Common use of Rapport annuel d’activité Clause in Contracts

Rapport annuel d’activité. L’entité de médiation de la consommation AME Conso met à la disposition du public sur son site internet ou communique sur demande son rapport annuel d'activité comprenant les informations suivantes : le nombre de litiges dont elle a été saisie et leur objet ; les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ; la proportion de litiges qu'elle a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ; le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ; la durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ; s'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées.