LE PRÉAVIS. La date de présentation de la lettre recommandée de rupture fixe le point de départ du préavis. Sauf faute grave (ou lourde) ou accord écrit des deux parties, le contrat ne pourra être rompu sans délai de préavis. La partie qui décide de mettre fin au contrat de travail, quel qu'en soit le motif, doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant le délai de préavis légal qui sera au minimum de : Quinze jours calendaires si le salarié a MOINS DE UN AN D'ANCIENNETÉ avec l'employeur Trente jours calendaires si le salarié a PLUS D'UN AN D'ANCIENNETÉ avec l'employeur Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé (sauf faute grave ou lourde) Dans certains cas, l'assistante maternelle peut aussi renoncer à tout ou en partie au préavis. Elle devra le signifier aux parents par écrit.
LE PRÉAVIS. Hors période d'essai, en cas de rupture, à l'initiative de l'employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l'initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au minimum de : * 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d'1 an d'ancienneté avec l'employeur. * 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d'1 an d'ancienneté avec l'employeur. Cette rupture de contrat doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. La date de réception, ou de première présentation, du courrier fixe le point de départ du délai de préavis. Le non-respect des délais de préavis peut donner lieu à des dommages et intérêts. En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant (entrée à l'école, déménagement de la famille ...), à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui. Cette indemnité sera égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu dans les limites fixées par la loi. En cas de rupture pour suspension ou retrait d'agrément, le contrat se trouve rompu sans préavis, ni indemnité de rupture. Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf enc as de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus. À l'issue de l'accueil, les parents doivent établir à l'assistante maternelle : * un bulletin de salaire, * un certificat de travail * une attestation d'employeur délivrée par les ASSEDIC. En cas de litige, les Conseils de Prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistantes maternelles et les particuliers.
LE PRÉAVIS. La date de présentation de la lettre recommandée de rupture fixe le point de départ du préavis. Sauf faute grave (ou lourde) ou accord écrit des deux parties, le contrat ne pourra être rompu sans délai de préavis. La partie qui décide de mettre fin au contrat de travail, quel qu'en soit le motif, doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant le délai de préavis légal qui sera au minimum de : 2 semaines si le salarié a MOINS DE UN AN D'ANCIENNETÉ avec l'employeur Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé (sauf faute grave ou lourde) Dans certains cas, l'assistante maternelle peut aussi renoncer à tout ou en partie au préavis. Elle devra le signifier aux parents par écrit.