Garantie légale de conformité des Produits (et des éléments numériques contenus dans les Produits Clauses Exemplaires

Garantie légale de conformité des Produits (et des éléments numériques contenus dans les Produits. Il est rappelé que si le Membre met en œuvre la garantie légale de conformité auprès du Vendeur pour un Produit acheté avant le 1er janvier 2022 : - Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; - Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de six (6) mois. • Pour un Produit acheté à compter du 1er janvier 2022 : - Il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; - Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; - Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est désormais de douze (12) mois. Toute réparation du bien d’origine, neuf comme d’occasion, intervenant dans le cadre de la présente garantie, entraînera un prolongement de six (6) mois de ladite garantie. Tout remplacement mis en œuvre par le Vendeur dans le cadre de la présente garantie entrainera, à compter de la réception du produit de remplacement, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au produit remplacé. A noter : lorsque le bien est remplacé à la demande du Membre, la garantie légale de conformité ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement. • Pour l’élément numérique contenu dans le Produit acheté à compter du 1er janvier 2022 : Dans le cas où le contrat prévoit la fourniture, avec le Produit, d'un élément numérique, ce dernier bénéficie d'une garantie légale de conformité qui lui est propre. Dès lors, le Membre : - Peut se prévaloir de la garantie légale de conformité attachée à l'élément numérique : ▪ Pendant deux (2) ans à compter de la fourniture de l'élément numérique si le contrat prévoit que ledit élément est fourni de manière continue pendant une période indéterminée ou inférieure ou égale à deux (2) ans. Le Membre est ici dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les deux (2) années suivants la fourniture de l'élément numérique. ▪ Durant toute la pér...
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  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

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  • Période d’essai Article 5

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.