Common use of Décision Clause in Contracts

Décision. Considérant les trois documents introduits pour approbation le 30 juin 2023 par SYNERGRID, à savoir : • Le contrat modèle entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution ; • La prescription technique C8/01 : Network Flexibility Study pour la participation des URD à des services de flexibilité ; • Le Market Guide Flexibility ; Considérant le contexte caractérisé notamment par la crise énergétique et le besoin de se prémunir des risques d’instabilité sur le système électrique pour l’hiver prochain ; Considérant la volonté des opérateurs d’accélérer la procédure de participation des clients raccordés en distribution aux services aFRR pour leur permettre de participer à la stabilisation du système électrique et de profiter des gains économiques de leur participation aux produits d’ELIA ; Considérant l’analyse de BRUGEL des propositions de modifications ; • le contrat modèle entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution ; • la prescription technique C8/01 : Network Flexibility Study pour la participation des URD à des services de flexibilité ; • le Market Guide Flexibility ; Moyennant les adaptations suivantes : - La publication des versions en français et en néerlandais du manuel d’échange des données pour les services de flexibilité (MG Flex) ; - Dans l’attente de la définition d’une procédure de préqualification de l’agrégation des charges en basse tension, les clients bruxellois doivent être soumis aux même conditions des clients flamands : pas d’application de la NFS pour les installations dont la puissance est inférieure à 5kVA monophasé ou 10kVA triphasé. - Adaptation de l’article 7 du contrat type GRD-FSP avec l’ajout d’une stipulation qui oblige, au même titre que le FSP, aussi le GRD à respecter les exigences de qualité établies en annexe 4 du MG Flex.

Décision. Considérant les trois quatre documents introduits pour approbation le 30 juin 2023 23 février 2024 par SYNERGRID, à savoir : • Le contrat modèle entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution ; • La prescription technique C8/01 : Network Flexibility Study pour la participation des URD à des services de flexibilité ; • La prescription technique C8/06 : Exigences techniques générales, système de mesure et gateway pour un point de livraison aFRR raccordé au Réseau de distribution ; • Le Market Guide Flexibility ; Considérant les remarques exposées dans l’annexe I de la présente décision ; Considérant le contexte caractérisé notamment par la crise énergétique et le besoin de se prémunir des risques d’instabilité sur le système électrique pour l’hiver prochain les années à venir ; Considérant la volonté des opérateurs d’accélérer la procédure de participation des clients raccordés en distribution basse tension aux services aFRR et au CRM pour leur permettre de participer à aux produits d’▇▇▇▇ aux fins de la stabilisation du système électrique et de profiter des gains économiques de leur participation aux produits d’ELIA ; Considérant l’analyse les articles 1.37, 3.18 et 4.56 du règlement technique pour la gestion du réseau de BRUGEL des propositions distribution d’électricité en Région de modifications Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci ; • le Le contrat modèle entre le GRD et le FSP dans le cadre de la livraison de services de flexibilité par l’utilisation de la flexibilité d’utilisateurs du réseau de distribution ; • la La prescription technique C8/01 : Network Flexibility Study pour la participation des URD à des services de flexibilité ; • le La prescription technique C8/06 : Exigences techniques générales, système de mesure et gateway pour un point de livraison aFRR raccordé au Réseau de distribution ; • Le Market Guide Flexibility ; Moyennant les adaptations suivantes : - La publication des versions en français et en néerlandais du manuel d’échange des données pour les services de flexibilité (MG Flex) ; - Dans l’attente de la définition d’une procédure de préqualification de l’agrégation des charges en basse tension, les clients bruxellois doivent être soumis aux même conditions des clients flamands : pas d’application de la NFS pour les installations dont la puissance est inférieure à 5kVA monophasé ou 10kVA triphasé. - Adaptation de l’article 7 du contrat type GRD-FSP avec l’ajout d’une stipulation qui oblige, au même titre que le FSP, aussi le GRD à respecter les exigences de qualité établies en annexe 4 du MG FlexFlexibility.