Common use of La cotisation Clause in Contracts

La cotisation. Celle-ci est fixée par l’Assureur à la souscription du Contrat et est payable d’avance par tous moyens à votre convenance. En cas de non-paiement de la cotisation (article L113-3 du Code des Assurances), l’Assureur peut, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours qui suivent l’échéance, réclamer la cotisation impayée. La garantie est alors suspendue après un délai de trente (30) jours. Le Contrat est résilié dix (10) jours après l’expiration de ce délai.