Common use of Décision Clause in Contracts

Décision. 19.5.1. Représentation, données et informations En mentionnant qu’il/elle accepte sa mission conformément à l’article 19.2 d) de la présente annexe, l’Expert invite les parties à lui communiquer tous les éléments de preuve ou informations dans les cinq (5) Jours Ouvrables. L'Expert peut adresser toute autre demande et exiger toute autre preuve qui pourrait s'avérer nécessaires pour prendre une décision sur l'affaire. La procédure sera menée en anglais. Tous les justificatifs et informations soumis par une Partie à l'Expert sont également fournis à l'autre Partie. Toutes les informations et données fournies par l'une des Parties à l'Expert sont communiquées à titre confidentiel et seront et demeureront confidentielles, pour autant toutefois que l'autre Partie, si elle le souhaite, puisse demander qu'un expert-conseiller indépendant examine les informations fournies sous le sceau de la confidentialité et émette un avis professionnel à la Partie précitée sans violer la confidentialité. L'expert- conseiller ne peut en aucun cas être un travailleur, agent ou représentant d'une Partie ou d'une Société Liée. 19.5.2. Remplacement de l'Expert Si l'Expert n'a pas rendu son avis dans un délai raisonnable (qui ne peut dépasser trois (3) mois après la date d'envoi par l'Expert de l'acceptation de sa désignation sauf convention contraire entre les Parties), un nouvel expert peut être désigné (à la demande de l'une des Parties) en vertu des dispositions du présent article. 19.5.3. Compétence L'Expert n'est pas censé être un arbitre. Par conséquent, les lois ou la législation relatives à l'arbitrage ne s'appliquent pas à la désignation de l'Expert, à sa décision ou à la procédure conformément à laquelle l'Expert rend sa décision. 19.5.4. Avis Avant de rendre son avis final, l’Expert entendra les Parties, soit oralement, soit par écrit. Après réception de toutes les pièces, l’Expert établira un calendrier pour rendre son avis auquel il devra se conformer à moins qu’il ne doive s’écarter de ce calendrier pour des raisons exceptionnelles. L'avis de l'Expert doit être écrit et motivé. L'avis est définitif et non contraignant pour les Parties. Si les Parties ne sont pas d'accord avec l'avis de l'Expert, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent du litige conformément à l'article 20 de la présente Annexe. Le cas échéant, l’avis devra être traduit en français ou en néerlandais par un traducteur juré. Sauf convention contraire entre les Parties, l'avis de l'Expert est admissible dans toute procédure judiciaire entre les Parties qui étaient également parties à la procédure d'expertise dans le cadre de laquelle un avis a été sollicité.