PROPOSITION DE CONTRAT DE CAPACITE
PROPOSITION DE CONTRAT DE CAPACITE
MECANISME DE REMUNERATION DE CAPACITE (CRM)
30/07/2021 – Proposition de Contrat de Capacité – Mécanisme de Rémunération de Capacité (CRM)
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Entre
XXXX TRANSMISSION BELGIUM SA, une société de droit belge dont le siège social est établi xxxxxxxxx xx x'Xxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, enregistrée sous le n° d'entreprise 731.852.231 et représentée par XXX et XXX, dûment autorisés,
ci-après dénommée « XXXX »,
et
XXX, domicilié à, … /une société de droit …, dont le siège est situé à XXX/…, enregistrée sous le numéro d’entreprise
xxxx.xxx.xxx et représentée par x, dûment autorisé(e)(s),
ci-après dénommée le « FOURNISSEUR DE CAPACITE »,
XXXX et le FOURNISSEUR DE CAPACITE sont dénommés ensemble les « Parties ».
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ATTENDU QUE :
XXXX assure l'exploitation du réseau XXXX sur lequel elle possède un droit de propriété ou à tout le moins un droit d'usage (dénommé ci-après le « Réseau XXXX ») ;
XXXX a été désignée gestionnaire du réseau de transport conformément à la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (ci-après « Loi sur l’Electricité »). Cette désignation est intervenue en vertu de l’arrêté ministériel du 13 janvier 2020 portant la désignation d'Xxxx Transmission Belgium SA en tant que gestionnaire du réseau conformément à l'article 10 de la Loi sur l’Electricité ;
- XXXX est également désignée comme gestionnaire des réseaux de transport régional ou local dans chacune des régions en vertu des décrets et ordonnance électricité en vigueur;
- XXXX est notamment chargée de veiller à la sécurité, à la fiabilité et à l'efficacité du Réseau XXXX ;
- Une loi du 22 avril 2019, modifiée par la loi du 15 mars 2021, a modifié la Loi sur l’Electricité en y ajoutant un Mécanisme de Rémunération de Capacité (ci-après « CRM ») afin de répondre au problème d’adéquation entre l’offre et la demande en électricité;
- Après la date de publication des résultats de la Mise aux Enchères, telle que prévue à l’article 7undecies, §10 de la Loi sur l’Electricité, ou après validation de la transaction sur le Marché Secondaire, les Fournisseurs de Capacité signent un Contrat de Capacité avec XXXX ;
Le système de financement contenu à l’article 7 undecies § 15, inséré dans la Loi sur l’Electricité par la loi du 15 mars 2021 modifiant la Loi sur l’Electricité prévoit que les missions attribuées à XXXX dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité constituent des obligations de service public dont les coûts sont pris en compte dans les tarifs. En vertu de l’article 7 undecies § 11 de la
Loi sur l’Electricité, ces modalités de financement de cette disposition sont essentielles en ce qu’elles
Formatted: Not Highlight
Deleted: Dans la mesure des moyens financiers mis à disposition d’XXXX dans le cadre de la Loi sur l’Electricité, XXXX s’acquitte du paiement de la rémunération due au FOURNISSEUR DE CAPACITE…
-
permettent à Xxxx de disposer des moyens financiers nécessaires au paiement de la rémunération mensuelle et à l’exécution du contrat ;
- L’article 7undecies, §11 de la Loi sur l’Electricité prescrit que le Contrat de Capacité est conforme aux Règles de Fonctionnement du CRM ;
- Le contrat type de capacité est publié sur le site internet d’XXXX suite à son approbation par la CREG, conformément à l’article 7undecies, §11 de la Loi sur l’Electricité.
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EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Deleted: l |
Deleted: 5 |
Deleted: ENTSO-E |
Deleted: European Network of Transmission System Operators for Electricity, visé à l’article 28 du Règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 relatif au marché interne de l’électricité. |
Deleted: 12 |
Deleted: Règlement Technique applicable |
Deleted: <#>L’Arrêté Royal du 22 avril 2019, établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, également appelé ci-après le Règlement Technique Fédéral ;¶ Le règlement technique pour le réseau de transport local d’électricité du 29 mai 2020, approuvé par décision de la VREG (BESL-2020-11) (MB du 16/06/2020) et entré en vigueur le 26 juin 2020 ; ¶ Le règlement technique pour la distribution d’électricité du 20 mai 2019 approuvé par décision de la VREG (BESL-2019-60) (MB du 14/10/2019) et entré en vigueur le 24 octobre 2019 ; ¶ L’Arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci ;¶ L’Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2011 approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci ; ¶ L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 13 juillet 2006 approuvant le règlement technique pour la gestion du réseau de transport régional d'électricité ; et ¶ Le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d'électricité en Région de Bruxelles- Capitale et l'accès à celui-ci, approuvé par la décision de Brugel du 5 décembre 2018 (MB du 05/02/2019) et entré en vigueur le 1er janvier 2019 (à l’exception de ... |
Deleted: 5, §20, du présent Contrat |
Deleted: 17 |
Deleted: Zone de réglage¶ |
Deleted: La zone dans laquelle le gestionnaire du réseau contrôle l'équilibre permanent entre l'offre et la demande d'électricité, en tenant compte des échanges de puissance active entre zones. |
Commented [A1]: Xxxx propose de garder cette définition, parce que contrairement à la définition de zone de réglage, elle n’est pas générique, mais vise la zone de réglage dont Xxxx est le GRT. |
Article 1. DEFINITIONS
1.1. Sauf précision contraire, les définitions contenues dans le Règlement (UE) 2019/943, dans la Loi sur l’Electricité, dans ses arrêtés d’exécution, et notamment le Règlement Technique Fédéral, et les Règles de Fonctionnement adoptées en application de l’article 7undecies, §12 de la Loi sur l’Electricité sont applicables au présent Contrat.
1.2. Les définitions suivantes s'appliquent pour les besoins du Contrat:
1 | Annexe | Une annexe au présent Contrat. | ||
2 | Contrat | Le présent contrat qui est conforme au contrat type de capacité, tel qu’approuvé par la CREG en application de l’article 7undecies, §11 de la Loi sur l’Electricité. | ||
4 | CREG | La commission telle que défini à l’article 2, 26° de la Loi sur l’Electricité. | ||
11 | Loi du 2 août 2002 | La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle qu’amendée. | ||
13 | Règles de Fonctionnement | Les règles visées à l’article 7undecies, § 12 de la Loi sur l’Electricité. | ||
14 | Rémunération Mensuelle | La rémunération décrite à l'article 7undecies, § 11 de la Loi sur l’Electricité. | ||
18 | Zone de réglage | belge | La Zone de réglage pour laquelle XXXX a été désignée gestionnaire | |
du réseau conformément à la Loi sur l’Electricité. | ||||
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Article 2. INTERPRETATION
2.1. Les titres et les en-têtes dans le Contrat sont uniquement mentionnés afin de simplifier les références et n’expriment d’aucune manière les intentions des Parties. Ils ne sont pas pris en considération lors de l'interprétation des clauses du Contrat.
2.2. Les Annexes au Contrat constituent une partie intégrante du Contrat. Chaque référence au Contrat renvoie également aux Annexes et vice-versa. En cas de conflit entre une Annexe du Contrat et les autres dispositions du Contrat, ces dernières prévalent.
Deleted: ’implémentation
Deleted: oeuvre
2.3. La mise en œuvre dans le Contrat des Règles de Fonctionnement ne peut en aucun cas être considérée comme une dérogation aux Règles de Fonctionnement.
Deleted: eant
2.4. Sans préjudice des échanges entre les Parties en exécution des Règles de Fonctionnement antérieurement à la conclusion du Contrat, les documents échangés entre XXXX et le FOURNISSEUR DE CAPACITE avant la date de conclusion du Contrat ne peuvent en aucun cas prévaloir sur les dispositions de ce Contrat, ni s’y substituer.
2.5. Si un délai prévu dans le Contrat termine un samedi, dimanche ou un jour férié officiel belge, il est prolongé jusqu’au premier Jour Ouvrable suivant.
Article 3. CONCLUSION DU CONTRAT
3.1. Sous réserve de résiliation anticipée du Contrat conformément aux disposition du Contrat et des
Règles de Fonctionnement, la période de validité du Contrat couvre la ou aux Période(s) de Transaction, ainsi qu’à la ou aux Période(s) de Pré-fourniture qui y est (sont) associée(s), dont les durées respectives sont spécifiées, pour une Capacité Contractée de la CMU telle que décrite dans l’(les) Annexe(s) A.1 correspondante(s). Nonobstant la phrase précédente, les obligations en matière de confidentialité, de paiement, de droit applicable et de règlement des litiges ainsi que celles liées à
la protection des données personnelles peuvent dépasser cette période de validité en ce qui concerne
Deleted: , ou des CMU relatives à des Capacités Liées, ou pour une Capacité Contractée d’un ensemble de CMU qui ne dépasse pas 5 MW
Deleted: ’une
Deleted: équivaut à
Deleted: L
l’exécution des obligations nées pendant et à l’occasion de la (des) Période(s) de Transaction et de la (des) Période(s) de Pré-fourniture qui y est (sont) associée(s).
Formatted: Font: Not Italic, French (Belgium)
Deleted: une
3.2. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE informe l’(es) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS auxquels il fait appel pour constituer la CMU de la portée des dispositions du présent Contrat et des modifications éventuelles du présent Contrat. Sans préjudice des obligations d’XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE ne peut exciper du comportement imputable au(x)dit(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS et à l’origine respectivement d’un Volume Manquant ou d’une Capacité Manquante, pour échapper à l’application, selon le cas, de la Pénali té financière ou de la Pénalité d’Indisponibilité ou à ses autres obligations découlant des Règles de Fonctionnement ou du
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présent Contrat. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE ne peut pas se baser sur un comportement imputable au(x)dit(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS, pour le(s)quel(s) il agit comme Fournisseur de Capacité pour constituer la CMU, qui est à l’origine du Volume Manquant, pour échapper à l’application de la pénalité financière résultant du Volume Manquant constaté dans le rapport d’activité de pré-fourniture, respectivement à l’origine de la Capacité Manquante, pour échapper à l’application de la Pénalité d’Indisponibilité résultant de la Cap acité Manquante constatée dans le rapport d’activité de fourniture.
Le FOURNISSEUR DE CAPACITE renonce, vis-à-vis d’XXXX et dans les limites du présent Contrat, à ses conditions générales, particulières ou autres, quel que soit le moment ou la forme de leur
Deleted: une
Deleted: Le FOURNISSEUR DE CAPACITE
entreprend tous les efforts raisonnablement nécessaires dans le cadre ses relations contractuelles avec cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS, afin que l’intervention de cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS ne constitue pas un obstacle ou une difficulté à l’exercice par XXXX de ses droits et obligations, tels que fixés dans le présent Contrat et les Règles de Fonctionnement envers le FOURNISSEUR DE CAPACITE.
Formatted: French (Belgium)
3.3.
transmission.
Deleted: contractuelles
3.4. Les Parties veillent à ce que leurs propres relations contractuelles mutuelles s’appuient toujours sur l’existence et la bonne exécution des conventions/arrangements contractuels nécessaires avec les parties concernées qui ont conclu un des autres Contrats Régulés avec Xxxx ou avec un autre gestionnaire d’un réseau au sein de la Zone de réglage belge.
Deleted: fourniture
Deleted: ement
Deleted: on
3.5. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE confirme, au moyen du formulaire visé à l’article 3 paragraphe 2, alinéa 2 de l’Arrêté Royal relatif aux Critères de recevabilité relatifs aux mesures de soutien et au seuil minimal et joint en Annexe C, sa renonciation au droit à l’aide au fonctionnement pendant la ou les Période(s) de Transaction concernée(s). Le FOURNISSEUR DE CAPACITE s’engage à ne pas demander le droit à l’aide au fonctionnement pour la ou les Périodes de Transaction considérées.
Deleted: Ce formulaire indique toutes les mesures d’aide au fonctionnement aux bénéfices desquels il renonce. …
Deleted: p
Deleted: fourniture
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Article 4. OBJET DU CONTRAT
A.2 est également signée électroniquement.
Deleted: L |
Deleted: une |
Deleted: ou pour des CMU relatives à des Capacités Liées, ou pour un ensemble de CMU dont les Capacités Contractées des Transactions ne dépassent pas 5 MW, telles que décrites dans les Règles de Fonctionnement en vertu de l’article 7undecies, §11 de la Loi sur l’Electricité |
Deleted: et peut faire l’objet de plusieurs Transactions |
Deleted: |
Deleted: (le cas échéant après |
Deleted: cation) |
Deleted: <#>. Le Contrat couvre une (ou des) Période(s) de Transaction et la(leur) Période(s) de Pré-fourniture respective(s), chacune ayant trait à une Transaction.¶ |
Deleted: <#>fournir le Service, tel que spécifié dans les |
Deleted: <#>le cas échéant, |
Deleted: du Service |
modalités prévues à l’article 5 du Contrat.
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Article 5. REMUNERATION, PENALITES ET OBLIGATION DE REMBOURSEMENT
5.1. Détermination de la Rémunération
𝑅é𝑚𝑢𝑛é𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 Mensuelle (𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖𝑑, 𝑚𝑜𝑖𝑠 𝑀 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑖𝑑é𝑟é)
= ∑ (𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝐶𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑐𝑡é𝑒 (𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖𝑑, 𝑡)
𝑅é𝑚𝑢𝑛𝑒𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é ( 𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖𝑑)
𝑁𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑′ℎ𝑒𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑃é𝑟𝑖𝑜𝑑𝑒 𝑑𝑒 𝐹𝑜𝑢𝑟𝑛𝑖𝑡𝑢𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑒𝑛𝑎𝑛𝑡 𝑙𝑒 𝑚𝑜𝑖𝑠 𝑀 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑖𝑑é𝑟é
Deleted: Afin de permettre le paiement de la ...
Deleted: cette
Deleted: qui
Deleted: suivant : la somme sur le nombre de ...
Moved (insertion) [1]
Moved up [1]: La non-conformité de la facture est
Formatted ...
Deleted: contestation, notifié par voie électroniqu.e.. | |
Deleted: | |
Deleted: et | |
Deleted: couvrant l’écart (par rapport à la | ... |
Deleted: non-provisoire | |
Formatted | ... |
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Formatted | ... |
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Deleted: 05/02
Deleted: ’une
- 𝑅é𝑚𝑢𝑛é𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é (𝑇𝑟𝑎𝑛𝑠𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑖𝑑) est la rémunération octroyée aux Fournisseurs de
Formatted
o Les Pénalités d’Indisponibilité applicables et telles que limitées par le plafond mensuel/annuel ;
o La réduction temporaire ou définitive de la Rémunération de Capacité telle que prévue,
Deleted: et, le cas échéant, les
Deleted: au §529
o Les Obligations de Remboursement applicables et telles que limitées par le Stop-Loss.
5.2. Détermination d’une (des) pénalité(s) et de l’Obligation de Remboursement
5.2.1. Pénalités financières déterminées en Période de Pré-fourniture
Deleted: correspondante
Deleted: une
Deleted: pour une Transaction et
5.2.2. Pénalités d’Indisponibilité déterminées en Période de Fourniture
Field Code Changed
Deleted: concernée(s)
Deleted: (ou les)
Deleted: e la Période de Transaction liée à
5.2.2.1. Conformément au chapitre 9 des Règles de Fonctionnement, lorsqu’XXXX identifie pour un mois d’une Transaction reprise en Annexe A.1 une Capacité Manquante (MW) pour la CMU, des Pénalités d’Indisponibilité sont appliquées par XXXX au FOURNISSEUR DE CAPACITE, pour le mois en question, selon les modalités de l’article 5.3.2 et de l’article 6.
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Deleted: d’un Marché Primaire ou du Marché Secondaire …
Deleted: une
Deleted: ’un
5.2.2.2. Le montant total des Pénalités d’Indisponibilité que le FOURNISSEUR DE CAPACITE peut se voir appliquer pour la CMU, tant sur base mensuelle qu’annuelle, pour sa ou (ses) Transactions couvrant une (ou plusieurs) Période(s) de Fourniture complète(s), est limité, conformément aux Règles de Fonctionnement, section 9.6.2.
5.2.3. Obligation de Remboursement déterminée en Période de Fourniture et Stop-Loss
Field Code Changed
5.2.3.1. Conformément à la section 12.4 des Règles de Fonctionnement, XXXX applique au FOURNISSEUR DE CAPACITE l’(les) Obligation(s) de Remboursement liée(s) à une Transaction, selon les modalités de l’article 5.3.2 et de l’article 6.
5.2.3.2. Pour une Transaction pour laquelle la Période de Transaction correspond à une (ou plusieurs) Périodes de Fourniture complète(s), l’ensemble des Obligations de Remboursement appliquées par XXXX pour cette Transaction au FOURNISSEUR DE CAPACITE ne peut dépasser, sur une Période de Fourniture, le Montant Stop-Loss de cette Transaction, tel que défini à la section 12.3.3 des Règles de Fonctionnement.
5.3. Emission des rapports d’activité et de décompte mensuel
5.3.1. Période de Pré-fourniture
5.3.1. L’émission par voie électronique du rapport d’activité de pré-fourniture identifiant, le cas échéant, le Volume Manquant ainsi que les pénalités financières, est fonction du statut de la CMU, à savoir, selon le cas :
la section 8.4.4 des Règles de
Deleted: le Chapitre
o Si la CMU est une CMU Existante : XXXX communique ce rapport au FOURNISSEUR DE CAPACITE, selon les modalités décrites dans
Fonctionnement, dans un délai de maximum :
▪ Trente (30) Jours Ouvrables à compter du moment du contrôle de pré-fourniture (𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑜𝑙 1 𝑒𝑡/𝑜𝑢 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑜𝑙 2 ), ; ou
Formatted: Not Highlight
▪ Dix (10) Jours Ouvrables à compter de la date du contrôle de pré-fourniture supplémentaire visé au § 361 des Règles de Fonctionnement , en cas de contestation du rapport de pré-fourniture, selon les modalités du §360 des Règles de Fonctionnement.
Deleted: (second) test de pré-fourniture choisie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE
Deleted: visés à la section 8.4. des Règles de Fonctionnement
o Si la CMU est une CMU Additionnelle ou Virtuelle : XXXX communique ce rapport au FOURNISSEUR DE CAPACITE, selon les modalités décrites dans la section 8.4.4 des Règles de Fonctionnement, dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrables à compter des moments de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 et/ou de 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 2,.
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la CMU telle(s) que déterminée(s) dans la(les)
Deleted: une
5.3.2. Pour chaque mois M, XXXX émet, électroniquement, à l’attention du FOURNISSEUR DE CAPACITE pour la (les) Transaction(s) pour
Annexe(s) A.1, les deux (2) documents suivants :
Formatted: Not Highlight
Deleted: le cas échéant
o Au plus tard le 10 du mois M+1, un décompte mensuel détaillant pour ledit mois M le détail de la Rémunération Mensuelle pour chaque Transaction concernée et le détail de l’acompte sur la Rémunération Mensuelle qui a fait l’objet d’une facturation ex ante finale sur base du paragraphe 5.1.3 et l’article 6.2.7;
Deleted: …
o Au plus tard le 15 du mois M+2, un rapport d’activité de fourniture détaillant pour le mois M pour une CMU et sa (ses) Transaction(s), les éléments suivants :
▪ La Capacité Disponible de la CMU ;
▪ Le cas échéant, la détermination de la Capacité Manquante ;
▪ Le cas échéant, la détermination du montant des Pénalités d’Indisponibilité et le plafond (de pénalité) mensuel associé;
▪ Le cas échéant, la détermination du montant des Obligations de Remboursement et le Montant Stop-Loss associé.
5.4. Contestation
5.4.1. Facturation ex-ante
Formatted: French (Belgium)
5.4.1.1. En cas de non-conformité de la facture ex-ante, et sans préjudice du décompte visé au paragraphe 5.1.4 et de la contestation conformément au paragraphe 5.4.2, XXXX notifie par voie électronique dans les dans les 10 Jours Ouvrables de l’émission de la facture. La non-conformité de la facture est évaluée par rapport aux exigences requises pour l’émission de la facture reprises à l’article 6.1, au nombre d’heures applicables à la (aux) Transaction(s) limité à la durée du mois M et aux éventuelles réductions de la Rémunération Mensuelle visées au paragraphe 5.1.5 communiqués par XXXX au FOURNISSEUR DE CAPACITE avant la facturation ex ante.
Formatted: franca, Outline numbered + Level: 4 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 2,91 cm + Indent at: 4,05 cm
5.4.1.2. En cas de rejet, la facture ex ante fait l’objet d’une note de crédit et le FOURNISSEUR DE CAPACITE doit attendre le décompte visé au paragraphe 5.1.4 pour facturer la Rémunération Mensuelle.
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Deleted: 05/02
Formatted: Section 1.1.1, Indent: Left: 0 cm, Hanging: 1 cm, No bullets or numbering | |
Formatted: Outline numbered + Level: 4 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 1 cm + Indent at: 2,27 cm | |
Deleted: (que ce soit pour …a Rémunération Mensuelle ou pour les pénalités ou Obligations de Remboursement déterminées par XXXX)…qui du décompte mensuel, respectivement de rapports d’activité de pré-fourniture/de fourniture…repris à l’aux …rticles…5.3.1 et ….3.2, doit être envoyée par email avec accusé de réception à XXXX dans les vingt (20) jours Ouvrables après la réception de ce rapport ou ... | |
Formatted: French (France) | |
Formatted: French (France) | |
Formatted: Outline numbered + Level: 4 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 1 cm + Indent at: 2,27 cm | |
Deleted: , du rapport d’activité de pré-fourniture/de fourniture… dans les soixante (60) Jours Ouvrables... | |
Formatted: French (France) | |
Commented [A2]: proposition de garder ce | ... |
Commented [A3R2]: L’accord partiel constitue | ... |
Deleted: | |
Formatted | ... |
Formatted: French (France) | |
Deleted: , des pénalités ou Obligations de | ... |
Deleted: et conformément aux Règles de | ... |
Formatted: Font: | |
Deleted: non rejetée | |
Formatted: French (France) | |
Deleted: non rejetée | |
Formatted: Font: | |
Deleted: 1…3. En l’absence de telle différence, ... | |
Formatted: French (France) | |
Deleted: , le cas échéant, en une facturation | ... |
Formatted | ... |
5.4.2. Rémunération Mensuelle
5.4.2.1 Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie du montant de la Rémunération Mensuelle qui résulte du décompte mensuel repris à l’article 5.3.2, doit être envoyée par email avec accusé de réception à XXXX dans les vingt (20) jours Ouvrables après la réception de ce décompte. Cet email contient les motifs de la contestation, qui doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que possible.
5.4.2.2 Les Parties négocient de bonne foi en vue d’atteindre un accord sur le montant contesté du décompte mensuel, dans les soixante (60) Jours Ouvrables après réception de l’email tel que spécifié au paragraphe 5.4.2.1.
5.4.2.3 En cas d’accord partiel ou total entre les Parties sur le montant de la Rémunération Mensuelle résultant du décompte mensuel, le nouveau montant non contesté, faisant l’objet de l’accord, fait ensuite l’objet, selon que l’accord partiel ou total résulte en une dette ou créance supplémentaire dans le chef d’XXXX par rapport au montant ayant fait l’objet de la facture ex-ante, d’une facture, respectivement d’une note de crédit, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6. En l’absence de telle dette ou créance supplémentaire aucune facture ou note de crédit n’est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE.
5.4.2.4 Cependant, en l’absence d’accord partiel ou total entre les Parties sur le montant de la Rémunération Mensuelle, résultant du décompte mensuel, dans la première période des soixante (60) Jours Ouvrables visés au paragraphe 5.4.2.2, le montant contesté ou la partie du montant contestée de la Rémunération Mensuelle ne peut pas faire l’objet d’une facturation séparée si la contestation donne lieu à une dette supplémentaire dans le chef d’XXXX par rapport au montant ayant fait l’objet de la facture ex-ante conforme, mais fait l’objet d’une note de crédit séparée à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6, pour la différence entre le montant ayant fait l’objet de la facturation ex-ante conforme et le montant du décompte mensuel, ou, le cas échéant, de l’accord partiel visé au paragraphe 5.4.2.3. En l’absence de telle différence, aucune facture ou note de crédit n’est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE.
5.4.2.5 En parallèle, les deux parties continuent à chercher une solution à l’amiable, et ce dans un délai de soixante (60) Jours Ouvrables suivant la fin de la première échéance du délai visé au paragraphe
Deleted: …après la deuxième période des…60 ...
5.4.2.3. Dans le cas d’un accord amiable trouvé entre les Parties, cet accord se traduit, selon que il résulte en une dette ou créance supplémentaire dans le chef d’XXXX, en une facture corrective, respectivement d’une note de crédit corrective, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPACITE en conformité avec l’article 6. En l’absence de telle dette ou créance supplémentaire aucune facture ou note de crédit n’est émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE.. Tout accord doit être conforme aux Règles de Fonctionnement.
5.4.2.6 Si un tel accord n’a toujours pas été conclu après la deuxième période de 60 Jours Ouvrables, les Parties peuvent entamer la procédure de litige reprise à l’0.
Formatted: French (France)
Formatted: French (France)
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Deleted: ,…Pénalité d’Indisponibilité et Obligation de Remboursement ... |
Formatted: Indent: Left: 0 cm, Hanging: 1 cm, Outline numbered + Level: 3 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 1,27 cm + Indent at: 2,16 cm |
Formatted: French (France) |
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Deleted: ,…des Pénalités d’Indisponibilité ou des Obligations de Remboursement ... |
Deleted: décompte mensuel |
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Formatted ... |
Deleted: ,…9.6.3 et 12.4.5…respectivement des Règles de Fonctionnement, ... |
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Formatted ... |
Deleted: , |
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Deleted: et 12.4.5 |
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Deleted: , |
Formatted: French (France) |
Deleted: ou des Obligations de Remboursement ... |
Formatted: French (France) |
Deleted: , sections 8.4.4.2, 9.6.3 et 12.4.5 ... |
Formatted: French (France) |
Deleted: ,…9.6.3 et 12.4.5 ... |
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Deleted: : |
Formatted ... |
Deleted: ,…9.6.3 et 12.4.5 ... |
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Formatted ... |
Formatted ... |
Formatted ... |
5.4.3. Pénalité financière et Pénalité d’Indisponibilité
5.4.3.1 Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie du montant des Pénalités financières ou des Pénalités d’Indisponibilité qui résulte du rapport d’activité repris aux articles 5.3.1 et 5.3.2 respectivement, doit suivre les règles reprises aux sections 8.4.4.2 et 9.6.3 respectivement des Règles de Fonctionnement.
5.4.3.2 En cas d’accord partiel ou total, après la première période de soixante (60) Jours Ouvrables visée aux sections 8.4.4.2 et 9.6.3 respectivement des Règles de Fonctionnement, entre les Parties sur le montant des Pénalités financières ou des Pénalités d’Indisponibilité résultant respectivement des rapports d’activité de pré-fourniture/de fourniture, le nouveau montant non contesté, faisant l’objet de l’accord, fait ensuite l’objet d’une note de crédit, respectivement d’une facture, à émettre par le FOURNISSEUR DE CAPAI en conformité avec l’article 6.
5.4.3.3 Cependant, et conformément aux sections 8.4.4.2 et 9.6.3 respectivement des Règles de Fonctionnement, en l’absence d’accord partiel ou total entre les Parties sur le montant des Pénalités financières ou des Pénalités d’Indisponibilité résultant respectivement des rapports d’activité de pré- fourniture/de fourniture, dans la première période des soixante (60) Jours Ouvrables visée aux sections 8.4.4.2 et 9.6.3 respectivement des Règles de Fonctionnement le montant contesté ou la partie du montant contestée des pénalités fait l’objet d’une note de crédit séparée en conformité avec l’article 6 ,
5.4.3.4 En cas d’un accord amiable trouvé entre les Parties suite à la deuxième période de soixante (60) Jours Ouvrables visée aux sections 8.4.4.2 et 9.6.3 respectivement des Règles de Fonctionnement, cet accord se traduit, le cas échéant, en une facturation corrective par rapport au montant qui avait fait l’objet de la note de crédit séparée, conformément à l’article 6. Tout accord doit être conforme aux Règles de Fonctionnement.
5.4.4. Obligation de Remboursement
5.4.4.1 Pour être recevable, toute contestation relative à la totalité ou une partie du montant des Obligations de Remboursement qui résulte du rapport d’activité de fourniture repris à l’article 5.3.2, doit suivre les règles reprises à la section 12.4.5 des Règles de Fonctionnement.
5.4.4.2 En cas d’accord partiel ou total, après la première période de soixante (60) Jours Ouvrables visée à la section 12.4.5 des Règles de Fonctionnement, entre les Parties sur le montant des Obligations de Remboursement résultant des rapports d’activité de fourniture, le nouveau montant non contesté, faisant l’objet de l’accord, fait ensuite l’objet d’une facture, respectivement d’une note de crédit, à émettre par XXXX en conformité avec le §768 des Règles de Fonctionnement et l’article 6.
5.4.4.3 Cependant, et conformément à la section 12.4.5 des Règles de Fonctionnement, en l’absence d’accord partiel ou total entre les Parties sur le montant des Obligations de Remboursement résultant respectivement des rapports d’activité de fourniture, dans la première période des soixante (60) Jours
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Ouvrables visée aux sections 8.4.4.2, 9.6.3 et 12.4.5 respectivement des Règles de Fonctionnement, le montant contesté ou la partie du montant contestée des Obligations de Remboursement fait l’objet
d’une facture séparée en conformité avec l’article 6.
Formatted: French (France)
5.4.4.4 En cas d’un accord amiable trouvé entre les Parties suite à la deuxième période de soixante (60) Jours Ouvrables visée aux sections 8.4.4.2 et 9.6.3 respectivement des Règles de Fonctionnement, cet accord se traduit, le cas échéant, en l’émission par XXXX d’une note de crédit corrective par rapport au
montant qui avait fait l’objet de la facture séparée, conformément à l’article 6. Tout accord doit être conforme aux Règles de Fonctionnement.
Formatted: French (France)
Formatted: French (France), Not Highlight
Formatted: Indent: Left: 4,05 cm, No bullets or numbering
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Deleted: 05/02
Article 6. FACTURATION ET REGLEMENT
6.1. Exigences requises pour l’émission d’une facture ou d’une note de crédit :
6.1.1. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que finale contient, à minima, les éléments suivants :
ou de la Partie bénéficiaire ;
Deleted: , respectivement
o Nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et , respectivement de la Partie facturée
o Numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture ou note de crédit et de la Partie facturée/bénéficiaire le cas échéant ;
o Montant facturé ou crédité, exprimé en euros ainsi que le détail correspondant par Transaction (avec l’ID de la(les) Transaction(s) concernée(s) et pour la CMU (ID CMU)) ;
o La taxe sur la valeur ajoutée selon les règles du code de la taxe sur la valeur ajoutée ;
o Compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ;
o Numéro de facture ou de la note de crédit ;
o Date d’émission de facture ou note de crédit ;
o Mention de la Période de Fourniture et du mois de fourniture concerné ;
o Référence au décompte, au rapport d’activité, à l’accord ou à la contestation ou tout autre référence exigée à l’avance par XXXX ;
Field Code Changed
o Délai de paiement en conformité avec l’article 6.3 ci-après.
6.1.2. Chaque facture ou note de crédit tant pro-forma que définitive émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE concerné, au titre du présent Contrat, doit:
o Couvrir l’ensemble des Transactions dont la Période de Transaction porte en tout ou partie sur le mois considéré ;
o Etre conforme aux données fournies par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans son Dossier de Préqualification ;
o Etre émise dans les délais prescrits par l’article 6.2.
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6.2. Modalités d’émission de la note de crédit ou de la facture
et 5.4.4.2, d’une facture ou d’une note de crédit séparée visées dans les paragraphes 5.4.2.4,
Deleted: …)
6.2.1. Sous réserve des paragraphes 6.2.2 et 6.2.3 relatives à l’émission de factures d’acompte (appelée également factures ex-ante), pour la Rémunération Mensuelle, telle que prévue par l’article 7undecies §11 de la Loi sur l’Electricité, l’émission de factures et notes de crédit finales pour la Rémunération Mensuelle, les Pénalités financières, les Pénalités d’Indisponibilité et l’Obligation de Remboursement se fait, selon le cas, sur base de décomptes ou de rapports d’activité de pré-fourniture ou de fourniture. Sous réserve des conséquences du processus de contestation, décrit à l’article 5.4, au sujet des décomptes ou des rapports d’activité de pré- fourniture ou de fourniture, sur lesquels les factures et notes de crédit sont basées, le principe est que la Rémunération Mensuelle fait l’objet de l’émission d’une facture par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, la Pénalité financière et la Pénalité d’Indisponibilité font l’objet de l’émission d’une note de crédit par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et l’Obligation de Remboursement fait l’objet d’une facturation émise par XXXX. En cas de contestation, c’est l’article 5.4 qui décrit quel document peut être émis, à savoir une facture ou une note de crédit. Qu’il s’agisse d’une facture ou d’une note de crédit basée sur un décompte mensuel ou rapport d’activité non contesté, ou d’une facture ou d’une note de crédit basée sur un accord total ou partiel après la première période de soixante (60) Jours Ouvrables visées dans les paragraphes 5.4.2.3, 5.4.3.2
Formatted: Not Highlight |
Deleted: … |
Formatted: Not Highlight |
Deleted: 3…. |
Formatted: French (Belgium) |
Deleted: sauf en cas de rejet, conformément au paragraphe 5.4.1 |
Formatted: French (Belgium) |
5.4.3.3 et 5.4.4.3 en cas de désaccord, ou d’une facture ou d’une note de crédit correctrice après
la deuxième période de soixante (60) Jours Ouvrables visée dans les paragraphes 5.4.2.5,
5.4.3.4 et 5.4.4.4, mais à l’exception des factures d’acomptes régies par les paragraphes 6.2.2 et 6.2.3, les paragraphe 6.2.4 à 6.2.14 régissent les modalités d’émission de l’ensemble des factures et notes de crédit.
6.2.2. La facture d’acompte sur la Rémunération Mensuelle pour une Transaction résultant du Marché
Primaire doit être émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE envers XXXX au plus tard 2 Jours Ouvrables avant le mois M auquel ladite Transaction se rapporte.
6.2.3. Par rapport à la Rémunération Mensuelle pour une ou plusieurs Transactions basées sur une
Deleted: Comme l’acompte sur
ou des transaction(s) dans le Marché Secondaire, dont la Période de Fourniture commence au
mois M, nécessite une facture d’acompte, émise envers XXXX au plus tard 2 Jours Ouvrables
Deleted: ation
avant le mois M auquel la(es)dite(s) Transaction(s) se rapporte(nt), une(de) telle(s)
Transaction(s) n’est(sont) éligible(s) pour le paiement dans le mois M que pour autant que la Date de Validation de la Transaction de cette(ces) Transaction(s) soi(en)t au plus tard 5 Jours
Ouvrables avant le mois M.
Formatted: French (Belgium)
6.2.4. A l’exception des factures d’acompte du FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures et notes de crédit émises par XXXX, l’émission de la facture ou de la note de crédit se fait en deux temps : d’abord moyennant une facture ou note de crédit pro forma, qui doit être approuvée par XXXX et
Deleted: Sur base du décompte mensuel ou du rapport d’activité de pré-fourniture/fourniture tel qu’émis par XXXX, et sans préjudice du paragraphe 5.1.3, le FOURNISSEUR DE CAPACITE adresse à XXXX, le cas échéant,
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en suite une facture ou note de crédit définitive, qui fait l’objet du paiement. XXXX émet directement ses factures et notes de crédit.
Deleted: e ce |
Deleted: ou décompte |
Deleted: |
Deleted: ou décompte |
Deleted: suivant l’accord (total ou partiel) trouvé dans ou à l’échéance du délai de soixante (60) Jours Ouvrables visé au paragraphe |
Deleted: , |
Deleted: l |
Deleted: pro forma correspondante, qui, pour ce qui concerne… |
Deleted: |
Deleted: tiendra compte de et corrigera la facture pour l’acompte sur la Rémunération Mensuelle, En cas de désaccord (total ou partiel), une facture ou note de crédit pro forma séparée sera envoyée, par email ou via l’Interface IT CRM dans les vingt (20) Jours Ouvrables suivant l’écoulement du délai de soixante (60) Jours Ouvrables visé au paragraphe 5.4.2, par le FOURNISSEUR DE CAPACITE à XXXX. Toute facture ou note de crédit fera référence à l’accord (total ou partiel) ou à la contestation |
Deleted: factuur Xxxx kan niet betwist worden, tenzij volgens art 16 |
Deleted: 2 |
Deleted: |
Deleted: 1 |
Field Code Changed |
6.2.5. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE émet une facture ou note de crédit pro forma et XXXX émet une facture ou note de crédit finale par email ou via l’Interface IT CRM, selon le cas, dans les vingt (20) Jours Ouvrables suivant la réception du décompte mensuel ou du rapport d’activité, ou, en cas de contestation par le FOURNISSEUR DE CAPACITE de ce décompte mensuel ou rapport d’activité, dans les délais prévus dans les paragraphes 5.4.2, 5.4.3 et 5.4.4.
6.2.6. La facture ou note de crédit (tant pro forma que finale) couvrant la Rémunération Mensuelle, corrigera l’écart entre le décompte mensuel et la facture ex ante. .
6.2.7. Dans les dix (10) Jours Ouvrables de sa réception, XXXX valide ou rejette, par voie électronique, et de façon motivée, la facture ou la note de crédit pro forma sur base des exigences requises dans l’article 6.1.
6.2.8. Pour chaque facture ou note de crédit pro-forma validée par XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE émet dès que possible, et au plus tard dix (10) Jours Ouvrables suivant la date de réception de l’email de validation d’XXXX (paragraphe 6.2.7), la facture ou la note de crédit finale à XXXX.
6.2.9. Pour chaque note de crédit ou facture pro forma non validée par XXXX, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est invité à suivre à nouveau le processus décrit dans le paragraphe 6.2.5 du présent Contrat.
6.2.10. A la demande d’un Partie, et sans préjudice des autres dispositions prévues dans les articles 0 et 6 du présent Contrat, les Parties peuvent organiser de commun accord des réunions de conciliation afin de faciliter la recherche de solutions pour d’éventuelles inconsistances relatives au contenu et au suivi des notes de crédit et factures pro-forma.
6.2.11. Pour toute note de crédit ou facture finale éditée par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et non conforme à la version pro forma validée par XXXX, cette dernière est en droit de refuser le document émis. Il incombe ainsi au FOURNISSEUR DE CAPACITE de corriger la note de crédit ou la facture dans les meilleurs délais, le cas échéant moyennant l’émission d’ une facture ou note de crédit de compensation et note de crédit ou facture corrective, le délai de paiement ne courant qu’à compter de la date de réception par XXXX d’une note de crédit ou une facture répondant auxdites exigences.
6.2.12. En l’absence de facture ou de note de crédit pro forma ou finale émise par le FOURNISSEUR
DE CAPACITE dans les délais prévus dans le paragraphe 6.2.5, respectivement paragraphe
6.2.7 :
Deleted: 3
Deleted: 1
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x XXXX émet une note de crédit finale en remplacement de la facture manquante sur la base du décompte ou du rapport d’activité, ou lorsque ce décompte ou ce rapport a été contesté, sur la base de l’accord sur le montant, respectivement ;
x XXXX émet une facture en replacement de la note de crédit manquante, sur la base du rapport d’activité ou, lorsque ce rapport a été contesté, sur la base de l’accord sur le montant ou, lorsque ce montant reste contesté, pour le montant contesté de la pénalité ou de l’Obligation de Remboursement.
6.2.13. Les notes de crédit et factures en remplacement s’assimilent à une facture, respectivement note de crédit du FOURNISSEUR DE CAPACITE, aux fins des Règles de Fonctionnement et le cas échéant, aux fins de l’application des paragraphes 6.3.1 et 6.3.3 et de l’application de la Garantie Financière visée audites Règles de Fonctionnement.
6.2.14. A titre informatif, et sans préjudice aux dispositions applicables, le tableau ci-après donne un aperçu de différents documents relatifs à la facturation
Période | Documentation | Résultat | Facture ou note de | Facture ou note de crédit | Régime | ||
sous-jacent à la | crédit pro forma et | corrective, | fallback : | ||||
facture/note de | finale (à émettre par | s’accompagnant le cas | Facture ou note | ||||
crédit du | le FOURNISSEUR DE | échéant d’une note de | de crédit (pro | ||||
FOURNISSEUR DE CAPACITE | CAPACITE(§5.42- 5.4.3 et 6.2.) ou par XXXX (§5.4.4 et 6.2) | crédit ou facture compensant le montant erroné (§6.2.11) | forma et finale) en remplacement (à émettre par | Deleted: ) Deleted: 1&6.2.3 Deleted: 6 | |||
XXXX) (§6.2.12- | Deleted: 7 | ||||||
6.2.13) | |||||||
Deleted: 8 | |||||||
Période de | Rapport | Pénalité | Note de crédit | Facture de compensation | Facture | ||
pré- | d’activité de pré- | financière (due | (FOURNISSEUR DE | et note de crédit | |||
fourniture | fourniture | par le | CAPACITE) | corrective | |||
(§5.3.1) | FOURNISSEUR DE | ||||||
CAPACITE) | |||||||
Période de | Validation de la | Acompte sur la | Facture ex | / | / | ||
fourniture | Transaction | Rémunération | ante(FOURNISSEUR | ||||
(§5.1.3-6.2.2 – | Mensuelle (due | DE CAPACITE) | |||||
6.2.3) | par XXXX) | ||||||
Période de | Décompte | Rémunération | Facture ou note de | Note de crédit de | Note de crédit | ||
fourniture | (§5.3.2) | Mensuelle (due | crédit (correctrice | compensation et facture | |||
par XXXX) | par rapport à la | corrective | |||||
facture ex ante) |
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Deleted: 05/02
Deleted: note de crédit
Deleted: Facture
Deleted: Note de crédit
(FOURNISSEUR DE CAPACITE) | |||||
Période de | Rapport | Pénalité | Note de | Facture de compensation | Facture |
fourniture | d’activité de | d’indisponibilité | crédit(FOURNISSEUR | et note de crédit | |
fourniture | (due par le | DE CAPACITE) | corrective | ||
(§5.3.2) | FOURNISSEUR DE | ||||
CAPACITE) | |||||
Période de | Rapport | Obligation de | Facture (XXXX) | Note de crédit de | Facture |
fourniture | d’activité de | remboursement | compensation et facture | ||
fourniture | (due par le | corrective | |||
(§5.3.2) | FOURNISSEUR DE | ||||
CAPACITE) |
6.3. Modalités de paiement
Deleted: 1
Formatted: Not Highlight
Deleted: du
Deleted: 1
Deleted: à l’article
Deleted: Fort des moyens prévus par l'article 7undecies§15 de la loi sur l’Electricité,
6.3.1. XXXX effectue les paiements pour les factures ex-ante conformes (visées aux paragraphes 5.1.3, 5.4.1, 6.2.2 et 6.2.3) et les factures finales conformes (visées à l’article 6.2.8) émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique de la facture (paragraphe 6.2.5), par transfert direct du montant facturé sur le compte bancaire indiqué.
6.3.2. Pour la (les) note(s) de crédit finales émise(s) par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et, le cas échéant, les factures émises par XXXX :
o Pendant la Période de Pré-fourniture, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique, de la note de crédit ;
o Pendant la Période de Fourniture, XXXX déduit le montant de la note de crédit émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et des factures émises par XXXX, des factures ex-ante et des factures finales émises par le FOURNISSEUR DE CAPACITE dans le cadre du présent Contrat. Dans le cas d’une absence de solde (ou d’une absence de facture à venir) , ce dont XXXX informe le FOURNISSEUR DE CAPACITE, le paiement par le FOURNISSEUR DE CAPACITE est effectué dans les trente (30) jours calendrier à compter du dernier jour du mois de la date de réception par email ou à la date d’introduction dans le système électronique, de la note de crédit émise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou de la facture émise par XXXX.
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Deleted: 05/02
En cas de contestation des rapports d’activité, la note de crédit séparée couvrant les Pénalités financières ou les Pénalités d’indisponibilité et la facture séparée couvrant l’Obligation de Remboursement et intervenant après la première période de 60 Jours Ouvrables visée au paragraphe 5.4.2 garde la date d’échéance résultant des termes du
Deleted: ,
Deleted:
Deleted: e
Deleted: De façon générale,
o
paragraphe 6.3.1, même si les Règles de Fonctionnement ne prévoient pas explicitement qu’elle doit déjà être payée à XXXX.
§671 des Règles de
Deleted: x
6.3.3. Tout retard de paiement relatif aux pénalités financières telles que déterminées par XXXX pendant la Période de Pré-fourniture peut faire l’objet d’un appel, par XXXX, à la Garantie Financière, telle que fournie par le FOURNISSEUR DE CAPACITE et telle que décrite dans les Règles de Fonctionnement et ce selon les modalités décrites au
Fonctionnement, la date d’échéance étant celle résultant du paragraphe 6.3.1.
6.3.4. Sans préjudice du paragraphe 6.3.3, tout retard de paiement, y compris en cas de contestation, entraîne de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture ou de la note de crédit conformément à l'Article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué.
6.3.5. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires qui seraient, le cas échéant, applicables, si le FOURNISSEUR DE CAPACITE a bénéficié d’une aide d’état illégale (c’est -à- dire contraire aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne) et doit rembourser cette aide sur base d’une décision exécutoire de recouvrement, Xxxx, aussi longtemps que cette aide d’état illégale n’est pas remboursée aux autorités compétentes, suspendra le paiement de la rémunération de capacité.
Xxxx ne procèdera à la suspension du paiement de la rémunération de capacité que pour autant qu’Xxxx soit notifiée par le Ministre de l’Energie qu’elle est dans l’obligation de suspendre le paiement de la rémunération de capacité en raison du non-remboursement de l’aide d’état illégale obtenue par le FOURNISSEUR DE CAPACITE. Les obligations du FOURNISSEUR DE
CAPACITE ne sont pas suspendues en cas de suspension par Xxxx du paiement de la
Formatted: Indent: Left: 3,16 cm, No bullets or numbering
Deleted: <#>Dans l’hypothèse où Xxxx constate une insuffisance des moyens financiers nécessaires pour accomplir ses obligations découlant de l’article 6 du Contrat, elle informe la CREG, le Ministre de l’Energie et le
FOURNISSEUR DE CAPACITE. Si à l’issue d’un délai de 3 mois à dater de la notification, Xxxx ne dispose toujours pas des moyens financiers appropriés, Xxxx informe la CREG, le Ministre de l’Energie et le FOURNISSEUR DE CAPACITE que les paiements s’effectueront au prorata des montants disponibles. Dès qu’Xxxx dispose à nouveau des montants nécessaires, les paiements sont régularisés. ¶
rémunération de capacité.
Xxxx reprendra le paiement de la rémunération de capacité – en ce inclus les rémunérations de capacité dues pendant la période de suspension des paiements - à partir du moment où elle est notifiée par le Ministre de l’Energie que l’aide d’état illégale a été remboursée et qu’Xxxx peut reprendre le paiement de la rémunération de capacité
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Deleted: 05/02
Article 7. RESPONSABILITE
7.1. Notification du manquement
7.1.1. Dans le cas où le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX reste en défaut d’exécuter une obligation prévue par le présent Contrat, l’autre Partie lui notifie ce défaut par le biais de l’Interface IT CRM dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les soixante (60) Jours Ouvrables. La Partie défaillante est tenue d’y répondre via l’Interface IT CRM dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables à compter de la notification. L’absence de réponse endéans ce délai sera réputée constituer une reconnaissance des faits relatés dans la notification.
7.2. Responsabilité du FOURNISSEUR DE CAPACITE et d’XXXX
7.2.1. Sous réserve de l’application des Pénalités prévues dans les Règles de Fonctionnement, le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX ne peut, dans le cadre du CRM, être responsable que pour le Dommage direct subi par l’autre Partie en raison de la faute lourde commise dans son chef. Aucune limitation de responsabilité n'est applicable en cas de dol ou de faute intentionnelle.
7.2.2. Le Dommage direct est défini comme le dommage qui est le résultat direct et immédiat d’une faute commise par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, de ses employés, sous-traitants ou agents d'exécution, dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. En aucune circonstance, à l'exception des cas de dol ou de faute intentionnelle, le FOURNISSEUR DE CAPACITE et XXXX ne seront mutuellement responsables ou ne seront tenus de se garantir ou de s’indemniser, de dommages indirects ou consécutifs, et notamment, sans que cette liste soit limitative, de toute perte de profit, perte de revenus, perte d’usage, perte de contrats ou perte de goodwill.
7.2.3. En toute hypothèse, la responsabilité d’un FOURNISSEUR DE CAPACITE envers XXXX en cas de faute lourde est limitée à un montant maximum de 600 EUR multiplié par la somme de la Puissance Nominale de Référence, exprimée en MW, de toutes les CMU de ce FOURNISSEUR DE CAPACITE, étant entendu que ce montant maximum ne saurait être inférieur à 50.000 EUR par sinistre et par an ni supérieur à 2.500.000 EUR par sinistre et par an. La responsabilité d’XXXX envers le FOURNISSEUR DE CAPACITE en cas de faute lourde est quant à elle limitée à un montant maximum de 600 EUR multiplié par la somme de la Puissance Nominale de Référence, exprimée en MW, de toutes les CMU de ce FOURNISSEUR DE CAPACITE, étant entendu que ce montant maximum ne saurait être inférieur à 50.000 EUR par FOURNISSEUR DE CAPACITE, ni supérieur à 5.000.000 EUR par sinistre, réparti le cas échéant au prorata du montant de la condamnation. La responsabilité d’XXXX est toutefois limitée à un montant global
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de 15.000.000 EUR par an, quel que soit le nombre de sinistres. Aucune limitation de responsabilité n’est applicable en cas de dol ou de faute intentionnelle.
7.2.4. Lorsqu’elles sont prévues dans les Règles de Fonctionnement, les pénalités constituent la seule sanction financière du FOURNISSEUR DE CAPACITE en cas de manquement par lui aux obligations correspondantes. XXXX aura toutefois droit à une indemnisation pour son éventuel Dommage direct subi en raison d’un tel manquement pour autant qu’elle démontre que ce Dommage direct résulte du dol, de la faute intentionnelle ou de la faute lourde du FOURNISSEUR DE CAPACITE, d’une part, et, qu’il affecte le patrimoine d’XXXX, d’autre part. Au sens de la présente disposition, le patrimoine d’XXXX est affecté seulement si XXXX n’est pas à même de remédier aux conséquences dudit manquement en faisant appel aux mécanismes établis par le présent Contrat ou par les Règles de Fonctionnement ou à d’autres mécanismes régulatoires prévus par ou en vertu de la Loi électricité et couverts conformément à l’article 12 de ladite Loi.
laCMU, dans les limites de responsabilité qui s’appliquent entre les Parties. En cas
Deleted: une
7.2.5. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE est responsable vis-à-vis d’XXXX pour la faute lourde de(s) Utilisateur(s) de Réseau ou Utilisateur(s) d’un CDS au(x)quel(s) l’Acteur CRM fait appel pour constituer
de faute grave combinée de plusieurs de ces Utilisateurs et/ou du FOURNISSEUR DE CAPACITE, la responsabilité du FOURNISSEUR DE CAPACITE sera limitée au montant maximal mentionné au paragraphe 7.2.3. XXXX ne dispose pas d’une action directe contre cet(s) Utilisateur(s).
7.3. Clause de Garantie
7.3.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE et XXXX se garantissent mutuellement pour toute condamnation définitive à indemniser le dommage subi par un t iers résultant de leur faute lourde, dol ou faute intentionnelle, dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en vertu du présent Contrat.
7.3.2. Sous réserve de dol ou de faute intentionnelle, la garantie visée à l’alinéa précédent ne pourra en aucun cas dépasser le montant de 5.000.000 EUR par sinistre et par an.
7.4. Interaction avec d’autres Contrats Régulés
7.4.1. Sans préjudice de l’application des Pénalités telles que prévues dans les Règles de Fonctionnement, le montant dû par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, pour un même sinistre, en raison de sa faute lourde, au titre d’indemnisation en vertu d’un autre Contrat Régulé conclu entre eux sera déduit du montant de l’indemnisation dû en application des articles 7.2 et 7.3
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7.4.2. Les Contrats Régulés dont il est question à l’alinéa précédent visent les contrats énumérés à l’article 4, §1 du Règlement Technique Fédéral et les Contrats Régulés au niveau régional. Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 7.4.1, le présent Contrat ne limite en aucune manière l’application des dispositions desdits contrats quand bien même la non-exécution d’une obligation en vertu du présent Contrat a un impact sur l’exécution d’une obligation en vertu du Contrat Régulé.
7.5. Clauses limitatives de responsabilité dans d’autres contrats et droits des tiers
7.5.1. Lorsque le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX conclut un contrat avec un tiers aux fins de participer au CRM, les clauses limitatives de responsabilité reprises dans ce contrat reflètent les principes et les seuils établis au présent chapitre, de telle sorte que ce tiers ne pourra faire valoir plus de droits vis-à-vis du FOURNISSEUR DE CAPACITE et d’XXXX que ces derniers sont en droit de faire valoir entre eux. Toute disposition contractuelle en sens contraire est réputée non écrite.
la CMU, ne dispose(nt) pas d’une action directe contre aurait été subi par cet(s) Utilisateur(s) de Réseau ou
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Deleted: un
7.5.2. Le ou les Utilisateurs de Réseau ou Utilisateurs d’un CDS auxquels le FOURNISSEUR DE CAPACITE fait appel pour constituer
XXXX. Pour le Dommage direct qui
Utilisateur(s) d’un CDS, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est subrogé dans ses/leurs droits, dans les limites de responsabilité qui s’appliquent entre les Parties.
7.5.3. Les tiers peuvent faire valoir des droits contre le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX uniquement dans les cas où ils prouvent qu’il s’est rendu coupable d’une faute lourde en ce qui concerne le respect des obligations énoncées dans les Règles de fonctionnement. La responsabilité du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX en cas de faute lourde est limitée au montant maximal défini au paragraphe 7.2.3. Aucune limitation de responsabilité n’est applicable en cas de dol ou de faute intentionnelle.
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Article 8. FORCE MAJEURE
8.1. Sans préjudice de la définition de Force Majeure prévue dans les dispositions légales et réglementaires applicables, le terme « Force Majeure », désigne tout évènement ou situation imprévisible ou inhabituel(le), qui échappe au contrôle raisonnable du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui n’est pas imputable à une faute du FOURNISSEUR DE CAPACITE ou d’XXXX, qui ne peut être évité(e) ou surmonté(e) malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé(e) par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique par le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, et qui met le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX dans l’impossibilité temporaire ou permanente de s’acquitter de ses obligations au titre des Règles de Fonctionnement et du présent Contrat.
8.2. Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme Force Majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de Force Majeure mentionnées au paragraphe précédent:
o Les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière, les épidémies et pandémies ;
o Une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ;
o Les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau (y compris réseau fermé) , tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, ou d’une Capacité ou CMU est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs ; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ;
o L’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la Zone de réglage belge causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre Zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres Zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concernés par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’ XXXX et ne peut raisonnablement l’être par XXXX ;
o L'impossibilité d’exploiter le réseau (y compris réseau fermé), tant de distribution que de transport d’électricité et de gaz, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou des installations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social ;
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o L’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ;
o La guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo , la révolution, la révolte ; et
o La situation dans laquelle une autorité compétente impose des mesures exceptionnelles et temporaires au FOURNISSEUR DE CAPACITE, y compris à/aux Utilisateur(s) du Réseau, à/aux Utilisateur(s) d’un CDS au(x)quel(s) il fait appel pour constituer une CMU ou à XXXX, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie.
o Une décision ou une mesure prise par toute autorité compétente
Il est entendu que le non-respect, non dû à un cas de Force Majeure décrit ci-dessus, par une autorité publique des délais y compris d’avis ou d’octroi de permis et d’autorisations nécessaires pour les Travaux liés au Projet ou pour les Travaux d’Infrastructure, ou des actions ou recours de riverains ou de comités d’action envers ces permis ou autorisations ne constituent pas une cause de Force Majeure.
8.3. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui invoque la Force Majeure doit en avertir immédiatement par écrit le créancier de son obligation par écrit via l’Interface IT CRM, ou par téléphone à condition que les points discutés et convenus verbalement soient confirmés par correspondance officielle dans les trois (3) Jours Ouvrables suivant ladite discussion. La notification écrite doit être faite en tout cas dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables suivant l’apparition de la Force Majeure ou le moment auquel il aurait raisonnablement dû la découvrir. Il doit décrire précisément l’évènement qu’il qualifie de Force Majeure et indiquer les mesures qu’il entend prendre afin d’y remédier dans les meilleurs délais. A défaut de notification dans ce délai, le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX ne sera plus en droit d’invoquer une situation de Force Majeure.
8.4. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX qui prouve la Force Majeure est libéré de ses obligations contractuelles, sans préjudice des obligations financières nées avant la situation de Force Majeure. La suspension des obligations ne dure que le temps de la situation de Force Majeure, dans la mesure où celle-ci l’empêche d’exécuter ses obligations. Dans la même mesure, l’autre Partie n’est pas tenu d’exécuter sa contre-prestation. Néanmoins, celui qui invoque une situation de Force Majeure met tout en œuvre pour limiter les conséquences de la non-exécution de ses obligations envers l’autre Partie, ainsi que pour remplir à nouveau lesdites obligations.
8.5. Si le FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX, en raison d’une situation de Force Majeure, est dans l’impossibilité de remplir ses obligations au titre des Règles de fonctionnement et que cette situation de Force Majeure persiste pendant au moins cent quatre-vingt (180) jours consécutifs, le
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FOURNISSEUR DE CAPACITE ou XXXX peut être définitivement déchargé de ses obligations au titre des Règles de Fonctionnement via l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier électronique motivé(e) avec accusé de réception.
.
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Article 9. CONFIDENTIALITÉ
9.1. Les informations de nature commerciale, technique, stratégique ou financière, ou toute autre information sensible qui n'est pas connue du public et qui est communément considérée comme précieuse et confidentielle, seront traitées par XXXX et le FOURNISSEUR DE CAPACITE comme des informations confidentielles. Ces informations ne seront pas communiquées ou divulguées à des tiers, sauf si et dans la mesure où :
o la communication ou la divulgation est obligatoire dans le cadre du CRM (par exemple dans le cadre de la communication avec le régulateur) ou requise par les obligations de transparence prévues par les Règles de Fonctionnement, par le présent Contrat ou par d'autres obligations légales ou réglementaires ; ou
o une autorisation écrite préalable a été obtenue de la Partie divulgatrice ; ou
o ces informations, au moment de leur divulgation par la Partie qui les divulgue à la Partie qui les reçoit, sont dans le domaine public, ou si, après cette divulgation, elles deviennent une partie du domaine public sans qu'il y ait faute de la Partie qui les reçoit ; ou
o une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes ; ou
o la communication de l'information est indispensable à l'exécution de contrats conclus ou à conclure avec des fournisseurs de biens et de services, y compris dans le cadre du présent Contrat ou, en ce qui concerne XXXX, de ses missions de développement, de maintenance et d'exploitation du réseau de transport, si la communication de l'information est nécessaire au bon fonctionnement et à l'intégration du marché ou afin de garantir la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du réseau de transport, à condition que le destinataire de cette information s'engage à lui accorder le même degré de confidentialité que celui prévu dans la présente clause ; ou
o l'information est déjà légalement connue par une Partie au moment de la communication et n'a pas été communiquée auparavant par la Partie divulgatrice, directement ou indirectement, ou par un tiers, en violation d'une obligation de confidentialité ; ou
o l'information, après avoir été communiquée, a été portée à la connaissance de la Partie destinataire et/ou de son personnel et de ses agents par un tiers, sans violation d'une obligation de confidentialité à l'égard de la Partie divulgatrice.
En outre, XXXX est en droit de communiquer ou de divulguer les informations, en concertation avec les gestionnaires d'autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec des gestionnaires de réseaux étrangers ou des coordinateurs de sécurité régionaux/centres de
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coordination régionaux, dans la mesure où cela est nécessaire et à condition que le destinataire des informations s'engage à lui accorder le même degré de confidentialité qu'XXXX.
9.2. Le présent article est sans préjudice des dispositions légales et réglementaires spécifiques relatives à l'obligation de confidentialité applicable à XXXX.
9.3. XXXX et le FOURNISSEUR DE CAPACITE doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger le secret et éviter la divulgation ou l'utilisation des informations confidentielles de l'autre Partie. XXXX et le FOURNISSEUR DE CAPACITE prendront les mesures nécessaires pour s'assurer que cet engagement de confidentialité est également strictement respecté par leurs employés, ainsi que par toute personne qui n'est pas un employé mais dont XXXX ou le FOURNISSEUR DE CAPACITE est néanmoins responsable envers l'autre Partie et qui a reçu les informations confidentielles sur la base du strict besoin d'en connaître.
9.4. Chaque Partie conserve l'entière propriété de toute information, même si elle a été communiquée à d'autres parties. XXXX et le FOURNISSEUR DE CAPACITE acceptent de notifier par écrit à l'autre Partie toute utilisation abusive, tout détournement ou toute divulgation non autorisée, réels ou supposés, d'informations confidentielles de la Partie divulgatrice, qui pourraient être portés à la connaissance de la Partie réceptrice.
9.5. L'obligation de confidentialité durera cinq ans après la fin du Contrat.
9.6. Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une Faute Lourde dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout Dommage direct que l’autre Partie peut démontrer, sous réserve des plafonds prévus au paragraphe 7.2.3.
Article 10. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)
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10.1. Dans le cadre du présent Contrat, les données à caractère personnel sont traitées conformément à la législation sur la protection des données et aux dispositions de la section (actuellement 2.9) des Règles de Fonctionnement.
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Deleted: <#>Dans le cadre du CRM, XXXX et le FOURNISSEUR DE CAPACITE traiteront les données personnelles conformément à la législation sur la protection des données. Les définitions énoncées dans la législation sur la protection des données sont applicables aux termes correspondants dans les Règles de Fonctionnement.¶ XXXX et le FOURNISSEUR DE CAPACITE agissent en tant que responsables du traitement distincts pour les données personnelles qu'ils traitent dans le cadre du CRM.¶ Les informations relatives au traitement des données personnelles par XXXX dans le cadre du CRM sont présentées dans sa politique de confidentialité disponible sur son site internet.¶ Le FOURNISSEUR DE CAPACITE, par la présente :¶ garantit que toutes les données personnelles qu'il fournit à XXXX dans le cadre du CRM sont exactes, complètes et mises à jour, et qu'il informera XXXX sans délai s'il apprend que les données personnelles qu'il a transférées sont inexactes ou obsolètes ;¶ garantit qu'il détient légalement et est autorisé à transférer ces données personnelles à XXXX ;¶ garantit qu'il (i) informera dûment les personnes concernées, conformément à la législation sur la protection des données, que leurs données personnelles peuvent être transférées à XXXX dans le cadre du CRM, et qu'il fera référence à la politique de confidentialité d'Xxxx, et (ii) fournira à Xxxx, sur demande, des preuves démontrant que les personnes concernées ont été dûment informées conformément au présent article.¶ |
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Deleted: au paragraphe 12.3 |
Deleted: Quand il s’agit des dispositions du contrat type de capacité sur lequel est basé ce Contrat, qui relèvent de la compétence d’approbation de la CREG, conformément à l'article 7undecies, § 11 de la Loi sur l’Electricité, XXXX analyse les modifications à apporter à ces dispositions et les soumet, après consultation des acteurs de marché, pour approbation à la CREG. |
Deleted: U |
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OBLIGATION D’INFORMATION
Article 11.
11.1. Pour autant que ceci ne contrevienne pas à leurs obligations légales ou contractuelles de confidentialité, les chaque Partie s’engage, pour la durée du présent Contrat, à informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais possibles, de tout événement ou information que la Partie qui en a connaissance doit raisonnablement considérer comme un événement ou une information susceptible d’avoir un effet défavorable sur le Contrat et/ou sur l’exécution des obligations déterminées dans le Contrat à l’égard de l’autre Partie.
Article 12. REVISION ET MODIFICATION DU CONTRAT ET DU CONTRAT TYPE DE CAPACITE
12.1. Le présent Contrat ou les dispositions du contrat type de capacité sur lequel est basé ce Contrat peu(ven)t être révisé, selon les modalités prévues à l'article 7undecies, § 11 de la Loi sur l’Electricité,aux paragraphes 12.3 et 12.4, dans les cas prévus par la Loi sur l’Electricité, les Arrêtés d’exécution ou les Règles de Fonctionnement, et dans le cas où une autorité publique régionale, fédérale ou européenne, ou une structure de collaboration européenne ou régionale imposée par la réglementation européenne prend des mesures ou impose des décisions, arrêtés, règles, procédures, avis, recommandations, exigences légales, règlementaires ou régulatoires, – ou omet de les prendre alors qu’elle y était obligée – de façon indépendante de la volonté ou en dehors du contrôle des Parties et qui rendent nécessaire la révision du Contrat;
12.2. Les dispositions du contrat type de capacité sur lequel est basé ce Contrat peuvent être modifiées, en dehors des circonstances prévues au paragraphe 12.1, sur base d’une proposition d’XXXX selon le processus décrit à l'article 7undecies, § 11 de la Loi sur l’Electricité.
12.3. une fois que la CREG a approuvé les projets de modifications du contrat type de capacité, y compris la date proposée pour leur entrée en vigueur, et le cas échéant spécifié dans cette décision d’approbation, le champ d’application ratione materiae et temporis de ce nouveau contrat type de capacité, XXXX constate si les dispositions du Contrat doivent ou non être remplacées par celles du nouveau contrat type de capacité et, selon le cas, les dispositions du nouveau contrat type de capacité opérant la révision du Contrat prennent effet selon les modalités indiquées dans le contrat type de capacité modifié ou dans la décision de la CREG.
12.4. La Partie qui, en raison des causes mentionnées au paragraphe 12.1 du présent article ou en conséquence des modifications du contrat type de capacité sur lequel est basé ce Contrat, et moyennant l’établissement de la preuve qu’elle subit un préjudice grave et permanent en termes économiques dans l’exécution de ses obligations contractuelles, souhaite voir le Contrat revu, sur les éléments individualisés informe l’autre Partie par lettre recommandée ou email avec accusé de réception:
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1° des éléments individualisés du Contrat, tels que mais non limités à la catégorie du facteur de réduction qui font l’objet de la demande de révision ;
2° des raisons pour lesquelles cette révision est demandée ; et
3° apporte une proposition concrète de révision, incluant une proposition d’élément nouveau.
Les Parties s’engagent à se concerter, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt (20) Jours Ouvrables suivant la réception par l’autre Partie de la demande de révision des éléments individualisés du Contrat à tout mettre en œuvre pour, le cas échéant, compléter, modifier, revoir ou remplacer par des amendements appropriés les éléments du Contrat faisant l’objet de la demande de révision. XXXX ne peut en aucun cas accepter de modifications du Contrat qui causeraient une discrimination vis-à-vis des autres fournisseurs de capacité ou acteurs du marché de l’électricité, ni accepter une modification de la rémunération Le contrat modifié sera notifié à la CREG dans le cadre de sa mission de contrôle du respect de la Loi sur l’Electricité, des arrêtés pris en exécution de cette loi, des règles de fonctionnement et du contrat type de capacité. .
Si dans les trente (30) Jours Ouvrables qui suivent la première réunion relative à la révision des éléments individualisés du Contrat, les Parties n’ont pu arriver à un accord, , il peut être mis fin au Contrat par la Partie la plus diligente selon les modalités prévues à l’article 13.
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Deleted: de Capacité
Deleted: révision à la baisse
12.5. Les mesures que la CREG ou XXXX est en droit de prendre, en vertu des Règles de Fonctionnement ou de l’Arrêté Royal fixant les Seuils d’Investissement et les Critères d’Eligibilité des Couts d’Investissement, notamment en termes de diminution de la Catégorie de Capacité, de réduction de la Capacité Totale Contractée, de réduction de la Rémunération Mensuelle ou de rejet de la demande de dérogation au prix maximum intermédiaire ne peuvent constituer une cause pour demander la révision du Contrat.
12.6. Si XXXX constate, avant la Période de Fourniture, que les Travaux d’Infrastructures , identifiés le cas échéant dans l’accord technique signé au moment de l’introduction d’un Dossier de Préqualification, subissent un retard, XXXX en informe le FOURNISSEUR DE CAPACITE en application de la procédure opérationnelle prévue à cet égard dans les Règles de Fonctionnement, indique l’impact du retard et modifie le Contrat en conséquence, en décalant le début de la Période de Fourniture de la(les) Transaction(s) concernée(es) d’un (1) an.
Après le décalage du début de la Période de Fourniture de la (les) Transaction(s) concernée(es) d’un
(1) an, ou après maximum deux décalages subséquents, le FOURNISSEUR DE CAPACITE est en droit de notifier à XXXX sa décision de résilier le Contrat dans les nonante (90) Jours Ouvrables après la notification du décalage par XXXX.
Sauf faute lourde, aucune compensation n’est due par XXXX au FOURNISSEUR DE CAPACITE suite à l’application de cette procédure opérationnelle ou après la résiliation du Contrat par le FOURNISSEUR DE CAPACITE telle que prévue dans le présent paragraphe .
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Pour les besoins du présent Contrat et sans préjudice des cas causés par la Force Majeure, il est explicité que dans la mesure où, conformément à la section 8.4.3.2 des Règles de
Fonctionnement, XXXX applique au moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 ,de la pénalité financière, dont le
paramètre β visé à la section 8.4.3.1 des Règles de Fonctionnement est égal à 10.000 €/MW, .ce paramètre β ne dépassera pas 10.000 €/MW en cas de deuxième et la troisième application de la pénalité financière au moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 ,.
• Tant dans le cas où le paramètre β s’élève à 20.000€/MW que dans celui où il ne dépassera pas
10.000 €/MW :
• cette pénalité financière d'une CMU Additionnelle peut être appliquée par XXXX au maximum trois fois consécutivement sur la même Capacité Totale Contractée de la CMU, pour autant que le FOURNISSEUR DE CAPACITE n’ait pas notifié, après chaque application de ladite pénalité financière son intention de résilier le Contrat. Dans ce cas, le Contrat est résilié sous la condition suspensive du paiement intégral de la pénalité financière concernée.
• Sauf résiliation du Contrat notifié par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, la section 8.4.3.3 des Règles de Fonctionnement s’applique.
12.7.
Formatted: Indent: Left: 2,35 cm, No bullets or numbering |
Deleted: le Contrat vise une CMU Additionnelle pour laquelle l’Échéance de Permis est pertinente pour les Travaux liés au Projet concerné et n'est pas encore atteinte au moment du contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 ,, et |
Deleted: :¶ XXXX applique au moment de contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 ,de la pénalité financière, dont le paramètre β visé à la section 8.4.3.1 des Règles de Fonctionnement est égal à 20.000 €/MW, si, à la suite du contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 ,le FOURNISSEUR DE CAPACITE n’a pas démontré à XXXX qu’il a déployé tous les efforts pour atteindre l’Échéance de Permis.¶ |
Deleted: si, à la suite du contrôle 𝑡𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟ô𝑙𝑒 1 ,le FOURNISSEUR DE CAPACITE a démontré à XXXX qu’il a déployé tous les efforts pour atteindre l’Échéance de Permis |
Deleted: E |
Deleted: le paramètre β visé à la section 8.4.3.1 des Règles de Fonctionnement et utilisé pour le calcul de la pénalité financière ne dépassera pas 10.000 €/MW |
Formatted: French (Belgium) |
Formatted: Bulleted + Level: 1 + Aligned at: 2,35 cm + Indent at: 2,98 cm |
Deleted: ¶ Dans les deux cas : |
Deleted: la (les) Période(s) de Transaction initiale(s) est (sont) réduite(s), pour le Volume Manquant, de toute la durée de la première Période de Fourniture couverte par cette (ces) Transaction(s) et le Contrat sera modifié en conséquence, étant entendu que dans la situation spécifique où la Période de Transaction (résiduelle), avant l'application du mécanisme décrit dans les paragraphes ci-dessus, est égale à un an et si le Volume Manquant correspond à l'Obligation de Pré-fourniture, le contrat de Capacité est résilié |
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Article 13. SUSPENSION ET RÉSILIATION ANTICIPÉES
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Deleted: Cependant, dans la mesure où les Règles de Fonctionnement prévoient une suspension ou une résiliation du Contrat pour des raisons qui ne concernent qu’une CMU, cette suspension ou résiliation ne porte que sur la Transaction liée à
cette CMU et non pas d’autres CMU ou d’autres Transactions.
Deleted: .
13.1. Sans préjudice du régime de pénalité prévu dans les Règles de Fonctionnement et de la responsabilité d’une des Parties, le Contrat ou une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1, ou les droits et/ou obligations qui en découlent peu(ven)t être suspendu(s) ou résilié(s) unilatéralement par XXXX sans intervention judiciaire préalable, dans les cas et selon les modalités de suspension et de résiliation prévus dans les Règles de Fonctionnement et dans les autres articles de ce Contrat ou dans le présent article. Dans la mesure où ces modalités ne prévoient rien, la suspension et la résiliation prennent effet dans les 30 Jours Ouvrables après la notification par courrier électronique, dans lequel courrier il est donné la possibilité au FOURNISSEUR DE CAPACITE de remédier dans ce délai de 30 Jours Ouvrables à la faute qui a donné lieu à sa notification. De façon générale, XXXX justifie la mesure de la suspension ou de la résiliation à la lumière des principes de non-discrimination, proportionnalité, objectivité et transparence et en informer la CREG
13.2. XXXX peut suspendre ses obligations contractuelles se rapportant une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les) Annexe(s) A.1 , lorsqu’XXXX constate que la Capacité Contractée de la CMU n’est pas conforme aux conditions de préqualification, et ce jusqu'à ce qu'il ait été constaté par XXXX que la Capacité Contractée visée dans la ou les Transactions est conforme aux conditions de préqualification. Cette suspension ne porte pas préjudice à l’application et au paiement de la pénalité financière ou de la Pénalité d'Indisponibilité, ni aux autres obligations du FOURNISSEUR DE CAPACITE en vertu des Règles de Fonctionnement ou du présent Contrat .
Deleted:
13.3. Dans le cas où XXXX établit que la Capacité Contractée de la CMU n’est pas conforme aux conditions de préqualification, de manière répétée,ou que les données relatives à cette CMU ou à la ou aux Transaction(s) concernée(s) sont incomplètes ou inexactes, de manière répétée, elle peut résilier la ou les Transactions concernée(s) .
13.4. XXXX peut résilier le Contrat unilatéralement sans intervention judiciaire préalable, dans le cas d’une procédure d’insolvabilité ou d’une faillite du FOURNISSEUR DE CAPACITE.
Deleted: <#>La suspension ou la résiliation du Contrat ou d’une ou plusieurs Transaction(s) spécifique(s) concernée(s) reprise(s) dans l’(les)
Annexe(s) A.1 ne porte pas préjudice à l’application de l’article 7.¶
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Article 14. CESSION DE CONTRAT
14.1. A toute fin utile, il est précisé que la cession du Contrat selon les modalités du présent article doit être distinguée du transfert des obligations résultant d’une transaction sur le Marché Secondaire, conformément aux modalités prévues par le chapitre 10 des Règles de Fonctionnement.
14.2. Le Contrat ne peut pas être cédé par le FOURNISSEUR DE CAPACITE, ni totalement ni partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable d’XXXX. Cette autorisation ne peut être refusée ou retardée de façon déraisonnable. Cette autorisation est cependant conditionnée à la réunion des conditions suivantes :
le cessionnaire doit être un Candidat CRM ;
La cession porte sur la totalité des Transactions associées à une CMU ou à des CMU
Deleted: est
Deleted: Par la production de la preuve que
o
Formatted: Outline numbered + Level: 2 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 1,64 cm + Indent at: 2,4 cm
Deleted: entre Fournisseurs de Capacité, qui peut être opéré par XXXX, selon les modalités prévues au Chapitre 10 des Règles de Fonctionnement, en raison de l’acceptation par XXXX d’une transaction sur le Marché Secondaire entre ces Fournisseurs de Capacité en leur qualité de Vendeur ou
d’Acheteur d’une Obligation
o
liées ;
o La preuve de l’accomplissent de toutes les obligations échues ;
Deleted: (les) |
Deleted: (s) |
Deleted: (s) |
Deleted: (sont) |
Deleted: (s) |
Deleted: (les) |
Deleted: (sont) |
o La CMU transférée est couverte par une Garantie Financière chez le cessionnaire (garantie bancaire, une garantie de la maison-mère ou un paiement en espèces) selon les modalités décrites dans les Règles de Fonctionnement ;
o En raison de l’absence de Garantie Financière dans la Période de Fourniture et lorsque la CMU est avec le statut existant, ladite autorisation est également conditionnée par la responsabilité solidaire dans le chef du FOURNISSEUR DE CAPACITE cédant pour les obligations et dettes non encore échues qui trouvent leur origine avant la cession.
14.3. Le Contrat peut être cédé par XXXX sans accord du FOURNISSEUR DE CAPACITE à une société , à condition que cette société ait été désigné ou sera désigné par l’autorité compétente en tant que gestionnaire du réseau. Toutefois, dans ces deux cas, XXXX fait tous les efforts nécessaires pour informer le FOURNISSEUR DE CAPACITE, dans la mesure du possible, et en tenant compte des restrictions légales à l’information privilégiée, d’une telle cession planifiée à la société liée ou au nouvel opérateur de réseau dès que possible.
Formatted: Outline numbered + Level: 2 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 1,64 cm + Indent at: 2,4 cm
Deleted: ne
Deleted: qu’
Deleted: considérée comme une entreprise liée au sens de l’Article 1er:20 du Code belge des sociétés et associations, ou à un tiers,
Deleted: ou ce tiers
Deleted: ou le régulateur
30/07/2021 – Proposition de Contrat de Capacité – Mécanisme de Rémunération de Capacité (CRM)
Deleted: 05/02
Article 15. DISPOSITIONS DIVERSES
Formatted: Outline numbered + Level: 2 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 1,64 cm + Indent at: 2,4 cm
Formatted: Outline numbered + Level: 2 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 1,64 cm + Indent at: 2,4 cm
Deleted: ou au cours d’une période
Deleted: e la
Deleted: e
Deleted: vention
Deleted: faire exécuter ces dispositions ultérieurement ou …
30/07/2021 – Proposition de Contrat de Capacité – Mécanisme de Rémunération de Capacité (CRM)
Deleted: 05/02
Article 16. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
16.1. Le Contrat est régi jpar le droit belge et interprété conformément à celui-ci.
Formatted: Outline numbered + Level: 2 + Numbering Style: 1, 2, 3, … + Start at: 1 + Alignment: Left + Aligned at: 1,64 cm + Indent at: 2,4 cm
Deleted: et interprété conformément au
30/07/2021 – Proposition de Contrat de Capacité – Mécanisme de Rémunération de Capacité (CRM)
Deleted: 05/02
ANNEXE A.1 – PARAMETRES CONTRACTUELS PAR TRANSACTION
ID FOURNISSEUR DE CAPACITE |
ID CMU |
ID Transaction |
Type de Marché (Primaire / Secondaire) |
ID Garantie financière |
Capacité Contractée (MW) |
Période de Transaction |
Période de Pré-fourniture |
Date de la Transaction |
Date de Validation de la Transaction |
Prix d’Exercice Calibré |
Type de Mise aux Enchères (Y-4; Y-1) |
Année de la Mise aux Enchères |
Facteur de Réduction |
Facteur de Réduction sans Points de Livraisons Associés, si d’application |
Rémunération de la Capacité |
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Deleted: 05/02
ANNEXE A.2 – PARAMETRES CONTRACTUELS RELATIFS AUX POINTS DE LIVRAISON ASSOCIES
ID FOURNISSEUR DE CAPACITE |
ID Point de Livraison Associé |
ID CMU auquel le Point de Livraison est associé |
ID Transaction |
Période de Fourniture associée |
30/07/2021 – Proposition de Contrat de Capacité – Mécanisme de Rémunération de Capacité (CRM)
Deleted: 05/02
ANNEXE B – COMMUNICATION ET PERSONNES DE CONTACT
Deleted: Dossier de Préqualification
Prénom* | |
Nom | |
Fonction* | |
Téléphone | |
Mobile* | |
E-mail* |
Prénom* | |
Nom | |
Fonction* | |
Téléphone | |
Mobile* | |
E-mail* |
Prénom* | |
Nom | |
Fonction* | |
Téléphone | |
Mobile* | |
E-mail* |
Prénom* | |
Nom | |
Fonction* | |
Téléphone | |
Mobile* | |
E-mail* |
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Deleted: 05/02
Deleted: EMENT
ANNEXE C – FORMULAIRE DE RENONCIATION A L’AIDE AU FONCTIONNEMENT