Contract Process Clauses Exemplaires
Contract Process
Related to Contract Process
Médiation Le locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Cas de force majeure Seront considérés comme des Cas de Force Majeure au titre du Contrat, les événements, faits et circonstances suivants : a) En application de l’article 1218 du code civil, tout événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par la Partie concernée; b) toute circonstance visée ci-après, sans qu'elle ait à réunir les critères énoncés à l'alinéa précédent, dans la mesure où sa survenance affecte une Partie et l'empêche d'exécuter tout ou partie de l'une quelconque des obligations qui lui incombent au titre du Contrat : ● grève ou lock-out du personnel d'une Partie ; ● accident grave d'exploitation se produisant chez une Partie tel que bris de machine, de matériel ou de canalisation, qui ne résulte pas d'un défaut de maintenance ou d'une utilisation anormale des installations ; ● mesures imposées par les pouvoirs publics liées à la défense, à la sécurité ou au service public ; ● état de catastrophe naturelle constaté par arrêté par les autorités administratives compétentes en application de la loi n°82-600 du 13 juillet 1982. ● fait de guerre ou attentat ● fait d’un tiers dont la survenance ne pouvait raisonnablement être prévue par la Partie invoquant la force majeure c) Les Parties conviennent qu’en cas d’épidémie, elles se réservent le droit, à tout moment au cours de l’épidémie (ci-après l’ « Épidémie») et jusqu’à la fin, sur tout le territoire national de l’état d’urgence sanitaire déclaré légalement pour faire face à l’Épidémie, de suspendre et/ou reporter tout ou partie de la réalisation des Prestations. Il est toutefois entendu que, malgré les difficultés d’exécution de l’objet du Contrat, du fait de l’Épidémie, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour permettre l’exécution de celles-ci dans les meilleures conditions, en tenant compte des mesures légales qui s’imposent pendant la phase d’Épidémie. Les Parties conviennent que les dispositions du présent Contrat ne peuvent prendre en compte toutes les mesures spécifiques et les conséquences liées à l’Épidémie. Les Parties conviennent que l’Épidémie et les actions prises par le gouvernement français en réponse à cette Épidémie affectent et pourront potentiellement continuer d’affecter les conditions d’exécution du Contrat, ce qui pourrait entraîner : ● la suspension et/ou le report du démarrage d’obligations, objet du Contrat ; et/ou : ● un impact sur le délai de réalisation des prestations et sur les éventuels surcoûts associés à des périodes de suspension et de mise en application des mesures pour faire face à l’Épidémie. Pour autant, malgré d’éventuelles difficultés d’exécution des prestations du fait des conséquences de l’Épidémie, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour permettre l’exécution des prestations dans les meilleures conditions de planning, et ce, compte tenu des mesures légales ou réglementaires qui s’imposent pendant la phase d’Épidémie. Les Parties conviennent également de maintenir leurs meilleurs efforts en cas de nouvelles épidémies pour réaliser en toute bonne foi les prestations objet du Contrat.
Installation L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant.
MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.