Règlement des différends. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord est réglé par voie de consultation ou de négociations entre les Parties.
Règlement des différends. Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu d’un commun accord entre les Parties.
Règlement des différends. 1. Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent Accord sera réglé au moyen de consultations et de négociations amiables au sein du Groupe de travail.
Règlement des différends. Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord est réglé par la voie diplomatique.
Règlement des différends. 1. Tout différend quant à l’interprétation ou à l’application du présent Accord est réglé par voie de négociations entre les autorités compétentes des Parties contractantes.
Règlement des différends. 1. En cas de survenue d’un différend entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, celles-ci s’efforcent en premier lieu de le régler par l’intermédiaire de négociations directes.
Règlement des différends. 58. Les Parties s’efforceront de régler de façon informelle tout différend relatif à l’interprétation, à l’application ou à la mise en œuvre de la présente Entente, notamment dans le cadre d’une réunion de hauts fonctionnaires, qui pourraient comprendre le Président et la Ministre, avant d’avoir recours aux tribunaux. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
Règlement des différends. Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord est résolu exclusivement par voie de consultations entre les Parties et ne peut être référé à aucun tribunal national ou international, ni à aucune autre instance aux fins de son règlement.
Règlement des différends. 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord, que les Parties en litige n'auraient pas pu régler par voie de négociation ou d'autre manière, est soumis à arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande, et est, en conséquence, soumis à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige. Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces Parties peut demander au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de désigner un arbitre unique auquel le différend est soumis pour décision.
Règlement des différends. Les parties conviennent que : (a) tout litige découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci (y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation) sera soumis et résolu définitivement par arbitrage conformément aux Règles de la Chambre de Commerce Internationale de Paris (CCI), lesquelles règles sont réputées être incorporées par référence dans le présent article ; (b) l'arbitrage sera déterminé par, au choix xx Xxxxxxx, (i) un arbitre unique ; ou (ii) un panel d'arbitres indépendants qui, en l'absence d'accord entre les parties, seront nommés par la CCI ; (c) le siège, ou lieu légal, de l'arbitrage sera Paris ; (d) la langue utilisée dans la procédure d'arbitrage sera l'anglais ; (e) la décision de l'arbitre ou des arbitres sera définitive et contraignante pour les parties et, sous réserve de ce qui précède, les parties excluent par la présente tout droit de recours ou x'xxxxx auprès d'un tribunal dans la mesure où elles peuvent valablement en convenir et, en particulier, en ce qui concerne toute question de droit ; (f) tous les documents et informations divulgués au cours de l'arbitrage sont strictement confidentiels et ne sont pas utilisés par le destinataire à d'autres fins que celles de l'arbitrage ou de l'exécution de la décision et de la sentence de l'arbitre ; (g) sauf si cela est nécessaire pour faire appliquer la décision et la sentence de l'arbitre, les parties ne feront pas, et veilleront à ce que leur personnel respectif, leurs Affiliés respectives et le personnel de leurs Affiliés respectives ne fassent pas d'annonce, de commentaire, de publicité ou d'information à un tiers (autre que leurs conseillers juridiques, assureurs et auditeurs) concernant l'arbitrage, y compris le fait que les parties sont en litige, l'existence de l'arbitrage ou toute décision ou sentence de l'arbitre ; et (h) aucune stipulation du Contrat n'empêche Sandvik de demander des mesures provisoires, interlocutoires ou autres pour protéger ses droits et intérêts (y compris des ordonnances restrictives temporaires et des injonctions interlocutoires pour protéger les DPI ou les Informations Confidentielles xx Xxxxxxx) devant tout tribunal compétent, à condition que ces mesures provisoires n'empêchent pas ou ne suspendent pas l'arbitrage.
