Durée et résiliation du bail. a. Remarque générale concernant le début des délais de préavis Dans tous les cas où le préavis peut à tout moment être donné, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le préavis est donné.
Appears in 4 contracts
Samples: Contrat De Bail Residence Principale – Region De Bruxelles, Contrat De Bail Residence Principale – Region Wallonne, Contrat De Bail
Durée et résiliation du bail. a. A. Remarque générale concernant le début des délais de préavis Dans tous les cas où le préavis peut à tout moment être donné, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le préavis est donné.
Appears in 3 contracts
Samples: Contrat De Bail, discri.be, discri.be
Durée et résiliation du bail. a. Remarque générale concernant le début des délais de préavis préavis. Dans tous les cas où le préavis peut à tout moment être donné, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le préavis est donné.
Appears in 1 contract
Samples: cdsca-ocasc.be