Common use of Objet Clause in Contracts

Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la HUNE, SARL au capital social de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 828 812 289 dont le siège social est sis ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ 76600 LE HAVRE (si après « LA HUNE ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 4 à chacun de ses utilisateurs (ci-après « UTILISATEUR »), dénommés ensemble LES PARTIES. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, le « Contrat ») ou des présentes. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre LA HUNE et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne majeure. En conséquence, les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis à disposition. De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas de la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout ou en partie.

Objet. Les 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes Conditions Générales C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins d’Ecoute à la Demande et/ou de Vente Visualisation à la Demande à l’unité sur son Service. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et d'Utilisation ont mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de définir les modalités et les conditions selon lesquelles musique, la HUNE, SARL au capital social de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 828 812 289 dont le siège social est sis ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ 76600 LE HAVRE (si après « LA HUNE ») fournit présente autorisation ne couvrant pas les services où l’Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande est opérée à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de mise réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à disposition d’un espace l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de travail partagé commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que les services associés décrits toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à l’article 4 à chacun de ses utilisateurs des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (ci-après « UTILISATEUR »)sponsoring, dénommés ensemble LES PARTIES. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituentaffiliation, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, le « Contrat »etc.) ou des présentes. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte sont pas d’être lié couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 700 000 (sept cent mille) Ecoutes et/ou Visualisations à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre LA HUNE tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et L’UTILISATEUR aux termes telles que définies à l’article 5.1 des présentes conditions générales C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Contrat constitue Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un contrat civil délai de prestation 10 (dix) jours ouvrés à compter de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent la réception de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des articles 1709 copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et suivants exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A répertoire de la loi SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et celles ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne majeure. En conséquence, les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à disposition. De ce faitl’unité et/ou par abonnement, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas de ainsi que l'Ecoute et/ou la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout ou en partieVisualisation à la Demande d’Œuvres par abonnement.

Objet. Les 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes Conditions Générales C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Vente Sonorisation de son Site Internet. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour un site Internet dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et d'Utilisation ont mobiles. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour objet les Œuvres exploitées sur le Site Internet ; - le droit de définir reproduction pour les modalités enregistrements incorporant des Œuvres, exploités à des fins de Sonorisation. Concernant les publicités présentes sur le Site Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvres, à des fins de communication au public, sous réserve que les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le cas échéant) aient été dument autorisés à utiliser les Œuvres du Répertoire. 3.2 L’Exploitant accepte et les conditions selon lesquelles reconnaît que la HUNESACEM pourra, SARL à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins de Sonorisation sur son Site Internet. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au capital social de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 828 812 289 moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.3 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le siège social est sis ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ 76600 LE HAVRE cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (si après « LA HUNE ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 4 à chacun de ses utilisateurs (ciarticles L. 122-après « UTILISATEUR »), dénommés ensemble LES PARTIES. Les présentes Conditions Générales de Vente 5 2° et d'Utilisation constituent, conformément à l'article L 441L. 122-6 5 1° du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée propriété intellectuelle). 3.4 L’autorisation délivrée par la signature, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, le « Contrat ») ou des présentes. Elle SACEM à l’Exploitant ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre LA HUNE et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des articles 1709 copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et suivants exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.5 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A répertoire de la loi SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et celles ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. 3.6 Il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne majeure. En conséquence, les présentes ne sauraient constituer couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une quelconque sous-location des locaux mis à disposition. De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il marque est 3.8 La présente autorisation ne bénéficie confère pas aux tiers le droit de la propriété commerciale des locaux, relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit en tout ou en partiesoit, notamment via des hyperliens.

Objet. Les 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes Conditions Générales C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Vente Téléchargement à la Demande à l’unité sur son Service. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et d'Utilisation ont mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de définir les modalités et les conditions selon lesquelles musique, la HUNE, SARL au capital social de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 828 812 289 dont le siège social est sis ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ 76600 LE HAVRE (si après « LA HUNE ») fournit présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de mise réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à disposition d’un espace l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de travail partagé commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que les services associés décrits toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à l’article 4 à chacun de ses utilisateurs des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (ci-après « UTILISATEUR »)sponsoring, dénommés ensemble LES PARTIES. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituentaffiliation, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, le « Contrat »etc.) ou des présentes. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte sont pas d’être lié couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre LA HUNE tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et L’UTILISATEUR aux termes telles que définies à l’article 5.1 des présentes conditions générales C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Contrat constitue Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un contrat civil délai de prestation 10 (dix) jours ouvrés à compter de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent la réception de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des articles 1709 copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et suivants exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A répertoire de la loi SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et celles ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne majeure. En conséquence, les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis couvre pas les activités permettant le Téléchargement à disposition. De ce faitla Demande d’Œuvres par abonnement, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas de ainsi que l'Ecoute et/ou la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou en partiepar abonnement.

Objet. 2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la HUNE, SARL au capital social de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 828 812 289 dont le siège social est sis ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ 76600 LE HAVRE (si après « LA HUNE ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 4 à chacun de ses utilisateurs (ci-après « UTILISATEUR »), dénommés ensemble LES PARTIES. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signatured’auteurs, par L’UTILISATEURleur objet social respectif, d’un formulaire d’abonnementdélivrent au Contractant, d’un contrat de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, le « Contrat ») ou des présentes. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et des conditions fixées au présent contrat, l’autorisation non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par exclusive d’exploiter les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre LA HUNE et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusiveŒuvres, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne majeure. En conséquence, les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis à disposition. De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas de la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout ou en partie, pour les besoins exclusivement d’une activité d’Ecoute en Flux Continu à titre gratuit sur son Service. En cas de mise en place par le Contractant d’un nouveau modèle économique pour l’exploitation du Service (par exemple, dans le cadre d’abonnements payants), le Contractant informera les Sociétés d’Auteurs préalablement à la mise en place de ce modèle économique et les Parties discuteront de bonne foi des conditions tarifaires applicables à cette exploitation. Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service à l’exclusion de tout autre service exploité par le Contractant (notamment mais non limitativement tout service de simulcast et/ou de podcast) directement édité et offert à l’Utilisateur par le Contractant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque ne sont pas couvertes par le présent contrat et sont soumises à l’accord préalable des Sociétés d’Auteurs. Le cas échéant, le Contractant devra en informer préalablement les Sociétés d’Auteurs et les Parties discuteront de bonne foi les conditions tarifaires applicables auxdites offres. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122- 2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant, au titre de la diffusion du Service par le Contractant ou de sa mise à disposition de tiers par l’entremise desquels il est diffusé, sans préjudice des autorisations que lesdits tiers doivent, le cas échéant, conclure avec les Sociétés d’Auteurs. - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service (y compris dans le cadre de la réalisation par le Contractant de programmes incorporant des Œuvres diffusés dans le cadre du Service), à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant ; 2.2 Il est expressément entendu entre les Parties que la présente autorisation ne couvre pas les activités de Téléchargement à la Demande, d’Ecoute à la Demande telles que respectivement définies aux articles 1.6 et 1.7 du présent contrat, ainsi que tout mode d’exploitation permettant à l’Utilisateur : 2.3 Il est expressément entendu entre les Parties que l’autorisation concédée dans le cadre du présent contrat pour les besoins d’une activité d’Ecoute en Flux Continu, telle que définie à l’article 1.5 du présent contrat, est strictement réservée à l’usage privé de l’Utilisateur, au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle, et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur au sens de l’article L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle. 2.4 L’autorisation concédée par les Sociétés d’Auteurs au Contractant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 2.5 Toute autre utilisation d’Œuvres, non visée aux présentes, est exclue du domaine de la présente autorisation et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable des Sociétés d’Auteurs compétentes.

Objet. Les présentes Conditions Générales 1.1. Au titre du présent contrat de Vente groupage et d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la HUNEdistribution, SARL au capital social de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 828 812 289 dont le siège social est sis ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ 76600 LE HAVRE (si après « LA HUNE ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 4 à chacun de ses utilisateurs (ci-après « UTILISATEUR »), dénommés ensemble LES PARTIES. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, le « Contrat ») ou des présentes. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat , conclu entre LA HUNE et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application en conformité des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives 2 avril 1947 et ses modifications ultérieures, la Coopérative confie à Presstalis, son mandataire, qui l’accepte, l’exclusivité de la distribution des publications de presse papier confiées par ses membres, en vue de leur vente au public sur le territoire métropolitain y compris la Corse et les départements d’outre-mer. 1.2. Le Contrat est constitué du présent document et de ses annexes numérotées de 1 à 4 : 1.3. Le Conseil Supérieur des Messageries de Presse définit les conditions d’une distribution non exclusive par Presstalis, dans le respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques des sociétés coopératives de messageries de presse, et les conditions d’une distribution directe par le réseau des dépositaires centraux de presse sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse conformément aux baux professionnels modalités prévues à l’article 18-6 alinéa 3 de la Loi Bichet. 1.4. La Coopérative s’engage, lors de leur adhésion, à ce que ses membres éditeurs, ci-après dénommés individuellement ou collectivement le ou les Editeur(s), acceptent pleinement l’application des clauses du Contrat. 1.5. Tout Editeur est lié par les dispositions du Contrat pour le ou les titres confiés en distribution à la Coopérative. Il bénéficie de l’ensemble des droits et celles obligations du Contrat. 1.6. L’Editeur reste en particulier propriétaire des articles L145-1 et suivants exemplaires de son titre jusqu’à leur vente au public, les exemplaires étant fournis en dépôt. 1.7. Il est expressément convenu que l’exclusivité de distribution au profit de Presstalis concerne uniquement la diffusion des titres par l’intermédiaire du Code réseau des dépositaires et/ou diffuseurs de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bailpresse. 1.8. Les Services sont accessibles à toute personne majeure. En conséquence, les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis à disposition. De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas conditions d’une distribution d’une publication gratuite ou d’un composant de ladite publication devront être définies conjointement par le Conseil d’Administration de la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout ou en partieCoopérative et celui de Presstalis.

Objet. Les présentes Conditions Générales conditions de Vente et d'Utilisation ont pour objet de vente ( CGV ) visent à définir les modalités relations contractuelles entre Confidential Conciergerie FWI et les l’acheteur . Seules prévaudront ces présentes conditions selon lesquelles la HUNE, SARL au capital social générales de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 828 812 289 vente dont le siège social est sis client déclarera avoir pris connaissance et validé avant toute commande . L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente . Les services de ▇▇-▇▇▇.▇▇▇ sont accessibles aux particuliers et professionnels sans rapport direct avec leurs activités propres et sont limités à une utilisation strictement de loisir et en avoir la pleine capacité juridique, leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : ▇▇▇.▇▇-▇▇▇.▇▇▇ . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un devis de ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇.▇▇ 76600 LE HAVRE (si après « LA HUNE ») fournit les services société Confidential Conciergerie FWI conserve la possibilité de mise modifier à disposition d’un espace tout moment ces conditions de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 4 à chacun ventes, afin de ses utilisateurs (ci-après « UTILISATEUR »), dénommés ensemble LES PARTIES. Les présentes Conditions Générales respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de Vente et d'Utilisation constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, le « Contrat ») ou des présentes. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre LA HUNE et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne majeure. En conséquence, les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis à dispositionson site. De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la propriété commerciale commande .Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des locaux, que ce soit conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en tout mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou en partievalablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ par l’acheteur.

Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente Prestations de Services et d'Utilisation D’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de réalisation et d’exécution de la prestation de service de la Société TOULEA consistant en la mise en relation d’Utilisateurs pour la vente et/ou l’achat de Meubles à partir de la Plateforme, ainsi que la mise à disposition de la Plateforme pour la réalisation desdites opérations de ventes et d’achats par les conditions selon lesquelles Utilisateurs (ci- après le ou les « Services (s)»). Les présentes CGPS s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés et exécutés par la HUNE, SARL au capital social de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce et Société à destination des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 828 812 289 dont le siège social est sis Utilisateurs non-professionnels sur son Site Internet ▇▇▇ ▇▇▇ .▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇.▇▇ 76600 LE HAVRE (si après « LA HUNE ») fournit et sa version mobile. Des CGPS à destination des Utilisateurs professionnel seront spécialement établies pour l’utilisation du Service et mises en ligne prochainement. L’utilisation et/ou souscription aux Services du Prestataire implique l’acception, sans restriction ni réserve, des présentes CGPS. L’Utilisateur déclare à cet effet avoir pris connaissance des présentes CGPS et les services avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des Services au moment de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que sa première inscription dans les services associés décrits conditions définies à l’article 4 [ ]. Ces CGPS s’appliquent à chacun l’exclusion de ses utilisateurs (ci-après « UTILISATEUR »)toutes autres conditions, dénommés ensemble LES PARTIESet notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes Conditions Générales de Vente CGPS sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et d'Utilisation constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée sans préavis par la signatureSociété, par L’UTILISATEURà sa seule discrétion. Toutefois, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat il est expressément notifié que les CGPS applicables à l’Utilisateurs seront celles en vigueur à la date d’utilisation et/ou de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, le « Contrat ») ou des présentes. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les souscription aux Services. Le contrat conclu entre LA HUNE Elles sont, à cet effet, identifiables par un numéro de version et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil une date de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne majeure. En conséquence, les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis à disposition. De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas de la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout ou en partierédaction.

Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la HUNE, SARL au capital social de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 828 812 289 dont le siège social est sis Monsieur ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ 76600 LE HAVRE (si après « LA HUNE ») fournit les services propose une plateforme de mise à disposition d’un espace diffusion de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 4 à chacun bandes dessinées et de ses utilisateurs mangas,sous le nom MANGADRAFT (ci-après désigné « UTILISATEUR MANGADRAFT »), dénommés ensemble LES PARTIESet dont la philosophie estde promouvoir leurs auteurs et de permettre aux lecteurs d’accéder à un choix renouvelé d’œuvres littéraires relevant de ces deux catégories. La diffusion s’opère sur le site Internet MANGADRAFT, accessible sur le réseau Internet à l’adresse : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ (ci-après désigné le « Site Internet »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de Vente définir les droits et d'Utilisation constituentobligations de MANGADRAFT et de toute personne physique (ci-après dénommé « l’Utilisateur »)qui navigue sur le Site Internet et accède aux services offerts par MANGADRAFT, conformément tel que décrits à l'article L 441l’article 2 ci-6 du Code du Commerceaprès. Les présentes Conditions Générales sont applicables uniquement aux consommateurs. Par «consommateur », il y a lieu d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. MANGADRAFT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les nouvelles conditions générales seront, le socle unique cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur par modification en ligne et via son compte personnel. En cas de modification, la relation commerciale entre version en vigueur à la date et à l’heure de navigation ou de souscription d’un abonnement par l’Utilisateur lui est applicable. En utilisant le Site Internet et les parties. L’acceptation services qui y sont liés, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales est matérialisée par la signatureConditions Générales d’Utilisation, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat et accepter de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, le « Contrat ») ou des présentes. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre LA HUNE et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne majeure. En conséquence, les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis à disposition. De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas de la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout ou en partierespecter.

Objet. Les 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, sous réserve des conditions fixées aux présentes Conditions Générales C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins d’Ecoute en Flux Continu à titre gratuit sur son Service. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour 1 (un) service de Vente musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et d'Utilisation ont mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de définir les modalités et les conditions selon lesquelles musique, la HUNE, SARL au capital social de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 828 812 289 dont le siège social est sis ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ 76600 LE HAVRE (si après « LA HUNE ») fournit présente autorisation ne couvrant pas les services où l’Ecoute en Flux Continu est opérée à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de mise réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à disposition d’un espace l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de travail partagé commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que les services associés décrits toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à l’article 4 à chacun de ses utilisateurs des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (ci-après « UTILISATEUR »)sponsoring, dénommés ensemble LES PARTIES. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituentaffiliation, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, le « Contrat »etc.) ou des présentes. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte sont pas d’être lié couvertes par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les ServicesŒuvres exploitées dans le cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les Œuvres exploitées dans le cadre du Service, à l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le budget annuel de fonctionnement du Service du Contractant au cours de chaque Période Annuelle soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros). Le contrat conclu entre LA HUNE et L’UTILISATEUR Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les exploitations intervenues en cas de dépassement de la limite précitée conformément aux termes stipulations de l’article 5.3 des présentes conditions générales C.G.A. 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Contrat constitue Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées sur son Service. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un contrat civil délai de prestation 10 (dix) jours ouvrés à compter de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent la réception de ladite notification. 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des articles 1709 copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et suivants exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A répertoire de la loi SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et celles ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne majeure. En conséquence, les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis couvre pas les activités permettant le Téléchargement ainsi que l'Ecoute à disposition. De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas de la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout Demande d’Œuvres à l’unité et/ou en partiepar abonnement.

Objet. Les présentes Conditions Générales Par le Contrat, l’Autorité Organisatrice de Vente la mobilité confie à l’Opérateur Interne, qui l’accepte : i. La gestion et d'Utilisation ont pour objet l’exploitation, par tous modes de définir transport, du Réseau, dans le périmètre défini à l’Article 1.6 ; A cet effet le Contrat (a) définit les modalités et les conditions selon lesquelles la HUNE, SARL au capital social Obligations de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 828 812 289 dont le siège social est sis ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ 76600 LE HAVRE (si après « LA HUNE ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé Service Public que l’Opérateur Interne doit remplir ainsi que les zones géographiques concernées, (b) établit à l’avance, de façon objective et transparente, la nature et l’ampleur de tous droits exclusifs accordés, (c) définit les modalités de répartition des coûts liés à la fourniture des services associés décrits et (d) arrête les modalités de perception des recettes liées à l’article 4 la vente des titres de transport ; ii. la fourniture et l’entretien des véhicules et équipements nécessaires au service conformément au descriptif mentionné à chacun de ses utilisateurs l’annexe 1.2 ; iii. l’affectation des conducteurs et autre personnel nécessaire à l’exécution du service ; iv. la gestion commerciale et administrative du service ; v. pour le transport scolaire : l’organisation des inscriptions des élèves (ci-après « UTILISATEUR »outils dédiés et personnels), dénommés ensemble LES PARTIES vi. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituent, conformément la mise à l'article L 441-6 du Code du Commerce, jour des dispositifs d’information (sur le socle unique mobilier appartenant à l’Autorité Organisatrice de la relation commerciale entre les partiesmobilité et sur l’ensemble des véhicules affectés au Réseau) destinés à l’information des usagers (horaires, itinéraires, tarifs, perturbations sur le Réseau, etc.) ; vii. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée l’entretien du matériel de billettique acquis et financé par l’Opérateur Interne (entretien courant et curatif, maintenance) ; viii. l’assistance à l’Autorité Organisatrice de la signature, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, mobilité dans toutes études portant sur le « Contrat ») ou des présentesRéseau et ses évolutions ; ix. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle des moyens disponibles, et non avenue. L’UTILISATEUR selon des modalités qui n’accepte pas d’être lié seront définies conjointement par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre LA HUNE et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil deux Parties, l’Opérateur Interne pourra exécuter tout autre service de prestation transport ou missions connexes pour le compte de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A l’Autorité Organisatrice de la loi du 23 décembre 1986 relatives mobilité ; x. la gestion des gares routières ouvertes aux baux professionnels transports en commun publics ou privés de voyageurs et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne majeure. En conséquence, les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis à disposition. De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas de la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout ou en partiemessageries.

Objet. Les présentes Conditions Générales conditions générales de Vente et d'Utilisation vente (ci après les « CGV »), ont pour objet la fourniture des Titres et des Cartes permettant leur utilisation ainsi que des services afférents, dans les conditions fixées ci-après. Les conditions générales de définir vente (ci-après les modalités « CGV »), ont pour objet la fourniture des Titres et des Cartes permettant leur utilisation ainsi que des services afférents, dans les conditions fixées ci-après. Les Titres sont cofinancés par le client employeur (ci-après le « Client ») et par les membres de son personnel ou stagiaires qui en bénéficient (ci-après les « Bénéficiaires »). Les Titres permettent aux Bénéficiaires, titulaires des Cartes, d’acquitter tout ou partie du prix de leur repas compris dans leur journée de travail dans les conditions ci-après définies. Les Titres sont soumis à la réglementation du droit du travail et peuvent faire l’objet d’exonérations en matière fiscale ainsi qu’en matière de cotisations et contributions sociales, conformément à la réglementation en vigueur. Il appartient au Client et aux Bénéficiaires de vérifier l’application de ces exonérations fiscales et sociales à leur situation. La Carte est une carte à puce à code confidentiel, pouvant être dotée d’une fonctionnalité de paiement sans contact, permettant l’utilisation des Titres par les Bénéficiaires en débitant leur Compte. Ledit Compte est crédité périodiquement par le Client à sa demande. La Carte est personnelle. La Carte demeure la propriété de l’émetteur. La Carte porte la dénomination du Client, les nom et prénom du Bénéficiaire ainsi que le numéro de la Carte, sa date de fin de validité et un cryptogramme visuel. La Carte et les conditions selon lesquelles la HUNETitres sont exclusivement utilisables, SARL au capital social de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce en France (Métropole et DOM), auprès des restaurateurs, des détaillants en fruits et légumes et des Sociétés personnes ou organismes assimilés au sens du code du travail, membres du réseau identifié de LE HAVRE sous prestataires affiliés par Natixis Intertitres (ci-après les « Prestataires affiliés »). La liste des Prestataires affiliés est consultable sur le numéro 828 812 289 dont le siège social est sis site ▇▇▇ ▇▇▇ ://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇ ▇.▇▇▇ 76600 LE HAVRE (si après « LA HUNE ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 4 à chacun de ses utilisateurs (ci-après le « UTILISATEUR Site ») ou au moyen de l’outil de géo-localisation de l’application pour smartphones et tablettes disponible, à compter du 1er trimestre 2015 (date indicative), sur les plateformes de téléchargement habilitées (ci-après l’ « Application »), dénommés ensemble LES PARTIES. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituent, conformément à l'article L 441Le contrat (ci-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, après le « Contrat ») ou conclu entre Natixis Intertitres et le Client (ci-après désignés ensemble les « Parties ») est constitué des présentesCGV, du bon de première commande auquel le Client souscrit, des bons de commandes subséquents et des conditions générales d’utilisation des Cartes (ci-après les « CGU ») en vigueur. Elle ne peut être que pleine La version des CGU en vigueur à la date des présentes figurent en annexe. Les CGV s’appliquent à toutes fournitures de Titres, de Cartes et entièreaux crédits des Comptes, elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, ce qu’il reconnaît et accepte. Toute adhésion sous commande dûment complétée par le Client emporte acceptation sans réserve est considérée comme nulle et non avenuedu Contrat. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié Natixis Intertitres se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en les publiant sur l’espace dédié du Client accessible depuis le Site (ci-après l’« Espace Client »). Toute commande passée par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Servicesle Client postérieurement à cette publication emporte acceptation des CGV modifiées. Le contrat conclu entre LA HUNE et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciauxA défaut, le présent contrat ne constituant pas un bailClient a la faculté de résilier le Contrat. Les Services sont accessibles modalités de fin de contrat définies à toute personne majeurel’article 7 des CGV seraient alors applicables. En conséquence, Natixis Intertitres adresse au Client les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis CGV à disposition. De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas de la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout ou en partiepremière demande.

Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la HUNE, SARL La SOCIÉTÉ AppliCab Avocats est une société par actions simplifiée au capital social de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 828 812 289 1 000,00 euros dont le siège social est sis ▇situé au ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ 76600 LE HAVRE (si après « LA HUNE ») fournit les services ▇▇▇▇▇ et immatriculée au Registre du commerce et de mise à disposition d’un espace la SOCIÉTÉ de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 4 à chacun de ses utilisateurs Paris, sous le numéro 908 009 723 (ci-après dénommée la « UTILISATEUR LA SOCIÉTÉ »). La SOCIÉTÉ est spécialisée dans la fourniture de prestations et logiciels facilitant la gestion des dossiers des cabinets d’avocats. La SOCIÉTÉ exploite, dénommés ensemble LES PARTIESà ce titre, une plateforme disponible en mode SaaS, "Service-as-a- Software" (ci-après désigné le « LOGICIEL »). Les présentes Conditions Générales conditions générales (ci-après désignées les « CG ») définissent le cadre légal et technique de Vente l’utilisation du LOGICIEL par le CLIENT. La SOCIÉTÉ et d'Utilisation constituentle CLIENT étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ». Le CLIENT certifie qu’il s’engage à l’égard de la SOCÉTE dans le cadre d’une activité professionnelle d’avocat, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerceet reconnait donc que les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec les consommateurs ne lui sont pas Applicables. Les CG constituent avec le BON DE COMMANDE, le socle unique CONTRAT. Elles expriment l’intégralité de la relation commerciale l’accord entre les parties et se substituent à tous autres documents antérieurs éventuels émis par les parties. L’acceptation Le CLIENT ne peut donc se prévaloir de leurs propres conditions générales d’achat. En cas de conflit entre le BON DE COMMANDE et les CG, le BON DE COMMANDE prévaudra sur les CG. La SOCIETE se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses CG. Toute nouvelle version sera opposable au CLIENT un mois après sa notification, sauf opposition du CLIENT avant l’expiration de ce délai. Le CLIENT accepte d’être avertis des CG mises à jour qui prévaudront sur toutes les autres, par courriel. Dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, La SOCIÉTÉ a mis à disposition du CLIENT la documentation présentant l’APPLICATION (ci-après désigné la « DOCUMENTATION ») ainsi que les présentes CG. Il appartient au CLIENT, notamment sur la base de ces informations, de s’assurer de l’adéquation du LOGICIEL/ APPLICATION à ses besoins propres. La DOCUMENTATION et les stipulations des présentes conditions générales est matérialisée par CG sont disponibles à tout instant sur le site internet, dans un onglet dédié à cet effet, à l’adresse ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/ et ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/ (ci-après désigné le « SITE »). En cochant la signature, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemblecase correspondante à son acceptation des CG, le « Contrat ») ou des présentes. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous CLIENT déclare accepter sans réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne CG. À tout moment, si le CLIENT est en désaccord avec l’une des clauses des CG, il doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre LA HUNE et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux immédiatement mettre fin à loyer, celles de l’article 57A l’utilisation de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne majeure. En conséquence, les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis à disposition. De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas de la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout ou en partieLOGICIEL.

Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente Prestations de Services et d'Utilisation D’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de réalisation et d’exécution de la prestation de service de la Société TOULEA consistant en la mise en relation d’Utilisateurs pour la vente et/ou l’achat de Meubles à partir de la Plateforme, ainsi que la mise à disposition de la Plateforme pour la réalisation desdites opérations de ventes et d’achats par les conditions selon lesquelles Utilisateurs (ci- après le ou les « Services (s)»). Les présentes CGPS s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés et exécutés par la HUNE, SARL au capital social de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce et Société à destination des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro 828 812 289 dont le siège social est sis Utilisateurs non-professionnels sur son Site Internet ▇▇▇ ▇▇▇ .▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ et sa version mobile. Des CGPS à destination des Utilisateurs professionnel seront spécialement établies pour l’utilisation du Service et mises en ligne prochainement. L’utilisation et/ou souscription aux Services du Prestataire implique l’acception, sans restriction ni réserve, des présentes CGPS. L’Utilisateur déclare à cet effet avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des Services au moment de sa première inscription dans les conditions définies à l’article 1.1. Ces CGPS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ 76600 LE HAVRE (si après « LA HUNE ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 4 à chacun de ses utilisateurs (ci-après « UTILISATEUR »)et prévaudront, dénommés ensemble LES PARTIESle cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes Conditions Générales de Vente CGPS sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et d'Utilisation constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée sans préavis par la signatureSociété, par L’UTILISATEURà sa seule discrétion. Toutefois, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat il est expressément notifié que les CGPS applicables à l’Utilisateurs seront celles en vigueur à la date d’utilisation et/ou de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, le « Contrat ») ou des présentes. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les souscription aux Services. Le contrat conclu entre LA HUNE Elles sont, à cet effet, identifiables par un numéro de version et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil une date de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne majeure. En conséquence, les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis à disposition. De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas de la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout ou en partierédaction.

Objet. 2.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir décrire les modalités termes et les conditions selon lesquelles d’utilisation du Service mis à disposition de l’Utilisateur par la HUNEsociété DELCOURT VERYTOON, SARL S.A.S. au capital social de 25.000 € 100 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE Paris sous le numéro 828 812 289 n°883 332 975, dont le siège social est sis situé ▇-▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ 76600 LE HAVRE (si après « LA HUNE ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 4 à chacun de ses utilisateurs (ci-après « UTILISATEUR Verytoon » ou l’ « Editeur »)) et de régir les relations contractuelles entre Verytoon et l’Utilisateur pour toute transaction effectuée par l’Utilisateur sur le Site Verytoon et/ou l’(les) Application(s) Verytoon afin d’accéder aux Contenus du Service. 2.2. L’accès et l’utilisation du Service sont subordonnés au respect des présentes Conditions Générales. Tout internaute souhaitant accéder au Service doit avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales. L’utilisation du Service par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et entière, dénommés ensemble LES PARTIESsans aucune réserve, des présentes Conditions Générales. 2.3. Les En cas de non-respect des termes des présentes Conditions Générales et/ou d’une utilisation abusive du Service, Verytoon se réserve le droit de Vente et d'Utilisation constituentprendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts, conformément à l'article L 441-6 notamment la suspension ou la fermeture du Code du Commerce, le socle unique Compte de l’Utilisateur. Verytoon se réserve également la relation commerciale entre les parties. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat possibilité de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, le « Contrat ») toute action en responsabilité civile et/ou des présentes. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre LA HUNE et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail. Les Services sont accessibles à toute personne majeure. En conséquence, les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis à disposition. De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas de la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout ou en partiepénale contre l’Utilisateur.

Objet. Les présentes Conditions Générales conditions générales de Vente et d'Utilisation vente (ci après les « CGV »), ont pour objet la fourniture des Titres et des Cartes permettant leur utilisation ainsi que des services afférents, dans les conditions fixées ci-après. Les conditions générales de définir vente (ci-après les modalités « CGV »), ont pour objet la fourniture des Titres et des Cartes permettant leur utilisation ainsi que des services afférents, dans les conditions fixées ci-après. Les Titres sont cofinancés par le client employeur (ci-après le « Client ») et par les membres de son personnel ou stagiaires qui en bénéficient (ci-après les « Bénéficiaires »). Les Titres permettent aux Bénéficiaires, titulaires des Cartes, d’acquitter tout ou partie du prix de leur repas compris dans leur journée de travail dans les conditions ci-après définies. Les Titres sont soumis à la réglementation du droit du travail et peuvent faire l’objet d’exonérations en matière fiscale ainsi qu’en matière de cotisations et contributions sociales, conformément à la réglementation en vigueur. Il appartient au Client et aux Bénéficiaires de vérifier l’application de ces exonérations fiscales et sociales à leur situation. La Carte est une carte à puce à code confidentiel, pouvant être dotée d’une fonctionnalité de paiement sans contact, permettant l’utilisation des Titres par les Bénéficiaires en débitant leur Compte. Ledit Compte est crédité périodiquement par le Client à sa demande. La Carte est personnelle. La Carte demeure la propriété de l’émetteur. La Carte porte la dénomination du Client, la référence Client, les nom et prénom du Bénéficiaire ainsi que le numéro de la Carte, sa date de fin de validité et un cryptogramme visuel. La Carte et les conditions selon lesquelles la HUNETitres sont exclusivement utilisables, SARL au capital social de 25.000 € immatriculée au Registre du Commerce en France (Métropole et DOM), auprès des restaurateurs, des détaillants en fruits et légumes et des Sociétés personnes ou organismes assimilés au sens du code du travail, membres du réseau identifié de LE HAVRE sous prestataires affiliés par Natixis Intertitres (ci-après les « Prestataires affiliés »). La liste des Prestataires affiliés est consultable sur le numéro 828 812 289 dont le siège social est sis site ▇▇▇ ▇▇▇ ://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇ ▇.▇▇▇ 76600 LE HAVRE (si après « LA HUNE ») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 4 à chacun de ses utilisateurs (ci-après le « UTILISATEUR Site ») ou au moyen de l’outil de géo- localisation de l’application pour smartphones et tablettes disponible, sur les plateformes de téléchargement habilitées (ci-après l’ « Application »), dénommés ensemble LES PARTIES. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation constituent, conformément à l'article L 441Le contrat (ci-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature, par L’UTILISATEUR, d’un formulaire d’abonnement, d’un contrat de services, d’un devis avec LA HUNE (ensemble, après le « Contrat ») ou conclu entre Natixis Intertitres et le Client (ci-après désignés ensemble les « Parties ») est constitué des présentesCGV, du bon de première commande auquel le Client souscrit, des bons de commandes subséquents et des conditions générales d’utilisation des Cartes (ci-après les « CGU ») en vigueur. Elle ne peut être que pleine La version des CGU en vigueur à la date des présentes figurent en annexe. Les CGV s’appliquent à toutes fournitures de Titres, de Cartes et entièreaux crédits des Comptes, elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, ce qu’il reconnaît et accepte. Toute adhésion sous commande dûment complétée par le Client emporte acceptation sans réserve est considérée comme nulle et non avenuedu Contrat. L’UTILISATEUR qui n’accepte pas d’être lié Natixis Intertitres se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en les publiant sur l’espace dédié du Client accessible depuis le Site (ci-après l’« Espace Client »). Toute commande passée par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Servicesle Client postérieurement à cette publication emporte acceptation des CGV modifiées. Le contrat conclu entre LA HUNE et L’UTILISATEUR aux termes des présentes conditions générales et du Contrat constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciauxA défaut, le présent contrat ne constituant pas un bailClient a la faculté de résilier le Contrat. Les Services sont accessibles modalités de fin de contrat définies à toute personne majeurel’article 7 des CGV seraient alors applicables. En conséquence, Natixis Intertitres adresse au Client les présentes ne sauraient constituer une quelconque sous-location des locaux mis CGV à disposition. De ce fait, l'UTILISATEUR reconnaît expressément qu'il ne bénéficie pas de la propriété commerciale des locaux, que ce soit en tout ou en partiepremière demande.