Information. L’apport en société est assimilé à une opération susceptible de dégager une plus-value imposable selon la méthode exposée aux paragraphes §90 et suivants du BOFIP-IMPOTS n°BOI-RFPI-PVI-10-30-20130211.
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Sources: Statuts De Société Civile Immobilière, Statuts De Société Civile Immobilière, Statuts De Société Civile Immobilière