Common use of DECLARATIONS Clause in Contracts

DECLARATIONS. Le BAILLEUR déclare ce qui suit : Il n'est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens. Il n'a jamais été en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou règlement transactionnel. Il n'est pas en état de cessation de paiement. Il n'est pas interdit ni pourvu d'un conseil judiciaire. Il déclare en outre qu'il n'existe aucun droit concédé par lui à tiers, aucune restriction d'ordre légal, contractuelle et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle à la présente opération. Le PRENEUR atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes, il déclare notamment : - qu’il n’est pas et n’a jamais été en instance d’être en état de cessation de paiements, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ; - qu’il ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens ; - et qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice de sa profession.

DECLARATIONS. Le BAILLEUR déclare ce qui suit : - Il n'est n’est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet d’être l’objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens. - Il n'a n’a jamais été en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement redressement judiciaire ou règlement transactionnel. - Il n'est n’est pas en état de cessation de paiement. - Il n'est n’est pas interdit ni pourvu d'un conseil d’un mandataire judiciaire. - Il déclare en outre qu'il n'existe qu’il n’existe à sa connaissance aucun droit concédé par lui à un tiers, aucune restriction d'ordre d’ordre légal, contractuelle contractuel et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle à la présente opérationau présent bail. Le PRENEUR atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentesde ses engagements, il déclare notamment : - qu’il Qu’il n’est pas et n’a jamais été en instance d’être en état de cessation de paiements, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ; similaires, - qu’il Qu’il ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens ; biens, - et qu’il Qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice de sa professiond’une profession commerciale.