Common use of Modalités d’application Clause in Contracts

Modalités d’application. 1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application de la présente Convention. 2. Pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, si les autorités compétentes en disposent ainsi d'un commun accord, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.

Modalités d’application. 1. Les autorités compétentes des Etats États contractants peuvent régler d'un commun accord règlent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente Convention, notamment en ce qui concerne les formalités à accomplir pour bénéficier des dispositions de la Convention. 2. Pour obtenir dans un Etat État contractant les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la Convention, les résidents de l'autre Etat État contractant doivent, si à moins que les autorités compétentes en n'en disposent ainsi d'un commun accordautrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre EtatÉtat.

Modalités d’application. 1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord conjointement ou séparément les modalités d'application de la présente Convention. 2. Pour En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la Conventionaux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, si à moins que les autorités compétentes en n'en disposent ainsi d'un commun accordautrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.

Modalités d’application. 1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord conjointement ou séparément les modalités d'application de la présente Convention. 2. Pour En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la Conventionaux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, si à moins que les autorités compétentes en disposent ainsi d'un commun accordautrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.

Modalités d’application. 1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler d'un commun accord conjointement ou séparément les modalités d'application d’application de la présente Convention. 2. Pour En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la Conventionaux articles 10, 11 et 12, les résidents de l'autre l’autre Etat contractant doivent, si à moins que les autorités compétentes en n’en disposent ainsi d'un commun accordautrement, présenter un formulaire d'attestation d’attestation de résidence indiquant en particulier notamment la nature ainsi que et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, concernés et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.