Common use of Résolution Clause in Contracts

Résolution. 1. Le Loueur est en droit de procéder à la résolution du contrat de location sans mise en demeure ni intervention judiciaire au moyen d’une déclaration de résolution écrite extrajudiciaire dans les cas suivants, entre autres : a. Si le Preneur ne respecte pas son obligation de payer le loyer ou tout autre montant prévu par contrat dans les délais fixés au Loueur, que le Preneur soit mis en demeure ou non ; b. Si le Preneur ne respecte pas entièrement ou correctement ou dans les délais ses obligations contractuelles, ou s’il commet des actes en conflit avec les termes du contrat de location ; c. Si le Preneur, en tant que personne physique, vient à décéder, est placé sous curatelle ou ne dispose plus de l’administration de ses bien sous quelque forme que ce soit ; d. Si le Preneur demande une cessation (provisoire) de paiements, fait une demande de mise en faillite ou est l’objet d’une demande de mise en faillite par un tiers, est déclaré en faillite, dépose une demande de restructuration de ses dettes en tant que personne physique ou est l’objet d’une procédure de restructuration de la dette ; e. Si le Preneur, en tant que personne morale ou entreprise, décide de la liquidation de la personne morale ou de l’entreprise, qu’elle cesse totalement ou partiellement son activité ou la déplace vers une domiciliation différente de celle mentionnée dans le contrat de location ou encore si le Preneur prend la décision d’une telle cession ou d’un tel changement de domiciliation ; f. Si l’assurance couvrant le Bien Loué est résilié par l’assureur, la police d’assurance concernée est radiée ou si une assurance existante n’est pas reconduite et que les autres compagnies d’assurance ne peuvent pas proposer une garantie jugée satisfaisante par le Loueur ; g. En cas de perte (dont entre autres le vol et le détournement) du Bien Loué ou sa destruction totale. 2. Dans les cas mentionnés dans l’alinéa 1 du présent article, le Preneur est directement et immédiatement redevable d’une indemnisation au Loueur, équivalente aux loyers restants dus ainsi que les loyers échus mais non encore payés augmentés des intérêts de retard conformément à l’article 4.6. 3. Dans l’éventualité où le contrat de location a été établi pour une durée indéterminée et dans les cas mentionnés dans l’alinéa 1 du présent article, le Preneur est directement et immédiatement redevable d’une indemnisation équivalente aux loyers restants dus jusqu’à la date de début d’un nouveau contrat d’un autre Preneur pour ce même Bien Loué, à condition que le Loueur s’implique de manière satisfaisante pour rechercher rapidement un autre Preneur, ainsi que les loyers échus mais non encore payés augmentés des intérêts de retard conformément à l’article 4.6. 4. En cas de résolution du contrat de location, le Preneur perd immédiatement tout droit d’utilisation du Bien Loué et les dispositions de l’article 16 s’appliquent dans la mesure du possible. 5. Les dispositions du présent article n’interdisent pas au Loueur d’exercer son droit de demander le respect total ou partiel du présent contrat de location et/ou sa résolution (partielle), ainsi que des dommages et intérêts complémentaires, que ce soit de manière extrajudiciaire ou judiciaire conformément aux articles du Code Civil.

Résolution. 1. Le Loueur est En cas de manquement par l’une des Parties de ses obligations essentielles au titre de la Commande lesquelles sont prévues dans le Bon de commande et aux articles 3, 4, 6, 8, 10, 11, 12 et 16 des CGA, manquement auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en droit demeure de procéder à respecter ses engagements, l’autre Partie pourra notifier, moyennant un préavis raisonnable, également par lettre recommandée avec avis de réception, la résolution de la Commande, de plein droit et sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre et sans possibilité pour la Partie défaillante de prétendre à une quelconque indemnité. Par ailleurs, dans l’hypothèse où tout ou partie de l’agrément dont bénéficie le Client ne serait pas renouvelé à son profit ou en cas de retrait dudit agrément, le Client pourra résoudre la Commande de plein droit, sans préavis. Dans cette hypothèse ainsi que dans le cas d’une résolution anticipée de la Commande pour manquement du contrat Prestataire, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Il est expressément convenu que, lors de location sans mise en demeure ni intervention judiciaire au moyen d’une déclaration la résolution de résolution écrite extrajudiciaire dans les cas suivants, entre autres : a. Si le Preneur ne respecte pas son obligation de payer le loyer ou tout autre montant prévu par contrat dans les délais fixés au Loueur, que le Preneur soit mis en demeure ou non ; b. Si le Preneur ne respecte pas entièrement ou correctement ou dans les délais ses obligations contractuelles, ou s’il commet des actes en conflit avec les termes du contrat de location ; c. Si le Preneur, en tant que personne physique, vient à décéder, est placé sous curatelle ou ne dispose plus de l’administration de ses bien sous la Commande pour quelque forme cause que ce soit ; d. Si le Preneur demande une cessation (provisoire) de paiements: ✓ Les Livrables issus des prestations d’ores et déjà réalisées demeureront acquis au Client ; ✓ Le Prestataire remettra au Client tous les éléments relatifs aux Livrables, fait une demande de mise en faillite achevés ou est l’objet d’une demande de mise en faillite par un tiers, est déclaré en faillite, dépose une demande de restructuration de ses dettes en tant que personne physique ou est l’objet d’une procédure de restructuration de la dette ; e. Si le Preneur, en tant que personne morale ou entreprise, décide de la liquidation de la personne morale ou de l’entreprise, qu’elle cesse totalement ou partiellement son activité ou la déplace vers une domiciliation différente de celle mentionnée dans le contrat de location ou encore si le Preneur prend la décision d’une telle cession ou d’un tel changement de domiciliation ; f. Si l’assurance couvrant le Bien Loué est résilié par l’assureur, la police d’assurance concernée est radiée ou si une assurance existante n’est pas reconduite et que les autres compagnies d’assurance ne peuvent pas proposer une garantie jugée satisfaisante par le Loueur ; g. En cas de perte (dont entre autres le vol et le détournement) du Bien Loué ou sa destruction totale. 2. Dans les cas mentionnés dans l’alinéa 1 du présent article, le Preneur est directement et immédiatement redevable d’une indemnisation au Loueur, équivalente aux loyers restants dus ainsi que les loyers échus mais non encore payés augmentés des intérêts de retard conformément à l’article 4.6. 3. Dans l’éventualité où le contrat de location a été établi pour une durée indéterminée et dans les cas mentionnés dans l’alinéa 1 du présent article, le Preneur est directement et immédiatement redevable d’une indemnisation équivalente aux loyers restants dus jusqu’à la date de début d’un nouveau contrat d’un autre Preneur pour ce même Bien Loué, à condition que le Loueur s’implique de manière satisfaisante pour rechercher rapidement un autre Preneurnon, ainsi que tous les loyers échus mais non encore payés augmentés des intérêts documents qui auront pu lui être remis par le Client dans le cadre de retard conformément à l’article 4.6. 4la Mission, et ce dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la fin de la Mission ; ✓ Le Prestataire sera rémunéré pour les prestations d’ores et déjà réalisées et validées par le Client. En cas de résolution du contrat de location, Si le Preneur perd immédiatement tout droit d’utilisation du Bien Loué Client a d’ores et les dispositions de l’article 16 s’appliquent dans la mesure du possible. 5. Les dispositions du présent article n’interdisent pas déjà versé une somme supérieure au Loueur d’exercer son droit de demander le respect total ou partiel du présent contrat de location et/ou sa résolution (partielle), ainsi que des dommages et intérêts complémentaires, prix dû que ce soit au titre de manière extrajudiciaire prestations non réalisées ou judiciaire conformément aux articles de prestations ayant fait l’objet d’une exécution imparfaite, le Client pourra solliciter une restitution du Code Civilsurplus versé par elle.