Common use of Rétractation Clause in Contracts

Rétractation. En application de l’article L. 121-21-8 du code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Chaque enchère portée, chaque adjudication est définitive et engage le client qui les a portées, elles sont exclues du champ du droit de rétractation. Tout adjudicataire qui refuserait de payer le prix d’adjudication et les frais relatifs à celle-ci serait susceptible d’être poursuivi et se verrait par ailleurs refuser tout ordre d’achat ultérieur dans le cadre de toutes les ventes aux enchères publiques organisées par Artcurial SAS.

Rétractation. En application de l’article L. 121L221-21-8 28 11° du code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Chaque enchère portée, chaque adjudication est définitive et engage le client qui les a portées, elles sont exclues du champ du droit de rétractation. Tout adjudicataire qui refuserait de payer le prix d’adjudication et les frais relatifs à celle-ci serait susceptible d’être poursuivi et se verrait par ailleurs refuser tout ordre d’achat ultérieur dans le cadre de toutes les ventes aux enchères publiques organisées par Artcurial SAS.