Common use of Clauses limitatives de responsabilité dans d’autres contrats et droits des tiers Clause in Contracts

Clauses limitatives de responsabilité dans d’autres contrats et droits des tiers. 7.5.1. Lorsque le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX conclut un contrat avec un tiers aux fins de participer au CRM, les clauses limitatives de responsabilité reprises dans ce contrat reflètent les principes et les seuils établis au présent chapitre, de telle sorte que ce tiers ne pourra faire valoir plus de droits vis-à-vis du FOURNISSEUR DE CAPACITE et d’XXXX que ces derniers sont en droit de faire valoir entre eux. Toute disposition contractuelle en sens contraire est réputée non écrite.

Clauses limitatives de responsabilité dans d’autres contrats et droits des tiers. 7.5.1. Lorsque le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX conclut un contrat avec un tiers aux fins de participer au CRM, les clauses limitatives de responsabilité reprises dans ce contrat reflètent les principes et les seuils établis au présent chapitre, de telle sorte que ce tiers ne pourra faire valoir plus de droits vis-à-vis du FOURNISSEUR DE CAPACITE et d’XXXX que ces derniers sont en droit de faire valoir entre eux. Toute disposition contractuelle en sens contraire est réputée non écrite.. la CMU, ne dispose(nt) pas d’une action directe contre aurait été subi par cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou

Clauses limitatives de responsabilité dans d’autres contrats et droits des tiers. 7.5.1. Lorsque le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX conclut un contrat avec un tiers aux fins de participer au LCT ou CRM, les clauses limitatives de responsabilité reprises dans ce contrat reflètent les principes et les seuils établis au présent chapitre, de telle sorte que ce tiers ne pourra faire valoir plus de droits vis-à-vis du FOURNISSEUR DE CAPACITE et d’XXXX que ces derniers sont en droit de faire valoir entre eux. Toute disposition contractuelle en sens contraire est réputée non écrite.