DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Lutte contre les termites
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostic technique pour la mise en œuvre des divers régimes de garantie selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti. Il est précisé que chacun de ces documents ne doit figurer dans le dossier de diagnostic technique que dans la mesure où la réglementation spécifique à ce document l’exige. Objet Bien concerné Elément à contrôler Validité Gaz Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de15 ans Etat des appareils fixes et des tuyauteries 3 ans Electricité Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de15 ans Installationintérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation 3 ans Assainissement Immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collectedes eaux usées Contrôle de l’installation existante 3 ans Amiante Immeuble (permis de construire antérieur au 1erJuillet 1997) Parois verticales intérieures, enduits, planchers, faux- plafonds, canalisations Illimitée Plomb Immeuble d’habitation (permis de construire antérieurau 1erJanvier1949) Peintures Illimitée ou un an si constat Termites Immeuble situé dans une zone délimitée par lepréfet Immeuble bâti ou non 6 mois Performance énergétique Immeuble équipé d’une installation de chauffage Consommation et émission de gaz à effet de serre 10 ans
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. 8.1. Situation de l’immeuble au regard des risques naturels et technologiques (article L125-5 et R125-23 du code de l’environnement) Le Bailleur déclare qu’à ce jour : Les Locaux n’entrent pas dans le champ d’application des articles L125-5 et R125-23 du Code de l’environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques.
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Conformément à l’article L 271-4- du code de la construction et de l’habitation, il est annexé au présent cahier des conditions de vente, le dossier de diagnostic technique.
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Un dossier de Diagnostic Technique sera annexé au bail. Il est fourni par le bailleur et contient: le diagnostic de performance énergétique (DTE), l’état des risques naturels et technologiques (ERNT), l’information sur les modalités de réception des services de télévision.
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. L’organisme agréé doit annexer au contrat de sous-location un dossier de diagnostic technique qui comprend l’état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité, le diagnostic de performance énergétique et le constat de risque d’exposition au plomb, pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 Article 3-3
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Nimes-Lombards-8-Lot8
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostic technique pour la mise en œuvre des divers régimes de garantie selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti. Il est précisé que chacun de ces documents ne doit figurer dans le dossier de diagnostic technique que dans la mesure où la réglementation spécifique à ce document l’exige. Gaz Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans Etat des appareils fixes et des tuyauteries 3 ans Electricité Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation 3 ans Assainissement Immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées Contrôle de l’installation existante (1er Janvier 2011) 3 ans Amiante Immeuble (permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997) Parois verticales intérieures, enduits, planchers, faux- plafonds, canalisations Illimitée Plomb Xxxxxxxx x’xxxxxxxxxx (xxxxxx xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx 0xx Xxxxxxx 1949) Peintures Illimitée ou un an si constat positif Termites Immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet Immeuble bâti ou non 6 mois
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE. Un dossier de diagnostic technique comprenant un ensemble de documents destinés à l'information de l’EMPHYTEOTE demeure ci-annexé. Il résulte du tableau ci-dessous le résultat des recherches effectuées dans les biens. Objet Bien concerné Durée de validité Législation Nom du diagnostiqueur Date du diagnostic Résultats du diagnostic Plomb Immeuble à usage d’ habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949) Illimité ou 1an si état positif Art. L 1334-5 et 13, R 1334-10 et 13 du Code de la santé publique