CONTRAT ASSUR CARTE PLUS

CONTRAT ASSUR CARTE PLUS

CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D’INFORMATION DU CONTRAT COLLECTIF N°1.052.966

et information précontractuelle et contractuelle

Contrat d’assurance collective de dommage à adhésion facultative. Il est conclu entre l’assureur ACM IARD SA et le souscripteur Crédit Mutuel Massif Central agissant pour le compte des sociétaires et des clients des Caisses de Crédit Mutuel.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour l'application du présent contrat, on entend par :

Assureur : les Assurances du Crédit Mutuel IARD S.A., Société anonyme au capital de 201 596 720 €, entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social : 0 xxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx STRASBOURG – Adresse postale : 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX.

Abus de confiance: désigne le fait de disposer d’un bien appartenant à autrui de façon contraire à ce qui était convenu avec son propriétaire (Vous).

Agression: désigne un acte de violence provoquant des blessures physiques ou contrainte physique, exercé volontairement par un tiers, en vue de vous voler quelque chose.

Année d’assurance : désigne la période comprise entre deux dates d’échéances annuelles consécutives. La première année d’assurance commence à la date de prise d’effet jusqu’à la première échéance annuelle.

Article de maroquinerie: désigne votre portefeuille, porte-monnaie, porte- chéquier, porte-carte, sac à main, serviette, sacoche, cartable.

Clés: désigne vos clés (y compris celles qui vous sont confiées par un ascendant dont vous êtes à charge fiscalement), et serrures des portes d’accès à votre résidence principale ou secondaire située en France métropolitaine, ainsi que les clés ou carte de démarrage de vos véhicules privés, à l’exclusion de toute autre clé.

Comptes garantis:

Désigne tous vos comptes bancaires ouverts à titre privé dans tout établissement de crédit ou institution ou service mentionné à l’article L518-1 du Code monétaire et financier, domicilié en France métropolitaine, pour lesquels vous disposez de moyens de paiement (chéquiers, carte de paiement, cartes de retrait, cartes de crédit) émis par ces établissements.

Matériel: désigne les appareils électrodomestiques que vous avez achetés neufs avec un moyen de paiement garanti tels que listés et définis ci-après:

• électroménager : cave à vin, appareil de chauffage et climatisation, congélateur, cuisinière, four, hotte aspirante, lave- linge, lave-vaisselle, plaque de cuisson, sèche-linge, réfrigérateur, centrale vapeur;

• audiovisuel: chaîne hi-fi, éléments hi-fi (amplificateur, lecteur CD, platine vinyle, tuner radio, enceintes, barre de son), appareil photo (numérique ou argentique), objectifs/zooms, caméscope, téléviseur, ensemble home- cinéma, lecteur DVD/Blue Ray, vidéoprojecteur, rétroprojecteur, décodeur (satellite ou TNT);

• informatique: ordinateur fixe ou portable, tablette. Les appareils non listés ci-dessus ne sont pas garantis.

Panne : désigne tout défaut interne de l’appareil, d’origine électrique, électronique ou mécanique.

Papiers: désigne vos passeports, cartes de séjour, laissez-passer, cartes d’identité, cartes grises (y compris celle qui vous est confiée par un ascendant dont vous êtes à charge fiscalement), permis de conduire, de chasse, de pêche et bateau.

Souscripteur : Le Crédit Mutuel Massif Central pour le compte des sociétaires et des clients des Caisses de Crédit Mutuel adhérant au contrat Groupe.

Tiers : désigne toute personne autre que vous-même, votre conjoint ou concubin, vos ascendants ou descendants.

Vous: désigne vous-même, l’adhérent au présent contrat, dès lors que vous êtes une personne physique âgée de 16ans ou plus, titulaire d’un compte garanti et,

- votre conjoint titulaire d’un compte garanti;

- votre conjoint ou concubin co-titulaire ou mandataire d’un de vos comptes garantis;

- votre concubin titulaire d’un compte sur lequel vous êtes Mandataire;

- vos enfants mineurs non titulaires d’un compte garanti;

- vos enfants de moins de 16 ans titulaires d’un compte garanti.

Les garanties du présent contrat s’exercent par adhésion, quel que soit le nombre d’assurés, dans les limites indiquées pour chaque garantie décrite ci-dessous, selon le niveau de formule souscrit figurant sur le contrat qui vous a été remis.

ARTICLE 2: UTILISATION FRAUDULEUSE PAR UN TIERS DE VOS CHÈQUES SUR UN COMPTE GARANTI

L’Assureur garantit vos pertes financières résultant de l’utilisation frauduleuse par un tiers de vos chèques, entre le moment de la perte ou du vol des-dit chèques, et la réception de votre opposition écrite et régulière par la banque ou établissement de crédit émetteur dans lesquels sont détenus les comptes garantis.

La garantie est également accordée dans le cadre de la falsification d’un chèque au-delà du délai de contestation de 2 mois auprès de l’établissement bancaire. La garantie s’exerce dans le monde entier.

La garantie est accordée, dans la limite de 7650 € (sept mille six cent cinquante euros) par année d’assurance.

Le remboursement est effectué sur la base des montants émis avant opposition et débités sur le(s) compte(s) garanti(s), restant à votre charge conformément aux conditions générales qui vous ont été remises lors de la souscription de vos moyens de paiement.

L’ensemble des utilisations frauduleuses résultant d’un même vol ou d’une même perte constitue un seul et même sinistre.

ARTICLE 3: FRAIS DE MISE EN OPPOSITION ET DE REFABRICATION DE VOS MOYENS DE PAIEMENT SUR UN COMPTE GARANTI

L’Assureur prend en charge, à la suite d’un vol ou d’une perte de vos moyens de paiement, les frais:

• de mise en opposition de vos chèques lors du premier sinistre déclaré au cours de l’année d’assurance;

• de refabrication des cartes garanties, par sinistre et par année d’assurance. La garantie est accordée dans les limites suivantes:

	ASSUR CARTE PLUS
Frais d’opposition
- Crédit Mutuel	Frais réels
- Autre établissement bancaire	40€ / année d’assurance
Refabrication des cartes
- Crédit Mutuel	10,20€ / sinistre / année d’assurance
- Autre établissement bancaire	10,20€ / sinistre / année d’assurance

L’ensemble des frais d’opposition résultant d’un même vol ou d’une même perte constitue un seul et même sinistre.

ARTICLE 4: PERTE OU VOL DE VOS PAPIERS, CLÉS OU ARTICLES DE MAROQUINERIE EN MÊME TEMPS QUE VOS MOYENS DE PAIEMENT SUR COMPTE GARANTI

L’Assureur prend en charge les frais engagés pour:

• le remplacement de vos papiers;

• le remplacement de vos articles de maroquinerie;

• l’ouverture de la porte, y compris les frais de déplacement, la réfection et/ ou le remplacement des clés et des serrures de votre habitation principale ou secondaire. Le remboursement se fera à défaut ou en complément de l’assureur multirisques habitation ou automobile (remboursement de la franchise), sans prise en charge des autres postes de préjudice.

La garantie est accordée par année d’assurance dans la limite de:

	ASSUR CARTE PLUS
Clés et serrures	500€
Papiers	305€
Articles de maroquinerie	100€

Votre contrat ne couvre pas le vol ou la perte isolé des papiers, clés ou articles de maroquinerie non consécutif au vol ou perte de vos moyens de paiement sur un compte garanti.

ARTICLE 5 : VOL DES ESPÈCES PAR AGRESSION

L’Assureur prend en charge le vol des billets de banque retirés sur l’un de vos comptes garantis à la suite d’une agression par un tiers, dûment prouvée, dans les 12 heures maximum suivant le retrait d’espèces.

La garantie est accordée dans le monde entier, dans la limite du retrait effectué et d’un plafond de 500€ (cinq cent euros) par sinistre et par année d’assurance.

Votre contrat ne couvre pas le vol portant sur des billets de banque autres que ceux ayant fait l’objet du retrait effectué par Vous.

ARTICLE 6 : VOL OU DÉTÉRIORATION DE VOS ACHATS

L’Assureur prend en charge le remboursement (prix d’achat) ou les frais de remise en état (dans la limite de la valeur d’achat) de vos articles non périssables d’une valeur unitaire supérieure ou égale à 75 €(soixante-quinze euros) achetés à l’aide d’un moyen de paiement garanti, dès lors qu’ils sont volés ou détériorés dans les sept jours calendaires pleins suivant la date de prise en possession de l’article.

La garantie est accordée pour tout sinistre survenu en France métropolitaine, dans la limite de 1000 € par sinistre et 2000 € par année d’assurance.

Votre contrat ne couvre pas les espèces, devises et titres de transport, les véhicules et leurs accessoires présents au jour de la livraison du véhicule, les détériorations résultant du vice propre du bien acheté.

ARTICLE 7 : PROLONGATION DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR

L’Assureur prend en charge les frais de réparation (dans la limite de la valeur d’achat) ou le remboursement à son prix d’achat des matériels garantis dont la valeur unitaire est supérieure ou égale à 75 €(soixante-quinze euros), achetés neufs à l’aide d’un moyen de paiement garanti, à la suite d’une panne survenue dans les 12 mois suivant la fin de la garantie constructeur.

Si le matériel n’est pas réparable ou le coût des réparations supérieur ou égal à sa valeur d’achat, le montant du remboursement sera calculé en tenant compte du prix d’achat et de l’application d’une vétusté selon l’ancienneté du matériel au jour de la panne:

• matériel âgé de 12 à 24 mois: 15 %;

• matériel âgé de 25 à 36 mois: 30 %;

• matériel âgé à partir de 37 mois: 50 %.

La garantie est accordée pour tout sinistre survenu en France métropolitaine, dans la limite de 1000 € (mille euros) par sinistre et par année d’assurance.

Votre contrat ne couvre pas:

- le bris, la casse ou de façon générale tout évènement soudain et extérieur nuisant au bon fonctionnement du matériel (tel que incendie, foudre, inondation, vol),

- les pannes affectant des pièces non-conformes à celles préconisées par le constructeur, ou résultant de la modification des caractéristiques d’origine du matériel ou d’un usage non conforme aux instructions du constructeur;

- les dommages dus à une corrosion ou à la détérioration graduelle du matériel;

- les pannes résultant du défaut d’entretien manifeste ou de réparation indispensable, incombant à l’assuré et connu de lui, sauf cas de force majeure;

- les pannes concernant des matériels achetés avant la date de souscription du contrat.

ARTICLE 8 : VOL DE VOS TÉLÉPHONES PORTABLES EN MÊME TEMPS QUE VOS MOYENS DE PAIEMENT SUR UN COMPTE GARANTI

L’Assureur prend en charge le remboursement (prix d’achat) de vos téléphones portables achetés neufs depuis moins de 24 mois, dès lors qu’ils sont volés en même temps que vos moyens de paiement garantis.

La garantie est accordée dans le monde entier, dans la limite de 300 € (trois cent euros) par sinistre et par année d’assurance.

Votre contrat ne couvre pas:

- la perte, le bris accidentel de vos téléphones portables;

- le vol des téléphones portables achetés depuis plus de 2 ans;

- le remboursement des communications frauduleuses consécutives au vol de vos téléphones portables.

ARTICLE 9 : USURPATION D’IDENTITÉ - E-REPUTATION

L’Assureur prend en charge le remboursement des frais occasionnés dans le cadre d’une usurpation d’identité ou d’une atteinte à votre réputation sur internet.

L’atteinte à votre e-réputation se caractérise par la diffusion sur internet d’informations telles qu’injures, diffamation, dénigrement, ou la publication sans votre consentement de déclarations, écrits, photographies ou vidéos préjudiciables.

L’usurpation d’identité se caractérise par l’utilisation sans votre consentement d’éléments d’identification de votre identité par un tiers en vue de réaliser des actes frauduleux vous causant un préjudice.

La garantie est accordée pour tout sinistre survenu en France métropolitaine, sous condition que vous ayez déposé plainte auprès des autorités compétentes, dans la limite de 2000 € par sinistre et par année d’assurance, et prend en charge:

• pour l’atteinte à votre e-réputation : les frais de nettoyage et d’enfouissement des données après intervention d’une société spécialisée ;

• pour l’atteinte à votre usurpation d’identité :

- les frais administratifs : communications téléphoniques, frais d’affranchissement de courriers, photocopies;

- les préjudices financiers consécutifs à des opérations effectuées auprès de l’organisme d’Assurance Maladie, de la Caisse d’Allocations Familiales, des banques, des compagnies d’assurances, du Trésor Public, des fournisseurs d’accès (internet, téléphone, câble, numérique, électricité), des sites marchands ou commerçants.

La prise en charge interviendra dans la mesure où aucun remboursement n’aura été effectué par ces organismes.

Votre contrat ne couvre pas:

• les sinistres découlant de déclarations, publications, photographies, vidéos, que vous avez-vous-même publiées via internet ou dont vous avez autorisé la publication sur internet;

• les sinistres se rapportant à votre vie professionnelle ou à une activité politique, syndicale ou associative;

• les frais de procédure amiable ou judiciaire, les informations juridiques;

• l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement.

ARTICLE 10 : EXCLUSIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES GARANTIES

Votre contrat ne couvre pas les sinistres:

-découlant d’une activité professionnelle, politique, syndicale ou associative;

- causés par vous-même, intentionnellement ou avec votre complicité, ou par votre conjoint, concubin, vos ascendants et descendants ou toute autre personne abusant de votre confiance,

- sur les comptes ouverts au nom de personnes morales;

- dont l’origine est antérieure à la prise d’effet du contrat.

ARTICLE 11 : VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRES

Dès que vous constatez la perte ou le vol de votre carte ou chéquier, vous devez faire opposition et le signaler auprès des autorités dans les 48 heures. La perte de vos papiers, clés et articles de maroquinerie ou de votre téléphone portable doit aussi être mentionnée dans votre déclaration de perte ou dépôt de plainte et être déclarée par écrit à l’Assureur dans les 2 jours ouvrés en cas de vol et 5 jours ouvrés en cas de perte. À défaut, si l’Assureur subit un préjudice, vous perdez le bénéfice de vos garanties. Nous pouvons être amenés à appliquer une déchéance sur l’ensemble de vos garanties si, à l’occasion d’un sinistre:

• vous faites une fausse déclaration portant sur les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre;

• vous prétendez détruits ou volés des objets n’existant pas au moment du sinistre ou n’ayant pas été détruits ou volés;

• vous ne déclarez pas l’existence d’autres assurances couvrant le même risque;

• vous utilisez des documents ou justificatifs inexacts ou usez de moyens frauduleux.

ARTICLE 12 : LES DOCUMENTS À TRANSMETTRE EN CAS DE SINISTRE

Dans le cas d’un vol ou d’une perte de vos moyens de paiement garantis, et après avoir fait opposition auprès du "Service de mise en opposition" de la banque ou établissement de crédit émetteur, un formulaire vous sera adressé et devra être retourné dûment complété auprès de l’Assureur.

L’ensemble des justificatifs demandés selon la garantie doit être envoyé à l’Assureur à l’adresse suivante:

ACM IARD SA

Constatel Carte

00 Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX

N° de téléphone 00 00 00 00 00 E-mail : xxxxxxxxx.xxxxx@xxx.xx

Utilisation frauduleuse de vos chèques:

• la copie de l’opposition écrite auprès de l’établissement bancaire du compte garanti et du récépissé de déclaration de perte ou vol auprès des autorités de police ;

• la copie de vos relevés de compte libellé à votre nom et mentionnant les coordonnées de votre organisme bancaire, attestant des débits frauduleux (entre le moment de la perte ou du vol des moyens de paiement et de la date de réception de l’opposition écrite).

En cas de contestation sur la date de réception de l’opposition écrite par l’établissement émetteur des moyens de paiement concernés, l’assureur se réserve le droit de lui demander la copie de l’opposition écrite munie du cachet de réception.

Mise en opposition sur chèque et refabrication de la carte:

- la copie de votre opposition écrite ;

- l’original ou la copie du récépissé de votre déclaration de perte ou dépôt de plainte fait auprès des autorités.

Perte ou vol de vos papiers, clés ou article de maroquinerie en même temps que votre carte ou chéquier:

• l’original ou la copie du récépissé de votre déclaration de perte ou de vol de vos papiers faite auprès des autorités (gendarmerie, police, préfecture, mairie...) ;

• la copie des nouveaux papiers recto-verso et les originaux des factures correspondant aux frais engagés;

• l’original ou la copie des factures d’ouverture, de réfection des clés et/ou remplacement des serrures avec la mention "remplacement à l’identique" apposée par le serrurier ;

• lorsqu’il s’agit des clés d’un véhicule, la facture devra mentionner l’immatriculation du véhicule et devra être accompagnée d’une copie de la carte grise ;

• la facture d’origine de l’article de maroquinerie perdu ou volé ou l’original de la facture d’achat correspondant à son remplacement par un article équivalent

Vol par agression:

• la copie du dépôt de plainte établi dans les 24 heures suivant l’agression auprès des autorités compétentes et mentionnant les actes de violence physique subis;

• la copie de votre relevé de compte libellé à votre nom et mentionnant les coordonnées de votre organisme bancaire sur lequel figure le retrait;

Un certificat médical constatant l’agression ou des témoignages écrits de personnes ayant vu l’agression pourront également être demandés.

Vol ou détérioration de vos achats:

• la copie du dépôt de plainte établi dans les 24 heures suivant l’évènement si l’article a été volé;

• la copie de votre relevé de compte libellé à votre nom et mentionnant les coordonnées de votre organisme bancaire prouvant le paiement de l’article avec une carte de paiement garantie;

• l’original de la facture d’achat et le cas échéant, du bon de livraison de l’article, et de la facture de réparation de l’article. L’Assureur peut vous demander de lui fournir l’article détérioré, à vos frais.

Prolongation de la garantie constructeur :

• la copie de votre relevé de compte libellé à votre nom et mentionnant les coordonnées de votre organisme bancaire prouvant le paiement du matériel avec une carte de paiement garantie;

• l’original de la facture d’achat et le cas échéant, du bon de livraison du matériel mentionnant obligatoirement a date d’achat, le montant du matériel acheté ainsi que la durée de la garantie constructeur;

• si le matériel est réparable, l’original de la facture de réparation du matériel, précisant la nature du matériel en panne, les motifs ainsi que la date de la panne;

• si le matériel n’est pas réparable, l’attestation du réparateur indiquant que le matériel n’est pas réparable et précisant la nature du matériel en panne, les motifs et la date de la panne.

L’Assureur peut vous demander de lui fournir le matériel détérioré, à vos frais.

Vol du téléphone portable:

• original de la facture d’achat nominative;

• la copie du dépôt de plainte établi dans les 24 heures suivant le vol.

Usurpation d’identité - E-réputation:

• la copie du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes;

• l’original de la facture de la société ayant procédé à l’effacement/ enfouissement des données;

• les originaux des factures ou opérations directement en relation avec l’usurpation d’identité avérée.

ARTICLE 13 : LE PAIEMENT DE VOS INDEMNITÉS

Vous serez remboursé dans les 30 jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire définitive. Ce délai ne court que du jour où vous avez justifié de votre qualité à recevoir l’indemnité, et en cas d’opposition, du jour de la main levée ou de l’autorisation de payer.

Le remboursement se fait en premier lieu pour les moyens de paiement émis par le Crédit Mutuel (d’abord pour les retraits, puis pour les paiements) et en second lieu pour tous les autres moyens de paiement (d’abord pour les retraits puis pour les paiements).

ARTICLE 14 : PRISE D’EFFET, DURÉE ET RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT

Dès signature et paiement de votre cotisation, votre adhésion vaut pour une durée d’un an et se renouvellera automatiquement par tacite reconduction chaque année.

A l’expiration d’un délai de un an à compter de la première souscription du contrat, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni pénalités, moyennant un préavis d’un mois.

L’Assureur peut aussi mettre un terme au contrat chaque année au moins 2 mois avant cette date.

Votre adhésion sera résiliée automatiquement si vous clôturez le compte sur lequel fonctionnaient votre carte et chéquier assurés.

ARTICLE 15 : COTISATION

La cotisation annuelle est payable d’avance, et en cas d’augmentation, vous en serez informé. En cas de refus, vous aurez 30 jours pour demander la résiliation de votre adhésion (hors augmentation des taxes) par lettre recommandée. Votre demande prendra effet un mois plus tard.

En cas de non-paiement de vos cotisations, dans les délais impartis, nous vous adressons une lettre recommandée valant mise en demeure en application de l’article L. 113-3 du Code des assurances à votre dernier domicile connu. Les effets de cette lettre sont les suivants:

• l’intégralité de la cotisation annuelle devient exigible, nonobstant l’existence d’un fractionnement du paiement de ladite cotisation;

• des frais de recouvrement sont exigibles;

• en cas de non-paiement dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure, les garanties de votre contrat sont suspendues;

• après un délai supplémentaire de 10 jours (40 jours au total après la lettre de mise en demeure), votre contrat est automatiquement résilié si la totalité de la somme exigée n’est pas réglée.

Nous conservons, même après résiliation, le droit de procéder au recouvrement de la cotisation impayée en exécution du contrat. Un règlement effectué après le délai de 40 jours n’entraîne en aucun cas la remise en vigueur du contrat.

Un règlement partiel n’annule pas les effets de la mise en demeure.

Le contrat non résilié reprend effet le lendemain du jour où a été payée la cotisation ainsi que les frais de recouvrement ayant fait l’objet de la mise en demeure.

ARTICLE 16 : SUBROGATION ET RECOURS APRÈS SINISTRE

Lorsque vous serez remboursé, l’Assureur pourra réaliser toute action contre le responsable du sinistre, dans la limite de vos droits, afin de récupérer le montant de votre indemnisation.

ARTICLE 17 : PRESCRIPTION

La prescription est la date ou la période au-delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable.

Elle est régie par les règles ci-dessous, édictées par le Code des assurances, lesquelles ne peuvent être modifiées, même d’un commun accord, par les parties au contrat d’assurance.

Aux termes de l’article L.114-1 du Code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. »

Aux termes de l’article L.114-2 du Code, « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

Les causes d’interruption ordinaires sont les suivantes :

• toute assignation ou citation en justice, même en référé ;

• tout acte d’exécution forcée ;

• toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré ;

• toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ;

• une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution.

ARTICLE 18 : CUMUL D’ASSURANCE

Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez immédiatement donner à chaque assureur connaissance des autres assurances.

Vous devez, lors de cette communication, nous faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée (article L. 121-4 du Code des assurances).

En cas de cumul d’assurance ayant le même objet, le même risque et le même intérêt, vous pouvez, en cas de sinistre, être indemnisé auprès de l’assureur de votre choix.

ARTICLE 19 - INFORMATIONS LÉGALES

19.1 Loi applicable au contrat

La loi applicable au contrat et à la relation précontractuelle est la loi française, y compris les dispositions impératives applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve, pour les risques situés dans la Principauté de Monaco, des dispositions impératives de la loi monégasque.

Toute relation entre les parties se fait en langue française, ce que chaque partie accepte expressément. Le contrat relève notamment de l’article L 129-1 du code des assurances.

19.2 Références aux dispositions législatives et réglementaires

Toutes les références à des dispositions législatives ou réglementaires contenues dans le présent document ou dans les documents auxquels il renvoie concernent des textes en vigueur au moment de leur rédaction. Dans l’hypothèse où les références de ces textes auraient été modifiées au moment de la souscription du contrat ou ultérieurement, les Parties conviennent qu’elles seront remplacées par celles des nouveaux textes de même contenu venant en substitution.

19.3 Autorité de Contrôle

Les ACM IARD SA sont placées sous le contrôle de :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

4 Place de Budapest CS92459 75436 Xxxxx xxxxx 00

19.4 Traitement de données personnelles et droits des personnes concernées

19.4.1 Le traitement de vos données personnelles

19.4.1.1. Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont tout d’abord nécessaires à l’analyse de votre situation et de vos besoins et attentes en matière d’assurance, à l’évaluation des risques, à la tarification, à la mise en place, puis à l’exécution du contrat.

Certains traitements sont ensuite nécessaires au respect d’obligations légales, ce qui s’entend essentiellement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou, le cas échéant, de la lutte contre l’évasion fiscale ou la gestion des contrats d’assurance vie non réclamés.

Vos données sont également utilisées au service de nos intérêts légitimes, notamment à des fins de prospection commerciale et de démarchage, pour la réalisation d’études statistiques et actuarielles et pour lutter contre la fraude à l’assurance. On précisera que la lutte contre la fraude est opérée dans l’intérêt légitime de l’assureur, mais aussi pour la protection de la communauté des assurés. Il est précisé aussi qu’une fraude avérée pourra conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude et que cette inscription pourra bloquer toute entrée en relation contractuelle avec l’assureur pendant cinq ans.

Enfin, vos données peuvent être utilisées, avec votre accord, en vue de vous proposer des produits et services complémentaires.

19.4.1.2. A qui vos données peuvent-elles être transmises ?

Vos données personnelles peuvent être adressées à nos éventuels sous-traitants, prestataires, mandataires, réassureurs et coassureurs, fonds de garantie, organismes professionnels, autorités et organismes publics, en vue de la gestion et de l’exécution de votre contrat et de la délivrance des prestations et du respect d’obligations légales ou règlementaires.

Les données relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les données relatives à la lutte contre la fraude sont partagées avec les entités de notre groupe et les personnes concernées, dans le strict respect de la législation.

Vos données d’identification, vos coordonnées et les informations permettant de mesurer votre appétence à de nouveaux produits pourront être mises à disposition des entités de notre groupe, ainsi qu’à nos sous-traitants, à des distributeurs externes et partenaires commerciaux en vue de vous proposer de nouveaux produits et services.

Vos données personnelles peuvent être traitées en dehors de l’Union européenne, mais uniquement pour les finalités décrites ci- dessus au 19.4.1.1. Si la législation de l’Etat de destination des données ne garantit pas un niveau de protection jugé comme équivalent par la Commission européenne à celui en vigueur dans l’Union, l’assureur exigera des garanties complémentaires conformément à ce qui est prévu par la réglementation en vigueur.

19.4.1.3. Quelles précautions prenons-nous pour traiter vos données de santé ?

Les données de santé sont traitées par du personnel spécialement sensibilisé à la confidentialité de ces données. Elles font l’objet d’une sécurité informatique renforcée.

19.4.1.4. Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

En l’absence de conclusion de contrat vos données seront conservées pour une durée de 3 ans. Vos données seront conservées pour la durée du contrat, augmentée de la prescription liée à toutes les actions découlant directement ou indirectement de l’adhésion. En cas de sinistre ou de litige, la durée de conservation est prorogée aussi longtemps que cette situation nécessitera le recours aux informations personnelles vous concernant et jusqu’à écoulement de la prescription de toutes les actions qui y sont attachées. En tout état de cause, lorsqu’une obligation légale ou réglementaire nous impose de pouvoir disposer des informations personnelles vous concernant, celles-ci pourront être conservées aussi longtemps que cette obligation s’impose à nous.

19.4.2 Les droits dont vous disposez

19.4.2.1. De quels droits disposez-vous ?

Vous disposez, s’agissant de vos données personnelles, d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité. Vous pouvez en outre vous opposer, à tout moment et gratuitement, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale.

19.4.2.2. Comment pouvez-vous les faire valoir ?

Pour l’exercice de vos droits, il convient d’adresser une demande au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : 00 xxxxxx Xxxxxxx XXXXXX 00000 XXXXXX XXXXX.

19.4.2.3. En cas de difficulté

En cas de difficulté relative au traitement de vos informations personnelles, vous pouvez adresser votre réclamation au Délégué à la Protection des Données 00 xxxxxx Xxxxxxx XXXXXX 00000 XXXXXX XXXXX.

En cas de difficulté persistante, vous pouvez porter votre demande auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000 – 00000 XXXXX XXXXX 07.

19.5 Réclamation

En cas de difficulté dans l’application ou l’interprétation du contrat, consultez d’abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation au :

Responsable des relations consommateurs

ACM IARD SA, 0, xxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx 0

Nous nous engageons à en accuser réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables. Une réponse vous sera apportée dans le plus bref délai, lequel ne saurait excéder deux mois sauf circonstances exceptionnelles qui vous seraient alors exposées. Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx.

19.6 Médiation

Dans l’éventualité d’une persistance de la difficulté ou du différend, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi de la réclamation d’un particulier. Exerçant sa mission en toute indépendance, le Médiateur ne peut intervenir qu’après épuisement des procédures internes de règlement des litiges et réponse définitive de l’Assureur et à la condition qu’aucune action contentieuse n’ait été engagée. Seuls les litiges opposant un particulier à l’Assureur sont de la compétence du Médiateur. Après avoir instruit le dossier, le Médiateur rend un avis motivé dans les trois mois. Cet avis ne lie pas les parties. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter la Charte de la Médiation de l’Assurance sur le site de l’association « La Médiation de l’Assurance ». Vous pouvez présenter votre réclamation à l’adresse suivante : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx ou par voie postale à : La Médiation de l’Assurance, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

19.7 Communication d’informations par voie électronique

Si vous avez communiqué à votre interlocuteur habituel une adresse de messagerie électronique ayant fait l’objet d’une vérification préalable par celui-ci, nous utiliserons cette adresse pour la poursuite de nos relations afin de vous adresser certaines informations ou documents relatifs à votre contrat. Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment, par tout moyen et sans frais, à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et pouvez demander qu’un support papier soit utilisé de façon exclusive pour la poursuite de nos relations.

19.8 Faculté d’opposition au démarchage téléphonique

Vous avez la faculté de vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription entraînera l’interdiction pour tout professionnel et tout intermédiaire agissant pour son compte, de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. En votre qualité de client, cette inscription ne fera pas obstacle à l’utilisation de vos coordonnées téléphoniques pour vous présenter une offre ou une nouveauté sur nos produits ou services.

19.9 Vente à distance et démarchage

L’Adhérent dispose de la faculté de renoncer au contrat lorsqu'il a été conclu à la suite d'une opération de démarchage ou dans les conditions d’une vente à distance.

L’article L.112-9 alinéa 1 du Code des assurances énonce notamment :

« I. – toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ».

Afin de renoncer au contrat, il convient de nous transmettre, à l’adresse figurant sur le Bulletin d’Adhésion ou votre dernier avis d’échéance, une lettre recommandée avec demande d’avis de réception suivant modèle ci- après :

« Je soussigné [nom, prénom] demeurant [adresse du souscripteur] déclare renoncer au contrat d’assurance n° [numéro de contrat figurant sur le Bulletin d’Adhésion du contrat] auquel j’avais souscrit le [date de la souscription] par l’intermédiaire de [nom et adresse de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].

[Date] [Signature du souscripteur] »

La renonciation entraîne résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Ce droit vous est reconnu pendant un délai de quatorze jours calendaires révolus.

Ce délai commence à courir à compter du jour :

- de la conclusion du contrat ;

- de la réception des informations obligatoires et conditions contractuelles si cette date est postérieure, et expire le dernier jour à 24 h 00.

En cas de renonciation, vous n’êtes tenu qu’au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.

19.10 Faculté de renonciation en cas de multi assurance

Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances

Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

-vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;

-ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;

-vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des risques garantis par ce nouveau contrat ;

-le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;

-vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’Assureur du nouveau contrat, accompagné d'un document justifiant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L’Assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente jours à compter de votre renonciation.

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.

19.11 Règle proportionnelle de capitaux :

La règle proportionnelle prévue à l'article L.121-5 du Code des assurances n'est pas applicable au présent contrat d’assurance.