MODIFICATION DE LA CONVENTION. La Banque de France peut apporter à la Convention toute modification utile ou nécessaire. La Banque de France notifie la Contrepartie de ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces modifications entreront en vigueur au terme d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant sa réception. À défaut de refus exprès par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre envoyée par la Banque de France, la Contrepartie est réputée avoir consenti aux modifications de la Convention.
Appears in 3 contracts
Samples: Convention D’accès Aux Opérations De Politique Monétaire Et De Crédit Intra Journalier De La Banque De France, Convention D’accès Aux Opérations De Politique Monétaire Et De Crédit Intra Journalier De La Banque De France, Convention D’accès Aux Opérations De Politique Monétaire Et De Crédit Intra Journalier De La Banque De France
MODIFICATION DE LA CONVENTION. La Banque de France peut apporter à la Convention toute modification utile ou nécessaire. La Banque de France notifie la Contrepartie de ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces modifications entreront en vigueur au terme d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant sa réception. À A défaut de refus exprès par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre envoyée par la Banque de France, la Contrepartie est réputée avoir consenti aux modifications de la Convention.
Appears in 1 contract