Common use of Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Clause in Contracts

Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) (3) ne sont pas applicables.

Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) (3) ne sont pas applicablesapplicables3.

Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) (37) ne sont pas applicables.. Edition: octobre 2010 Etat: juin 2019

Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) (34) ne sont pas applicables.