CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DE SERVICE

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fournitures et d’utilisation de l’offre CM’IN Box de CHARTRES métropole innovations numériques (ci-après CM’IN), tel que défini ci-après.

Elles sont applicables à toute personne physique ou morale (ci-après « Le Client ») souhaitant utiliser l’offre CM’IN Box dans la zone d’éligibilité (cf. le Service Commercial de CM’IN) et font partie intégrante du Contrat entre Le Client et CM’IN. Le Client reconnaît avoir reçues les présentes conditions générales, dont il certifie avoir pris connaissance et qu’il s’engage à respecter.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Client personne physique ou morale s’étant identifié et inscrite à l’offre CM’IN Box proposé par CM’IN dans le cadre d’un usage uniquement professionnel.

Equipement matériel spécifique et compatible avec le réseau et le Service CM’IN, indispensable à l’utilisation de tout ou partie de l’offre CM’IN Box.

G.T.R. Garantie de Temps de Rétablissement

CM’IN Box accès internet avec un débit jusqu’à 100 Méga symétrique avec en option de la téléphonie.

Zone d’éligibilité zone géographique au sein de laquelle CM’IN fournit tout ou partie de l’offre CM’IN Box

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

2.1 Pour bénéficier de l’offre CM’IN Box, Le Client doit retourner à CM’IN le devis daté et signé. L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales des Prestations de Service.

2.2 Le Service Téléphonie est basé sur la technologie S.I.P (Session Initiation Protocol ou logiciel SIP), protocole de voix sur IP de type pair à pair.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE

3.1 L’offre CM’IN Box est fournie au Client pour un usage conforme aux lois et règlements en vigueur. Le Client est seul responsable de la garde de ses équipements, il s’assurera qu’aucune autre personne n’a accès à l’offre CM’IN Box sans son autorisation.

3.2 L’offre CM’IN Box comprend l’accès au réseau Internet jusqu’à un débit symétrique non garanti de 100 Méga.

3.3 L’option Téléphonie couvre :

- les appels illimités vers les fixes en France (99 numéros différents par ligne et par mois, au-delà facturation à la seconde, et 60 min max par appel, au- delà facturation à la seconde) ;

- les appels illimités vers 40 pays (limite 99 numéros différents par ligne et par mois, au-delà les appels sont facturés à la seconde, et 60 min max par appel, au-delà les appels sont facturés à la seconde) :

o Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Danemark, Espagne, Royaume Uni, Grèce, Hong-Kong, Hongrie, Irlande, Israël, Italie, Kazakhstan, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Norvège, Nouvelle Zélande, Panama, Pays Bas, Pologne, Portugal, Xxxxx, Xxxxxx, Singapour, Slovaquie, Suisse, Suède, Taïwan, Thaïlande, USA, Venezuela.

- les appels illimités vers les mobiles en France (limite 99 numéros différents par ligne et par mois, au-delà les appels sont facturés à la seconde, et 60 min max par appel au-delà les appels sont facturés à la seconde) ;

- les hors forfaits fixes (dont les numéros spéciaux) & mobiles sont indiqués dans le document Téléphonie : Tarif des hors forfaits (en annexe). Ces appels sont facturés à la seconde.

3.4 CM’IN notifiera au Client les modifications des conditions d’utilisation de l’offre CM’IN Box ou de tarifs, préalablement à leur date d’entrée en vigueur.

3.5. Sans engager sa responsabilité, ni ouvrir droit à indemnité, CM’IN ne peut garantir la disponibilité de l’offre CM’IN Box à tout moment, en particulier lors de la suspension de l’exécution du Service afin de réparer ou d’assurer la maintenance du réseau. Sauf urgence, CM’IN s’efforcera de les planifier en dehors des heures normales d’utilisation de l’offre CM’IN Box et fera ses meilleurs efforts pour réduire la période d’indisponibilité.

ARTICLE 4 : EQUIPEMENTS

4.1 Pour pouvoir utiliser l’offre CM’IN Box, CM’IN met à disposition de Client

une box internet (dit Equipement)

A la livraison de l’Equipement, il appartient au Client de vérifier le contenu dudit Equipement au moment de la livraison et de formuler, si nécessaire, ses réserves motivées au Service Commercial de CM’IN dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de l’Equipement.

4.2 En cas de dysfonctionnement de l’Equipement, CM’IN assurera l’échange standard de l’Equipement, sous réserve que Le Client le rapporte, et sous réserve que Le Client ne soit pas à l’origine du dysfonctionnement.

4.3 Cet Equipement est loué au Client par CM’IN. Cet Equipement n’est pas la propriété du Client mais reste la propriété de CM’IN. Cet Equipement ne peut être cédé, sous loué, transformé, donné en gage ou en nantissement, transféré ou prêté sous quelque forme que ce soit par Le Client. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur l’Equipement, Le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement CM’IN afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. Le Client s’engage à maintenir sur son Equipement la mention de propriété de CM’IN qui y est apposée. A compter de la réception de cet Equipement et pendant la durée des présentes, Le Client est gardien de ce dernier, à charge pour lui de s’assurer pour les dommages qui lui serait causé ou de vérifier que ses assurances couvrent bien ce type de sinistre. En cas de sinistre ou de défaillance technique de cet Equipement, Le Client se rapprochera du Service Commercial de CM’IN.

4.4 En cas de résiliation par le Client, ce dernier restitue son Equipement, en bon état de fonctionnement et complet, au moment de la fin de prestation de service. En cas de non-restitution de l’Equipement par Le Client, au plus tard 1 mois après la fin de prestation de service, et après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours, CM’IN facturera au Client une somme forfaitaire de 150 € HT. Le Client autorise CM’IN à utiliser ses coordonnées bancaires transmises afin de recouvrer les sommes dues pour le cas énuméré ci-dessus.

ARTICLE 5 : INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

5.1 Le Client effectue l’installation du Service et de l’Equipement, sous sa propre responsabilité, selon le même processus que celui détaillé dans le guide d’installation et d’utilisation de l’offre CM’IN Box. Toute demande d’installation de l’Equipement de la part de CM’IN, donnera lieu à l’établissement à un devis au Client.

5.2 La mise en service est effectuée par CM’IN au niveau de ses plates- formes de services. Le délai de mise en service de l’offre CM’IN Box indiqué sur le devis est un délai prévisionnel, il ne peut ouvrir droit à indemnité ou pénalité en cas de retard.

ARTICLE 6 : SUSPENSION, RETABLISSEMENT DU SERVICE FIBRE&BOX

6.1 CM’IN peut être amené à suspendre de plein droit l’offre CM’IN Box, sans préavis ni indemnité dans les cas où :

- un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte du Client ;

- un acte de piratage ou tentative de piratage des Equipements du réseau de CM’IN nécessaires à la fourniture de l’offre CM’IN Box a pour cause ou origine la connexion avec le poste du Client.

6.2 Afin de prévenir toute utilisation frauduleuse de l’offre CM’IN Box et afin d’assurer la protection du Client, CM’IN pourra suspendre l’offre CM’IN Box en cas de dépassement d’un plafond de redevance téléphonique d’un montant mensuel de 150 € H.T.

6.3 Toute facture non réglée dans les conditions décrites à l’article 8.3 pourra donner lieu à la suspension de l’offre CM’IN Box et ce tant que la situation n’aura pas été régularisée par Le Client.

6.4. En cas de suspension du Service supérieure d’un mois, CM’IN aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit, par l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation. Le solde des redevances est dû conformément à l’art. 9.2.

6.5. Si un rétablissement du Service est demandé par le Client avant ce délai d’un mois, tout en respectant les conditions financières, ce rétablissement se fera sans compensation financière. Au-delà d’un mois, le forfait de frais mise en service de 50 euros hors taxe sera appliqué lors du rétablissement de service.

ARTICLE 7 : TARIF ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Le terme des frais d’abonnement mensuel de l’offre CM’IN Box est à échoir.

Il est précisé que les tarifs auxquels les présentes font références sont :

- les frais de mise en service pour l’offre CM’IN Box disponible auprès du Service Commercial de CM’IN – en cas de déménagement du Client, CM’IN lui facturera également de tels frais de mise en service suivant la zone d’éligibilité de sa nouvelle adresse- ;

- les frais d’abonnement mensuels de l’offre CM’IN Box.

7.2 Les prix convenus par les parties au présent Contrat sont nets de tous impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou autres taxes comparables. La TVA exigible en France sera supportée par Le Client en plus des prix convenus au présent Contrat.

Le Client déclare être exclusivement résident fiscal de France et ne disposer d’aucun établissement stable dans les TOM ou à l’étranger au profit duquel la prestation sera rendue. En cas de manquement, tous les impôts, droits, taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou autres taxes comparables, dus à l’étranger au titre du présent contrat seront à la charge exclusive du Client, de même que les éventuels intérêts, pénalités et amendes y afférents.

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES ET FACTURATION

8.1 Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage et de valorisation des communications de CM’IN font foi de l’utilisation, de la durée et de la destination des appels par le Client jusqu’à preuve du contraire.

8.2 La facturation est semestrielle avec des prélèvements mensuels. Par courrier, une facture et un échéancier seront envoyés au Client.

8.3 Les factures sont payables par prélèvement à la date d’échéance figurant sur l’échéancier. Dans le cas où un prélèvement serait rejeté, CM’IN pourra suspendre l’offre CM’IN Box sans préavis, après l’envoi d’une lettre simple restée sans effet pendant 15 jours. En outre, l’envoi de cette lettre valant mise en demeure, implique des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 40 Euros H.T. De plus, CM’IN pourra également majorer toute somme restant due d’intérêts correspondant à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces intérêts seront calculés et seront produits sur une base journalière.

8.4 En cas de réclamation, Le Client est tenu de régler à l’échéance les montants non contestés.

8.5 Le paiement de l’offre CM’IN Box s’effectue, par voie de prélèvement automatique. CM’IN reste libre de proposer un autre mode de paiement.

8.6 En cas de défaut de paiement du Client, ce dernier accepte que les informations nominatives telles que mentionnées à l’art. 10.2 soient utilisées afin de permettre le recouvrement des sommes dues. Les frais de recouvrement et d’impayés restent à la charge du Client en cas d’obtention d’un titre exécutoire.

ARTICLE 9 : DUREE ET RESILIATION

9.1 Le Contrat entre CM’IN et Le Client est conclu pour une durée d’engagement de 24 mois.

Au-delà de cette période, Le Client pourra mettre fin au Contrat à tout moment en le notifiant à CM’IN par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou un mail avec accusé de réception. La résiliation à l’initiative du Client reçue après le 20 du mois (cachet de la poste faisant foi ou date de réception mail) en cours produira ses effets à la fin du mois civil suivant.

9.2 En cas de résiliation anticipée de l’offre CM’IN Box pendant la période initiale d’abonnement, Le Client restera redevable :

- des mensualités d’abonnement restant dues - excepter pour les cas de résiliation anticipée pour motif légitime;

- en cas d’échelonnement des frais de mise en service, du restant dus des frais de mise en service.

9.3 Le Client peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que :

- déménagement du point de livraison du Client dans une Zone non éligible à l’offre CM’IN Box, et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du déménagement ;

- mise en détention dans un établissement pénitentiaire,

- dans le cadre d’une procédure judiciaire, si l’administrateur judicaire décidait de ne pas continuer l’exécution du Contrat.

9.4 CM’IN pourra suspendre ou résilier le Contrat, de plein droit par l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception notifiant cette résiliation, sans indemnité dans les cas suivants :

- en cas de manquement par Le Client à l’une de ses obligations ;

- commercialisation de l’offre CM’IN Box sous quelque forme que ce soit par Le Client à un ou plusieurs tiers ou d’utilisation abusive du Service notamment en cas d’utilisation du Service par de multiples utilisateurs sans l’autorisation préalable de CM’IN.

ARTICLE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES

10.1 Le Client est susceptible, pour les besoins du Contrat, de fournir des informations nominatives le concernant telles que définies à l’art. 10.2 ci-après. Ces informations sont destinées à CM’IN et à toute société affiliée et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion du Contrat du Client et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct en rapport avec l’objet du contrat, sauf si Le Client fait part à CM’IN de son refus exprès par courrier. Ces informations nominatives, à l’exception des informations bancaires, pourront être transmises à titre gratuit ou onéreux à des sociétés tierces (partenaires commerciaux…). A cet égard, Le Client peut s’y opposer en faisant part à CM’IN de son refus exprès par courrier. Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, Le Client peut accéder aux

informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant le Service Commercial de CM’IN.

10.2 Le Client reconnaît que les informations nominatives visées à l’art. 9.1 comprennent :

- pour les personnes physiques : ses coordonnées personnelles tels que nom, prénoms, date de naissance, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone fixe et/ou mobile, numéro de télécopie ;

- pour les personnes morales : ses coordonnées tels que nom de la société, SIRET, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone fixe et/ou mobile, numéro de télécopie

- le détail des relations contractuelles entre Le Client et CM’IN ou toute autre société affiliée ;

- ses coordonnées bancaires.

10.3 Le Client s’engage à prévenir CM’IN de tout changement des informations visées à l’art. 10.2 dès qu’il prend connaissance de ce changement.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

11.1 CM’IN s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture de l’offre CM’IN Box dans le cadre des normes en vigueur.

La responsabilité de CM’IN ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- agissements du Client contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;

- dysfonctionnement des Equipements dont l’origine relève du seul fait du Client et notamment si l’Equipement ne correspond pas aux recommandations ;

- en cas d’utilisation de l’offre CM’IN Box par Le Client non conforme aux stipulations des présentes conditions ;

- en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client du fait de l’usage, constitutif d’une infraction, de l’offre CM’IN Box fourni par CM’IN.

11.2 CM’IN ne saurait être tenu responsable de la non-exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette dernière résulte d’un cas de force majeure.

11.3 CM’IN ne pourra être tenu responsable pour tous dommages, les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir de la fourniture ou l’utilisation de l’offre CM’IN Box et/ou l’impossibilité d’accéder au Service et/ou suite à un accès non autorisé au Service par un tiers et./ou suite à la conduite d’un tiers, ainsi que toute autre question en rapport avec l’offre CM’IN Box.

11.4 La responsabilité de CM’IN au titre du Contrat ne pourra excéder pour toute cause ou tout sinistre, un plafond correspondant aux sommes versées par Le Client au titre de l’utilisation de l’offre CM’IN Box au cours du mois précédant la réalisation du dommage.

ARTICLE 12 : ASSISTANCE ET RECLAMATIONS

En cas d’anomalie sur l’accès de l’offre CM’IN Box, Le Client doit faire une demande d’intervention auprès de CM’IN par mail xxxxxxxxxx@xxxx.xx) ou par téléphone, au 00.00.00.00.00.

La Garantie du Temps de Rétablissement (GTR) de l’offre CM’IN Box est de 15 heures ouvrées à partir de l'ouverture du ticket d'incident par Le Client.

Si CM’IN ne respecte pas ses engagements, Le Client sera en droit de réclamer, des pénalités de retard, sans préjudice de son droit à résilier le Contrat conformément à l’art. 9. Ces pénalités seront calculées comme suit :

- pour tout retard compris entre 1 heure et 8 heures au delà du délai de 15 heures précité : 5 % de la redevance mensuelle.

- pour tout retard compris entre 8 heures et 12 heures au delà du délai de 15 heures précité : 10 % de la redevance mensuelle.

- pour tout retard supérieur à 12 heures au delà du délai de 15 heures précité

: 15 % de la redevance mensuelle.

Le montant total des pénalités ne pourra être supérieur au montant de la redevance mensuelle de l’offre CM’IN Box.

Le Client informera CM’IN par écrit (par mail ou courrier avec accusé de réception) de l’application des pénalités dès survenance du fait générateur du retard dans la limite du mois calendaire.

ARTICLE 13 : CESSION

13.1 Toute cession du présent Contrat par Le Client est soumise à l’accord préalable, exprès et écrit de CM’IN.

13.2 CM’IN pourra céder tout ou partie du Contrat après en avoir préalablement informé Le Client. Par ailleurs, CM’IN pourra recourir à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution du Contrat.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Sans préjudice de l’art. 9.1, toute communication entre Le Client et

CM’IN au titre du Contrat se fera par mail ou courrier.

14.2 Dans toute la mesure permise par la loi, toute clause des présentes qui se révélerait illégale ou non valable ou dont l’exécution ne pourrait être exigée, n’affectera pas le caractère exécutoire de toute autre clause des présentes.

14.3 Le fait pour CM’IN de ne pas prévaloir d’une clause quelconque du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme valant renonciation à cette clause.

14.4 Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend survenant entre les parties au sujet de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chartres.