Common use of Etat des lieux d’entrée Clause in Contracts

Etat des lieux d’entrée. Les parties s’engagent, avant l’entrée en jouissance du preneur, à dresser contradictoirement un état des lieux détaillé, à l’amiable ou par un expert. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. En cas d’état des lieux réalisé lorsque le bien n’est pas occupé, le preneur bénéficie d’un mois pour notifier ses remarques complémentaires. Il est annexé au présent bail (Annexe 4) et doit être enregistré. En cas de recours à un expert, les frais sont partagés entre les parties. Dans ce dernier cas, elles désignent de commun accord l’expert M……….……….………….……… ………………………………...en qualité d’expert(s) pour cette mission. A défaut d’état des lieux d’entrée, le preneur sera présumé, à l’issue du bail, avoir reçu le bien loué dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire apportée par le bailleur.

Etat des lieux d’entrée. Les parties s’engagent, avant l’entrée en jouissance du preneur, à dresser contradictoirement un état des lieux détaillé, à l’amiable ou par un expert. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. En cas d’état des lieux réalisé lorsque le bien n’est pas occupé, le preneur bénéficie d’un mois pour notifier ses remarques complémentaires. Il est annexé au présent bail (Annexe 4) et doit être enregistré. En cas de recours à un expert, les frais sont partagés entre les parties. Dans ce dernier cas, elles désignent de commun accord l’expert M……….……….………….…… ……… … ………………………………...en qualité d’expert(s) pour cette mission. A défaut d’état des lieux d’entrée, le preneur sera présumé, à l’issue du bail, avoir reçu le bien loué dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire apportée par le bailleur.

Etat des lieux d’entrée. Les parties s’engagent, avant l’entrée en jouissance du preneurdes colocataires, à dresser contradictoirement un état des lieux détaillé, à l’amiable ou par un expert. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. En cas d’état des lieux réalisé lorsque le bien n’est pas occupé, le preneur bénéficie les colocataires bénéficient d’un mois pour notifier ses leurs remarques complémentaires. Il est annexé au présent bail (Annexe 4) et doit être enregistré. En cas de recours à un expert, les frais sont partagés entre les parties. Dans ce dernier cas, elles désignent de commun accord l’expert M……….……….………….……… ………………………………. ……………………………….....en qualité d’expert(s) pour cette mission. A défaut d’état des lieux d’entrée, le preneur sera présuméles colocataires seront présumés, à l’issue du bail, avoir reçu le bien loué dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire apportée par le bailleur.

Etat des lieux d’entrée. Les parties s’engagent, avant l’entrée en jouissance du preneur, à dresser contradictoirement un état des lieux détaillé, à l’amiable ou par un expert. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. En cas d’état des lieux réalisé lorsque le bien n’est pas occupé, le preneur bénéficie d’un mois pour notifier ses remarques complémentaires. Il est annexé au présent bail (Annexe 4) et doit être enregistré. En cas de recours à un expert, les frais sont partagés entre les parties. Dans ce dernier cas, elles désignent de commun accord l’expert M……….……….………….……… ,………………………………...…..en qualité d’expert(s) pour cette mission. A défaut d’état des lieux d’entrée, le preneur sera présumé, à l’issue du bail, avoir reçu le bien loué dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire apportée par le bailleur.

Etat des lieux d’entrée. Les parties s’engagent, avant l’entrée en jouissance du preneur, à dresser contradictoirement un état des lieux détaillé, à l’amiable ou par un expert. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. En cas d’état des lieux réalisé lorsque le bien n’est pas occupé, le preneur bénéficie d’un mois pour notifier ses remarques complémentaires. Il est annexé au présent bail (Annexe 4) et doit être enregistré. En cas de recours à un expert, les frais sont partagés entre les parties. Dans ce dernier cas, elles désignent de commun accord l’expert M……….……….……………….……… ………………………………...………..en qualité d’expert(s) pour cette mission. A défaut d’état des lieux d’entrée, le preneur sera présumé, à l’issue du bail, avoir reçu le bien loué dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire apportée par le bailleur.