Règlement des conflits. 18.1 En cas de différend entre les parties concernant le présent accord, les parties doivent tenter de régler la question par voie de négociation, de médiation ou d’arbitrage conformément à la Loi sur l’arbitrage commercial, c-34.6, 1985, c.17 (2e Suppl.).
Règlement des conflits. 21.1. Les différends que pourraient susciter la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre WEBTAXI S.à x.x.xx le client seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg auquel les parties déclarent adhérer dans ce cas avec la signature d’un accord en vue de la médiation prévu par l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Règlement des conflits. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable et de bonne foi tous les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution du Contrat. En cas d’échec, le Tribunal de Commerce d’Annecy sera seul compétent, et la loi française applicable.
Règlement des conflits. En cas de litige entre les Parties découlant du Contrat, les parties s’engagent à le régler de bonne foi à l’amiable via leur représentant respectif mandaté à cet effet.
Règlement des conflits. 3.4.1 En cas de différences par rapport à ce qui est établi dans le présent accord, la procédure suivante sera suivie :
Règlement des conflits