Indemnité compensatrice de congés payés. Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.
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Indemnité compensatrice de congés payés. Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en coursdus.
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Indemnité compensatrice de congés payés. Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle qu’elle soit à l'initiative l’initiative du salarié ou de l'employeurl’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en coursdus.
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Indemnité compensatrice de congés payés. Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative l’initiative du salarié ou de l'employeurl’employeur, le salarié a droit, droit (sauf en cas de faute lourde, ) à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en coursdus.
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Indemnité compensatrice de congés payés. Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle que soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en coursdus.
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Samples: Contrat De Travail
Indemnité compensatrice de congés payés. Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l'année de référence et de l'année en courspris.
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Samples: Contrat De Trava4l