Common use of Renonciation Clause in Contracts

Renonciation. 30.1.- Le Fournisseur ne sera pas réputé avoir renoncé à ses droits nés du Contrat en cas d'octroi de reports de paiement ou d'autres faveurs similaires, ou s’il n’engage pas les actions qui en résultent.

Appears in 14 contracts

Sources: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

Renonciation. 30.1.- Le Fournisseur ne sera pas réputé avoir renoncé à ses droits nés du Contrat en cas d'octroi de reports de paiement ou d'autres faveurs similaires, ou s’il n’engage pas les actions qui en résultent.paiement

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Sources: Conditions Générales De Vente