Common use of EQUIPEMENTS Clause in Contracts

EQUIPEMENTS. 4.1 Pour pouvoir utiliser l’offre CM’IN Box, CM’IN met à disposition de Client une box internet (dit Equipement) A la livraison de l’Equipement, il appartient au Client de vérifier le contenu dudit Equipement au moment de la livraison et de formuler, si nécessaire, ses réserves motivées au Service Commercial de CM’IN dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de l’Equipement. 4.2 En cas de dysfonctionnement de l’Equipement, CM’IN assurera l’échange standard de l’Equipement, sous réserve que Le Client le rapporte, et sous réserve que Le Client ne soit pas à l’origine du dysfonctionnement. 4.3 Cet Equipement est loué au Client par CM’IN. Cet Equipement n’est pas la propriété du Client mais reste la propriété de CM’IN. Cet Equipement ne peut être cédé, sous loué, transformé, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté sous quelque forme que ce soit par Le Client. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur l’Equipement, Le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement CM’IN afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le Client s’engage à maintenir sur son Equipement la mention de propriété de CM’IN qui y est apposée. A compter de la réception de cet Equipement et pendant la durée des présentes, Le Client est gardien de ce dernier, à charge pour lui de s’assurer pour les dommages qui lui serait causé ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre. En cas de sinistre ou de défaillance technique de cet Equipement, Le Client se rapprochera du Service Commercial de CM’IN. 4.4 En cas de résiliation par le Client, ce dernier restitue son Equipement, en bon état de fonctionnement et complet, au moment de la fin de prestation de service. En cas de non-restitution de l’Equipement par Le Client, au plus tard 1 mois après la fin de prestation de service, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours, CM’IN facturera au Client une somme forfaitaire de 150 € HT. Le Client autorise CM’IN à utiliser ses coordonnées bancaires transmises afin de recouvrer les sommes dues pour le cas énuméré ci-dessus.

EQUIPEMENTS. 4.1 Pour pouvoir utiliser l’offre CM’IN Box7.1 L’ensemble des prérequis incombant au Client en vue de l’installation par Globecast des Équipements et les conditions de bon fonctionnement et de raccordement de ceux-ci par Globecast, CM’IN sont décrits dans l’annexe « Description Technique du Service ». Pendant la Durée du Contrat, le Client s'engage à confier l'utilisation des Equipements à des personnels qualifiés. Le Client s'engage également à n'utiliser aucune partie du Service ou des Equipements mis à disposition par Globecast à d'autres fins que celles définies dans le Contrat. Le Client s'engage à ne pas modifier le raccordement de l’Équipement, à ne pas le déplacer hors du lieu où il a été livré ou installé, ni intervenir d’une quelconque manière sur celui-ci sans le consentement préalable et écrit de Globecast. Dans l’hypothèse où la fourniture d’équipement ou de l’accès internet incombe au Client, ce dernier installe ou met à disposition de Globecast ces équipements avant le délai contractuel prévu. Tous les équipements mis en place par le Client une box internet (dit Equipement) entrant dans la catégorie des installations privées et nécessitant l'agrément d’un organisme compétent devront être en conformité avec la réglementation en vigueur dans le pays dans lequel le Service concerné est fourni. 7.2 A la livraison de l’Equipement, il appartient au Client de vérifier le contenu dudit Equipement au moment partir de la livraison des Équipements chez le Client et jusqu'à leur reprise en charge par Globecast, le Client assume l’ensemble des risques liés aux Équipements dont le Client ont la garde et sont seuls responsables de formulertout dommage causé par ces Équipements à leurs personnels ou aux tiers, sauf si nécessairele Client démontre que lesdits dommages ont été exclusivement causés par un défaut de fabrication, ses réserves motivées un vice caché ou un défaut ayant pour origine l’installation des Équipements par Globecast. Par ailleurs, une assurance couvrant les dommages causés aux Equipements, en valeur à neuf des Équipements, devra être souscrite par le Client et le Client indemnisera Globecast, au Service Commercial choix de CM’IN dans les 3 jours ouvrés suivant la réception ce dernier, du coût réel de l’Equipement. 4.2 En cas de dysfonctionnement de l’Equipement, CM’IN assurera l’échange standard de l’Equipement, sous réserve que Le Client le rapporte, et sous réserve que Le Client ne soit pas à l’origine du dysfonctionnement. 4.3 Cet Equipement est loué au Client par CM’IN. Cet Equipement n’est pas la propriété du Client mais reste la propriété de CM’IN. Cet Equipement ne peut être cédé, sous loué, transformé, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté sous quelque forme que ce soit par Le Client. En cas de saisie réparation ou de toute autre prétention d’un tiers à remplacement des droits Équipements concernés, sur l’Equipement, Le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement CM’IN afin de lui permettre de sauvegarder ses droitsprésentation des justificatifs correspondants. Le Client s’engage à maintenir aviser immédiatement Globecast de tout sinistre survenu aux Équipements ou provoqués par ces derniers et à procéder à toutes déclarations et/ou formalités requises dans les délais prévus par la réglementation auprès de sa compagnie d'assurance et des autorités compétentes. 7.3 Le Contrat ne transfère au Client aucun droit de propriété sur son Equipement la mention l'un quelconque des Équipements mis à sa disposition au titre d’un Service. En conséquence, le Client s'interdit de commettre ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété de CM’IN qui y est apposéeGlobecast et avisera Globecast de toute atteinte à son droit. A compter de la réception de cet Equipement et pendant la durée des présentes, Le Client est gardien s'oblige à maintenir les mentions de ce dernier, à charge pour lui de s’assurer pour les dommages qui lui serait causé ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistrepropriété apposées sur l’Équipement. En cas de sinistre tentative de saisie ou en cas de procédure de redressement ou de défaillance technique liquidation judiciaire, le Client doit en aviser immédiatement Globecast, élever toute protestation contre la saisie et prendre toutes mesures pour faire connaître le droit de cet Equipement, Le Client se rapprochera du Service Commercial de CM’INpropriété en cause. 4.4 En cas 7.4 Conformément à la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), Globecast assure la collecte et le traitement des Equipements en fin de résiliation par vie dans des filières appropriées. A cet effet, à l'expiration du Contrat pour quelque cause que ce soit, le ClientClient est tenu de restituer les Equipements Globecast en bon état. Globecast se chargera des frais consécutifs à la restitution des Equipements. A défaut, de la restitution des Equipements et tout matériel/équipement nécessaire à la réalisation du Service, Globecast pourra de plein droit facturer au Client le montant d’achat de l’Equipement, ce dernier restitue son Equipement, en bon état de fonctionnement et complet, au moment de la fin de prestation de service. En cas de non-restitution de l’Equipement par Le Client, au plus tard 1 mois après la fin de prestation de service, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours, CM’IN facturera au que le Client une somme forfaitaire de 150 € HT. Le Client autorise CM’IN à utiliser ses coordonnées bancaires transmises afin de recouvrer les sommes dues pour le cas énuméré ci-dessusaccepte.