Transmission of stock exchange orders Clauses Exemplaires

Transmission of stock exchange orders. The Client shall transmit stock exchange orders to the Bank in writing, stating whether the order is for a purchase or a sale, the number and value of the security concerned and any other information necessary for the order to be transmitted to the market. However at the Client’s prior request and following agreement by the Bank, he/she may transmit orders by telephone, fax, electronic messaging or any other means of telecommunication with which the Bank is equipped. The Client shall then sign an execution request letter for orders transmitted by one of the aforementioned methods. The Bank may require an order to be transmitted in writing at any time. The Client’s requests in relation to transmission by telephone, fax, electronic messaging or any other means of telecommunication with which the Bank is equipped remain valid for as long as they have not been cancelled by recorded delivery letter with proof of receipt by the Client or the Bank. In the event of an order transmitted by one of these means (fax, telephone, email, etc.), the Client releases the Bank from all liability for any consequences arising from the use of these communication methods, including those resulting from technical failure, error, insufficient or incorrect instructions and any improper or fraudulent use. 6.4.3

Related to Transmission of stock exchange orders

  • Caisse des dépôts et consignations 00 xxx Xxxxxxxx - XX 00000 - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 - Tél : 00 00 00 00 00 xxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx 13/23

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Dispositions communes Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.

  • Période d’essai Article 5

  • Dispositions finales Article 42

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du CLIENT ou de la BANQUE.

  • Interprétation 1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation.