décès, maladie, blessure ou urgence médicale de toute autre personne visée par la présente clause; Clauses Exemplaires

décès, maladie, blessure ou urgence médicale de toute autre personne visée par la présente clause;. 3. toute autre urgence concernant une autre personne visée par la présente clause. Les autres personnes visées par la présente clause sont : - le conjoint ou la conjointe de l’employée ou de l’employé; - le père ou la mère, le père ou la mère par alliance, le père ou la mère de famille d’accueil de l’employée ou de l’employé ou encore de son conjoint ou de sa conjointe; - un enfant ou un enfant par alliance de l’employée ou de l’employé comme de son conjoint ou de sa conjointe, ou encore un enfant placé en famille d’accueil chez l’un ou l’autre; - un grand-parent, un grand-parent par alliance, un petit-enfant ou un petit- enfant par alliance de l’employée ou de l’employé ou encore de son conjoint ou de sa conjointe; - la conjointe ou le conjoint d’un enfant de l’employée ou de l’employé; - le frère ou la sœur de l’employée ou de l’employé; - une personne apparentée à l’employée ou à l’employé qui dépend de ses soins ou de son aide. Quiconque souhaite prendre un tel congé spécial en avise l’hôpital à l’avance. Si les circonstances l’obligent à entamer un congé spécial sans avoir pu en aviser l’hôpital, la personne concernée avise l’hôpital dans les meilleurs délais. Le personnel a le droit de prendre jusqu'à dix (10) jours de congé spécial par année. L’hôpital peut comptabiliser toute absence de moins d’une journée aux termes d’un congé spécial comme un jour de congé spécial complet. L'hôpital peut par ailleurs exiger de quiconque prend un congé spécial une preuve raisonnable dans les circonstances de son admissibilité à un tel congé. À la fin d’un tel congé, l’employée ou l’employé est réintégré à son poste antérieur, sauf si celui-ci a été supprimé, auquel cas l’hôpital l’affecte à un poste comparable.

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  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

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