Common use of Frais et honoraires pris en charge Clause in Contracts

Frais et honoraires pris en charge. En cas de litige* garanti et dans la limite d’un plafond global de 32 000 € HT, nous prenons en charge les frais suivants : les coûts de procès-verbaux de police ou de gendarmerie que nous avons engagés ; les coûts de constat d’huissiers que nous avons engagés ; les honoraires d’experts que nous avons engagés et les honoraires d’experts que le Tribunal a désignés dans la limite d’un plafond global de 7 000 € HT ; la rémunération des médiateurs que nous avons engagés ; les dépens* y compris ceux qui sont mis à votre charge par le juge ; les honoraires et les frais non tarifés d’avocat.

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