Common use of (a) Clause in Contracts

(a). Si une mesure est prise contre la Bourse par n'importe quel organisme de réglementation suite à un accès aux systèmes de la Bourse fourni par le client, ou que le client a fourni à toute personne, y compris une entité autorisée, la Bourse peut immédiatement, sur avis au client, prendre unilatéralement une ou plusieurs des mesures suivantes:

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Samples: Convention De Services De Connectivité, Convention De Services De Connectivité, Convention De Services De Connectivité