Common use of DISSOLUTION - LIQUIDATION Clause in Contracts

DISSOLUTION - LIQUIDATION. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la société qui continue sous la forme unipersonnelle, sans autre formalité. La société peut être dissoute par décision des associés, statuant à la majorité exigée pour modifier les statuts. La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale doit être suivie de la mention : "société en liquidation" ; cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, et pour constater la clôture de la liquidation. L'avis de clôture de la liquidation est publié, par les soins du ou des liquidateurs, conformément à la loi. Toutefois, s'il ne reste plus qu'un associé unique, et qu'il s'agisse d'une personne morale, la dissolution entraînera automatiquement la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve des droits d'opposition des créanciers conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

DISSOLUTION - LIQUIDATION. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de la société qui continue sous la forme unipersonnelle, sans autre formalité. La société peut être dissoute par décision des associés, statuant à la majorité exigée pour modifier les statuts. La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale doit être suivie de la mention : "société en liquidation" ; cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société, et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs, et pour constater la clôture de la liquidation. L'avis de clôture de la liquidation est publié, par les soins du ou des liquidateurs, conformément à la loi. Toutefois, s'il ne reste plus qu'un associé unique, et qu'il s'agisse d'une personne morale, la dissolution entraînera automatiquement la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé sans qu'il y ait lieu à liquidation, sous réserve des droits d'opposition des créanciers conformément aux dispositions de l'article 1844-1844- 5 du Code civil.