Obligations particulières en matière d’études Clauses Exemplaires

Obligations particulières en matière d’études. Afin de pouvoir valider leur double diplôme, les étudiants doivent rester au moins deux années universitaire (quatre semestres) dans l’université partenaire. Ils doivent obtenir les crédits des cours suivis dans l’établissement partenaire et les crédits restants dans leur établissement d’origine le cas échéant, selon le programme d’étude défini conjointement, c’est-à-dire 120 crédits ECTS, qui se trouve en annexe (Annexe 1). Les étudiants doivent remplir les critères de leur établissement d’origine afin de valider leur année dans l’université d’accueil et conserver leur statut d’étudiant d’échange. Chaque étudiant du double diplôme recevra, en accord avec les réglementations européennes, un relevé de notes de l’université partenaire, ce qui permettra une reconnaissance automatique des crédits ECTS obtenus par l’université d’accueil. Il est de la responsabilité individuelle des étudiants d’obtenir leur relevé de note et de le soumettre à leur université d’origine afin de recevoir leur validation. Les étudiants, une fois validée leur 3ème année, valideront automatiquement leur troisième année dans leur université d’origine et obtiendront ainsi leur “Licence en “Droit”, parcours “Double- diplôme”. Les étudiants, une fois validée leur 4ème année, valideront automatiquement leur quatrième année dans leur université d’origine et obtiendront ainsi leur Bachelor of Law (LLB) in Common and Civil Law et leur “Maîtrise en Droit mention “Justice, procès et procédures”, parcours “Double-diplôme”.

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  • Protection des données à caractère personnel Dans le cas où le Service inclut un traitement de données à caractère personnel, leur traitement est réalisé dans le respect de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données personnelles. Dans cette hypothèse, le CLIENT, conservant sa qualité de responsable de traitement, s’engage à fournir, au plus tard le premier jour de la prestation, toute information utile (fiche du registre des activités de traitement de DCP) permettant au PRESTATAIRE de s’acquitter de ses obligations légales et réglementaires, en qualité de sous-traitant. Le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPD ») peut être contacté à l’adresse suivante : xxxxxxxx-xxx@xxxxxxxxxx.xx Le PRESTATAIRE s’engage à assurer un traitement des données du CLIENT conforme aux législations applicables, et notamment à l’ensemble de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Les Parties déclarent disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution du présent CONTRAT et en répondent l’une face à l’autre. Elles font notamment leur affaire respective du respect de la réglementation applicable et répondent de ce respect l’une vis-à-vis de l’autre. A l’arrivée du terme du CONTRAT ou en cas de rupture du CONTRAT, quelle qu’en soit la cause, le PRESTATAIRE restituera au CLIENT l’ensemble des données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT. Le PRESTATAIRE détruira l’ensemble des copies des données à caractère personnel encore présentes sur ses systèmes informatiques après ladite restitution.