Décision Clauses Exemplaires
Décision. 19.5.1. Représentation, données et informations En mentionnant qu’il/elle accepte sa mission conformément à l’article 19.2 d) de la présente annexe, l’Expert invite les parties à lui communiquer tous les éléments de preuve ou informations dans les cinq (5) Jours Ouvrables. L'Expert peut adresser toute autre demande et exiger toute autre preuve qui pourrait s'avérer nécessaires pour prendre une décision sur l'affaire. La procédure sera menée en anglais. Tous les justificatifs et informations soumis par une Partie à l'Expert sont également fournis à l'autre Partie. Toutes les informations et données fournies par l'une des Parties à l'Expert sont communiquées à titre confidentiel et seront et demeureront confidentielles, pour autant toutefois que l'autre Partie, si elle le souhaite, puisse demander qu'un expert-conseiller indépendant examine les informations fournies sous le sceau de la confidentialité et émette un avis professionnel à la Partie précitée sans violer la confidentialité. L'expert- conseiller ne peut en aucun cas être un travailleur, agent ou représentant d'une Partie ou d'une Société Liée.
19.5.2. Remplacement de l'Expert Si l'Expert n'a pas rendu son avis dans un délai raisonnable (qui ne peut dépasser trois (3) mois après la date d'envoi par l'Expert de l'acceptation de sa désignation sauf convention contraire entre les Parties), un nouvel expert peut être désigné (à la demande de l'une des Parties) en vertu des dispositions du présent article.
19.5.3. Compétence L'Expert n'est pas censé être un arbitre. Par conséquent, les lois ou la législation relatives à l'arbitrage ne s'appliquent pas à la désignation de l'Expert, à sa décision ou à la procédure conformément à laquelle l'Expert rend sa décision.
19.5.4. Avis Avant de rendre son avis final, l’Expert entendra les Parties, soit oralement, soit par écrit. Après réception de toutes les pièces, l’Expert établira un calendrier pour rendre son avis auquel il devra se conformer à moins qu’il ne doive s’écarter de ce calendrier pour des raisons exceptionnelles. L'avis de l'Expert doit être écrit et motivé. L'avis est définitif et non contraignant pour les Parties. Si les Parties ne sont pas d'accord avec l'avis de l'Expert, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent du litige conformément à l'article 20 de la présente Annexe. Le cas échéant, l’avis devra être traduit en français ou en néerlandais par un traducteur juré. Sauf convention contraire entre les Parties, l'avis de l'Ex...
Décision. Considérant les trois documents introduits pour approbation le 30 juin 2023 par SYNERGRID, à savoir : • Le contrat modèle entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution ; • La prescription technique C8/01 : Network Flexibility Study pour la participation des URD à des services de flexibilité ; • Le Market Guide Flexibility ; Considérant le contexte caractérisé notamment par la crise énergétique et le besoin de se prémunir des risques d’instabilité sur le système électrique pour l’hiver prochain ; Considérant la volonté des opérateurs d’accélérer la procédure de participation des clients raccordés en distribution aux services aFRR pour leur permettre de participer à la stabilisation du système électrique et de profiter des gains économiques de leur participation aux produits d’ELIA ; Considérant l’analyse de BRUGEL des propositions de modifications ; • le contrat modèle entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution ; • la prescription technique C8/01 : Network Flexibility Study pour la participation des URD à des services de flexibilité ; • le Market Guide Flexibility ; Moyennant les adaptations suivantes : - La publication des versions en français et en néerlandais du manuel d’échange des données pour les services de flexibilité (MG Flex) ; - Dans l’attente de la définition d’une procédure de préqualification de l’agrégation des charges en basse tension, les clients bruxellois doivent être soumis aux même conditions des clients flamands : pas d’application de la NFS pour les installations dont la puissance est inférieure à 5kVA monophasé ou 10kVA triphasé. - Adaptation de l’article 7 du contrat type GRD-FSP avec l’ajout d’une stipulation qui oblige, au même titre que le FSP, aussi le GRD à respecter les exigences de qualité établies en annexe 4 du MG Flex.
Décision. 6.1 La commission prend sa décision librement, après avoir étudié tous les faits qui lui sont présentés.
6.2 La proposition de conciliation est exposée par écrit aux parties en conflit avec une brève justification et avec mention de la possibilité de faire recours dans les 30 jours selon l’art. 89 LAMal. Il sera tenu compte de la langue maternelle du membre concerné.
Décision. 1. Les Gagnants seront sélectionnés par le jury composé de membres des équipes Communauté et Photographie des Organisateurs (ci-après, le « Comité du Concours ») :
2. Le Comité du Concours choisira les Gagnants en fonction de la créativité, de l'originalité et du respect de la Catégorie de leur Photographie.
3. La décision du Comité du Concours est définitive.
4. Les Photographies et noms des Gagnants seront publiés sur les comptes de réseaux sociaux suivants des Organisateurs : ● Site Internet officiel du concours : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇-▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ● Forums officiels des Organisateurs : ▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/ ● Page Facebook officielle de Cyberpunk 2077 : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/ ● Profil Twitter officiel de Cyberpunk 2077 : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ● Profil Instagram officiel de Cyberpunk 2077 : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/?▇▇=▇▇ ● Serveur Discord officiel de Cyberpunk 2077 : ▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
Décision. 3.1. La décision est rendue et communiquée à la CSF dans les meilleurs délais et est publiée au Bulletin de l’Autorité.
Décision a- Autorité de décision b- Durée et date d’effet des droits c- Délais de carence d- Renouvellement
Décision. Vu l’article 190bis du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci ; Considérant la proposition de contrat modèle entre le gestionnaire du réseau de distribution et le prestataire de service de flexibilité pour la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution de Synergrid soumis le 18 juin 2020 ; Considérant les observations exposées ci-dessus et dans le document « Commentaires des régulateurs régionaux sur le contrat entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution » figurant en annexe ; Considérant les conditions nécessaires demandées pour l’approbation exprimées au point 3.3 de cette décision ;
Décision. Le comité de programmation établit ses modalités de prise de décision sur la base du consensus des cofinanceurs concernés pour chaque projet examiné et de l’avis émis lors comité technique préparatoire. Les projets rapportés devant le comité de programmation font l’objet d’une proposition de rejet, d’ajournement ou de programmation. Dans ce dernier cas, un échéancier des réalisations et des financements doit être joint à la décision. Les projets déjà financés au titre d’un autre volet thématique du CPER, de la Convention interrégionale du Massif des Vosges ou du CPIER Meuse seront exclus d’un financement au titre du volet territorial. S’agissant de l’Etat, l’attribution des subventions est suspendue à la disponibilité des crédits budgétaires annuels. S’agissant du Conseil Régional de Lorraine, l’attribution d’une subvention est suspendue à la décision de l’Assemblée régionale ou de sa Commission Permanente.
Décision. Pour les raisons exposées ci-dessus, et conformément aux paragraphes 4(i) des Principes directeurs et 15 des Règles d’application, la Commission administrative ordonne que le nom de domaine litigieux <▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇.▇▇▇> soit transféré au Requérant.