DECLARATIONS. Le client déclare : - qu’il a toute capacité pour agir - que son état civil est bien celui indiqué ci-dessus - que son adresse est bien exacte
DECLARATIONS. Le BAILLEUR déclare ce qui suit : Il n'est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet de poursuites ou de mesures pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens. Il n'a jamais été en état de faillite, liquidation judiciaire, règlement judiciaire ou règlement transactionnel. Il n'est pas en état de cessation de paiement. Il déclare en outre qu'il n'existe à sa connaissance aucun droit concédé par lui à un tiers, aucune restriction d'ordre légal et plus généralement aucun empêchement quelconque de nature à faire obstacle aux présentes. Le LOCATAIRE atteste que rien ne peut limiter sa capacité pour l’exécution des engagements qu’il prend aux termes des présentes, il déclare notamment : - qu’il n’est pas et n’a jamais été en instance d’être en état de cessation de paiements, liquidation judiciaire, règlement judiciaire, redressement, suspension provisoire des poursuites ou procédures similaires ; - qu’il ne fait pas et n’a pas fait l’objet de poursuites pouvant aboutir à la confiscation de ses biens ; - et qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’incapacité prévus pour l’exercice d’une profession commerciale.
DECLARATIONS. 1° Par le bailleur Il déclare qu’en vertu de l’article L 000-0 xx xxxx xx xxxxxxxx, xx xx qualité de collectivité territoriale, il n’est pas assujetti à la durée d’exploitation préalable minimum prévue à l’article X 000-0 xx xxxx code. Et qu'en conséquence, il remplit les conditions exigées par la loi pour xxxxxx son fonds en location- gérance.
DECLARATIONS. Conformément aux articles 242 te, 49B de l'annexe III et 23 L de l'annexe IV du code général des impôts, le présent contrat devra être déclaré à l'administration fiscale.
DECLARATIONS. À compter de la date de signature du présent Contrat et jusqu'à ce que toutes les sommes (en principal, intérêts, frais et accessoires) dues par l'Émetteur au Titulaire des Obligations Convertibles en exécution du présent Contrat aient été intégralement payées et/ou remboursées, l'Émetteur prend les engagements figurant ci-dessous à l'égard du Titulaire des Obligations Convertibles : - L’Émetteur est une société valablement constituée qui est en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux sociétés qui lui sont applicables. - L’Émetteur a la capacité et le pouvoir de conclure le présent Contrat, d’exécuter les obligations mises à sa charge aux termes du présent Contrat et de réaliser les opérations prévues aux présentes et que l’ensemble des informations communiquées aux présentes sont sincères et exactes. - La signature des présentes et l’exécution par l’Émetteur de ses obligations aux termes du présent Contrat ont été dûment autorisées par les organes sociaux compétents de l’Émetteur et aucune autre opération ou formalité n’est nécessaire pour autoriser la signature du Contrat et la réalisation de l’une quelconque des opérations qu’il prévoit. - Les présentes ont été valablement signées par l’Émetteur, et sous réserve de leur signature par le Souscripteur, engagent valablement l’Émetteur conformément à leurs termes. - Aucune instance ou procédure judiciaire, administrative ou arbitrale n’est en cours ou pendant à son encontre, qui serait de nature à empêcher ou interdire la signature ou l’exécution du présent Contrat, l’émission des Obligations Convertibles ou qui pourrait affecter gravement la capacité de l’Émetteur à exécuter ses obligations y afférentes. - L’Émetteur s’engage à respecter à tout moment les normes pertinentes et la législation en vigueur sur la prévention du blanchiment de capitaux, la lutte contre le financement du terrorisme et la fraude fiscale et (ii) ne pas (autrement que du fait d'événements ou de circonstances échappant au contrôle de l’Émetteur) être établi dans une juridiction classée « non conforme » par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et son forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. - Sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans le cas exclusif (i) de liquidation judiciaire ou de toute autre procédure similaire relative à l'Émetteur, ou (ii) dans le cas de liquidat...
DECLARATIONS. Le Cédant déclare qu'il n'est pas en état de redressement ou liquidation judiciaires, ni de cessation des paiements et qu'à sa connaissance, il n'existe aucun obstacle légal ou conventionnel à la libre disposition du bail cédé. Il déclare aussi qu'à sa connaissance : - le Lot cédé n’est concerné par aucun projet ou mesure de réquisition, d'interdiction d'habiter ou d'expropriation et n’est pas situé dans une zone de rénovation urbaine, - le Lot cédé n’est grevé d'aucun privilège de nantissement ou de toute autre garantie ou sûreté.
DECLARATIONS. Relativement aux terrains (Annexe 2). Le Propriétaire déclare que, à sa connaissance et sans garantie particulière2 :
DECLARATIONS. 3.1. L’ANNONCEUR déclare exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.
DECLARATIONS. Chaque PARTIE au PACTE déclare et garantit qu’elle a la capacité de signer et d’exécuter le PACTE, et le cas échéant que la signature et l’exécution du PACTE ont été valablement autorisées par ses organes compétents. De convention expresse entre les PARTIES les stipulations du présent PACTE prévaudront sur celles des statuts de la SOCIETE en cas de contradiction.
DECLARATIONS. 7.1 Le Client assume l’entière responsabilité du Nom de Domaine choisi par lui. Il déclare enregistrer et utiliser le Nom de Domaine en conformité avec la législation en vigueur et à des fins strictement licites.