Common use of Objet Clause in Contracts

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Sonorisation de son Site Internet. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour un site Internet dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées sur le Site Internet ; - le droit de reproduction pour les enregistrements incorporant des Œuvres, exploités à des fins de Sonorisation. Concernant les publicités présentes sur le Site Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvres, à des fins de communication au public, sous réserve que les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le cas échéant) aient été dument autorisés à utiliser les Œuvres du Répertoire. 3.2 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins de Sonorisation sur son Site Internet. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.3 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.4 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.5 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. 3.6 Il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est 3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Sonorisation de Téléchargement à la Demande à l’unité sur son Site InternetService. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour un site Internet 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où le Téléchargement à la Demande est opéré à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées sur dans le Site Internet cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les enregistrements incorporant des Œuvres, exploités à des fins de Sonorisation. Concernant les publicités présentes sur Œuvres exploitées dans le Site Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvrescadre du Service, à l’exclusion des fins de communication Œuvres au publicsein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 30 000 (trente mille) Téléchargements à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le exploitations intervenues en cas échéant) aient été dument autorisés à utiliser les Œuvres du Répertoire.de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.2 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins de Sonorisation sur son Site InternetService. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.3 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.4 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.5 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. 3.6 Il . A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est 3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins d’Ecoute à la Demande et/ou de Sonorisation de Visualisation à la Demande à l’unité sur son Site InternetService. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour un site Internet 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où l’Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande est opérée à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées sur dans le Site Internet cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les enregistrements incorporant des Œuvres, exploités à des fins de Sonorisation. Concernant les publicités présentes sur Œuvres exploitées dans le Site Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvrescadre du Service, à l’exclusion des fins de communication Œuvres au publicsein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le chiffre d’affaires de l’Exploitant réalisé au cours de chaque Période Annuelle dans le cadre du Service soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros) et vaut pour un maximum de 700 000 (sept cent mille) Ecoutes et/ou Visualisations à la Demande d’Œuvres à l’unité par Période Annuelle sous réserve des conditions tarifaires choisies par l’Exploitant lors de la souscription de son Forfait, et telles que définies à l’article 5.1 des présentes C.G.A.. Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le exploitations intervenues en cas échéant) aient été dument autorisés à utiliser les Œuvres du Répertoire.de dépassement d’une des deux limites précitées conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.2 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins de Sonorisation sur son Site InternetService. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.3 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.4 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.5 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. 3.6 Il . A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute et/ou la Visualisation à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est 3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant2.1 Les Sociétés d’auteurs, par leur objet social respectif, délivrent au Contractant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A.au présent contrat, l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres Œuvres, en tout ou en partie, pour les besoins exclusivement d’une activité d’Ecoute en Flux Continu à titre gratuit sur son Service. En cas de mise en place par le Contractant d’un nouveau modèle économique pour l’exploitation du Répertoire Service (par exemple, dans le cadre d’abonnements payants), le Contractant informera les Sociétés d’Auteurs préalablement à la mise en place de ce modèle économique et les Parties discuteront de bonne foi des fins de Sonorisation de son Site Internetconditions tarifaires applicables à cette exploitation. Il est précisé que la présente Cette autorisation est valable uniquement pour un site Internet dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes strictement limitée à l’exploitation du Service à l’exclusion de tout autre service exploité par le Contractant (notamment mais non limitativement tout service de simulcast et/ou de podcast) directement édité et mobilesoffert à l’Utilisateur par le Contractant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque ne sont pas couvertes par le présent contrat et sont soumises à l’accord préalable des Sociétés d’Auteurs. Le cas échéant, le Contractant devra en informer préalablement les Sociétés d’Auteurs et les Parties discuteront de bonne foi les conditions tarifaires applicables auxdites offres. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-122- 2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées sur dans le Site Internet ; cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant, au titre de la diffusion du Service par le Contractant ou de sa mise à disposition de tiers par l’entremise desquels il est diffusé, sans préjudice des autorisations que lesdits tiers doivent, le cas échéant, conclure avec les Sociétés d’Auteurs. - le droit de reproduction pour les enregistrements incorporant des Œuvres, exploités à des fins de Sonorisation. Concernant les publicités présentes sur le Site Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvres, à des fins de communication au public, sous réserve que les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le cas échéant) aient été dument autorisés à utiliser les Œuvres du Répertoire. 3.2 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, exploitées dans le cadre et pendant du Service (y compris dans le cadre de la durée réalisation par le Contractant de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble programmes incorporant des Œuvres d'auteurs déterminéesdiffusés dans le cadre du Service), et s'engage à ce l’exclusion des Œuvres au sein des publicités, le cas échéant ; 2.2 Il est expressément entendu entre les Parties que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins de Sonorisation sur son Site Internet. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.3 La présente autorisation ne couvre pas les activités de Téléchargement à la Demande, d’Ecoute à la Demande telles que respectivement définies aux articles 1.6 et 1.7 du présent contrat, ainsi que tout mode d’exploitation permettant à l’Utilisateur : 2.3 Il est expressément entendu entre les Parties que l’autorisation concédée dans le cadre du présent contrat pour les besoins d’une activité d’Ecoute en Flux Continu, telle que définie à l’article 1.5 du présent contrat, est strictement réservée à l’usage privé de l’Utilisateur, au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle, et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et au sens de l’article L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.4 2.4 L’autorisation délivrée concédée par la SACEM à l’Exploitant les Sociétés d’Auteurs au Contractant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.5 2.5 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEMd’Œuvres, non visées visée aux présentes, sont exclues est exclue du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes la présente autorisation et ne pourront pourra être effectuées effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEMdes Sociétés d’Auteurs compétentes. 3.6 Il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est 3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, et sous réserve des conditions fixées aux 2.1. Les présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Sonorisation de son Site Internet. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour un site Internet dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation Conditions Générales d'Utilisation et de reproduction Vente (articles L. 122ci-2 après les « Conditions Générales ») ont pour objet de décrire les termes et L. 122conditions d’utilisation du Service mis à disposition de l’Utilisateur par la société DELCOURT VERYTOON, S.A.S. au capital social de 100 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°883 332 975, dont le siège social est situé ▇-3 ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ (ci-après « Verytoon » ou l’ « Editeur ») et de régir les relations contractuelles entre Verytoon et l’Utilisateur pour toute transaction effectuée par l’Utilisateur sur le Site Verytoon et/ou l’(les) Application(s) Verytoon afin d’accéder aux Contenus du Code Service. 2.2. L’accès et l’utilisation du Service sont subordonnés au respect des présentes Conditions Générales. Tout internaute souhaitant accéder au Service doit avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales. L’utilisation du Service par l’Utilisateur implique l’acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, des présentes Conditions Générales. 2.3. En cas de la propriété intellectuelle)non-respect des termes des présentes Conditions Générales et/ou d’une utilisation abusive du Service, et couvre : - Verytoon se réserve le droit de représentation pour les Œuvres exploitées sur le Site Internet ; - le droit prendre toute mesure de reproduction pour les enregistrements incorporant des Œuvresnature à préserver ses intérêts, exploités à des fins notamment la suspension ou la fermeture du Compte de Sonorisationl’Utilisateur. Concernant les publicités présentes sur le Site Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvres, à des fins Verytoon se réserve également la possibilité de communication au public, sous réserve que les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le cas échéant) aient été dument autorisés à utiliser les Œuvres du Répertoire. 3.2 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres toute action en responsabilité civile et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins de Sonorisation sur son Site Internet. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notificationpénale contre l’Utilisateur. 3.3 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.4 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.5 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. 3.6 Il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est 3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitantet Domaine D’aPPlication 1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre 1.2 Elles sont applicables a toute prestation de toute nature, d’hébergement et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A.services associés fournis par FCM Graphic dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Sonorisation de son Site Internetsauf dérogation expresse et formelle accordée par FCM Graphic. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour Elles pourront être modifiées ou complétées si FCM Graphic établit un site Internet dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle)ou plusieurs éléments contractuels qui, et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées sur le Site Internet ; - le droit de reproduction pour les enregistrements incorporant des Œuvres, exploités à des fins de Sonorisation. Concernant les publicités présentes sur le Site Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvres, à des fins de communication au public, sous réserve que les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le cas échéant) aient été dument autorisés à utiliser les Œuvres du Répertoire, tiendraient lieu de 1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société FCM Graphic emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. 3.2 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra1.4 FCM Graphic peut modifier, à tout instantréactualiser ou rectifier les présentes, dans le cadre et pendant la durée notamment afin de l'autorisationprendre en compte une évolution législative, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiéesréglementaire, certains catalogues d'Œuvres jurisprudentielle et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminéestechnique. FCM Graphic prévient, et s'engage à ce que ces utilisations et/dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible a l’URL suivante ▇▇▇▇://▇▇▇. ▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇), soit par le biais d’un affichage au siège social (situé a l’adresse indiquée dans le préambule). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déja exécutées ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins de Sonorisation sur son Site Internet. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écriteen cours d’exécution, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure a six mois a la date de la modification. Dans ce cas les dispositions devront être dernières Conditions Générales sont mises en œuvre par celui-ci application entre les parties. Le Client qui refuse ces modifications peut résilier les Services dans un délai de 10 maximum d’un (dix1) jours ouvrés à mois a compter de la réception notification, et ce, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de ladite notificationréception. 3.3 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans 1.5 Dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.4 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application cas ou l’une des dispositions légales et réglementaires des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.5 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront doivent être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. 3.6 Il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est 3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.interprétées

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’ExploitantLe présent contrat régit les relations entre la messagerie MLP et le dépositaire, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Sonorisation de son Site Internet. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour un site Internet dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code en vue de la propriété intellectuellebonne diffusion des publications de pres se (ou de nature assimilable), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées sur le Site Internet ; - le droit de reproduction pour les enregistrements incorporant des Œuvresà caractère périodique ou non (journaux, exploités à des fins de Sonorisation. Concernant les publicités présentes sur le Site Internet (sous quelque forme que ce soitmagazines, collections, albums …), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvres, à des fins de communication au public, sous réserve que les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le cas échéant) aient été dument autorisés à utiliser les Œuvres du Répertoire. 3.2 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée réseau de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins de Sonorisation sur son Site Internetvente qu’il distribue. Ce droit pourra être exercé Les produits sont confiés au dépositaire par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.3 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et messagerie dans le cadre du cercle d’une délégation de famille mandat que MLP a également reçu des éditeurs et qui est soumise à la sanction de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° l’article 314 -1 du Code Pénal. Durant tout l’exercice de ce mandat, les journaux et publications demeurent l’entière propriété des éditeurs tant que le client final ne les a pas achetés. L’acceptation du mandat par le dépositaire le place de fait dans la « position ducroire » vis-à-vis de ses commettants. Le métier de base du dépositaire est de répartir, distribuer les fournitures mises en dépôt et encaisser le produit des vent es. En particulier, le dépositaire devra, à l’égard du réseau de vente au détail qu’il dessert : proposer impartialement les titres et quantités mises en dépôt, livrer dans les délais, reprendre les marchandises non -vendues, recouvrer les sommes dues. Le dépositaire s’enga ge également à développer des actions commerciales dans son réseau de détail. Ces différentes actions sont précisées dans une annexe intitulée Charte commerciale, Annexe 3 du présent contrat. Le dépositaire contribue ainsi, comme chaque acteur de la propriété intellectuelle). 3.4 L’autorisation délivrée distri bution, à développer les ventes des titres confiés par la SACEM les éditeurs à l’Exploitant ne saurait porter MLP. Pour ce faire, il adaptera en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales permanence ses moyens de gestion et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération de traitement pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.5 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire suivre l’évolution de la SACEMdistribution (type de produit, non visées volume, méthodes …). Le dépositaire do it rendre compte à MLP et aux présenteséditeurs, sont exclues de sa prestation, du domaine comportement du réseau et des résultats de l’autorisation délivrée ventes des titres. L’ensemble des échanges s’effectuera en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEMtotale cohérence avec le système d’information proposé par MLP. 3.6 Il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est 3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.

Objet. 3.1 La SACEM délivre Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et D’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de réalisation et d’exécution de la prestation de service de la Société TOULEA consistant en la mise en relation d’Utilisateurs pour la vente et/ou l’achat de Meubles à l’Exploitantpartir de la Plateforme, ainsi que la mise à disposition de la Plateforme pour la réalisation desdites opérations de ventes et d’achats par les Utilisateurs (ci- après le ou les « Services (s)»). Les présentes CGPS s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés et exécutés par la Société à destination des Utilisateurs non-professionnels sur son Site Internet ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et sa version mobile. Des CGPS à destination des Utilisateurs professionnel seront spécialement établies pour l’utilisation du Service et mises en ligne prochainement. L’utilisation et/ou souscription aux Services du Prestataire implique l’acception, sans restriction ni réserve, des présentes CGPS. L’Utilisateur déclare à cet effet avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des Services au moment de sa première inscription dans les conditions définies à l’article [ ]. Ces CGPS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et sous réserve notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire Services. Elles sont accessibles à des fins de Sonorisation de son Site Internet. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour un site Internet dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées tout moment sur le Site Internet ; - le droit de reproduction pour les enregistrements incorporant des Œuvres▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ et prévaudront, exploités à des fins de Sonorisation. Concernant les publicités présentes sur le Site Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvres, à des fins de communication au public, sous réserve que les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le cas échéant) aient été dument autorisés , sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes CGPS sont susceptibles d’être modifiées à utiliser les Œuvres du Répertoire. 3.2 L’Exploitant accepte tout moment et reconnaît que sans préavis par la SACEM pourraSociété, à tout instantsa seule discrétion. Toutefois, dans le cadre et pendant il est expressément notifié que les CGPS applicables à l’Utilisateurs seront celles en vigueur à la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres date d’utilisation et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminéesde souscription aux Services. Elles sont, à cet effet, identifiables par un numéro de version et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins une date de Sonorisation sur son Site Internet. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notificationrédaction. 3.3 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.4 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.5 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. 3.6 Il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est 3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.

Objet. 3.1 La SACEM délivre Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et D’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions de réalisation et d’exécution de la prestation de service de la Société TOULEA consistant en la mise en relation d’Utilisateurs pour la vente et/ou l’achat de Meubles à l’Exploitantpartir de la Plateforme, ainsi que la mise à disposition de la Plateforme pour la réalisation desdites opérations de ventes et d’achats par les Utilisateurs (ci- après le ou les « Services (s)»). Les présentes CGPS s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposés et exécutés par la Société à destination des Utilisateurs non-professionnels sur son Site Internet ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ et sa version mobile. Des CGPS à destination des Utilisateurs professionnel seront spécialement établies pour l’utilisation du Service et mises en ligne prochainement. L’utilisation et/ou souscription aux Services du Prestataire implique l’acception, sans restriction ni réserve, des présentes CGPS. L’Utilisateur déclare à cet effet avoir pris connaissance des présentes CGPS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre des Services au moment de sa première inscription dans les conditions définies à l’article 1.1. Ces CGPS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et sous réserve notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire Services. Elles sont accessibles à des fins de Sonorisation de son Site Internet. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour un site Internet dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées tout moment sur le Site Internet ; - le droit de reproduction pour les enregistrements incorporant des Œuvres▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ et prévaudront, exploités à des fins de Sonorisation. Concernant les publicités présentes sur le Site Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvres, à des fins de communication au public, sous réserve que les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le cas échéant) aient été dument autorisés , sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les présentes CGPS sont susceptibles d’être modifiées à utiliser les Œuvres du Répertoire. 3.2 L’Exploitant accepte tout moment et reconnaît que sans préavis par la SACEM pourraSociété, à tout instantsa seule discrétion. Toutefois, dans le cadre et pendant il est expressément notifié que les CGPS applicables à l’Utilisateurs seront celles en vigueur à la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres date d’utilisation et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminéesde souscription aux Services. Elles sont, à cet effet, identifiables par un numéro de version et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins une date de Sonorisation sur son Site Internet. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notificationrédaction. 3.3 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.4 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.5 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. 3.6 Il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est 3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.

Objet. 3.1 Les conditions générales de vente (ci après les « CGV »), ont pour objet la fourniture des Titres et des Cartes permettant leur utilisation ainsi que des services afférents, dans les conditions fixées ci-après. Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), ont pour objet la fourniture des Titres et des Cartes permettant leur utilisation ainsi que des services afférents, dans les conditions fixées ci-après. Les Titres sont cofinancés par le client employeur (ci-après le « Client ») et par les membres de son personnel ou stagiaires qui en bénéficient (ci-après les « Bénéficiaires »). Les Titres permettent aux Bénéficiaires, titulaires des Cartes, d’acquitter tout ou partie du prix de leur repas compris dans leur journée de travail dans les conditions ci-après définies. Les Titres sont soumis à la réglementation du droit du travail et peuvent faire l’objet d’exonérations en matière fiscale ainsi qu’en matière de cotisations et contributions sociales, conformément à la réglementation en vigueur. Il appartient au Client et aux Bénéficiaires de vérifier l’application de ces exonérations fiscales et sociales à leur situation. La SACEM délivre Carte est une carte à l’Exploitantpuce à code confidentiel, pouvant être dotée d’une fonctionnalité de paiement sans contact, permettant l’utilisation des Titres par les Bénéficiaires en débitant leur Compte. Ledit Compte est crédité périodiquement par le Client à sa demande. La Carte est personnelle. La Carte demeure la propriété de l’émetteur. La Carte porte la dénomination du Client, les nom et sous réserve prénom du Bénéficiaire ainsi que le numéro de la Carte, sa date de fin de validité et un cryptogramme visuel. La Carte et les Titres sont exclusivement utilisables, en France (Métropole et DOM), auprès des restaurateurs, des détaillants en fruits et légumes et des personnes ou organismes assimilés au sens du code du travail, membres du réseau identifié de prestataires affiliés par Natixis Intertitres (ci-après les « Prestataires affiliés »). La liste des Prestataires affiliés est consultable sur le site ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ (ci-après le « Site ») ou au moyen de l’outil de géo-localisation de l’application pour smartphones et tablettes disponible, à compter du 1er trimestre 2015 (date indicative), sur les plateformes de téléchargement habilitées (ci-après l’ « Application »). Le contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre Natixis Intertitres et le Client (ci-après désignés ensemble les « Parties ») est constitué des CGV, du bon de première commande auquel le Client souscrit, des bons de commandes subséquents et des conditions fixées générales d’utilisation des Cartes (ci-après les « CGU ») en vigueur. La version des CGU en vigueur à la date des présentes figurent en annexe. Les CGV s’appliquent à toutes fournitures de Titres, de Cartes et aux présentes C.G.A.crédits des Comptes, l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Répertoire à des fins de Sonorisation de son Site InternetClient, ce qu’il reconnaît et accepte. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour un site Internet dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobilesToute commande dûment complétée par le Client emporte acceptation sans réserve du Contrat. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - Natixis Intertitres se réserve le droit de représentation pour modifier les Œuvres exploitées CGV à tout moment en les publiant sur l’espace dédié du Client accessible depuis le Site Internet ; - (ci-après l’« Espace Client »). Toute commande passée par le droit Client postérieurement à cette publication emporte acceptation des CGV modifiées. A défaut, le Client a la faculté de reproduction pour résilier le Contrat. Les modalités de fin de contrat définies à l’article 7 des CGV seraient alors applicables. Natixis Intertitres adresse au Client les enregistrements incorporant des Œuvres, exploités CGV à des fins de Sonorisation. Concernant les publicités présentes sur le Site Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvres, à des fins de communication au public, sous réserve que les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le cas échéant) aient été dument autorisés à utiliser les Œuvres du Répertoirepremière demande. 3.2 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins de Sonorisation sur son Site Internet. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.3 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.4 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.5 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. 3.6 Il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est 3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.

Objet. 3.1 Les conditions générales de vente (ci après les « CGV »), ont pour objet la fourniture des Titres et des Cartes permettant leur utilisation ainsi que des services afférents, dans les conditions fixées ci-après. Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), ont pour objet la fourniture des Titres et des Cartes permettant leur utilisation ainsi que des services afférents, dans les conditions fixées ci-après. Les Titres sont cofinancés par le client employeur (ci-après le « Client ») et par les membres de son personnel ou stagiaires qui en bénéficient (ci-après les « Bénéficiaires »). Les Titres permettent aux Bénéficiaires, titulaires des Cartes, d’acquitter tout ou partie du prix de leur repas compris dans leur journée de travail dans les conditions ci-après définies. Les Titres sont soumis à la réglementation du droit du travail et peuvent faire l’objet d’exonérations en matière fiscale ainsi qu’en matière de cotisations et contributions sociales, conformément à la réglementation en vigueur. Il appartient au Client et aux Bénéficiaires de vérifier l’application de ces exonérations fiscales et sociales à leur situation. La SACEM délivre Carte est une carte à l’Exploitantpuce à code confidentiel, pouvant être dotée d’une fonctionnalité de paiement sans contact, permettant l’utilisation des Titres par les Bénéficiaires en débitant leur Compte. Ledit Compte est crédité périodiquement par le Client à sa demande. La Carte est personnelle. La Carte demeure la propriété de l’émetteur. La Carte porte la dénomination du Client, la référence Client, les nom et sous réserve prénom du Bénéficiaire ainsi que le numéro de la Carte, sa date de fin de validité et un cryptogramme visuel. La Carte et les Titres sont exclusivement utilisables, en France (Métropole et DOM), auprès des restaurateurs, des détaillants en fruits et légumes et des personnes ou organismes assimilés au sens du code du travail, membres du réseau identifié de prestataires affiliés par Natixis Intertitres (ci-après les « Prestataires affiliés »). La liste des Prestataires affiliés est consultable sur le site ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ (ci-après le « Site ») ou au moyen de l’outil de géo- localisation de l’application pour smartphones et tablettes disponible, sur les plateformes de téléchargement habilitées (ci-après l’ « Application »). Le contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre Natixis Intertitres et le Client (ci-après désignés ensemble les « Parties ») est constitué des CGV, du bon de première commande auquel le Client souscrit, des bons de commandes subséquents et des conditions fixées générales d’utilisation des Cartes (ci-après les « CGU ») en vigueur. La version des CGU en vigueur à la date des présentes figurent en annexe. Les CGV s’appliquent à toutes fournitures de Titres, de Cartes et aux présentes C.G.A.crédits des Comptes, l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Répertoire à des fins de Sonorisation de son Site InternetClient, ce qu’il reconnaît et accepte. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour un site Internet dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobilesToute commande dûment complétée par le Client emporte acceptation sans réserve du Contrat. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - Natixis Intertitres se réserve le droit de représentation pour modifier les Œuvres exploitées CGV à tout moment en les publiant sur l’espace dédié du Client accessible depuis le Site Internet ; - (ci-après l’« Espace Client »). Toute commande passée par le droit Client postérieurement à cette publication emporte acceptation des CGV modifiées. A défaut, le Client a la faculté de reproduction pour résilier le Contrat. Les modalités de fin de contrat définies à l’article 7 des CGV seraient alors applicables. Natixis Intertitres adresse au Client les enregistrements incorporant des Œuvres, exploités CGV à des fins de Sonorisation. Concernant les publicités présentes sur le Site Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvres, à des fins de communication au public, sous réserve que les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le cas échéant) aient été dument autorisés à utiliser les Œuvres du Répertoirepremière demande. 3.2 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins de Sonorisation sur son Site Internet. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.3 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.4 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.5 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. 3.6 Il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est 3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’ExploitantLe Site internet constitue une plateforme en ligne de réservation de fret et d’organisation de transports routiers entre EVEROAD exerçant une activité de Commissionnaire de transport, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A.sociétés ou entités ayant la qualité de « Donneurs d’Ordre » souhaitant faire transporter des marchandises, l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à vers des fins clients ou vers d’autres entités, qualifiées de Sonorisation « Destinataires ». Le Site propose par ailleurs des services additionnels de son Site Internet. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour un site Internet dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation suivi et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code gestion en temps réel de l’opération de transport routier tels que géolocalisation, notification de l’acheminement de la propriété intellectuellemarchandise en temps réel, suivi de la flotte, gestion documentaire (contrôle des émargés des lettres de voiture ou des bons de livraison, factures, etc.). EVEROAD, anciennement dénommée Convargo, est une société qui a conçu, développé et édité un logiciel et le support technique du Site. Les Donneurs d’Ordre d’une part, et couvre : - le droit les Transporteurs substitués d’autre part, s’inscrivent volontairement et de représentation pour les Œuvres exploitées leur propre initiative sur le Site Internet ; - en renseignant/fournissant les données requises et en envoyant les documents qui leur sont demandés, nécessaires à la Validation de leur inscription. Les Donneurs d’Ordre doivent être en effet préalablement validés par le droit Site en tant que Membres Utilisateurs avant de reproduction pouvoir mettre en ligne leurs Demandes, et les Transporteurs substitués doivent également être préalablement validés par le Site en tant que Membres Utilisateurs avant de pouvoir répondre aux Demandes. Le Site enregistre toutes les caractéristiques des Demandes renseignées par le Donneur d’Ordre, et détermine, via les algorithmes du logiciel, le Prix Global retenu pour la Prestation demandée, en fonction de critères géographiques (lieux de chargement et de livraison, distance, etc.), de critères tenant à la Marchandise (poids/volume, nature, type de conditionnement, etc.) ou encore de critères tenant aux dates et horaires (saisonnalité, flexibilité des horaires, etc.). Si le Donneur d’Ordre valide le Prix Global, il publie alors via le Site la Demande en ligne, incluant le Prix de la Prestation de Transport, à laquelle tous les enregistrements incorporant des ŒuvresTransporteurs, exploités à des fins préalablement inscrits et validés par le Site en tant que Membres Utilisateurs, peuvent répondre, ès qualité de Sonorisationtransporteurs substitués. Concernant les publicités présentes Le paiement sécurisé du Prix Global de la Prestation est effectué via une plateforme sécurisée proposée sur le Site Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvres, à des fins selon les divers moyens de communication au public, sous réserve que les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le cas échéant) aient été dument autorisés à utiliser les Œuvres du Répertoirepaiement proposés. 3.2 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins de Sonorisation sur son Site Internet. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.3 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.4 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.5 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. 3.6 Il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est 3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.

Objet. 3.1 La SACEM délivre à l’Exploitant, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins de Sonorisation de d’Ecoute en Flux Continu à titre gratuit sur son Site InternetService. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour un site Internet 1 (un) service de musique en ligne dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Par souci de clarté, le service objet de la présente autorisation doit avoir pour objet principal la délivrance d’un service de musique, la présente autorisation ne couvrant pas les services où l’Ecoute en Flux Continu est opérée à titre accessoire (par exemple, au sein d’applications mobiles de réservations de voyages, de jeux et/ou quiz musicaux, etc.). Cette autorisation est strictement limitée à l’exploitation du Service directement opéré et offert à l’Utilisateur par l’Exploitant. Toute forme de commercialisation commune dite « bundle » du Service avec tout produit et/ou service ainsi que toute forme d’exploitation dite « premium » en association avec une marque et/ou un tiers à des fins publicitaires sous quelque forme que ce soit (sponsoring, affiliation, etc.) ne sont pas couvertes par les présentes C.G.A. et sont soumises à l’accord préalable de la SACEM. Cette autorisation est délivrée au titre des droits de représentation et de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées sur dans le Site Internet cadre du Service, notamment dans les programmes et au sein des publicités, le cas échéant ; - le droit de reproduction pour les enregistrements incorporant des Œuvres, exploités à des fins de Sonorisation. Concernant les publicités présentes sur Œuvres exploitées dans le Site Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvrescadre du Service, à l’exclusion des fins de communication Œuvres au publicsein des publicités, le cas échéant. 3.2 Cette autorisation est délivrée sous réserve que le budget annuel de fonctionnement du Service du Contractant au cours de chaque Période Annuelle soit inférieur ou égal à 20 000€ (vingt mille euros). Les Parties conviennent de se rapprocher afin de régulariser les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le exploitations intervenues en cas échéant) aient été dument autorisés à utiliser les Œuvres du Répertoire.de dépassement de la limite précitée conformément aux stipulations de l’article 5.3 des présentes C.G.A. 3.2 3.3 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, à tout instant, dans le cadre et pendant la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins de Sonorisation sur son Site InternetService. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ladite notification. 3.3 3.4 La présente autorisation est strictement réservée à l’usage privé et dans le cadre du cercle de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle).de 3.4 3.5 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.5 3.6 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable de la SACEM. 3.6 Il . A cet égard, il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement, ainsi que l'Ecoute à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnement. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est 3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.

Objet. 3.1 La SACEM délivre Les présentes conditions de vente ( CGV ) visent à l’Exploitantdéfinir les relations contractuelles entre Confidential Conciergerie FWI et l’acheteur . Seules prévaudront ces présentes conditions générales de vente dont le client déclarera avoir pris connaissance et validé avant toute commande . L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente . Les services de ▇▇-▇▇▇.▇▇▇ sont accessibles aux particuliers et professionnels sans rapport direct avec leurs activités propres et sont limités à une utilisation strictement de loisir et en avoir la pleine capacité juridique, et sous réserve des conditions fixées aux présentes C.G.A., l’autorisation non exclusive d’exploiter les Œuvres du Répertoire à des fins leur permettant de Sonorisation de son Site Internet. Il est précisé que la présente autorisation est valable uniquement pour un site Internet dans ses versions accessibles sur plateformes Internet fixes et mobiles. Cette autorisation est délivrée s’engager au titre des droits présentes conditions générales de représentation et ventes. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de reproduction (articles L. 122-2 et L. 122-3 du Code paiements multiples) de la propriété intellectuelle), et couvre : - le droit de représentation pour les Œuvres exploitées commande. Ces CGV sont consultables sur le Site site Internet ; - le droit de reproduction pour les enregistrements incorporant des Œuvres, exploités la Société à des fins l'adresse suivante : ▇▇▇.▇▇-▇▇▇.▇▇▇ . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un devis de Sonorisation. Concernant les publicités présentes sur le Site Internet (sous quelque forme que ce soit), l’Exploitant est uniquement autorisé à utiliser des enregistrements, pouvant contenir des Œuvres, à des fins ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ société Confidential Conciergerie FWI conserve la possibilité de communication au public, sous réserve que les fournisseurs desdits enregistrements (ou l’Exploitant le cas échéant) aient été dument autorisés à utiliser les Œuvres du Répertoire. 3.2 L’Exploitant accepte et reconnaît que la SACEM pourra, modifier à tout instantmoment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le cadre et pendant but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la durée de l'autorisation, exclure du Répertoire certaines utilisations d'Œuvres identifiées, certains catalogues d'Œuvres et/ou l'ensemble des Œuvres d'auteurs déterminées, et s'engage à ce que ces utilisations et/ou ces Œuvres ne soient plus proposées à des fins de Sonorisation sur son Site Internet. Ce droit pourra être exercé par la SACEM au moyen d’une notification écrite, y compris par courrier électronique, adressée à l’Exploitant, dont les dispositions devront être mises en œuvre par celui-ci dans un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter date de la réception commande .Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de ladite notification. 3.3 La présente autorisation est strictement réservée s’assurer de l’adéquation de l’offre à l’usage privé et dans le cadre du cercle ses besoins. Le Client déclare être en mesure de famille de l’Utilisateur (articles L. 122-5 2° et L. 122-5 1° du Code de la propriété intellectuelle). 3.4 L’autorisation délivrée par la SACEM à l’Exploitant ne saurait porter en aucune façon préjudice à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la rémunération pour copie privée au titre des copies réalisées par l’Utilisateur, pour les besoins d’un usage strictement et exclusivement privé, des Œuvres auxquelles il a licitement accès en vertu et dans les limites prévues aux présentes. 3.5 Toute autre utilisation d’Œuvres ainsi que toute autre utilisation d’œuvres de l’esprit relevant du répertoire de la SACEM, non visées aux présentes, sont exclues du domaine de l’autorisation délivrée contracter légalement en vertu des présentes et ne pourront être effectuées qu’après avoir obtenu l’autorisation préalable lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de la SACEMl’ensemble des ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇. 3.6 Il est expressément entendu entre les parties que l’autorisation délivrée en vertu des présentes ne couvre pas les activités permettant le Téléchargement d’Œuvres à l’unité et/ou ▇▇ par abonnement, ainsi que l'Ecoute à la Demande d’Œuvres à l’unité et/ou par abonnementl’acheteur. 3.7 L'utilisation de musique dans le cadre d'une opération promotionnelle associée à une marque est 3.8 La présente autorisation ne confère pas aux tiers le droit de relayer le Site Internet par quelque moyen que ce soit, notamment via des hyperliens.