Common use of DISSOLUTION Clause in Contracts

DISSOLUTION. Le GAEC est dissout : 1. De plein droit, à l’expiration du terme prévu dans les statuts, sauf décision de prorogation prise un an au moins avant cette date, conformément aux dispositions de l’article 17 des présents statuts. 2. Par l’accord unanime des associés pour procéder à la dissolution anticipée du GAEC. 3. Par décision judiciaire pour justes motifs, sur demande d’un ou plusieurs associés, les autres associés ayant toutefois dans ce cas, la possibilité de solliciter du Tribunal le retrait du (des) demandeur(s) dans les conditions prévues à l’article 21 des présents statuts. 4. Par la réalisation ou l’extinction de son objet. 5. Par l’annulation du contrat de société. 6. Par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas de plein droit la dissolution du groupement. Celui-ci peut continuer avec l’associé unique qui dispose d’un délai d’un an pour agréer un nouvel associé. A l’expiration de ce délai, tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n’a pas été régularisée. La décision de dissolution doit : - être communiquée au Préfet du département dont relève le GAEC, - faire l’objet des formalités de publicité requises.