Common use of Définitions Clause in Contracts

Définitions. Le terme « carte » fait référence à la carte prépayée Visa ou la carte prépayée Visa personnalisée vous ayant été remise par Compagnie Home Trust. Une « carte non personnalisée » signifie que vos renseignements personnels ne figurent pas sur le devant de la carte prépayée Visa. Une « carte personnalisée » signifie que vos renseignements personnels figurent sur le devant de la carte prépayée Visa. « L’émetteur » désigne Compagnie Home Trust. Le « montant de la transaction » désigne le montant total de l’achat, plus xxxxx de pré-autorisation. La définition de « xxxxx de pré-autorisation » est fournie dans la présente entente. Le « compte de carte » désigne les documents que nous conservons pour justifier la valeur, en dollars canadiens, associée à la carte. Dans la présente, « vous » et « votre » représentent le ou les individus ayant reçu la carte et qui sont autorisés à l’utiliser conformément à cette entente. « Nous », « notre » et « nos » désignent Compagnie Home Trust, nos successeurs, filiales ou cessionnaires. Les cartes sont émises dans le cadre d’un programme de fidélité, de prix ou de promotion. La carte est non transférable et ne peut être remise à un mineur. Vous reconnaissez et convenez que la somme disponible dans le compte de carte est limitée aux fonds que vous avez ajoutés à ce dernier ou qu’on a ajoutés à ce dernier en votre nom. Vous acceptez de signer l’endos de la carte dès sa réception. La date d’expiration de la carte est inscrite à l’avant de votre carte. La carte est une carte prépayée. La carte n’est pas associée de quelque façon que ce soit à un autre compte. La carte n’est pas une carte de crédit. Vous ne percevrez aucun intérêt sur les fonds dans le compte de carte. La carte demeurera la propriété de Compagnie Home Trust et doit être rendue sur demande. La carte est non transférable et peut être annulée, reprise ou révoquée à tout moment sans préavis sous réserve des xxxx applicables. Nos jours ouvrables sont du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, même si nous sommes ouverts. Veuillez lire attentivement la présente entente et la conserver à titre de référence. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE LA CARTE La carte est une carte prépayée pouvant être utilisée partout où Visa est acceptée, y compris par commande postale, auprès des détaillants en ligne et des points de vente, sous réserve des modalités de la présente. La carte n’est pas une carte de crédit et son utilisation n’améliorera pas votre dossier de crédit. Aucun intérêt ni dividende ne sera payé sur le solde de la carte. Ni la carte ni le solde ne constituent un compte de dépôt chez la banque émettrice. Obtenir votre carte – Lorsque vous ouvrez un compte de carte, nous demanderons votre nom, adresse, date de naissance et autres renseignements personnels nous permettant de vous identifier. Nous pouvons également vous demander votre permis de conduire ou une autre carte d’identité avec photo émise par le gouvernement. Utilisateurs autorisés – Vous êtes responsables de toutes les transactions autorisées amorcées et les frais entraînés par votre carte. Si vous permettez à une autre personne d’utiliser votre carte ou numéro de carte, nous tenons pour acquis que vous avez autorisé une telle utilisation et vous êtes responsable de toutes les transactions et les frais entraînés par ces personnes. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de toute carte selon les modalités de la présente entente. Utiliser votre carte ou vos options – Vous pouvez utiliser la carte pour faire des achats allant jusqu’à 5 000,00 $, soit le montant maximum que vous pouvez dépenser sur votre carte en une journée. La carte ne peut être utilisée pour des transactions ni à des fins illégales. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous endossez la responsabilité de toutes les transactions liées l’utilisation de la carte par cet individu. Pour utiliser la carte, vous n’avez qu’à la présenter au moment de l’achat et à signer le reçu avec la même signature que vous avez fournie lorsque vous avez xxxxx xx xxxxx au départ. Vous devriez conserver le reçu à titre de preuve de la transaction. À mesure que vous utilisez la carte, le montant total de l’achat, y compris les taxes, les dépenses ou autres frais, s’il y a lieu, est soustrait du solde. La carte peut être utilisée pour payer le montant total de l’achat ainsi que les taxes, dépenses ou autres frais tant que le solde restant sur la carte est suffisant. La valeur maximale de votre carte se limite à sa capacité de recharge maximale. Vous pouvez utiliser votre carte pour acheter ou louer des biens ou des services partout où les cartes prépayées Visa sont acceptées, tant que vous ne dépassez pas la valeur disponible dans votre compte de carte. Certains vendeurs ne permettent pas aux titulaires de carte d’effectuer une division de transaction par laquelle vous utilisez la carte en tant que paiement partiel pour des biens et services, et payez le solde restant avec une autre monnaie ayant cours légal. Si vous utilisez votre numéro de carte sans présenter celle-ci (p. ex. dans le cas d’un achat par commande postale, en ligne ou par téléphone), le résultat a la même valeur juridique que si vous aviez utilisé la carte elle-même. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons limiter le montant ou le nombre de transactions auquel vous avez droit sur votre carte. Votre carte ne peut être encaissée pour de l’argent. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour quelque transaction illégale que ce soit. Chaque fois que vous utilisez votre carte, vous nous autorisez à soustraire le montant de la transaction et tous frais applicables du montant disponible dans votre compte de carte. Il vous est interdit de dépasser le montant disponible dans votre compte de carte lors d’une transaction unique ou d’une série de transactions. Toutefois, si une transaction dépasse le solde des fonds disponibles sur votre carte, vous demeurez entièrement responsable à notre égard pour le montant de la transaction et tous frais applicables. Vous n’avez pas le droit d’effectuer un arrêt de paiement sur un achat ou une opération de paiement occasionné par l’utilisation de votre carte. Vous ne pouvez pas faire de paiements pré-autorisés réguliers sur votre compte de carte. Si vous autorisez une transaction puis n’effectuez pas l’achat de l’article comme prévu, l’approbation peut xxxxxx xxxx au blocage des fonds pour ce montant pendant un maximum de trente (30) jours. Transactions dépassant le solde restant – Il est de votre responsabilité de surveiller vos dépenses sur la carte. Si vous tentez d’utiliser la carte lorsque son solde est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, la transaction est refusée dans la plupart des cas. Cependant, si la transaction est acceptée en cas de défaillance du système ou pour quelque raison que ce soit malgré le solde insuffisant sur xx xxxxx, xx qui occasionne un montant négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, la portion du montant de la transaction qui dépasse le solde. Nous réservons le droit de déduire le montant du solde négatif des fonds disponibles sur toute carte achetée à l’avenir par vous ou pour vous et enregistrée dans notre système à votre nom. Retours et remboursements – Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit pour des biens ou services obtenus avec votre carte, vous convenez d’accepter les crédits portés à votre compte de carte pour de tels remboursements. Dépenses en devise étrangère – Le solde est en devise canadienne et doit servir à payer des transactions en devise canadienne seulement. Si une transaction est effectuée sur votre carte et que la devise est autre que canadienne, vous nous autorisez à déduire du montant de tout crédit sur votre carte, que nous recevons en devise étrangère, les frais subis par la banque pour obtenir des fonds canadiens ainsi que des frais administratifs de 2,5 % sur le montant converti du crédit. Reçus – Vous devez toujours obtenir un reçu au moment où vous effectuez une transaction avec votre carte. Vous acceptez de conserver vos reçus pour vérifier vos transactions. Type de frais Montant des frais Type de frais Montant des frais Achat domestique (au Canada) $0.00 Retour d’achat $0.00 Achat international $1.00 Demande de solde GAB* / RVI $0.75 Refus déni au point de vente $0.50 Carte de remplacement $10.00 Xxxxx de pré-autorisation – Tous les restaurants, hôtels, locations de voiture, salons de coiffure ou de soins personnels et autres commerçants dans le secteur du service ajouteront 20 % supplémentaires (ou plus) pour la pré-autorisation dans le SEUL but de couvrir tout pourboire que vous pouvez laisser pour l’achat – vous ne payez que le montant que vous acceptez à la fin, qui peut être supérieur ou inférieur. C’est donc dire que vous devez disposer d’un solde sur votre carte d’au moins 20 % de plus que le total de votre facture. Si le total de l’achat après avoir ajouté les 20 % supplémentaires (ou plus) dépasse le solde la carte prépayée, la transaction sera refusée. Toutes les transactions en lien avec les locations de voiture pourraient xxxxxx xxxx à un blocage des fonds pour ce montant pendant un maximum de quatre-vingt-xxx (90) jours. De même, certains hôtels peuvent décider d’inclure des montants supplémentaires lors de l’enregistrement, et il pourrait falloir jusqu’à trente jours après votre séjour pour que les montants bloqués par l’hôtel soient rajoutés à votre solde disponible. Les cartes prépayées ne doivent pas être utilisées dans les stations-service avec distributeur automatique d’essence (paiement à la pompe), mais elles PEUVENT être utilisées pour payer l’essence en magasin auprès du caissier. Le commerçant peut pré-autoriser un montant de transaction allant jusqu’à 125,00 $, ou le maximum permis selon les xxxx locales applicables, et ainsi provoquer le refus de la transaction. Confidentialité – Nous pourrions divulguer des renseignements à de tierces parties à propos de votre carte ou de vos transactions : 1. lorsque nécessaire pour effectuer une transaction; 2. afin de vérifier l’existence et l’état de votre carte pour une tierce partie, par exemple un commerçant;

Définitions. Le terme « carte » fait référence à la carte prépayée Visa ou la carte prépayée Visa personnalisée vous ayant été remise par Compagnie Home Trust. Une « carte non personnalisée » signifie que vos renseignements personnels ne figurent pas sur le devant de la carte prépayée Visa. Une « carte personnalisée » signifie que vos renseignements personnels figurent sur le devant de la carte prépayée Visa. « L’émetteur » désigne Compagnie Home Trust. Le « montant de la transaction » désigne le montant total de l’achat, plus xxxxx de pré-autorisation. La définition de « xxxxx de pré-autorisation » est fournie dans la présente entente. Le « compte de carte » désigne les documents que nous conservons pour justifier la valeur, en dollars canadiens, associée à la carte. Dans la présente, « vous » et « votre » représentent le ou les individus ayant reçu la carte et qui sont autorisés à l’utiliser conformément à cette entente. « Nous », « notre » et « nos » désignent Compagnie Home Trust, nos successeurs, filiales ou cessionnaires. Les cartes sont émises dans le cadre d’un programme de fidélité, de prix ou de promotion. La carte est non transférable et ne peut être remise à un mineur. Vous reconnaissez et convenez que la somme disponible dans le compte de carte est limitée aux fonds que vous avez ajoutés à ce dernier ou qu’on a ajoutés à ce dernier en votre nom. Vous acceptez de signer l’endos de la carte dès sa réception. La date d’expiration de la carte est inscrite à l’avant de votre carte. La carte est une carte prépayée. La carte n’est pas associée de quelque façon que ce soit à un autre compte. La carte n’est pas une carte de crédit. Vous ne percevrez aucun intérêt sur les fonds dans le compte de carte. La carte demeurera la propriété de Compagnie Home Trust et doit être rendue sur demande. La carte est non transférable et peut être annulée, reprise ou révoquée à tout moment sans préavis sous réserve des xxxx applicables. Nos jours ouvrables sont du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, même si nous sommes ouverts. Veuillez lire attentivement la présente entente et la conserver à titre de référence. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE LA CARTE La carte est une carte prépayée pouvant être utilisée partout où Visa est acceptée, y compris par commande postale, auprès des détaillants en ligne et des points de vente, sous réserve des modalités de la présente. La carte n’est pas une carte de crédit et son utilisation n’améliorera pas votre dossier de crédit. Aucun intérêt ni dividende ne sera payé sur le solde de la carte. Ni la carte ni le solde ne constituent un compte de dépôt chez la banque émettrice. Obtenir votre carte – Lorsque vous ouvrez un compte de carte, nous demanderons votre nom, adresse, date de naissance et autres renseignements personnels nous permettant de vous identifier. Nous pouvons également vous demander votre permis de conduire ou une autre carte d’identité avec photo émise par le gouvernement. Utilisateurs autorisés – Vous êtes responsables de toutes les transactions autorisées amorcées et les frais entraînés par votre carte. Si vous permettez à une autre personne d’utiliser votre carte ou numéro de carte, nous tenons pour acquis que vous avez autorisé une telle utilisation et vous êtes responsable de toutes les transactions et les frais entraînés par ces personnes. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de toute carte selon les modalités de la présente entente. Utiliser votre carte ou vos options – Vous pouvez utiliser la carte pour faire des achats allant jusqu’à 5 000,00 $, soit le montant maximum que vous pouvez dépenser sur votre carte en une journée. La carte ne peut être utilisée pour des transactions ni à des fins illégales. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous endossez la responsabilité de toutes les transactions liées l’utilisation de la carte par cet individu. Pour utiliser la carte, vous n’avez qu’à la présenter au moment de l’achat et à signer le reçu avec la même signature que vous avez fournie lorsque vous avez xxxxx xx xxxxx au départ. Vous devriez conserver le reçu à titre de preuve de la transaction. À mesure que vous utilisez la carte, le montant total de l’achat, y compris les taxes, les dépenses ou autres frais, s’il y a lieu, est soustrait du solde. La carte peut être utilisée pour payer le montant total de l’achat ainsi que les taxes, dépenses ou autres frais tant que le solde restant sur la carte est suffisant. La valeur maximale de votre carte se limite à sa capacité de recharge maximale. Vous pouvez utiliser votre carte pour acheter ou louer des biens ou des services partout où les cartes prépayées Visa sont acceptées, tant que vous ne dépassez pas la valeur disponible dans votre compte de carte. Certains vendeurs ne permettent pas aux titulaires de carte d’effectuer une division de transaction par laquelle vous utilisez la carte en tant que paiement partiel pour des biens et services, et payez le solde restant avec une autre monnaie ayant cours légal. Si vous utilisez votre numéro de carte sans présenter celle-ci (p. ex. dans le cas d’un achat par commande postale, en ligne ou par téléphone), le résultat a la même valeur juridique que si vous aviez utilisé la carte elle-même. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons limiter le montant ou le nombre de transactions auquel vous avez droit sur votre carte. Votre carte ne peut être encaissée pour de l’argent. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour quelque transaction illégale que ce soit. Chaque fois que vous utilisez votre carte, vous nous autorisez à soustraire le montant de la transaction et tous frais applicables du montant disponible dans votre compte de carte. Il vous est interdit de dépasser le montant disponible dans votre compte de carte lors d’une transaction unique ou d’une série de transactions. Toutefois, si une transaction dépasse le solde des fonds disponibles sur votre carte, vous demeurez entièrement responsable à notre égard pour le montant de la transaction et tous frais applicables. Vous n’avez pas le droit d’effectuer un arrêt de paiement sur un achat ou une opération de paiement occasionné par l’utilisation de votre carte. Vous ne pouvez pas faire de paiements pré-autorisés réguliers sur votre compte de carte. Si vous autorisez une transaction puis n’effectuez pas l’achat de l’article comme prévu, l’approbation peut xxxxxx xxxx au blocage des fonds pour ce montant pendant un maximum de trente (30) jours. Transactions dépassant le solde restant – Il est de votre responsabilité de surveiller vos dépenses sur la carte. Si vous tentez d’utiliser la carte lorsque son solde est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, la transaction est refusée dans la plupart des cas. Cependant, si la transaction est acceptée en cas de défaillance du système ou pour quelque raison que ce soit malgré le solde insuffisant sur xx xxxxx, xx qui occasionne un montant négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, la portion du montant de la transaction qui dépasse le solde. Nous réservons le droit de déduire le montant du solde négatif des fonds disponibles sur toute carte achetée à l’avenir par vous ou pour vous et enregistrée dans notre système à votre nom. Retours et remboursements – Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit pour des biens ou services obtenus avec votre carte, vous convenez d’accepter les crédits portés à votre compte de carte pour de tels remboursements. Dépenses en devise étrangère – Le solde est en devise canadienne et doit servir à payer des transactions en devise canadienne seulement. Si une transaction est effectuée sur votre carte et que la devise est autre que canadienne, vous nous autorisez à déduire du montant de tout crédit sur votre carte, que nous recevons en devise étrangère, les frais subis par la banque pour obtenir des fonds canadiens ainsi que des frais administratifs de 2,5 % sur le montant converti du crédit. Reçus – Vous devez toujours obtenir un reçu au moment où vous effectuez une transaction avec votre carte. Vous acceptez de conserver vos reçus pour vérifier vos transactions. Type de frais Montant des frais Type de frais Montant des frais Achat domestique Points de vente/frais d’achat en ligne (au Canadainternational) $0.00 Retour d’achat $0.00 Achat international $1.00 Demande Frais de demande de solde GAB* / RVI au IVR $0.75 Refus déni 0.25 Frais de rejet au point de vente $0.50 Carte Frais de remplacement de carte $10.00 Xxxxx de pré-autorisation – Tous les restaurants, hôtels, locations de voiture, salons de coiffure ou de soins personnels et autres commerçants dans le secteur du service ajouteront 20 % supplémentaires (ou plus) pour la pré-autorisation dans le SEUL but de couvrir tout pourboire que vous pouvez laisser pour l’achat – vous ne payez que le montant que vous acceptez à la fin, qui peut être supérieur ou inférieur. C’est donc dire que vous devez disposer d’un solde sur votre carte d’au moins 20 % de plus que le total de votre facture. Si le total de l’achat après avoir ajouté les 20 % supplémentaires (ou plus) dépasse le solde la carte prépayée, la transaction sera refusée. Toutes les transactions en lien avec les locations de voiture pourraient xxxxxx xxxx à un blocage des fonds pour ce montant pendant un maximum de quatre-vingt-xxx (90) jours. De même, certains hôtels peuvent décider d’inclure des montants supplémentaires lors de l’enregistrement, et il pourrait falloir jusqu’à trente jours après votre séjour pour que les montants bloqués par l’hôtel soient rajoutés à votre solde disponible. Les cartes prépayées ne doivent pas être utilisées dans les stations-service avec distributeur automatique d’essence (paiement à la pompe), mais elles PEUVENT être utilisées pour payer l’essence en magasin auprès du caissier. Le commerçant peut pré-autoriser un montant de transaction allant jusqu’à 125,00 $, ou le maximum permis selon les xxxx locales applicables, et ainsi provoquer le refus de la transaction. Confidentialité – Nous pourrions divulguer des renseignements à de tierces parties à propos de votre carte ou de vos transactions : 1. lorsque nécessaire pour effectuer une transaction; 2. afin de vérifier l’existence et l’état de votre carte pour une tierce partie, par exemple un commerçant; 3. afin de respecter les exigences d’un organisme gouvernemental, d’une ordonnance de la cour, ou d’autres documents xxxxxx; 4. si vous nous donnez votre consentement par écrit; ou 5. si vous le donnez à nos employés, vérificateurs, filiales, fournisseurs de service ou avocats, s’il y a lieu. Dans tous les cas, les dispositions des xxxx fédérales ou provinciales applicables régissant la divulgation de renseignements personnels auront préséance. Notre responsabilité en cas de transaction incomplète – Si nous n’effectuons pas une transaction sur votre carte dans les délais prévus ou pour le montant correct selon la présente entente, nous ne sommes responsables que des pertes ou des dommages actuels et raisonnables. Il y a toutefois des exceptions. Nous ne pouvons être tenus responsables si : 1. sans faute de notre part, vous ne disposez pas des fonds suffisants sur votre carte pour effectuer une transaction; 2. un commerçant refuse d’accepter votre carte; 3. un terminal électronique où vous effectuez votre transaction ne fonctionne pas correctement; 4. l’accès à votre carte a été bloqué après que vous l’ayez signalée comme étant xxxxxx ou volée; 5. vos fonds sont suspendus ou soumis à une procédure juridique ou à une autre contrainte limitant leur utilisation; 6. nous avons raison de croire que la transaction demandée n’est pas autorisée;

Définitions. Le terme « carte » fait référence à la carte prépayée Visa ou la carte prépayée Visa personnalisée vous ayant été remise par Compagnie Home TrustDirectCash Bank. Une « carte non personnalisée » signifie que vos renseignements personnels ne figurent pas sur le devant de la carte prépayée Visa. Une « carte personnalisée » signifie que vos renseignements personnels figurent sur le devant de la carte prépayée Visa. « L’émetteur » désigne Compagnie Home TrustDirectCash Bank. Le « montant de la transaction » désigne le montant total de l’achat, plus xxxxx de pré-autorisation. La définition de « xxxxx de pré-autorisation » est fournie dans la présente entente. Le « compte de carte » désigne les documents que nous conservons pour justifier la valeur, en dollars canadiens, associée à la carte. Dans la présente, « vous » et « votre » représentent le ou les individus ayant reçu la carte et qui sont autorisés à l’utiliser conformément à cette entente. « Nous », « notre » et « nos » désignent Compagnie Home TrustDirectCash Bank, nos successeurs, filiales ou cessionnaires. Les cartes sont émises dans le cadre d’un programme de fidélité, de prix ou de promotion. La carte est non transférable et ne peut être remise à un mineur. Vous reconnaissez et convenez que la somme disponible dans le compte de carte est limitée aux fonds que vous avez ajoutés à ce dernier ou qu’on a ajoutés à ce dernier en votre nom. Vous acceptez de signer l’endos de la carte dès sa réception. La date d’expiration de la carte est inscrite à l’avant de votre carte. La carte est une carte prépayée. La carte n’est pas associée de quelque façon que ce soit à un autre compte. La carte n’est pas une carte de crédit. Vous ne percevrez aucun intérêt sur les fonds dans le compte de carte. La carte demeurera la propriété de Compagnie Home Trust DirectCash Bank et doit être rendue sur demande. La carte est non transférable et peut être annulée, reprise ou révoquée à tout moment sans préavis sous réserve des xxxx applicables. Nos jours ouvrables sont du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, même si nous sommes ouverts. Veuillez lire attentivement la présente entente et la conserver à titre de référence. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE LA CARTE La carte est une carte prépayée pouvant être utilisée partout où Visa est acceptée, y compris par commande postale, auprès des détaillants en ligne et des points de vente, sous réserve des modalités de la présente. La carte n’est pas une carte de crédit et son utilisation n’améliorera pas votre dossier de crédit. Aucun intérêt ni dividende ne sera payé sur le solde de la carte. Ni la carte ni le solde ne constituent un compte de dépôt chez la banque émettrice. Obtenir votre carte – Lorsque vous ouvrez un compte de carte, nous demanderons votre nom, adresse, date de naissance et autres renseignements personnels nous permettant de vous identifier. Nous pouvons également vous demander votre permis de conduire ou une autre carte d’identité avec photo émise par le gouvernement. Utilisateurs autorisés – Vous êtes responsables de toutes les transactions autorisées amorcées et les frais entraînés par votre carte. Si vous permettez à une autre personne d’utiliser votre carte ou numéro de carte, nous tenons pour acquis que vous avez autorisé une telle utilisation et vous êtes responsable de toutes les transactions et les frais entraînés par ces personnes. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de toute carte selon les modalités de la présente entente. Utiliser votre carte ou vos options – Vous pouvez utiliser la carte pour faire des achats allant jusqu’à 5 000,00 $, soit le montant maximum que vous pouvez dépenser sur votre carte en une journée. La carte ne peut être utilisée pour des transactions ni à des fins illégales. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous endossez la responsabilité de toutes les transactions liées l’utilisation de la carte par cet individu. Pour utiliser la carte, vous n’avez qu’à la présenter au moment de l’achat et à signer le reçu avec la même signature que vous avez fournie lorsque vous avez xxxxx xx xxxxx au départ. Vous devriez conserver le reçu à titre de preuve de la transaction. À mesure que vous utilisez la carte, le montant total de l’achat, y compris les taxes, les dépenses ou autres frais, s’il y a lieu, est soustrait du solde. La carte peut être utilisée pour payer le montant total de l’achat ainsi que les taxes, dépenses ou autres frais tant que le solde restant sur la carte est suffisant. La valeur maximale de votre carte se limite à sa capacité de recharge maximale. Vous pouvez utiliser votre carte pour acheter ou louer des biens ou des services partout où les cartes prépayées Visa sont acceptées, tant que vous ne dépassez pas la valeur disponible dans votre compte de carte. Certains vendeurs ne permettent pas aux titulaires de carte d’effectuer une division de transaction par laquelle vous utilisez la carte en tant que paiement partiel pour des biens et services, et payez le solde restant avec une autre monnaie ayant cours légal. Si vous utilisez votre numéro de carte sans présenter celle-ci (p. ex. dans le cas d’un achat par commande postale, en ligne ou par téléphone), le résultat a la même valeur juridique que si vous aviez utilisé la carte elle-même. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons limiter le montant ou le nombre de transactions auquel vous avez droit sur votre carte. Votre carte ne peut être encaissée pour de l’argent. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour quelque transaction illégale que ce soit. Chaque fois que vous utilisez votre carte, vous nous autorisez à soustraire le montant de la transaction et tous frais applicables du montant disponible dans votre compte de carte. Il vous est interdit de dépasser le montant disponible dans votre compte de carte lors d’une transaction unique ou d’une série de transactions. Toutefois, si une transaction dépasse le solde des fonds disponibles sur votre carte, vous demeurez entièrement responsable à notre égard pour le montant de la transaction et tous frais applicables. Vous n’avez pas le droit d’effectuer un arrêt de paiement sur un achat ou une opération de paiement occasionné par l’utilisation de votre carte. Vous ne pouvez pas faire de paiements pré-autorisés réguliers sur votre compte de carte. Si vous autorisez une transaction puis n’effectuez pas l’achat de l’article comme prévu, l’approbation peut xxxxxx xxxx au blocage des fonds pour ce montant pendant un maximum de trente (30) jours. Transactions dépassant le solde restant – Il est de votre responsabilité de surveiller vos dépenses sur la carte. Si vous tentez d’utiliser la carte lorsque son solde est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, la transaction est refusée dans la plupart des cas. Cependant, si la transaction est acceptée en cas de défaillance du système ou pour quelque raison que ce soit malgré le solde insuffisant sur xx xxxxx, xx qui occasionne un montant négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, la portion du montant de la transaction qui dépasse le solde. Nous réservons le droit de déduire le montant du solde négatif des fonds disponibles sur toute carte achetée à l’avenir par vous ou pour vous et enregistrée dans notre système à votre nom. Retours et remboursements – Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit pour des biens ou services obtenus avec votre carte, vous convenez d’accepter les crédits portés à votre compte de carte pour de tels remboursements. Dépenses en devise étrangère – Le solde est en devise canadienne et doit servir à payer des transactions en devise canadienne seulement. Si une transaction est effectuée sur votre carte et que la devise est autre que canadienne, vous nous autorisez à déduire du montant de tout crédit sur votre carte, que nous recevons en devise étrangère, les frais subis par la banque pour obtenir des fonds canadiens ainsi que des frais administratifs de 2,5 % sur le montant converti du crédit. Reçus – Vous devez toujours obtenir un reçu au moment où vous effectuez une transaction avec votre carte. Vous acceptez de conserver vos reçus pour vérifier vos transactions. Type de frais Montant des frais Type de frais Montant des frais Achat domestique Points de vente/frais d’achat en ligne (au Canada) $0.00 Retour Frais de demande de solde au IVR $0.25 Points de vente/frais d’achat $0.00 Achat international en ligne (international) $1.00 Demande de solde GAB* / RVI Frais d’inactivité (après 12 mois d’inactivité) $0.75 Refus déni au point de vente $0.50 Carte de remplacement $10.00 1.50 Xxxxx de pré-autorisation – Tous les restaurants, hôtels, locations de voiture, salons de coiffure ou de soins personnels et autres commerçants dans le secteur du service ajouteront 20 % supplémentaires (ou plus) pour la pré-autorisation dans le SEUL but de couvrir tout pourboire que vous pouvez laisser pour l’achat – vous ne payez que le montant que vous acceptez à la fin, qui peut être supérieur ou inférieur. C’est donc dire que vous devez disposer d’un solde sur votre carte d’au moins 20 % de plus que le total de votre facture. Si le total de l’achat après avoir ajouté les 20 % supplémentaires (ou plus) dépasse le solde la carte prépayée, la transaction sera refusée. Toutes les transactions en lien avec les locations de voiture pourraient xxxxxx xxxx à un blocage des fonds pour ce montant pendant un maximum de quatre-vingt-xxx (90) jours. De même, certains hôtels peuvent décider d’inclure des montants supplémentaires lors de l’enregistrement, et il pourrait falloir jusqu’à trente jours après votre séjour pour que les montants bloqués par l’hôtel soient rajoutés à votre solde disponible. Les cartes prépayées ne doivent pas être utilisées dans les stations-service avec distributeur automatique d’essence (paiement à la pompe), mais elles PEUVENT être utilisées pour payer l’essence en magasin auprès du caissier. Le commerçant peut pré-autoriser un montant de transaction allant jusqu’à 125,00 $, ou le maximum permis selon les xxxx locales applicables, et ainsi provoquer le refus de la transaction. Confidentialité – Nous pourrions divulguer des renseignements à de tierces parties à propos de votre carte ou de vos transactions : 1. lorsque nécessaire pour effectuer une transaction; 2. afin de vérifier l’existence et l’état de votre carte pour une tierce partie, par exemple un commerçant; 3. afin de respecter les exigences d’un organisme gouvernemental, d’une ordonnance de la cour, ou d’autres documents xxxxxx; 4. si vous nous donnez votre consentement par écrit; ou 5. si vous le donnez à nos employés, vérificateurs, filiales, fournisseurs de service ou avocats, s’il y a lieu. Dans tous les cas, les dispositions des xxxx fédérales ou provinciales applicables régissant la divulgation de renseignements personnels auront préséance. Notre responsabilité en cas de transaction incomplète – Si nous n’effectuons pas une transaction sur votre carte dans les délais prévus ou pour le montant correct selon la présente entente, nous ne sommes responsables que des pertes ou des dommages actuels et raisonnables. Il y a toutefois des exceptions. Nous ne pouvons être tenus responsables si : 1. sans faute de notre part, vous ne disposez pas des fonds suffisants sur votre carte pour effectuer une transaction; 2. un commerçant refuse d’accepter votre carte; 3. un terminal électronique où vous effectuez votre transaction ne fonctionne pas correctement; 4. l’accès à votre carte a été bloqué après que vous l’ayez signalée comme étant xxxxxx ou volée; 5. vos fonds sont suspendus ou soumis à une procédure juridique ou à une autre contrainte limitant leur utilisation; 6. nous avons raison de croire que la transaction demandée n’est pas autorisée;

Définitions. Le terme « carte » fait référence à la carte prépayée Visa ou la carte prépayée Visa personnalisée vous ayant été remise par Compagnie Home TrustTrust Company. Une « carte non personnalisée » signifie que vos renseignements personnels ne figurent pas sur le devant de la carte prépayée Visa. Une « carte personnalisée » signifie que vos renseignements personnels figurent sur le devant de la carte prépayée Visa. « L’émetteur » désigne Compagnie Home TrustTrust Company. Le « montant de la transaction » désigne le montant total de l’achat, plus xxxxx de pré-autorisationpréautorisation. La définition de « xxxxx de pré-autorisation préautorisation » est fournie dans la présente entente. Le « compte de carte » désigne les documents que nous conservons pour justifier la valeur, en dollars canadiens, associée à la carte. Dans la présente, « vous » et « votre » représentent le ou les individus ayant reçu la carte et qui sont autorisés à l’utiliser conformément à cette entente. « Nous », « notre » et « nos » désignent Compagnie Home TrustTrust Company, nos successeurs, filiales ou cessionnaires. Les cartes sont émises dans le cadre d’un programme de fidélité, de prix ou de promotion. La carte est non transférable et ne peut être remise à un mineur. Virgin Mobile Canada ne peut être tenue responsable au regard de l’encaissement ou de l’utilisation de la carte cadeau. La marque de commerce VIRGIN et la famille xx xxxxxxx associées sont la propriété de Virgin Enterprises Limited et sont utilisées sous licence. Vous reconnaissez et convenez que la somme disponible dans le compte de carte est limitée aux fonds que vous avez ajoutés à ce dernier ou qu’on a ajoutés à ce dernier en votre nom. Vous acceptez de signer l’endos de la carte dès sa réception. La date d’expiration de la carte est inscrite à l’avant de votre carte. La carte est une carte prépayée. La carte n’est pas associée de quelque façon que ce soit à un autre compte. La carte n’est pas une carte de crédit. Vous ne percevrez aucun intérêt sur les fonds dans le compte de carte. La carte demeurera la propriété de Compagnie Home Trust Company et doit être rendue sur demande. La carte est non transférable et peut être annulée, reprise ou révoquée à tout moment sans préavis sous réserve des xxxx applicables. Nos jours ouvrables sont du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, même si nous sommes ouverts. Veuillez lire attentivement la présente entente et la conserver à titre de référence. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AU SUJET DE LA CARTE La carte est une carte prépayée pouvant être utilisée partout où Visa est acceptée, y compris par commande postale, auprès des détaillants en ligne et des points de vente, sous réserve des modalités de la présente. La carte n’est pas une carte de crédit et son utilisation n’améliorera pas votre dossier de crédit. Aucun intérêt ni dividende ne sera payé sur le solde de la carte. Ni la carte ni le solde ne constituent un compte de dépôt chez la banque émettrice. Obtenir votre carte – Lorsque vous ouvrez un compte de carte, nous demanderons votre nom, adresse, date de naissance et autres renseignements personnels nous permettant de vous identifier. Nous pouvons également vous demander votre permis de conduire ou une autre carte d’identité avec photo émise par le gouvernement. Utilisateurs autorisés – Vous êtes responsables de toutes les transactions autorisées amorcées et les frais entraînés par votre carte. Si vous permettez à une autre personne d’utiliser votre carte ou numéro de carte, nous tenons pour acquis que vous avez autorisé une telle utilisation et vous êtes responsable de toutes les transactions et les frais entraînés par ces personnes. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de toute carte selon les modalités de la présente entente. Utiliser votre carte ou vos options – Vous pouvez utiliser la carte pour faire des achats allant jusqu’à 5 000,00 $, soit le montant maximum que vous pouvez dépenser sur votre carte en une journée. La carte ne peut être utilisée pour des transactions ni à des fins illégales. Si vous autorisez une autre personne à utiliser la carte, vous endossez la responsabilité de toutes les transactions liées l’utilisation de la carte par cet individu. Pour utiliser la carte, vous n’avez qu’à la présenter au moment de l’achat et à signer le reçu avec la même signature que vous avez fournie lorsque vous avez xxxxx xx xxxxx au départ. Vous devriez conserver le reçu à titre de preuve de la transaction. À mesure que vous utilisez la carte, le montant total de l’achat, y compris les taxes, les dépenses ou autres frais, s’il y a lieu, est soustrait du solde. La carte peut être utilisée pour payer le montant total de l’achat ainsi que les taxes, dépenses ou autres frais tant que le solde restant sur la carte est suffisant. La valeur maximale de votre carte se limite à sa capacité de recharge maximale. Vous pouvez utiliser votre carte pour acheter ou louer des biens ou des services partout où les cartes prépayées Visa sont acceptées, tant que vous ne dépassez pas la valeur disponible dans votre compte de carte. Certains vendeurs ne permettent pas aux titulaires de carte d’effectuer une division de transaction par laquelle vous utilisez la carte en tant que paiement partiel pour des biens et services, et payez le solde restant avec une autre monnaie ayant cours légal. Si vous utilisez votre numéro de carte sans présenter celle-ci (p. ex. dans le cas d’un achat par commande postale, en ligne ou par téléphone), le résultat a la même valeur juridique que si vous aviez utilisé la carte elle-même. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons limiter le montant ou le nombre de transactions auquel vous avez droit sur votre carte. Votre carte ne peut être encaissée pour de l’argent. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour quelque transaction illégale que ce soit. Chaque fois que vous utilisez votre carte, vous nous autorisez à soustraire le montant de la transaction et tous frais applicables du montant disponible dans votre compte de carte. Il vous est interdit de dépasser le montant disponible dans votre compte de carte lors d’une transaction unique ou d’une série de transactions. Toutefois, si une transaction dépasse le solde des fonds disponibles sur votre carte, vous demeurez entièrement responsable à notre égard pour le montant de la transaction et tous frais applicables. Vous n’avez pas le droit d’effectuer un arrêt de paiement sur un achat ou une opération de paiement occasionné par l’utilisation de votre carte. Vous ne pouvez pas faire de paiements pré-autorisés préautorisés réguliers sur votre compte de carte. Si vous autorisez une transaction puis n’effectuez pas l’achat de l’article comme prévu, l’approbation peut xxxxxx xxxx au blocage des fonds pour ce montant pendant un maximum de trente (30) jours. Transactions dépassant le solde restant – Il est de votre responsabilité de surveiller vos dépenses sur la carte. Si vous tentez d’utiliser la carte lorsque son solde est insuffisant pour couvrir le montant total de la transaction, la transaction est refusée dans la plupart des cas. Cependant, si la transaction est acceptée en cas de défaillance du système ou pour quelque raison que ce soit malgré le solde insuffisant sur xx xxxxx, xx qui occasionne un montant négatif, vous acceptez de nous rembourser, sur demande, la portion du montant de la transaction qui dépasse le solde. Nous Dans le cas des cartes non rechargeables, nous nous réservons le droit de déduire le montant du solde négatif des fonds disponibles sur toute carte achetée à l’avenir par vous ou pour vous et enregistrée dans notre système à votre nom. Retours et remboursements – Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit pour des biens ou services obtenus avec votre carte, vous convenez d’accepter les crédits portés à votre compte de carte pour de tels remboursements. Dépenses en devise étrangère – Le solde est en devise canadienne et doit servir à payer des transactions en devise canadienne seulement. Si une transaction est effectuée sur votre carte et que la devise est autre que canadienne, vous nous autorisez à déduire du montant de tout crédit sur votre carte, que nous recevons en devise étrangère, les frais subis par la banque pour obtenir des fonds canadiens ainsi que des frais administratifs de 2,5 % sur le montant converti du crédit. Reçus – Vous devez toujours obtenir un reçu au moment où vous effectuez une transaction avec votre carte. Vous acceptez de conserver vos reçus pour vérifier vos transactions. Type de frais Montant des frais Type de frais Montant des frais Achat domestique Points de vente/frais d’achat en ligne (au Canada) $0.00 Retour 0,00 $ Transfert d’une carte à une autre 3,00 $ Points de vente/frais d’achat $0.00 Achat international $1.00 Demande en ligne (international) 1,00 $ Carte de solde GAB* / RVI $0.75 remplacement 10,00 $ Refus déni au point de vente $0.50 Carte 0,50 $ Retrait non effectué au GAB 10,00 $ Service d’entretien mensuel; après 90 jours de remplacement $10.00 la charge initiale 1,00 $ Transfert Interac par courriel 3,00 $ NOTE: Si vous utilisez un GAB dont nous ne sommes pas propriétaires pour n’importe laquelle transaction, incluant une demande de solde, vous risquez d’être chargé des frais par l’opérateur du GAB même si vous ne faites pas de retrait. Ces frais de GAB sont chargés par un tiers parti et le montant est fixé par l’opérateur du GAB et non par nous. Ces frais de GAB seront débités de votre carte. Xxxxx de pré-autorisation préautorisation – Tous les restaurants, hôtels, locations de voiture, salons de coiffure ou de soins personnels et autres commerçants dans le secteur du service ajouteront 20 % supplémentaires (ou plus) pour la pré-autorisation préautorisation dans le SEUL but de couvrir tout pourboire que vous pouvez laisser pour l’achat – vous ne payez que le montant que vous acceptez à la fin, qui peut être supérieur ou inférieur. C’est donc dire que vous devez disposer d’un solde sur votre carte d’au moins 20 % de plus que le total de votre facture. Si le total de l’achat après avoir ajouté les 20 % supplémentaires (ou plus) dépasse le solde la carte prépayée, la transaction sera refusée. Toutes les transactions en lien avec les locations de voiture pourraient xxxxxx xxxx à un blocage des fonds pour ce montant pendant un maximum de quatre-vingt-xxx (90) jours. De même, certains hôtels peuvent décider d’inclure des montants supplémentaires lors de l’enregistrement, et il pourrait falloir jusqu’à trente jours après votre séjour pour que les montants bloqués par l’hôtel soient rajoutés à votre solde disponible. Les cartes prépayées ne doivent pas être utilisées dans les stations-service avec distributeur automatique d’essence (paiement à la pompe), mais elles PEUVENT être utilisées pour payer l’essence en magasin auprès du caissier. Le commerçant peut pré-autoriser préautoriser un montant de transaction allant jusqu’à 125,00 $, ou le maximum permis selon les xxxx locales applicables, et ainsi provoquer le refus de la transaction. Confidentialité – Nous pourrions divulguer des renseignements à de tierces parties à propos de votre carte ou de vos transactions : 1. lorsque nécessaire pour effectuer une transaction; 2. afin de vérifier l’existence et l’état de votre carte pour une tierce partie, par exemple un commerçant;; 3. afin de respecter les exigences d’un organisme gouvernemental, d’une ordonnance de la cour, ou d’autres documents xxxxxx; 4. si vous nous donnez votre consentement par écrit; ou 5. si vous le donnez à nos employés, vérificateurs, filiales, fournisseurs de service ou avocats, s’il y a lieu. Dans tous les cas, les dispositions des xxxx fédérales ou provinciales applicables régissant la divulgation de renseignements personnels auront préséance. Notre responsabilité en cas de transaction incomplète – Si nous n’effectuons pas une transaction sur votre carte dans les délais prévus ou pour le montant correct selon la présente entente, nous ne sommes responsables que des pertes ou des dommages actuels et raisonnables. Il y a toutefois des exceptions. Nous ne pouvons être tenus responsables si : 1. sans faute de notre part, vous ne disposez pas des fonds suffisants sur votre carte pour effectuer une transaction; 2. un commerçant refuse d’accepter votre carte; 3. un terminal électronique où vous effectuez votre transaction ne fonctionne pas correctement; 4. l’accès à votre carte a été bloqué après que vous l’ayez signalée comme étant xxxxxx ou volée; 5. vos fonds sont suspendus ou soumis à une procédure juridique ou à une autre contrainte limitant leur utilisation; 6. nous avons raison de croire que la transaction demandée n’est pas autorisée; 7. des circonstances au-delà de notre contrôle (par exemple un feu, une inondation, ou la défaillance d’un ordinateur ou des communications) empêchent la conclusion de la transaction, malgré les précautions raisonnables que nous avons prises; ou 8. toute autre exception mentionnée dans la présente entente. Votre responsabilité en regard des transferts non autorisés – Communiquez avec le « service aux cartes » immédiatement si vous pensez que votre carte est xxxxxx ou volée. Téléphoner est le meilleur moyen de minimiser xxx xxxxxx possibles. Si vous pensez que votre carte est xxxxxx ou volée, ou que quelqu’un a transféré ou pourrait transférer des fonds de votre compte de carte sans votre permission, appelez le service aux cartes immédiatement. Si vous nous avisez dans les deux (2) jours ouvrables, vous ne pouvez perdre que 50 $ si quelqu’un utilise votre carte sans votre permission. Si vous ne nous avisez pas dans les deux (2) jours ouvrables après avoir constaté la perte ou le vol de votre carte, et que nous prouvons que nous aurions pu empêcher quelqu’un de l’avoir utilisée sans votre permission si vous nous aviez rapidement avisés, vous pouvez perdre jusqu’à 500 $. Selon les règlements et les règles de Visa inc., votre responsabilité en regard des transactions Visa non autorisées sur votre compte de carte est de 0 $ si vous nous avisez rapidement et que vous portiez une attention raisonnable à protéger votre carte de la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée. Cette responsabilité atténuée ne s’applique pas si le NIP est utilisé comme moyen de vérification pour la transaction litigieuse ou si vous avez signalé plus de deux (2) cas d’utilisation non autorisée dans la période de douze (12) mois précédente. Par ailleurs, si vous remarquez que votre relevé montre des transactions que vous n’avez pas effectuées, avisez-nous immédiatement. Si vous ne nous avisez pas dans les soixante (60) jours après que vous avez remarqué la transaction ou après la disponibilité du relevé, vous pourriez ne pas récupérer la somme xxxxxx après les soixante