Common use of L’ÉVALUATION DES DOMMAGES Clause in Contracts

L’ÉVALUATION DES DOMMAGES. Les causes et conséquences du Sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une tierce expertise amiable, sous réserve des droits respectifs de l’Assureur et de l’Assuré. Les honoraires de cette expertise sont partagés entre les parties. Faute par les parties de s'entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du Domicile du Souscripteur. Cette désignation est faite sur simple requête signée de l’Assureur ou de l’une des parties seulement, l'autre ayant été convoquée par lettre recommandée.

L’ÉVALUATION DES DOMMAGES. Les causes et conséquences du Sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une tierce expertise amiable, sous réserve des droits respectifs de l’Assureur et de l’Assuré. Les honoraires de cette expertise sont partagés entre les parties. Faute par les le parties de s'entendre s’entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du Domicile du Souscripteur. Cette désignation est faite sur simple requête signée de l’Assureur ou de l’une des parties seulement, l'autre ayant été convoquée par lettre recommandée.