Prise en Charge Financière Clauses Exemplaires

Prise en Charge Financière. Le résident / le représentant légal, a noté que les frais de séjour se répartissent selon trois catégories tarifaires faisant l’objet d’une prise en charge différentiée.  Les dépenses relatives aux soins sont prises en charge par la dotation soins de l’établissement versée par la Caisse d’Assurance Maladie notamment les interventions des médecins généralistes libéraux ayant signé une convention avec l’établissement ainsi que les médicaments remboursables et agréés aux collectivités les examens de biologie et de radiologie prescrits par ces derniers. Font exception à ce principe les consultations spécialisées chez un médecin libéral, les examens réalisés avec des équipements matériels lourds, les transports sanitaires, les frais d’hospitalisations, d’odontologie dont les prothèses, qui font l’objet d’une prise en charge au titre du régime commun c'est-à-dire avec avance des frais par le résident puis remboursement par l’Assurance maladie.  Les dépenses relatives à la dépendance, sont prises en charge par le Conseil Départemental au titre de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA). Toutefois, le tarif GIR 5/6 demeure à la charge du résident quel que soit son niveau de dépendance. - Pour les résidents dont le domicile de secours est situé dans le département de l’Allier, il n’y a pas lieu de déposer une demande individuelle d’APA. Cette prestation est versée directement à l’établissement, seul, le tarif GIR 5/6 est facturé aux résidents. - Pour les résidents dont le domicile de secours est situé dans un autre département il convient de déposer un dossier de demande d’APA en établissement auprès du Conseil Départemental où est situé leur domicile de secours. Selon les départements, l’APA est versée soit directement à l’établissement, soit au bénéficiaire. Dans ce dernier cas, l’établissement facture au résident le tarif dépendance correspondant au groupe iso ressource dans lequel il est classé.  Les dépenses relatives à l’hébergement, qui se traduisent par le tarif d’hébergement, sont prises en charge par le résident, ses obligés alimentaires ou le Conseil Départemental au titre de l’Aide Sociale à l’Hébergement. - Lorsqu’une personne seule est admise au bénéfice de l’Aide sociale, elle reverse à l’établissement 90 % de ses ressources et l’intégralité de l’allocation logement. Une somme égale à 10 % des revenus est laissée à la disposition du bénéficiaire avec un minimum légal correspondant à 1/100ième du montant annuel de l’Allocation de Solidarité aux Pe...
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Prise en Charge Financière 
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  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • paiement des charges En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.

  • CESSION DU CONTRAT Le Client consent à ce que Xxxxxxx puisse céder le Contrat. Dans cette hypothèse, les Parties conviennent que l’obligation d’exécution du Contrat sera transférée au cessionnaire et que Xxxxxxx sera libérée de toute obligation à cet égard.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :