(a). Si une mesure est prise contre la Bourse par n'importe quel organisme de réglementation suite à un accès aux systèmes de la Bourse fourni par le client, ou que le client a fourni à toute personne, y compris une entité autorisée, la Bourse peut immédiatement, sur avis au client, prendre unilatéralement une ou plusieurs des mesures suivantes:
(a). Lorsque vous êtes tenu de payer Avis en vertu de la présente clause 8, le montant que vous devez régler pour tout dommage, perte réparation, coût ou frais : (1) pourra être raisonnablement fixé par Xxxx ; et (2) concernant tout dommage au véhicule, comprend les frais de réparation du véhicule ou sa valeur marchande au moment de la perte ou du dommage, la somme la moins importante étant retenue.
(a). Costs which qualify for a Grant pursuant to article 2 of this Agreement consist only of eligible costs as validated by FLCs and certified by the CA according to the budget structure in the Application Form provided that the recommendations and conditions stipulated in the Notification Letter have been addressed. The eligibility of costs for ERDF funding is regulated by the compliance of the expenditure with the provisions of this contract including articles 2 and 5, and of the Programme Manual. Project Reports must be validated by the FLC and then submitted to the JS in compliance with the procedure set out in the Programme Manual. (b) Costs for the Project Activities are eligible if they are included within the Project Budget and have been incurred and paid (as applicable) between the Project Start Date and Project Completion Date. In addition, project preparation costs will be paid as a lump sum. (c) The Project Activities must be finalised three months before the end of the Project. The last three months of the project are the closure period, when only Article 3:
(a). Les coûts admissibles pour une Subvention conformément à l'article 2 de la présente Convention comprennent seulement les coûts éligibles tels que validés par les CPN et certifiés par l'AC selon la structure budgétaire du Formulaire de Candidature et sous réserve de la prise en compte des recommandations et conditions stipulées dans la Lettre de Notification. L'éligibilité des coûts pour le financement du FEDER est régie par la conformité des dépenses avec les dispositions de la présente Convention y compris les articles 2 et 5, et du Manuel du Programme. Les Rapports du Projet doivent être validés par le CPN puis soumis au SC conformément à la procédure énoncée dans le Manuel du Programme. (b) Les frais des Activités du Projet sont éligibles s'ils sont inclus dans le Budget du Projet et s'ils ont été engagés et payés (le cas échéant) entre la date de début et la date de clôture du Projet. Les frais de préparation du Projet seront payés sous la forme d’un montant forfaitaire.
(a). During the Project Period the Project may use the flexibility rule as described in the Programme Manual. The LP is entitled to apply for changes to the Project Budget or content during project implementation. Such changes require the submission of an official change request, by the LP to the JS, in accordance with the procedure set in the Programme Manual. This may require also a modification of the Grant Offer Letter. The LP is obliged to clearly state the nature of changes and the arguments behind each modification whether budget/financing or content related in the Change Request submitted to the JS. (b) The JS will ask for formal approval of modifications from the PMC, when necessary, in accordance with the procedure set out in the Programme Manual. (c) Any such modifications will only take effect if accepted by or on behalf of the PMC, and agreed in writing by the MA. 8. The Project must be implemented in accordance with the timescales set out in the Application Form. In justified cases, the MA may agree to an extended implementation time due to technical and administrative reasons, the LP will have to follow the instructions set out in the Programme Manual to apply for agreement to this. 9. The LP and PPs agree to maintain a separate set of accounts for the Project or to use suitable accounting codes. (c) Les Activités du Projet doivent être finalisées trois mois avant la fin du Projet. Les trois derniers mois du Projet sont la période de clôture durant laquelle seuls les coûts de gestion du Projet (salaires et frais d'administration) et les frais de CPN s’y rapportant (services externes) peuvent survenir pour les PP. 7.
(a). Durant la Période du Projet, le Projet peut recourir à la règle de flexibilité telle que décrite dans le Manuel du Programme. Le CdF a le droit de demander des modifications de Budget ou de contenu du Projet durant la mise en œuvre du Projet. Ces changements nécessitent la soumission d'une demande officielle de changement, par le CdF au SC, conformément à la procédure énoncée dans le Manuel du Programme. Ceci peut également nécessiter une modification de la Convention FEDER. Le CdF doit déclarer clairement la nature des changements et des arguments pour chaque modification de budget/financement ou contenu lié à la demande de changement soumise au SC. (b) Le SC demandera au CSP l'approbation formelle des modifications, si nécessaire, conformément à la procédure énoncée dans le Manuel du Programme. (c) Ces modifications prendront seulement effet si elles sont acceptées par ou au nom du CSP, et arrêtées par écrit par l'AG. 8. Le Projet doit être mis en place conformément aux délais énoncés dans le Formulaire de Candidature. Dans des cas justifiés, l'AG peut accepter un délai de mise en place étendu pour des raisons techniques et administratives, le CdF devra suivre les instructions énoncées dans le Manuel du Programme pour en demander l'accord. 9. Le CdF et les PP conviennent de maintenir un ensemble de comptes distincts pour le Projet ou d'utiliser des codes comptables adéquats.
(a). Je conviens que :
(a). Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
(a). 5.3 Le secretaire tresorier de !'association foumit l'employeur, une lettre confirmant le montant de Ia cotisation syndicate, des frais d'initiation, des arrerages, etc.. . retenir, pour chacun des employes. L'employeur deduit de Ia paie des employes, toute cotisation reguliere, speciale ou arrerages aux intervalles seton les montants indiques par le secretaire tresorier dans cette lettre.
(a). Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles les informations qui: (a) sont entrées ou entrent dans le domaine public en l’absence de toute faute ou négligence de la partie recevant les Informations Confidentielles; (b) étaient en possession licite de l’autre partie avant leur divulgation et n’ont pas été obtenues par celle-ci directement ou indirectement de la partie qui l’a divulguée; (c) sont reçues d’un tiers de manière licite et sans restriction; ou (d) sont développées indépendamment par l’autre partie.