Autres exploitations Clauses Exemplaires

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Autres exploitations. 18.5.1 Le PRODUCTEUR s’engage à ne pas produire, ou à ne pas céder à un tiers les droits lui permettant de produire, un remake, un prequel ou une suite télévisuelle ou cinématographique du FILM sans s’assurer de l’accord préalable de RHÔNE-ALPES CINÉMA sur les conditions essentielles de cette production et/ou de cette cession. Dans tous les cas, tout refus de RHÔNE-ALPES CINÉMA, qui ne pourra en aucun cas être abusivement opposé au PRODUCTEUR, devra être dûment motivé par écrit. il est entendu qu’en cas d’absence de réponse de RHÔNE-ALPES CINÉMA dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés suivant la communication qui lui sera faite, par lettre recommandée, son accord sera réputé acquis au PRODUCTEUR. 18.5.2 Les copies des contrats relatifs à l'exploitation des droits dérivés et droits secondaires seront communiquées à RHÔNE-ALPES CINÉMA à sa première demande.
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Autres exploitations. Pour toutes exploitations du film en France - autres que celle prévue au paragraphe 1 ci-dessus - et dans le reste du monde, l'Auteur-Réalisateur recevra du Producteur, conformément aux articles L.131-4 et L.132-25, 1er alinéa, du code de la propriété intellectuelle, une rémunération proportionnelle en un pourcentage fixé à : - ... % (……… pour cent) sur les « recettes nettes part producteur ». Il est toutefois expressément entendu que :  En cas d’exploitation par télédiffusion telle que définie à l’article 2-II-A ci-dessus a) Pour l’exploitation du film par télédiffusion, le pourcentage ci-dessus ne sera pas dû par le Producteur dans les territoires (mentionnés à l'article 2-II-A ci-dessus) où la SACD intervient directement ou indirectement auprès des télédiffuseurs (et plus généralement de tous fournisseurs de service de média) pour percevoir ou faire percevoir les redevances dues à raison de l'utilisation des œuvres inscrites à son répertoire, la rémunération de l'Auteur- Réalisateur étant alors constituée par lesdites redevances réparties conformément aux règles de la SACD. b) Pour l'exploitation du film sous forme de pay per view / vidéo à la demande dans le cadre du protocole conclu le 12 octobre 1999, la rémunération de l'Auteur-Réalisateur sera constituée des redevances perçues par la SACD auprès des services de communication audiovisuelle concernés. Cette rémunération sera répartie entre les auteurs du film conformément aux règles de la SACD. Par ailleurs, le Producteur versera à l’Auteur-Réalisateur un pourcentage supplémentaire fixé à : - ... % (……… pour cent) du prix public.  Au titre de l'exploitation par vidéogrammes Le Producteur versera à l’Auteur-Réalisateur un pourcentage de : - ... % (……… pour cent) sur le prix hors taxes payé par le public. Pour l’exploitation des vidéogrammes à l’étranger et si le prix public n’est pas déterminable, le Producteur versera à l’Auteur-Réalisateur une rémunération proportionnelle en un pourcentage de : - ...% (………pour cent) des « recettes nettes part producteur » à provenir de l’exploitation du film par commercialisation de tous supports destinées à l’usage privé du public.  Au titre de l’exploitation des making of et des exploitations sous forme de bonus Au titre de l’exploitation par vidéogrammes des œuvres objet du présent paragraphe, le Producteur versera à l’Auteur-Réalisateur un pourcentage de : - ... % (………pour cent) sur le prix hors taxes payé par le public. Pour l’exploitation des vidéogrammes à...
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Autres exploitations. Sous réserve des dispositions de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la Société versera à l’Auteur·ice une rémunération de ……………… % (…………….. pour cent) des RNPP-A reçues du fait de chaque exploitation. Toutefois, si lors de l'exécution du présent contrat une procédure de perception entrait en vigueur entre la Scam ou son représentant et un diffuseur, le nouveau mode de perception directe auprès de celui-ci se substituerait au versement de la Société à l’Auteur·ice.
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Autres exploitations. Les recettes nettes part producteur s'entendent des montants hors taxes (à-valoir ou minimum garanti compris) encaissés par le Producteur et/ou par toute personne ou société négociant, aux lieu et place du Producteur, les droits d'exploitation du film, et de chacune des exploitations secondaires telles que définies à l’article 2-II-B, déduction faite des frais justifiés et définitivement pris en charge par le Producteur pour lesdites exploitations. II - EXPLOITATION A L'ETRANGER A VENTE FORFAITAIRE
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Autres exploitations. 1/ La mise à disposition de l’Œuvre audiovisuelle par un service de média à la demande tel que, la VàDA (vidéo à la demande par abonnement), la VàD (vidéo à la demande à l’acte), en vue de sa communication au public, à titre gratuit ou contre paiement d’un abonnement forfaitaire ou d’un prix individualisé sur un site internet sécurisé avec ou sans option de téléchargement, à charge pour la Société de rappeler aux télédiffuseurs et services de média, d’obtenir les autorisations nécessaires auprès de la Scam pour ces exploitations ; 2/ La mise à disposition de l’Œuvre audiovisuelle sur une plateforme de partage de contenus gratuite sous réserve d’accords préalables de ladite plateforme avec la Scam ou son représentant ; 3/ L’exploitation de l’Œuvre audiovisuelle sous forme de vidéogrammes (DVD, Blu-Ray) destinés à la vente, à la location ou au prêt pour l’usage privé du public ou l’usage public ; 4/ La représentation publique de l’Œuvre audiovisuelle dans les salles du secteur non commercial, dans tous marchés, festivals et lors de manifestations promotionnelles ; 5/ L'exploitation de l’Œuvre audiovisuelle à des fins culturelles ou pédagogiques (médiathèques, Education nationale, etc.).
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Autres exploitations. Sous réserve des dispositions de l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, le Producteur versera à l'Auteur une rémunération de ……………… % ( pour cent) des sommes brutes hors taxes reçues du fait de chaque exploitation. Toutefois, si lors de l'exécution du présent contrat une procédure de perception entrait en vigueur entre la Scam ou son représentant et l’exploitant du domaine considéré, le nouveau mode de perception directe auprès de celui-ci se substituerait au versement du Producteur à l’Auteur.
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Autres exploitations. Pour toutes les autres hypothèses que celles mentionnées ci-avant, tel que notamment – sans que cette liste soit limitative – l’exercice du droit de location, du droit de communication au public (autre que dans les cas déjà visés aux précédents paragraphes du présent article 9 la télédiffusion, la diffusion directe des Enregistrements dans les cinémas, collèges, hôpitaux cinémathèques, universités etc. ou dans le cadre de manifestations professionnelles (marchés, festivals…), etc et d’une façon générale pour tout type d’exploitation sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature des présentes, l’ARTISTE percevra une redevance dont le taux sera le taux normalement applicable pour la vente de phonogrammes et de vidéogrammes, selon le cas. Cette
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  • Contrôle des exportations Le Fournisseur s'engage (i) à respecter la règlementation sur le contrôle des exportations liée à la Commande et (ii) à informer le Client (a) préalablement à l’entrée en vigueur de la Commande, de toute restriction à l’exportation ou à la réexportation affectant les Fournitures, notamment concernant les biens à double usage et matériels de guerre et (b) en cours d’exécution de la Commande, de toute évolution de la restriction ou d’entrée en vigueur d’une restriction affectant les Fournitures. Le Fournisseur déclare et garantit que les Fournitures, y compris leurs composants, ne font l’objet d’aucune restriction, le cas échéant autre que celles communiquées au Client conformément à ce qui précède. Dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Fournitures est soumise à l’obtention d’une licence, autorisation ou approbation par une autorité publique, l’entrée en vigueur de la Commande est subordonnée à la délivrance effective de cette licence, autorisation ou approbation. Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à la communiquer dès réception par le Client. Le Fournisseur précise, le cas échéant, les éventuelles réserves et conditions susceptibles d’avoir une incidence sur les obligations du Client à ce titre. Le Fournisseur informe le Client sans délai du retrait, de l’annulation ou du non-renouvellement de toute licence, autorisation ou approbation relatives aux Fournitures. Le Client peut, dans ce cas, résilier la Commande de plein droit par simple notification écrite. Le Fournisseur indemnise et tient le Client et tout tiers indemnes de toute responsabilité et de tous dommages résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations et déclarations décrites dans le présent article. Dans le cadre du présent Contrat, les Parties s’engagent à ne pas vendre, se fournir, transférer ou réexporter vers la Russie ou un pays tiers aucun des biens et technologies listés aux Annexes XI, XX et XXXV du Règlement européen 833/2014 dans sa dernière version en vigueur sauf dans les pays listés à l’Annexe VIII du Règlement européen, et de manière générale aucun produit ou matériel objet de la présente Commande, pendant et après sa durée. Toute violation de la présente disposition est considérée comme un manquement grave, entraînant le droit de résilier la Commande sans préavis ni indemnité.

  • Informations complémentaires Limite générale de la protection : si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site Internet du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution). Par exemple, si un client détient un compte d’épargneéligible(hors Livret A, Livretde Développement Durable et Solidaire (LDDS) et Livret d’Épargne Populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. FEDERAL FINANCE opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s) : ARKEA Banque Privée. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 €. (2) Principaux cas particuliers : les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition. La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €. Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne. Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement Durable et Solidaire (LDDS) et les Livrets d’Épargne Populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site Internet du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution). Par exemple, si un client détient un Livret A et un LDDS dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant. Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage- retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site Internet du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution).

  • Prestations Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento. Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F. En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel. L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

  • Autres informations Teneur en corps solides: non déterminé RUBRIQUE 10: Stabilité et réactivité

  • PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique : ● Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes : - la prospection - la gestion de la relation avec ses clients et prospects, - l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire, - le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients, - la rédaction d'actes pour le compte de ses clients. ● Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : - la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, - la facturation, - la comptabilité. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus - par courrier électronique à l'adresse suivante : Adresse électronique - ou par courrier postal à l'adresse suivante : ▇▇▇, prénom Dénomination sociale Adresse postale accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.