PROCEDURE. Uit de stukken en de debatten blijkt dat het Arbitraal College bevoegd is om kennis te nemen van onderhavig geschil; -dat partijen schriftelijk hun akkoord hebben bevestigd m.b.t. de arbitrale procedure en dat de vordering overeenkomstig het door partijen aanvaarde geschillenreglement rechtsgeldig aanhangig werd gemaakt; -dat partijen, behoorlijk opgeroepen per aangetekend schrijven dd. 17 januari 2002 om te verschijnen ter zitting van donderdag 31 januari 2002; ter zitting zijn verschenen, vertegenwoordigd zoals hoger aangegeven; -dat partijen verzocht hebben dat de procedure in de Nederlandse taal zou gevoerd worden; -de gevolgde procedure is derhalve regelmatig
PROCEDURE. 1. The board of managers shall meet as often as the Company's interests so require or upon request of any manager at the place indicated in the convening notice.
PROCEDURE. Les employés qui en feront la demande expresse auront la possibilité de prendre des congés placés au Compte Epargne Temps sur autorisation de leur responsable hiérarchique selon les procédures en vigueur dans l’entreprise et dans les délais ci-dessous : - pour un congé inférieur à 5 jours : au minimum 4 jours à l'avance, le responsable hiérarchique aura 2 jours pour manifester son désaccord. - pour un congé égal ou supérieur à une semaine et inférieur à trois mois : au minimum 2 semaines à l'avance, le responsable hiérarchique aura une semaine pour manifester son désaccord. - pour un congé d’une durée égale ou supérieure à 3 mois : au minimum 3 mois à l’avance le responsable hiérarchique aura un mois pour manifester son désaccord. En aucun cas, un salarié ne pourra partir en congé s’il s’est vu manifester un refus. Le refus d’autorisation ne pourra intervenir qu’en raison de problèmes importants d’organisation dans le service. La date du départ ne pourra être reportée qu’une seule fois et sera fixée d’un commun accord au plus tard 1 mois après le refus.
PROCEDURE. Le formulaire (CERFA N° 15725-01) de déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune, la convention (CERFA N° 15726-01) et les pièces justificatives pourront être soit : ▪ transmis par les partenaires par voie postale (Mairie - service état civil - 0 xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx-xx-Xxxxxx), ▪ déposés par l’un ou l’autre des partenaires directement en mairie.
PROCEDURE. Pour tous les litiges qui pourraient provenir de l'exécution du présent bail, conformément à l'article R.158-1 (dernier alinéa) du Code du Domaine de l'Etat, le service des Domaines est compétent pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières du contrat. L’agent judiciaire du Trésor est compétent si ladite exécution tend à faire déclarer l’État créancier ou débiteur de sommes d’argent. Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, notamment ceux relatifs à l'exécution pure et simple d'une clause du contrat, le service occupant est seul compétent pour suivre les instances. A défaut d’accord entre les parties, la juridiction compétente, en cas de litige, est le Tribunal Administratif.
PROCEDURE. En cas d’action dirigée contre Vous, Nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties des présentes. Toutefois, Vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt propre non pris en charge au titre des présentes. Le fait de pourvoir à titre conservatoire à votre défense ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie et n’implique en aucune façon que Nous acceptions de prendre en charge des dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat.
PROCEDURE. En cas d'action judiciaire dirigée contre vous, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat. Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d'un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat. Même si vous manquez à vos obligations après sinistre, nous sommes tenus d'indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes responsable. Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d'exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en provision à votre place.
PROCEDURE. Le cahier des charges est consultable et retirable en Mairie, Service Développement Economique, Boulevard Gaudin pendant toute la durée de l’appel à projet. La location gérance s'effectue dans le respect d'un principe de transparence. À cette fin, avant toute décision, Xxxxxxxx xx Xxxxx doit publier, par voie d'affichage en Mairie pendant 15 jours continus et consécutifs, un avis comprenant l’appel à candidature, la description du bail, le prix proposé et la date à laquelle les candidatures doivent être présentées. Les candidatures seront examinées par une commission ad hoc constituée de divers représentants de la Commune désignés par le Maire. Conformément à l’article R144-1 du Code de Commerce : « Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité »
PROCEDURE. Pour l'exécution du pacte : - toutes les notifications sont faites par lettre recommandée avec avis de réception ou par tous écrits électroniques répondant aux conditions de l’article 1316-1 du Code Civil, - tous les délais courent à compter de la réception de la notification et sont calculés selon les règles du nouveau code de procédure civile, - toutes les notifications sont valablement faites à l'associé à l'adresse indiquée en tête des présentes ou, en cas de changement, à celle qui sera notifiée en remplacement.
PROCEDURE. -Disposition réglementaire- A défaut, l’agent pourra être considéré en absence injustifiée.