Common use of Prix Clause in Contracts

Prix. Les Prestations sont facturées au prix fixé dans les Conditions particulières, à défaut au devis. Il n’est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé. Si les Prestations sont commandées en vue de l’obtention d’une autorisation ou d’une prestation, voire de l’obtention d’une subvention ou d’un financement, de la part d’instances administratives, bancaires ou professionnelles, le prix des Prestations exécutées par la Chambre restera dû même en cas de refus ou d’avis défavorable des instances précitées. Si, au cours de la réalisation des Prestations, la Chambre estime qu’il convient de prévoir des jours ou des prestations supplémentaires par rapport au périmètre initial des prestations de service, elle en informe de manière justifiée et sans délai le Demandeur pour, si besoin, formaliser un nouveau contrat. En cas de refus par le Demandeur de ces nouvelles conditions, l’arrêt des prestations pourra être décidé par la Chambre qui en notifiera la décision au Demandeur et établira un relevé d’intervention aux fins d’établissement d’une facturation définitive. Le prix des Prestations est payé sous 40 jours à réception de la facture, soit par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Chambre d’agriculture du Tarn, soit par virement bancaire, soit par prélèvement, dans les conditions et modalités décrites aux Conditions particulières. En l’absence de règlement complet des factures, le Demandeur s’interdit d’utiliser les documents remis par la Chambre à l’occasion de l’exécution des Prestations.

Prix. Les Prestations 8.1. Sauf accord contraire, les prix - s’entendent départ usine du fabricant, - sans emballage, en francs suisses librement disponibles, sans déduction d’aucune sorte. Tous les frais annexes tels que le fret, l’assurance, les autorisations d’exporta- tion, -de transit, -d’importation -et les frais pour d’autres permis et attestations sont facturées à la charge de l’auteur de la commande. L’auteur de la com- mande est également tenu de prendre en charge tous les types de taxes, prélèvements, frais, droits de douane et autres frais semblables découlant du présent contrat, ou de les rembourser à Axpo sur présentation de justificatifs si celle-ci s’est vue dans l’obligation de procéder au paiement con- cerné. Si Axpo a inclus les frais d’emballage, de fret, d’as- surance et d’autres frais annexes dans le prix fixé de son offre -ou de la livraison, ou si elle les a men- tionnés à part dans les Conditions particulièresl’offre ou dans la confirmation de commande, à défaut au devis. Il n’est consenti ni rabais, ni ristourne même elle est en droit d’adapter ces esti- mations en conséquence en cas de paiement anticipémodification des tarifs. 8.2. Si les Prestations sont commandées en vue de l’obtention d’une autorisation ou d’une prestation, voire de l’obtention d’une subvention ou Axpo se réserve le droit d’adapter le prix s’il a été convenu d’un financement, de la part d’instances administratives, bancaires ou professionnellesprix flottant. Par ailleurs, le prix est ajusté de façon appropriée si le délai de livraison est prolongé a posteriori pour l’une des Prestations exécutées raisons ci- tées au point 9.3 ou si le type ou l’étendue des li- vraisons convenues ont fait l’objet d’un change- ment, ou encore si les documents fournis par la Chambre restera dû même en cas de refus ou d’avis défavorable des instances précitées. Si, au cours l’au- teur de la réalisation des Prestations, commande ne correspondaient pas à la Chambre estime qu’il convient de prévoir des jours situation réelle ou des prestations supplémentaires par rapport étaient incomplets. 8.3. Les prix s’entendent hors TVA. La TVA sera indi- quée séparément aux taux en vigueur au périmètre initial des prestations de service, elle en informe de manière justifiée et sans délai le Demandeur pour, si besoin, formaliser un nouveau contrat. En cas de refus par le Demandeur de ces nouvelles conditions, l’arrêt des prestations pourra être décidé par la Chambre qui en notifiera la décision au Demandeur et établira un relevé d’intervention aux fins d’établissement d’une facturation définitive. Le prix des Prestations est payé sous 40 jours à réception moment de la facture, soit par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Chambre d’agriculture du Tarn, soit par virement bancaire, soit par prélèvement, dans les conditions et modalités décrites aux Conditions particulières. En l’absence de règlement complet des factures, le Demandeur s’interdit d’utiliser les documents remis par la Chambre à l’occasion de l’exécution des Prestationsfacturation.

Prix. Les Prestations sont facturées Le prix applicable au prix fixé contrat figure dans les Conditions particulières, à défaut Particulières du Contrat Unique et correspond au devisprix de la grille tarifaire figurant dans l’Offre acceptée. Il n’est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé. Si les Prestations sont commandées en vue de l’obtention d’une autorisation ou d’une prestation, voire de l’obtention d’une subvention ou d’un financement, est ferme et applicable pendant 12 mois à compter du début de la part d’instances administrativesfourniture, bancaires ou professionnelles, le prix des Prestations exécutées par la Chambre restera dû même en sauf dans les cas de refus ou d’avis défavorable des instances précitées. Si, au cours de la réalisation des Prestations, la Chambre estime qu’il convient de prévoir des jours ou des prestations supplémentaires par rapport au périmètre initial des prestations de service, elle en informe de manière justifiée et sans délai le Demandeur pour, si besoin, formaliser un nouveau contrat. En cas de refus par le Demandeur de ces nouvelles conditions, l’arrêt des prestations pourra être décidé par la Chambre qui en notifiera la décision au Demandeur et établira un relevé d’intervention aux fins d’établissement d’une facturation définitivedécrits à l’article 6.3. Le prix des Prestations applicable est payé sous 40 jours à réception un prix non réglementé. En application de la factureloi n° 2005-781 du 13 Juillet 2005 modifiée par la loi 2010-1488 du 7 Décembre 2010, le Client peut à nouveau bénéficier pour le Site des tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics sous réserve d’en faire la demande à l’opérateur historique. Le prix se décompose en une part fixe, « l’abonnement », et une part variable qui dépend de la consommation. Le montant de chacune des composantes du prix dépend de la puissance souscrite et de l’option tarifaire choisie. Le prix peut être modifié selon les conditions définies à l’article 6.3. Le Fournisseur s’engage à ce que le prix Hors Taxes applicable au client, hors le cas des offres portant sur de l’énergie renouvelable, soit par chèque à l’ordre de l’Agent comptable toujours inférieur au prix Hors Taxes applicable dans le cadre des Tarifs réglementés en vigueur au jour de la Chambre d’agriculture du Tarnfixation des nouvelles conditions tarifaires, soit par virement bancaire, soit par prélèvement, pour un site ayant les mêmes caractéristiques. Le présent article n’est pas applicable aux offres portant sur des énergies renouvelables. 6.1 Le prix HT mentionné dans les conditions Conditions Particulières du Contrat Unique comprend : - la fourniture d’énergie électrique - les Coûts d’utilisation des Réseaux facturés par le Distributeur au Fournisseur Le prix TTC mentionné dans les Conditions Particulières du Contrat unique correspond au prix HT auquel sont ajoutés : - la contribution aux charges du service public de l’électricité en vigueur - la contribution sur les prestations de transport et modalités décrites aux de distribution de l’électricité (CTA) - les taxes locales calculées sur base des taux en vigueur dans la commune et le département du Client (qui figureront sur la première facture). - la TVA Le prix TTC figurant dans les Conditions particulièresParticulières pourra différer du prix annoncé dans la grille tarifaire, compte-tenu de l’application du taux de taxe locale effectif en lieu et place d’un taux de taxe locale maximum. 6.2 Le prix ne comprend pas : Les interventions et prestations spécifiques réalisées par le Distributeur à la demande du Client. En l’absence Les tarifs de règlement complet des factures, ces prestations sont disponibles sur demande auprès du Fournisseur ou du Distributeur et sur le Demandeur s’interdit d’utiliser les documents remis par site de ce dernier. Tous ces éléments sont à la Chambre à l’occasion de l’exécution des Prestationscharge du Client et toute modification sera appliquée dès son entrée en vigueur.

Prix. Les Prestations sont facturées au prix fixé dans les Conditions particulières, à défaut au devis. Il n’est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé. Si les Prestations sont commandées en vue de l’obtention d’une autorisation ou d’une prestation, voire de l’obtention d’une subvention ou d’un financement, de la part d’instances administratives, bancaires ou professionnelles, le prix des Prestations exécutées par la Chambre restera dû même en cas de refus ou d’avis défavorable des instances précitées. Si, au cours de la réalisation des Prestations, la Chambre estime qu’il convient de prévoir des jours ou des prestations supplémentaires par rapport au périmètre initial des prestations de service, elle en informe de manière justifiée et sans délai le Demandeur pour, si besoin, formaliser un nouveau contrat. En cas de refus par le Demandeur de ces nouvelles conditions, l’arrêt des prestations pourra être décidé par la Chambre qui en notifiera la décision au Demandeur et établira un relevé d’intervention aux fins d’établissement d’une facturation définitive. Le prix des Prestations est payé sous 40 jours à réception de la facture, soit par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Chambre d’agriculture du Tarn, soit par virement bancaire, soit par prélèvement, dans les conditions et modalités décrites aux Conditions particulières. En l’absence de règlement complet des factures, le Demandeur s’interdit d’utiliser les documents remis par la Chambre à l’occasion de l’exécution des Prestations.

Prix. 4.1. Les Prestations sont facturées au prix fixé dans s’entendent hors emballage, TVA et taxes, droits et charges divers, sauf Convention contraire écrite explicite. Lesdits taxes, droits et charges seront à la charge de l’Acheteur. 4.2. En cas d’application du Vendeur de listes de prix pour les Conditions particulièresProduits vendus, les prix dus pour les Produits correspondront à défaut au devisla liste de prix du Vendeur en vigueur à la date d’envoi. 4.3. Il n’est consenti ni rabaisMoyennant préavis à l’Acheteur, ni ristourne même en cas de paiement anticipé. Si livraison avant le délai prévu, le Vendeur se réserve le droit d’augmentation de Produits pour compenser l’augmentation du coût de main d’œuvre, ou autre coût de matériels à la suite de force majeure (dont, sans être exhaustifs, les Prestations sont commandées en vue fluctuations dans les échanges des monnaies étrangères, règlementations monétaires, modifications relatives aux droits, augmentations de l’obtention d’une autorisation la main d’œuvre ou d’une prestationautres coûts de fabrication), voire changements des dates de l’obtention d’une subvention livraison, quantités ou d’un financementspécifications de Produits demandés par l’Acheteur, ou les retards à la suite d’instructions données par l’Acheteur ou du manque d’informations d’instructions adéquates de la part d’instances administratives, bancaires ou professionnelles, le prix des Prestations exécutées par la Chambre restera dû même en cas de refus ou d’avis défavorable des instances précitées. Si, au cours de la réalisation des Prestations, la Chambre estime qu’il convient de prévoir des jours ou des prestations supplémentaires par rapport au périmètre initial des prestations de service, elle en informe de manière justifiée et sans délai le Demandeur pour, si besoin, formaliser un nouveau contrat. En cas de refus par le Demandeur de ces nouvelles conditions, l’arrêt des prestations pourra être décidé par la Chambre qui en notifiera la décision au Demandeur et établira un relevé d’intervention aux fins d’établissement d’une facturation définitive. Le prix des Prestations est payé sous 40 jours à réception de la facture, soit par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Chambre d’agriculture du Tarn, soit par virement bancaire, soit par prélèvement, dans les conditions et modalités décrites aux Conditions particulières. En l’absence de règlement complet des factures, le Demandeur s’interdit d’utiliser les documents remis par la Chambre à l’occasion de l’exécution des Prestationsl’Acheteur.

Prix. Les Prestations sont facturées au prix fixé dans les Conditions particulières, à défaut au devis5.1. Il n’est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé. Si les Prestations sont commandées en vue de l’obtention d’une autorisation ou d’une prestation, voire de l’obtention d’une subvention ou d’un financement, de la part d’instances administratives, bancaires ou professionnellesSauf convention expresse contraire, le prix des Prestations exécutées par la Chambre restera dû même en cas prestations est forfaitaire et men- suel, quel que soit le nombre de refus ou d’avis défavorable des instances précitéesjours de prestations effectivement fournies dans le mois. 5.2. Si, au cours Toute prestation effectuée avant 6 heures et après 22 heures est majorée de la réalisation des Prestations, la Chambre estime qu’il convient de prévoir des jours ou des prestations supplémentaires 50 % par rapport au périmètre initial prix normal. Les prestations effectuées les samedis sont majorées de 25 % par rapport au prix normal. Les prestations effectuées les dimanches et jours fériés sont majorées de 100 % par rapport au prix normal. Le forfait mensuel est établi en tenant compte d’une part, des jours fériés légaux et, d’autre part, de la période de congé éventuellement d’application chez le Client, toute journée pour laquelle le Client accorde à son personnel le bénéfice d’un jour férié non prévu par la loi étant considéré comme un jour férié légal. 5.3. Les jours et horaires d’exécution des prestations, fixés de commun accord des parties sont fermes, sauf imprévu ou cas de force majeure qui dégagent CG de toute responsabilité. Si les prestations ne pouvaient être effectuées aux jours et heures prévues du fait du Client ou en raison d’un jour férié, le prix des prestations de serviceserait quand même dû, elle en informe de manière justifiée et sans délai le Demandeur pour, si besoin, formaliser un nouveau contrat. En sauf cas de refus force majeure. Néan- moins, le contrat peut être interrompu pendant les périodes de fermeture du Client, avec un maximum de deux semaines par le Demandeur an et si CG est prévenu minimum un mois à l’avance par écrit. 5.4. Les Parties peuvent convenir de ces nouvelles conditionsl’exécution de prestations supplémentaires, l’arrêt des prestations pourra être décidé par la Chambre qui lesquelles seront facturées en notifiera la décision régie au Demandeur et établira un relevé d’intervention aux fins d’établissement d’une facturation définitiveClient. 5.5. Le prix couvre la rémunération des Prestations prestations et le coût du matériel et de tous les produits utilisés par CG, sauf pour ce qui est payé sous 40 mis à charge du Client comme stipulé au point 4.3. 5.6. CG pourra indexer périodiquement ses tarifs au regard de l’indice santé en informant le Client 15 jours à réception de la factureavant soit le 30 juin, soit par chèque à l’ordre le 31 décembre de l’Agent comptable de la Chambre d’agriculture du Tarn, soit par virement bancaire, soit par prélèvement, dans les conditions et modalités décrites aux Conditions particulières. En l’absence de règlement complet des factures, le Demandeur s’interdit d’utiliser les documents remis par la Chambre à l’occasion de l’exécution des Prestationsl’année en cours.

Prix. Les Prestations prix sont facturées calculés par application de la tarification en vigueur au jour de la remise de l’Envoi. Les prix fixé dans ne comprennent pas les Conditions particulièresdroits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d'entrée, etc.), qui seront facturés en sus le cas échéant. Dans le cadre d’opérations soumises à défaut la taxe sur la valeur ajoutée française (TVA), les prix sont augmentés du montant de la TVA correspondant. Dans le cas où la TVA française n’a pas été mentionnée sur la facture initiale, DGF France fera parvenir au devisDonneur d’Ordre une facture rectificative mentionnant un supplément de prix égal au montant de la TVA. Ce dernier s’acquittera du montant de TVA correspondant. Les conditions tarifaires sont disponibles sur simple demande au Service Commercial. Toute modification d’une Opération de Transport, notamment tout changement d’itinéraire, toute immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage non imputable à DGF France, peut entrainer un réajustement des conditions tarifaires applicables à l’Opération de Transport. Selon la prestation choisie, les tarifs appliqués au Donneur d’Ordre peuvent être déterminés sur la base d’un volume de prestations défini par ce dernier. Il n’est consenti ni rabaisest entendu que dans l’hypothèse où ce volume ne serait pas atteint pendant trois (3) mois consécutifs, ni ristourne même DGF France aurait la faculté de réviser unilatéralement les tarifs en cas de paiement anticipé. Si les Prestations sont commandées en vue de l’obtention d’une autorisation ou d’une prestation, voire de l’obtention d’une subvention ou d’un financement, de la part d’instances administratives, bancaires ou professionnelles, le prix des Prestations exécutées par la Chambre restera dû même en cas de refus ou d’avis défavorable des instances précitées. Si, au cours de la réalisation des Prestations, la Chambre estime qu’il convient de prévoir des jours ou des prestations supplémentaires par rapport au périmètre initial des prestations de service, elle en informe de manière justifiée et sans délai le Demandeur pour, si besoin, formaliser un nouveau contrat. En cas de refus par le Demandeur de ces nouvelles conditions, l’arrêt des prestations pourra être décidé par la Chambre qui en notifiera la décision au Demandeur et établira un relevé d’intervention aux fins d’établissement d’une facturation définitive. Le prix des Prestations est payé sous 40 jours à réception de la facture, soit par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Chambre d’agriculture fonction du Tarn, soit par virement bancaire, soit par prélèvement, dans les conditions et modalités décrites aux Conditions particulières. En l’absence de règlement complet des factures, le Demandeur s’interdit d’utiliser les documents remis par la Chambre à l’occasion de l’exécution des Prestationsvolume d’Envois réel.

Prix. Les Prestations sont facturées au La présente location est consentie et acceptée moyennant le prix fixé dans les Conditions particulières, à défaut conditions particulières de location en annexe. Le calcul est effectué sur la base d’un fixe Le fixe est défini chaque année par les gestionnaires. Chaque locataire en sera informé au devisplus tard le 15 Novembre précédant l’année pour laquelle la location sera due. Il n’est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé. Si les Prestations sont commandées en vue de l’obtention d’une autorisation ou d’une prestation, voire de l’obtention d’une subvention ou d’un financement, de la part d’instances administratives, bancaires ou professionnellesSans dénonciation du contrat par le locataire avant le 1er Novembre, le prix des Prestations exécutées sera réputé être accepté par la Chambre restera dû même en cas de refus ou d’avis défavorable des instances précitéescelui-ci. Si, au cours de la réalisation des Prestations, la Chambre estime qu’il convient de prévoir des jours ou des prestations supplémentaires par rapport au périmètre initial des prestations de service, elle en informe de manière justifiée et sans délai le Demandeur pour, si besoin, formaliser un nouveau contrat. En cas de refus par le Demandeur de ces nouvelles conditions, l’arrêt des prestations pourra être décidé par la Chambre Acceptation qui en notifiera la décision au Demandeur et établira un relevé d’intervention aux fins d’établissement d’une facturation définitivevaudra engagement à payer selon les conventions définies dans les conditions particulières. Le prix des Prestations est payé sous 40 jours à réception comprend la location de la factureparcelle, soit le ramassage des ordures ménagères selon les données du tri sélectif, les impôts collectifs, les charges communes, les entretiens des réseaux communs et des allées. Le prix ne comprend pas non plus l’entretien des parties privatives qui peut faire l’objet d’une option ou d’une facturation au coup par chèque à l’ordre de l’Agent comptable coup, dans la limite où le camping est les moyens nécessaires (matériels et humains) pour assurer cet entretien. Le paiement de la Chambre d’agriculture du Tarnlocation est annuel. Il s’effectuera d’avance, soit par virement bancaire, soit par prélèvement, cependant suite à une clause écrite dans les conditions particulières en annexe, il pourra être fractionné en semestre, trimestre, mais il y aura un surcoût de 15 Euros par fractionnement pour la gestion. Un échéancier sera joint. Toutes sous-locations saisonnières générées par les propriétaires seront sous leurs responsabilités, et modalités décrites aux Conditions particulièresferont l’objet d’une redevance due au camping de 11% du montant des séjours .Basé sur la confiance, il conviendra au propriétaire d’en faire la déclaration avant le 15 septembre de l’année en cours. En l’absence Toute année commencée est due sauf accord préalable signé des gestionnaires. La location sera réputée acquittée après encaissement définitif du moyen de règlement complet des facturespaiement. Pour les locations, en cours d’année, de parcelles nouvelles, un prix forfaitaire résultant de la discussion sera retenue. Des plus ou moins values pourront être appliquées sur quelques parcelles définies initialement si le Demandeur s’interdit d’utiliser gestionnaire les documents remis par juge équitables. Une majoration de 10% sera appliquée systématiquement sur les sommes non réglées à la Chambre à l’occasion de l’exécution des Prestationsdate d’échéance.