Conditions générales‌‌

Conditions générales ‌‌

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Définitions

Données d’accès	Numéro client, nom d’utilisateur ou adresse électronique et mot de passe
Filiale	Toute entité juridique qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun d’une autre partie ; à cette fin, « contrôle » signifie la détention de plus de 50 % des actions ou le droit de nommer le conseil d’administration d’une entité
Description de la disponibilité	Description des paramètres de disponibilité et de performance de la plateforme et des autres services soumis à des niveaux de service
Transporteur	Une société qui reçoit un ordre de transport d’un chargeur et qui est responsable de son exécution ; le terme transporteur désigne, entre autres, un fournisseur (ci-dessous le fournisseur) auprès duquel le chargeur commande les marchandises ou un prestataire logistique du chargeur ou toute autre partie à qui le transporteur sous-traite l’ordre de transport en transmettant l’ordre de transport via la plateforme
Information confidentielle	Informations n’ayant pas été rendues publiques fournies sous quelque forme que ce soit à la partie destinataire par la partie divulgatrice et notamment les données d’accès, les données stockées sur la plateforme, les données relatives à d’autres sociétés, commandes et offres, secrets commerciaux, processus, propriété intellectuelle, informations financières ou opérationnelles, informations sur les prix ou les produits ou la documentation associée
Coordonnées	Nom de la société, son adresse et son adresse de facturation, no de TVA ainsi que le signataire autorisé avec mention de ses nom, prénom, ▇▇▇▇▇▇▇▇ électronique et fonction
Données de client	Toutes les données des clients stockées sur la plateforme ou générées sur la base de la plateforme, notamment les données en lien avec les transports des clients (p. ex. transports, itinéraires, itinéraires de transport, offres, prix, documentation de transport) et les données relatives à l’utilisation de la plateforme par les utilisateurs des clients
Partie divulgatrice	Chaque partie divulguant des informations confidentielles
Date d’effet	La date à partir de laquelle cet accord entre en vigueur est indiquée sur la page de couverture de cet accord
Établissement	Branche, agence ou autre établissement du client impliquant l’exercice effectif et réel de l’activité dans le cadre d’arrangements stables
Destinataire des marchandises	destinataire des marchandises livrées par le transporteur conformément à l’ordre de transport du chargeur
Système interne	Système ERP (par exemple SAP ERP, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇)
Propriété intellectuelle	Brevets, dessins, modèles, plans, droits d’auteur, droits sur les logiciels et bases de données, marques de commerce, savoir-faire, noms de domaines sur Internet, dénominations sociales et, d’une manière générale, tous les droits de même nature ou de nature similaire, enregistrés ou non, dans toute région du monde, y compris toutes extensions, réversions, reprises et renouvellements de ceux-ci
Filiales locales	Les filiales du prestataire de services qui sont également susceptibles d’agir en tant que prestataire de services en fonction du service proposé sont mentionnées sur ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
Plateforme	Plateforme de communication et de transaction sur Internet permettant également l’approvisionnement en transport électronique et la gestion des coûts de fret, exploitée par le prestataire de services pour des clients professionnels (plateforme d’échanges BtoB)
Directives d’utilisation de la plateforme	Un ensemble de règles d’utilisation de la plateforme comprenant les principes de sécurité, le comportement à adopter sur la plateforme et des informations sur le compte utilisateur
Partie destinataire	Chaque partie recevant les informations confidentielles

Partenaire de services	Toute partie intervenant comme sous-traitante du prestataire de services et ayant été qualifiée, par écrit ou par tout autre moyen approprié, par le prestataire de services au client comme « partenaire de services » ou énumérée à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
Services	Services et/ou travaux fournis par le prestataire de services
Chargeur	Un producteur, distributeur ou destinataire des marchandises ; société faisant appel aux services d’un fournisseur
Configuration requise	Les exigences techniques applicables au matériel informatique et aux logiciels, que le système du client doit respecter afin de pouvoir utiliser la plateforme et les services, sont mentionnées sur ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
Tiers	Toute personne ou entité autre que le client ou le prestataire de services
Transporeon Trucker	Transporeon Trucker pour chauffeurs ; une application installée sur les dispositifs mobiles, fournis par le prestataire de services
Utilisateur	Personne physique autorisée par le client avec confirmation du prestataire de services ou des filiales du prestataire de services qui est autorisée à accéder à la plateforme en utilisant les données d’accès qui lui ont été attribuées
Visibility Services	Tous les services proposés sur la plateforme qui permettent des messages de suivi d’état en association avec l’exécution du transport

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Le client souhaite augmenter l’efficacité de ses processus logistiques. Pour cela, le prestataire de services fournit au client un accès à la plateforme. En liaison avec l’utilisation de la plateforme par le client, le prestataire de services peut également fournir des services IT, comprenant la consultation, la gestion des projets, la personnalisation et l’assistance.

1. Conclusion du contrat

(a) Cet accord peut être conclu par écrit, par courriel ou en ligne via le Centre d’enregistrement du prestataire de services. Toutefois, un contrat n’est pas conclu tant que le prestataire de services n’a pas accepté l’enregistrement. L’enregistrement en ligne doit être réalisé complètement et de manière véridique. Le prestataire de services peut demander au signataire autorisé du client de montrer une preuve valable de son autorité à représenter le client. Le prestataire de services se réserve le droit de refuser l’enregistrement, de le révoquer ou de le supprimer en cas de mauvaise utilisation ou si de fausses informations sont fournies.

(b) Pour certains services, une activation du chargeur est nécessaire pour effectuer des actions sur la plateforme. En outre, chaque transporteur peut opter pour des services premium supplémentaires et doit accepter d’autres conditions. Pour ce faire, le transporteur conclut un accord complémentaire qui définit les conditions d’utilisation de ces services premium supplémentaires.

2. Sécurité de la plateforme et des services

2.1. Directives d’utilisation de la plateforme

(a) Le client aura accès à la plateforme par le biais de ses données d’accès. Le client s’engage à maintenir la confidentialité de ses données d’accès et de les restreindre aux seules personnes autorisées à accéder au compte. Le client s’engage à modifier son mot de passe de manière régulière.

(b) Le client accepte de se conformer aux conditions stipulées dans les directives d’utilisation de la plateforme accessibles à l’adresse ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇. Le prestataire de services est en droit de mettre à jour régulièrement les directives d’utilisation de la plateforme conformément aux conditions stipulées au point 16 (Modifications). Le client mettra les directives d’utilisation de la plateforme à disposition de chaque utilisateur de ses comptes. Le client reste responsable de toutes les activités qui se produisent dans chaque compte qu’il possède sur la plateforme et pour le comportement de ses utilisateurs.

2.2. Conséquences résultant du non-respect des directives d’utilisation de la plateforme

(a) Le prestataire de services peut bloquer immédiatement l’accès du client à la plateforme si le client contourne ou essaie sciemment de contourner la plateforme. Cela s’applique également si le client assiste sciemment d’autres utilisateurs dans un tel contournement.‌

(b) Le prestataire de services se réserve le droit de bloquer l’accès du client à la plateforme dans le cas de tout autre infraction des directives d’utilisation de la plateforme et de supprimer ou de bloquer les données du client qui constituent une infraction aux dispositions du présent accord.

(c) Lors de la prise de décision conformément au point 2.2 (a) (Conséquences résultant du non-respect des directives d’utilisation de la plateforme) et/ou 2.2 (b) (Conséquences résultant du non-respect des directives d’utilisation de la plateforme), le prestataire de services prend en compte les intérêts légitimes du client dans une mesure raisonnable et considère toutes les indications selon lesquelles il n’y a pas de faute de la part du client.

(d) Si le client cause un préjudice au prestataire de services en raison dudit contournement ou de ladite tentative de contournement, le client sera tenu responsable du préjudice en résultant, y compris les prix qui auraient été dus si le client n’avait pas contourné ou tenté de contourner la plateforme.

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(e) Le prestataire de services informe le client du blocage de son accès et du blocage ou de la suppression de ses données par courrier ou par courriel.

(f) Le prestataire de services est autorisé à informer les chargeurs du client sur un blocage imminent ou effectif de l’accès du client

à la plateforme.

(g) Tous les autres droits du prestataire de services, comme ceux en lien avec des demandes de dédommagement, de retard par défaut et/ou le droit de résilier cet accord pour un motif valable restent inchangés.

2.3. Sécurité informatique chez le prestataire de services

Le prestataire de services dispose d’un système de gestion de la sécurité des informations à jour (ci-dessous SMSI) conformément à la norme ISO/CEI 27001. Le SMSI est une structure de sécurité permettant d’aligner les objectifs de sécurité des informations, comme la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité, avec les objectifs commerciaux des services fournis. Le SMSI inclut des contrôles de sécurité comme la gestion des risques, des processus et des responsabilités définies, la conformité aux lois applicables, la sécurité en exploitation et les audits.

2.4. Transfert technique des données

Suite à l’utilisation de voies de transmission non sécurisées pour la transmission des données, notamment HTTP ou FTP, il est possible que des tiers puissent accéder aux données transmises, les lire ou les modifier. Afin de prévenir ce risque, prestataire de services offre des voies de transmission sûres des données, par exemple HTTPS, FTPS ou AS2. Si le client décide néanmoins d’utiliser des voies de transmission non sécurisées, le client est seul responsable de tous les dommages pouvant en résulter.

3. Droits d’utilisation ‌

3.1. Droits d’accès et d’utilisation de la plateforme

(a) Le prestataire de services accorde au client le droit d’accéder à la plateforme et de l’utiliser pour la durée et l’objectif du présent accord. Le prestataire de services peut introduire de temps à autre de nouvelles versions, mises à jour, actualisations et mises à niveau de la plateforme. Dans ce cas, la phrase précédente s’applique par analogie.

(b) Le client doit se conformer à la configuration requise pour être en mesure d’accéder à la plateforme et de l’utiliser. La

configuration requise peut être mise à jour régulièrement conformément aux conditions stipulées dans 16 (Modifications).

(c) Le client s’engage à utiliser la plateforme et les services uniquement pour ses propres besoins commerciaux internes conformément à cet accord.

(d) Le client n’est pas habilité à fournir à des tiers l’accès à la plateforme, gratuitement ou moyennant paiement.

(e) Toute propriété intellectuelle détenue par le prestataire de services avant la date d’effet reste la seule propriété du prestataire de services. Toute propriété intellectuelle résultant, obtenue ou développée en liaison avec cet accord et la fourniture des services après la date d’effet est exclusivement détenue par le prestataire de services.

(f) Le client confirme qu’il est autorisé à représenter pleinement ses filiales et à établir les droits et obligations de ses filiales au titre de cet accord. Le client et ses filiales sont conjointement responsables des obligations contractuelles leur incombant au titre de cet accord.‌

3.2. Utilisation anonymisée des données de client

(a) Par la présente, le client accorde au prestataire de services le droit gratuit, simple (non exclusif), mondial, illimité dans le temps et irrévocable de stocker, traiter, associer, évaluer, analyser, transmettre, publier et exploiter économiquement les données du client sous forme anonyme (au sens de l’article 3.2 (c) (Utilisation anonyme des données du client)). Ce droit octroyé inclut notamment le droit d’utiliser et d’exploiter commercialement les données afin de corriger des erreurs, d’améliorer ses produits ou ceux de tiers (y compris les services), de développer de nouveaux produits, d’effectuer des comparaisons, ainsi qu’à des fins de publicité et des fins scientifiques ou statistiques.

(b) Le droit d’utilisation accordé est transférable et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence par le prestataire de services aux

partenaires de services et aux filiales.

(c) L’utilisation sous forme anonymisée signifie que les données à exploiter sont modifiées de manière à ce qu’elles ne puissent plus être associées (i) à une personne physique, notamment aux utilisateurs ou collaborateurs du client, (ii) au client, (iii) à un chargeur ou (iv) à un transporteur, par ex. par agrégation (résumé). Afin de déterminer si une référence est possible, il faut prendre en considération tous les moyens vraisemblablement utilisés par le prestataire de services ou un tiers, conformément à un jugement général, pour identifier directement ou indirectement un objet de référence.

(d) Dans la mesure où l’utilisation des données de client aux fins susmentionnées n’est pas destinée à fournir les services contractuels et représente un traitement des données à caractère personnel (notamment le traitement de l’anonymisation), le prestataire de services n’agit pas comme processeur au nom du client, mais comme contrôleur indépendant.

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4. Description des modules et services

Le client peut accéder au document qui contient une description technique détaillée et les conditions d’utilisation des produits, modules, fonctions et services en cliquant sur ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇. Le prestataire de services est en droit de mettre à jour régulièrement ce document conformément aux conditions stipulées au point 16 (Modifications) et offre au client la possibilité d’accéder à la mise à jour sous le lien mentionné ci-dessus.

5. Niveaux de service. Disponibilité. Assistance. Voies de recours

5.1. Performance

Le prestataire de services exécute les services dans le respect des règles reconnues de la technique

(a) avec promptitude, diligence et professionnalisme ; et

Classification de sécurité : Protected 4

(b) conformément à tous les niveaux de services applicables stipulés dans la description de la disponibilité.

5.2. Disponibilité ; assistance ; recours

La disponibilité de la plateforme, les délais d’assistance et les recours pour non-disponibilité de la plateforme sont définis dans la description de la disponibilité disponible à l’adresse ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇ et incorporées par renvoi dans cet accord. Le prestataire de services mettra à jour régulièrement la description de la disponibilité conformément aux conditions stipulées au point 16 (Modifications) et offre au client la possibilité d’accéder à la mise à jour sous le lien mentionné ci-dessus. Veuillez noter que les mises à jour, les mises à niveau, les travaux de maintenance normaux qui sont nécessaires pour maintenir le système à jour, ou des événements tels que des intrusions, une utilisation abusive non autorisée des services, ou des exigences réglementaires, peuvent entraîner une interruption temporaire des services.‌

6. Durée et résiliation

(a) Le client est en droit de résilier le présent accord à sa discrétion à tout moment en respectant un préavis de 30 jours fin du mois calendaire. Dans ce cas, l’accès accordé au client par le prestataire de services peut être révoqué indépendamment.

(b) Le prestataire de services est en droit de résilier le présent accord à sa discrétion à tout moment en respectant un préavis de 90 jours fin du mois calendaire.

(c) Parallèlement aux droits de résiliation conformément au point 6 (a) (Durée et résiliation), le prestataire de services peut résilier le présent accord pour motif important, prenant effet sur avis écrit adressé au client si le client commet une violation aux obligations de l’accord telles que stipulées dans les directives d’utilisation de la plateforme et/ou au point 9 (Conformité). Tous les autres droits des parties de résilier le présent accord pour motif important n’en sont pas affectés. En cas de résiliation pour motif important, le prestataire de services se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès du client.

(d) Au moment de la résiliation du présent accord, tous les droits selon le point 3 (Droits d’utilisation) expirent.

7. Confidentialité ‌

La partie destinataire a accès aux informations confidentielles de la partie divulgatrice.

7.1. Restrictions en matière de confidentialité

(a) La partie destinataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice, sous quelque forme que ce soit, à quelque tiers, personne physique ou morale, autre que les employés, filiales ou agents de la partie destinataire ou divulgatrice ayant besoin de connaître lesdites informations confidentielles. Dans ce cas, la partie destinataire s’assure que les employés, filiales ou agents de la partie destinataire sont liés par des obligations de confidentialité garantissant au moins le même niveau de protection que celui stipulé au cet accord.

(b) Toute divulgation ou utilisation non autorisée des informations confidentielles par les employés, les filiales, les sous-traitants ou les agents de la partie destinataire est considérée comme un manquement à cet accord de la partie destinataire. Dans ce cas, la partie destinataire est responsable à l’égard de la partie divulgatrice comme si la partie destinataire avait elle-même commis ce manquement.

7.2. Diligence raisonnable

La partie destinataire maintient les informations confidentielles secrètes en utilisant au moins le même soin et la même discrétion que la

partie destinataire utilise en ce qui concerne ses propres secrets et en aucun cas moins que le soin raisonnable.

7.3. Exceptions en matière de confidentialité

Les informations confidentielles ne couvrent pas les informations qui

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(a) étaient connues de la partie destinataire avant d’être divulguées par la partie divulgatrice,

(b) sont devenues accessibles au public (autrement que via la partie destinataire),

(c) sont obtenues par la partie destinataire de la part d’une tiers non soumise à une obligation de confidentialité à l’égard de la partie divulgatrice,

(d) sont considérées comme des informations complémentaires permettant d’activer les services.

7.4. Autorisations générales de divulgation

La partie destinataire est autorisée à divulguer les informations confidentielles si ladite divulgation est exigée par les lois ou règlements en vigueur, à condition de la partie destinataire a informer préalablement la partie divulgatrice par écrit et par courrier électronique et sous réserve de prendre les mesures raisonnables et légales afin d’éviter et/ou de minimiser l’étendue de la divulgation.

Classification de sécurité : Protected 5

7.5. Autorisations spéciales de divulgation

Aux fins de fournir ses services dans le cadre du présent accord et pour permettre une intégration rapide et sans heurts, il est demandé de temps en temps au prestataire de services par des chargeurs de transmettre les données du client aux chargeurs. Le prestataire de services peut partager les données non personnelles suivantes, y compris, sans s’y limiter, les données ci-dessous :

• la date depuis laquelle le client utilise la plateforme

• la version du cet accord que le client a conclu

• les modules utilisés par le client

• les interfaces dont le client dispose avec le prestataire de services

• le statut de l’intégration du client

• le type de formations que le client a reçues de la part du prestataire de services

• le nombre d’appareils utilisés pour les Visibility Services

• les informations relatives aux mesures que le client prend afin d’implémenter les Visibility Services (par exemple, l’organisation de formations internes avec le chauffeur)

• si le client utilise beaucoup Visibility Services.

7.6. Maintien en vigueur et remplacement des stipulations

En outre, les stipulations du point 7 (Confidentialité) continuent de produire leurs effets après la résiliation du présent accord pendant une période de 5 ans à compter de la date de résiliation effective du présent accord.

7.7. Transmission des données et des informations

Si le client agit en tant qu’intermédiaire sur la plateforme et que, par conséquent, il utilise une fonction de « sous-affectation », le client doit s’assurer que le client est en droit de transférer les données/l’information de la plateforme à un sous-transporteur/sous-traitant. Si le client n’est pas en droit de le faire, le client a la possibilité de supprimer/modifier les données/informations.

8. Garantie. Défauts de logiciel

Le prestataire de services garantit que les services peuvent être utilisés conformément aux dispositions de cet accord. Les droits en cas de défauts doivent être exclus en cas de déviations mineures ou immatérielles par rapport aux caractéristiques convenues ou supposées ou en cas de légère entrave à l’utilisation. Les descriptions du produit ne doivent pas être considérées comme garanties, sauf accord écrit contraire. En particulier, une déficience fonctionnelle ne constitue pas un défaut si elle résulte de défauts de matériel, de conditions environnementales, d’une erreur de manipulation, de données erronées ou d’autres circonstances provenant de la sphère de risque du client.

8.1. Défauts de logiciel

8.1.1 Recours

(a) Le prestataire de services remédie aux défauts logiciels en fournissant au choix une nouvelle version de la plateforme ou en indiquant des voies raisonnables pour éviter les effets du défaut.

(b) Les défauts doivent être notifiés par courrier ou courriel grâce à une description compréhensible des symptômes d’erreur, dans la mesure du possible attestée par des enregistrements écrits, des copies papier ou d’autres documents démontrant les défauts.

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(d) Le prestataire de services peut refuser de réparer les défauts tant que le client ne pas payé les prix convenus au prestataire de services, déduction faite d’un partie du prix correspondant à la défaillance.

8.1.2 Investigation

(a) Dans le cas où le défaut n’est pas évident pour le client, le prestataire de services en recherche la cause.

(b) Le prestataire de services peut réclamer un dédommagement pour ce type de recherches sur la base du tarif horaire applicable au moment de cette recherche si le prestataire de services n’est pas responsable du défaut, plus particulièrement si le défaut est dû au fait que le client utilise un matériel inadapté ou s’est fourni en composants auprès d’un tiers, ou encore s’il est dû à l’intervention du client.

(c) Le prestataire de services peut exiger une indemnisation pour cette enquête sur la base de ses coûts pour le temps et le matériel valables au moment de l’enquête si un défaut n’existe pas et que le client a été au moins négligent en ne le reconnaissant pas lors de la notification du défaut.

Classification de sécurité : Protected 6

8.2. Modifications non autorisées

(a) En cas de modifications des services et/ou de la plateforme par le client ou un tiers agissant en son nom, toutes les réclamations de garantie sont exclues, sauf si le client prouve qu’une telle modification n’a eu aucune influence sur le défaut.

(b) Le prestataire de services n’est pas responsable des défauts qui résultent d’une mauvaise utilisation ou d’une opération incorrecte du client ou de l’utilisation de moyens d’exploitation inadaptés (p. ex. : utilisation d’un logiciel ou de systèmes d’exploitation non compatibles).

8.3. Performances convenues

(a) Le prestataire de services ne constitue pas une partie aux contrats établis entre le client et d’autres utilisateurs. Le prestataire de services ne garantit pas qu’à toute offre corresponde une demande ou qu’un contrat sera conclu entre le client et d’autres utilisateurs.

(b) Le prestataire de services n’est pas responsable de la fourniture d’une performance spécifique définie au contrat entre le client

et d’autres utilisateurs ou de sa prise en considération.

8.4. Précision et exactitude

(a) Le prestataire de services n’est pas responsable de la précision ou de l’exactitude des informations que le client ou d’autres

utilisateurs saisissent et/ou fournissent dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

(b) Le prestataire de services est uniquement et exclusivement responsable de l’exactitude du calcul des résultats basés sur les informations fournies et de la transmission de données correctes.

8.5. Fiabilité des utilisateurs

Le prestataire de services décline toute garantie concernant la fiabilité des autres utilisateurs.

8.6. Prestation des services assurée par des tiers

8.6.1 Données et liens

Le prestataire de services redirige ou offre des services de partenaires de services (ci-dessous autres services) sur le site Internet du prestataire de services ou d’une quelconque autre manière via les services pour rendre accessibles les contenus, les produits et/ou les services au client. Ces partenaires de services peuvent avoir leurs propres conditions d’utilisation ainsi que des politiques de protection de la vie privée et l’utilisation des autres services par le client sera régie et soumis à ces conditions et politiques de confidentialité. Pour les cas où un lien direct avec autres services est fourni, le prestataire de services ne justifie, n’approuve ou ne soutient pas ces autres services et n’est pas responsable de ces pertes ou des problèmes qui résultent de l’utilisation de ces autres services par le client puisque cela est hors de contrôle du prestataire de services. Le client reconnaît que le prestataire de services peut permettre les partenaires de services à accéder aux données du client utilisées en relation avec des services comme requis pour l’interopérabilité des autres services avec des services. Le client déclare et garantit que l’utilisation d’autres services par le client représente le consentement indépendant du client à l’accès et à l’utilisation des données du client par les partenaires de services.

8.6.2 Perte de données

La responsabilité de perte de données est limitée aux dépenses normales qu’engendrerait la récupération après production de copies de sauvegarde régulières par le client. Le devoir du client de limiter les dommages n’est pas affecté.‌

9. Conformité

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(a) Les deux parties s’engagent à se conformer et à assurer que leurs collaborateurs respectifs ou les agents exécutant les obligations au présent accord ou qui utilisent la plateforme et les services respectent toutes les lois, réglementations, ordonnances, règles et normes applicables et qu’ils se soumettent au code de conduite applicable au prestataire de services disponible à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇/▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇_▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇-▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇- English-en_US.pdf .

(b) Afin de mener des activités commerciales avec éthique et intégrité, les deux parties s’engagent à respecter plus particulièrement toutes les lois applicables dans les domaines suivants, par ex. les droits de l’homme, la santé et la sécurité au travail, la lutte contre la corruption, la concurrence et les lois antitrust et les lois environnementales.

(c) Dans le cadre de l’exécution du présent accord et de tout accord complémentaire, de l’exécution de ses obligations au titre des présentes et de l’utilisation de la plateforme et des services, le client accepte de se conformer à toutes les réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, y compris, mais sans s’y limiter, à la loi américaine de 1977 sur les pratiques de corruption à l’étranger, telle qu’amendée, et la loi britannique de 2010 sur la corruption et tous ses amendements.

Classification de sécurité : Protected 7

(d) Pendant la durée du présent accord, dans le cadre de tout contrat ou relation d’affaires sollicité(e), envisagé(e) ou conclu(e) au moyen des services, ainsi que dans le cadre de son utilisation de la plateforme et des services,

• le client ne doit pas permettre à ses utilisateurs ou représentants autorisés de fournir, d’offrir, de promettre ou d’autoriser le paiement ou la remise de toute somme d’argent, honoraire, commission, rémunération ou autre élément de valeur à ou au profit de tout fonctionnaire en vue d’influencer un acte ou une décision en violation de son devoir légal et de la loi applicable dans le but d’obtenir ou de conserver des affaires ou dans le but d’obtenir un avantage inapproprié ou de créer un conflit d’intérêts (procédé collectivement appelé corruption) ;

• le client ne doit pas, directement ou indirectement, offrir ou promettre à quiconque, ou exiger ou accepter de quiconque, un avantage personnel ou financier inapproprié ou tout autre avantage susceptible d’influencer la prise de décision du client ou de toute autre personne ou de créer un conflit d’intérêts, tromper ou induire en erreur d’autres clients, les administrateurs, dirigeants, employés, consultants ou agents du client dans l’intention de les priver d’un droit légal.

(e) Le client informera immédiatement le prestataire de services s’il est porté à sa connaissance ou s’il a un doute raisonnable que l’une quelconque personne soumise à ou affiliée au client commette ou tente de commettre, de poursuivre un acte de corruption en lien avec l’utilisation de la plateforme et des services.

(f) Les deux parties s’engagent à respecter les lois applicables en matière de concurrence et anti-trust.

(g) Sauf mention contraire, ces lois interdisent aux concurrents de discuter ou de s’entendre sur les marchés (par ex. allouer des segments particuliers à certains secteurs, territoires, produits et services), les conditions, les prix, les stratégies commerciales et les activités (par ex. le truquage d’offres, la participation à des procédures d’appel d’offres, la fixation des prix, la discrimination par les prix).

Le client ne s’engagera dans aucun accord (écrit ou verbal), ou dans tout autre type d’activité, qui vise à prévenir ou restreindre la concurrence et/ou qui enfreint les lois applicables en matière de concurrence et d’équité commerciale. Par ailleurs, le client s’interdira de prendre part à des accords pour des pratiques concertées qui enfreignent les lois anti-trust ou anti-boycott, en sa faveur ou en faveur de tiers.

Aucun avantage déloyal n’est tiré d’une position dominante que le client pourrait détenir sur le marché, d’une manipulation, d’une dissimulation ou d’une fausse déclaration de faits importants, d’un abus d’informations confidentielles ou privilégiées ou de pratiques similaires.

(h) Il en est de même pour l’échange d’informations sensibles en termes de concurrence, par ex. toutes les informations qui ne sont pas publiques et qui ne pourraient être utilisées par un concurrent ou fournisseur pour offrir des services ou prendre des décisions en matière de production, de prix ou de marketing, y compris sans toutefois s’y limiter les informations relatives aux coûts, à la capacité, à la distribution, au marketing, à la fourniture, aux territoires de marché, aux relations clients, aux dispositions commerciales avec un client particulier, et les prix, offres et tarifs actuels et futurs.

(i) Le client doit prendre des mesures commercialement raisonnables pour s’assurer de sa conformité avec les réglementations anti- terroristes et autres règles nationales et internationales d’embargo et de contrôle commercial.

(j) Le client déclare et garantit qu’il n’est pas et ne sera pas, pendant la durée du présent accord, soumis à des restrictions sur l’exportation de biens ou de technologies qui s’appliquent à son utilisation de la plateforme et des services.

(k) Les deux parties s’engagent, lors de la fourniture et de l’utilisation des services, à effectuer toutes les activités dans le strict respect de toutes les dispositions de toutes les lois, réglementations, exigences et restrictions commerciales, douanières, d’importation et d’exportation et de sanctions, ainsi que d’autres lois, réglementations, exigences et restrictions connexes et similaires applicables en vertu des lois de leurs territoires respectifs et de toute autre juridiction applicable aux activités menées, telles que :

• les lois sur le contrôle des exportations, les sanctions et embargos commerciaux applicables, les lois régissant les biens à double usage ;

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• l’interdiction de traiter avec des parties « refusées » ou « restreintes », c’est-à-dire qu’aucune entité juridique du groupe, ses directeurs, ses employés et/ou ses sous-traitants ne figurent sur les listes de surveillance et/ou de sanctions émises par les Nations unies, l’UE, le Royaume-Uni et/ou les organismes gouvernementaux américains (listes collectivement appelées listes de sanctions et de surveillance).

(l) Le client doit immédiatement informer le prestataire de services par écrit ou par courriel dans le cas où le client ou l’un de ses utilisateurs ou une contrepartie à un contrat envisagé ou conclu à l’aide de la plateforme et des services est inscrit sur une liste de sanctions.

10. Indemnisation ‌

10.1. Indemnisation par le client

(a) Le client est responsable en cas de réclamation de tiers pour les dommages subis par ces tiers en relation avec l’utilisation par le

client des services.

Classification de sécurité : Protected 8

(b) Le client accepte d’indemniser, de défendre, de libérer et de tenir le prestataire de services, et tous les partenaires de services, concédants de licence, filiales, entrepreneurs, responsables, directeurs, employés, représentants et agents, indemnes, de et contre toute réclamation de tiers, dommages (réels et/ou consécutifs), actions, procédures, demandes, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) subis ou raisonnablement encourus par le prestataire de services résultant de, ou en relation avec :

• tout acte de négligence, toute omission ou toute faute intentionnelle de la part du client ;

• toute violation du présent accord par le client et/ou

• la violation par le client de toute loi, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des données, ou de tout droit de tout tiers.

(c) Si le prestataire de services demande une indemnisation au client au titre du point 10 (Indemnisation), le prestataire de services

en informe sans délai le client, par écrit ou par ▇▇▇▇▇▇▇▇.

(d) Dans ce cas, le prestataire de services a le droit de désigner un avocat et de contrôler toute procédure à la sauvegarde de ses droits ainsi que d’exiger le remboursement des coûts associés.‌

10.2. Indemnisation par le prestataire de services

(a) Le prestataire de services indemnise le client des réclamations de tiers au titre de la violation de leurs droits de propriété intellectuelle survenue à l’occasion de l’utilisation des services par le client dans la limite fixée dans la section « Responsabilité ».

(b) Le client en informe sans délai le prestataire de services par écrit et par courrier électronique. Le client fournit également des informations, apporte au prestataire de services une assistance raisonnable et concède à ce dernier l’autorité exclusive pour défendre ou régler ladite réclamation.

(i) obtenir pour le client le droit de continuer à utiliser les services ; ou

(ii) remplacer ou modifier les services de façon qu’ils ne soient plus contrefaisants ; ou

(iii) cesser de fournir les services et rembourser le client des dépenses raisonnables qui en résultent.

10.3. Absence d’obligation

(a) Si le client résout le litige avec un tiers sans le consentement préalable écrit du prestataire de services, le prestataire de services

n’est pas tenu d’indemniser le client conformément aux stipulations du point 10.2 (Indemnisation par le prestataire de services).

(b) Le prestataire de services n’a aucune obligation d’indemniser le client si l’infraction se fonde sur une modification non autorisée des services par le client ou un tiers au nom du client ou sur l’utilisation des services en combinaison avec tout matériel, logiciel ou matériel non autorisé par le prestataire de services sauf si le client prouve que ladite modification ou utilisation n’a pas eu d’incidence sur les réclamations pour l’infraction alléguée.

11. Références

Le prestataire de services a le droit d’utiliser le nom du client ainsi que le logo du client à des fins de référence dans les communications externes et le matériel commercial, notamment sur le site Internet du prestataire de services, sa page d’accueil et ses canaux officiels de réseaux sociaux, les campagnes e-mail ciblées, ainsi que les dépliants et brochures, les sites Internet. Par les présentes, le client accorde au prestataire de services un simple droit transférable et révocable d’utiliser son nom et son logo. Toute autre utilisation sera convenue à l’avance avec le client.

12. Interprétation

FR_Transporeon_General_terms_and_conditions_V14.0

Si une disposition individuelle de cet accord est ou devient invalide, en partie ou dans son ensemble, ceci n’affectera pas la validité des autres dispositions.

13. Cession

Le client n’a pas le droit de céder les droits et obligations de cet accord sans le consentement préalable et écrit du prestataire de services, sauf si la réclamation correspondante est une réclamation monétaire.

14. Déclarations

(a) Les deux parties font toutes les déclarations à caractère juridique en lien avec cet accord par écrit ou par ▇▇▇▇▇▇▇▇.

(b) Le client met régulièrement à jour ses coordonnées et notifie tout changement dans les plus brefs délais au prestataire de services.

15. Force majeure

À l’exception des obligations de paiement, aucune des parties ne sera responsable d’un défaut d’exécution des présentes dans la mesure où l’exécution est empêchée, retardée ou entravée par des causes échappant à son contrôle raisonnable, ce qui inclut notamment (i) les perturbations du réseau ou de l’infrastructure d’un fournisseur de services sans fil, (ii) les défaillances, les changements, les modifications ou les altérations de vos installations de réseau, de votre équipement ou de vos logiciels, (iii) l’utilisation abusive de la plateforme ou les dommages qu’elle subit. Les retards ou les manquements qui sont excusés conformément au présent paragraphe entraîneront une extension automatique des dates d’exécution pour une période égale à la durée des événements qui excusent ces retards ou ces manquements. Un tel retard ou manquement excusé ne constituera pas une défaillance ni, sauf dans la mesure où une obligation d’exécution connexe est incomplète ou non exécutée, une base pour contester ou retenir les montants payables au titre des présentes, à condition que la partie dont l’exécution est retardée ou suspendue déploie des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations au titre des présentes dès que cela est possible.

16. Modifications ‌

(a) Le prestataire de services est habilité à effectuer des modifications au niveau de cet accord ainsi que de toutes les autres modalités si cela devient nécessaire en raison de nouveaux développements techniques, de changements de la loi, d’extensions des services ou d’autres raisons impérieuses comparables. Si une modification rompt de manière importante l’équilibre contractuel entre les parties, celle-ci ne sera pas appliquée.

(b) Le prestataire de services informera le client par écrit en respectant un préavis d’au moins 45 jours (la forme électronique et la messagerie instantanée sur la plateforme sont également valables) avant l’entrée en vigueur du changement.

(c) Les changements sont réputés approuvés par le client si le client ne s’y oppose pas par écrit ou par courrier électronique ou via la plateforme dans un délai de 4 semaines après la réception de la notification du prestataire de services. Cette conséquence sera signalée expressément dans la notification de changement. Si le client s’oppose aux changements, les deux parties sont en droit de résilier le présent accord, à condition toutefois que la résiliation entre en vigueur au plus tard à la date d’effet de la notification concernée.

17. Accord intégral

(a) Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et prévaut sur tout accord, négociation ou déclaration antérieur(e), à ce sujet, qu’il soit oral ou écrit.

(b) Le prestataire de services ne reconnaît pas les conditions divergentes ou supplémentaires définies par le client.

18. Version légale

FR_Transporeon_General_terms_and_conditions_V14.0

En cas de contradictions entre la version anglaise et la version traduite, la version anglaise prévaudra.

Annexe : Termes et conditions spécifiques à Transporeon GmbH ‌

1. Définitions

Délégué à la protection des données	Le délégué à la protection des données peut être contacté par courrier portant la mention « Data Protection Officer » à l’adresse ci-dessus ou par courriel à l’adresse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
Personne concernée	Personne physique identifiée ou identifiable
Clauses contractuelles types	Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil – MODULE 1 : Transfert de responsable du traitement à responsable du traitement

2. Termes de l'accord ‌

2.1. Responsabilité

2.1.1 Généralités

(a) Sauf avis contraire, y compris les dispositions suivantes, le prestataire de services est responsable conformément aux dispositions statutaires pertinentes en cas de non-respect des obligations contractuelles et non-contractuelles.

(b) Le prestataire de services est responsable des dommages – indépendamment des motifs juridiques – en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence légère, le prestataire de services n’est responsable que des dommages résultant du non-respect d’une obligation contractuelle essentielle (c’est-à-dire les obligations devant être satisfaites pour permettre l’exécution correcte de l'accord et sur lesquelles le client peut régulièrement compter pour les services) ; dans ce cas, la responsabilité du prestataire de services est toutefois limitée au remboursement des dommages types raisonnablement prévisibles.

(c) Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(d) Le client est conscient que le prestataire de services n’a pas créé et/ou examiné les données transmises via la plateforme. Par conséquent, le prestataire de services ne saurait être tenu pour responsable de telles données, de leur caractère légal, de leur exhaustivité, de leur exactitude ou de leur actualité ; le prestataire de services n’est pas responsable du fait que ces données soient libres de droits de propriété intellectuelle de tiers. Le prestataire de services n’est pas responsable des dommages résultant du téléchargement ou d’une autre utilisation de données nuisibles non vérifiées par le biais de la plateforme ou des liens d’autres utilisateurs. Toute responsabilité conformément au §§7 et seq. Loi sur les télémédias (Telemediengesetz, « TMG ») reste inchangée.

(e) Les limitations de responsabilité mentionnées plus haut ne s’appliquent pas dans la mesure où le prestataire de services a sciemment omis de révéler un défaut ou a supposé une garantie pour l’état des services. Cela s’applique également aux réclamations du client conformément à Loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz), si applicable.

FR_PUA_GTC_Annex_Transporeon_GmbH_V14.0

(f) Si la responsabilité en dommages-intérêts du prestataire de services est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de ses représentants, employés et autres agents d’exécution.

2.1.2 Données et liens

Le prestataire de services redirige ou offre des services de partenaires de services (ci-dessous autres services) sur le site Internet du prestataire de services ou d’une quelconque autre manière via les services pour rendre accessibles les contenus, les produits et/ou les services au client. Ces partenaires de services peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation ainsi que des politiques de protection de la vie privée et l’utilisation des autres services par le client sera régie et soumise à ces conditions générales et politiques de confidentialité. Pour les cas où un lien direct vers d'autres services est fourni, le prestataire de services ne justifie, n’approuve ou ne prend pas en charge ces autres services et n’est pas responsable de ces pertes ou des problèmes qui résultent de l’utilisation de ces autres services par le client puisque cela est hors de contrôle du prestataire de services. Le client reconnaît que le prestataire de services peut permettre les partenaires de services d'accéder aux données du client utilisées en relation avec des services comme requis pour l’interopérabilité des autres services

avec des services. Le client déclare et garantit que l'utilisation d'autres services par le client représente le consentement indépendant du

client à l'accès et à l'utilisation des données du client par les partenaires de services.

2.1.3 Perte de données

2.1.4 Absence de responsabilité sans faute

Toute responsabilité au sens strict du terme du prestataire de services pour les défauts existant au moment de la conclusion de l'accord se rapportant aux dispositions juridiques de location §536a du code civil allemand (ci-dessous BGB) est expressément exclue. Les alinéas 1 et 2 de l’article 536a section 2 du BGB restent inchangés.

2.2. Protection des données

2.2.1 Traitement des données à caractère personnel

2.2.1.1 Respect de la loi

Le prestataire de services et le client doivent se conformer à toutes les lois et tous les règlements de la juridiction compétente en matière de protection des données ou d’utilisation/de traitement des données à caractère personnel.

2.2.1.2 Traitement des données à caractère personnel ‌

(a) Pour faire des économies sur les Visibility Services, le prestataire de services détermine les objectifs et méthodes du traitement des données à caractère personnel dans l’étendue des services fournis selon cet accord et joue donc le rôle de contrôleur indépendant.

(b) Les détails relatifs au traitement des données à caractère personnel (Avis de confidentialité) sont disponibles sur la page de connexion de la plateforme en bas de page ou en ligne à cette adresse : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇/▇▇_▇▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇.▇▇▇

(c) Au nom du client, le prestataire de services traite les données à caractère personnel des chauffeurs dans les Visibility Services, notamment

• les données de localisation (par exemple position GPS)

• la plaque d’immatriculation

Ces données sont notamment traitées afin de rendre le processus de transport plus transparent. Cela comprend également l’estimation des retards, la mesure des itinéraires de transport et l’optimisation des prévisions des durées de transport (= calculs

« ETA »). L'accord sur le traitement des données passé, conformément aux clauses contractuelles types, entre les contrôleurs et les responsables du traitement dans l'UE/EEE et publiées sur : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇▇/▇▇▇, régit les activités de traitement visées au point 2.2.1.2 (c) (Traitement des données à caractère personnel) et est incorporé dans le présent accord par référence.

En qualité de contrôleur des données aux fins du point 2.2.1.2 (c) (Traitement des données à caractère personnel), le client est notamment chargé d'informer les personnes concernées, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, du traitement de leurs données à caractère personnel aux fins du présent accord. Afin d'aider le client, le prestataire de services a résumé les détails relatifs au traitement des données à caractère personnel (avis de confidentialité – notamment pour les chauffeurs) concernant les chauffeurs en tant que personnes concernées à cette adresse : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇/▇▇_▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

FR_PUA_GTC_Annex_Transporeon_GmbH_V14.0

(d) En cas d’utilisation via Transporeon Trucker, les données sont traitées conformément à l’art. 6, para. 1 let. a) du RGPD dans le cas où le chauffeur correspondant a donné son consentement explicite. Le prestataire de services agit en tant que contrôleur de données indépendant en ce qui concerne Transporeon Trucker.

2.2.2 Obligations découlant de la loi sur la protection des données

2.2.2.1 Remise des données à caractère personnel

(a) Le client doit fournir au prestataire de services les données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement des services selon cet accord. Cela inclut notamment les données à caractère personnel mentionnées dans l’avis de confidentialité (voir 2.2.1.2 (b) (Traitement des données à caractère personnel)).

(b) Ces données peuvent être soit fournies directement par le client ou par les personnes concernées, à l’instigation du client.

(c) Le client s’assurera que les données à caractère personnel fournies sont limitées au minimum requis (principe de minimisation des données).

2.2.2.2 Informations des personnes concernées

(a) Le client fournit aux personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées au prestataire de services les informations complètes et correctes, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, sur le traitement de leurs données à caractère personnel dans le cadre de cet accord, sous une forme concise, transparente, intelligible et facilement accessible et dans un langage simple et clair.

(b) Le client informe également les personnes concernées de leurs droits conformément au chapitre III du RGPD. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit d’accès, le droit à la rectification, le droit à la limitation du traitement et le droit d’opposition.

(c) Ces obligations d’information peuvent être remplies par le client, si elles ne sont pas déjà connues des personnes concernées, en fournissant l’avis de confidentialité (voir 2.2.1.2 (b) (Traitement des données à caractère personnel)) du prestataire de services.

2.2.2.3 Traitement licite

(a) Le client garantit que toute donnée à caractère personnel fournie directement par le client ou par des personnes concernées à l’instigation du client doit être traitée légalement par le prestataire de services, les filiales locales et les partenaires de services aux fins de cet accord.

(b) Le client n'utilisera pas ces données à caractère personnel pour surveiller le comportement ou les performances des personnes concernées sauf et uniquement dans la limite permise par les lois impératives, les conventions collectives ou les contrats de travail.

2.3. Juridiction et loi applicable

(a) Cet accord est uniquement gouverné par et élaboré selon le droit substantiel en Allemagne à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats en matière de Vente Internationale de Marchandises (CISG).

(b) Le tribunal compétent pour statuer sur tous litiges est le tribunal d’Ulm, Allemagne.

(c) Le prestataire de services se réserve d’engager une action judiciaire contre le client dans sa propre juridiction.

FR_PUA_GTC_Annex_Transporeon_GmbH_V14.0

(d) Le lieu d’exécution de la livraison et du paiement des services est le siège du prestataire de services, en Allemagne.

General terms and conditions ‌‌

EN_Transporeon_General_terms_and_conditions_V14.0

Definitions

Access Data	Customer number, User name or e-mail address and password
Affiliate	Any legal entity that directly or indirectly controls, is controlled by or is under common control with another party; for these purposes, “control” means ownership of more than 50% of shares or being entitled to appoint the board of directors of a legal entity
Availability Description	Description of availability and performance parameters of Platform and other service level Services
Carrier	A company that receives a transport order from a Shipper and is responsible for carrying it out; Carrier includes, but is not limited to, a supplier (hereinafter Supplier) from which Shipper orders the goods or a logistics provider of Shipper or any other party to which Carrier subcontracts the transport order by forwarding the transport order via Platform
Confidential Information	Non-public information in any form provided to Receiving Party by Disclosing Party, including but not limited to Access Data, data stored on Platform, data relating to other companies, orders and offers, trade and industrial secrets, processes, Intellectual Property, financial or operational information, price or product information or related documentation
Contact Data	Company name, address, invoicing address, VAT No. as well as authorised signatory including name, surname, e-mail address and job title
Customer Data	All data of Customer stored on Platform or generated on the basis of Platform, in particular data in connection with Customer’s transports (e.g. transports, routes, transport routes, offers, prices, transport documentation) and data on the use of Platform by Customer’s Users
Disclosing Party	Any Party disclosing Confidential Information
Effective Date	Date upon which this Agreement enters into force, given on the cover page of this Agreement
Establishment	A branch, agency or any other establishment of Customer that implies the effective and real exercise of activity through stable arrangements
Goods Recipient	recipient of the goods that ▇▇▇▇▇▇▇ delivers according to the transport order of Shipper
In-House System	ERP system (e.g. SAP ERP, ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇)
Intellectual Property	Any patents, designs, models, drawings, copyrights, software and database rights, trademarks, know- how, web domain names, company names and in general all rights of a same or similar nature, whether registered or unregistered anywhere in the world including all extensions, reversions, revivals and renewals thereof
Local Subsidiaries	Service Provider’s Affiliates which also could act as Service Provider depending on Services offered are listed at ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
Platform	Cloud-based communication and transaction platform enabling as well electronic transportation procurement and freight cost management operated by Service Provider for commercial customers (business to business)
Platform Usage Guidelines	A set of rules for the usage of Platform including security principles, conduct on Platform and user account information
Receiving Party	Any Party receiving Confidential Information
Service Partner	Any party acting as sub-contractor of Service Provider and which has been denominated in writing or by other suitable means by Service Provider to Customer as “Service Partner” or listed at ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
Services	Services and/or works provided by Service Provider

Shipper	A producer, distributor or recipient of goods; company which orders services from Supplier
System Requirements	Technical requirements regarding hardware and software to be met by Customer’s systems in order to be able to use Platform and Services, listed at ▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇
Third Party	Any person or entity other than Customer or Service Provider
Transporeon Trucker	Transporeon Trucker for drivers; an application installed on mobile devices, provided by Service Provider
User	A natural person authorised by ▇▇▇▇▇▇▇▇ and confirmed by Service Provider or Service Provider’s Affiliates, who is allowed to access Platform by using Access Data assigned to this person
Visibility Services	All Services offered on Platform that enable tracking status messages in connection with the execution of the transport

EN_Transporeon_General_terms_and_conditions_V14.0

Preamble

Customer desires to increase the efficiency of its logistics processes. For this purpose, Service Provider provides Customer with access to Platform. In connection with the usage of Platform by Customer, Service Provider may also render IT services, including consultancy, project management, customizing and support.

1. Contract conclusion

(a) This Agreement can be concluded in writing, via e-mail or online via the Registration centre of Service Provider. However, a contract is not concluded until Service Provider accepts the registration. The online registration must be completed in full and truthfully. Service Provider may request the authorised signatory of Customer to show suitable evidence of authority to represent Customer. Service Provider reserves the right to refuse registration or to revoke or to delete such in case of misuse or if false information is provided.

(b) For certain services, an activation of the Shipper is necessary to perform actions on the Platform. Furthermore, each Carrier may opt for additional premium services and shall accept further conditions. In order to do so, Carrier shall conclude additional agreement which sets out the terms of use of these additional premium services.

2. Security of Platform and Services

2.1. Platform Usage Guidelines

(a) Customer will have access to Platform by way of its Access Data. Customer agrees to keep its Access Data confidential and to restrict any unauthorised access to the account. Customer undertakes to change its password on a regular basis.

(b) Customer agrees to comply with the conditions stipulated in Platform Usage Guidelines which can be accessed at ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇. Service Provider may update Platform Usage Guidelines from time to time in compliance with the conditions specified in 16 (Changes). Customer shall make Platform Usage Guidelines available for each User of its accounts. Customer remains responsible for all the activities that occur under each account that it has on Platform and for the conduct of its Users.

2.2. Consequences for breach of Platform Usage Guidelines‌‌

(a) Service Provider may immediately block Customer’s access to Platform if Customer knowingly circumvents or attempts to circumvent Platform. The same applies if Customer knowingly assists other Users in such circumvention.

(b) Service Provider reserves the right to block Customer’s access to Platform in case of any further infringement of Platform Usage Guidelines and to delete or block Customer’s data infringing the provisions of this Agreement.

2.2 (b) (Consequences for breach of Platform Usage Guidelines), Service Provider will take into account the legitimate interests of Customer to a reasonable extent and will consider any indications that there is no fault on the part of Customer.

(d) If Customer culpably causes loss or damage to Service Provider by such circumvention or attempted circumvention, Customer shall be liable for the damage resulting therefrom including all the fees that would have been due if Customer would not have circumvented or attempted to circumvent Platform.

(e) Service Provider will inform Customer about blocking of its access and blocking or deletion of its data in writing or via e-mail.

(f) Service Provider is entitled to inform Shippers of Customer about an impending or actual blocking of Customer’s access to

EN_Transporeon_General_terms_and_conditions_V14.0

Platform.

(g) Any further rights of Service Provider, such as those related to claiming damages, default delay and/or the right to terminate this

Agreement for good cause remain unaffected.

2.3. IT security by Service Provider

Service Provider maintains a certified information security management system (hereinafter ISMS) according to ISO/IEC 27001. ISMS is a security framework to align information security objectives such as confidentiality, integrity and availability with business objectives of provided services. ISMS includes security controls such as risk management, defined processes and responsibilities, compliance to applicable laws, security in operations and audits.

2.4. Technical data transfer

The use of insecure data transmission routes, in particular, HTTP or FTP, can result in Third Parties accessing the transmitted data, reading or changing these data. In order to prevent this risk, Service Provider offers secure data transmission routes, e.g. HTTPS, FTPS or AS2. If

Customer nevertheless decides to use insecure transmission routes, Customer is solely responsible for any damages that may result therefrom.

3. Rights of use ‌

3.1. Platform access and usage rights

(a) Service Provider grants to Customer a right to access and use Platform strictly for the purpose and duration of this Agreement. Service Provider may introduce new releases, versions, updates and upgrades of Platform from time to time. In this case, the preceding sentence shall apply accordingly.

(b) Customer needs to match System Requirements to be able to access and use Platform. System Requirements may be updated from time to time in compliance with the conditions specified in 16 (Changes).

(c) Customer undertakes to use Platform and Services solely for its own internal business purposes in accordance with this

Agreement.

(d) Customer shall not be entitled to provide Third Parties access to Platform, neither for payment of a fee nor free of charge.

(e) Any and all Intellectual Property owned by Service Provider prior to Effective Date shall remain the sole property of Service Provider. Any and all Intellectual Property that results from, is obtained or developed in connection with this Agreement and the provision of Services after Effective Date shall exclusively be owned by Service Provider.

(f) Customer confirms that it is entitled to fully represent its Affiliates and to establish the rights and obligations of its Affiliates under this Agreement. Customer shall be liable for its Affiliates for all contractual obligations under this Agreement.‌

3.2. Anonymised use of Customer Data

(a) Customer hereby grants Service Provider the free, simple (non-exclusive), worldwide, temporally unlimited and irrevocable right to store, process, link, evaluate, analyse, pass on, publish and economically exploit Customer Data in anonymised form (within the meaning of 3.2 (c) (Anonymised use of Customer Data)) This granted right includes in particular the right to use and commercially exploit the data for error correction as well as for the improvement of own or third-party products (including services), for the development of new products, for benchmarks as well as for advertising, scientific or statistical purposes.

(b) The right of use granted is transferable and sub-licensable by Service Provider to Service Partners and Affiliates.

(c) Usage in anonymised form means that the data to be exploited is changed in such a way that it can no longer be related to (i) a single natural person, in particular Users or employees of Customer, (ii) Customer, (iii) a Shipper or (iv) a Carrier, e.g. by aggregation (summary). In order to determine whether a reference is possible, all means that are likely to be used by Service Provider or a third party, according to general judgment, to directly or indirectly identify a reference object must be considered.

(d) Insofar as the use of Customer Data for the above-mentioned purposes does not serve to provide the contractual services and represents a processing of personal data (in particular the process of anonymisation), Service Provider does not act as a processor on behalf of Customer, but as an independent controller.

4. Modules and Services description

Customer can access the document which contains a detailed technical description and conditions for the usage of products, modules, features and Services by clicking on ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇. Service Provider is entitled to update this document from time to time in compliance with the conditions specified in 16 (Changes) provides Customer the possibility to access the updated document under the above-mentioned link.

EN_Transporeon_General_terms_and_conditions_V14.0

5. Service levels. Availability. Support. Remedies ‌

5.1. Performance

Service Provider will perform Services taking into account the recognised rules of technology

(a) with promptness and diligence and in a workmanlike and professional manner and

(b) in accordance with all applicable service levels stipulated in Availability Description.

5.2. Availability; support; remedies

The availability of Platform, the support times and the remedies for failure to achieve the availability of Platform are defined in Availability Description available at ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇ and incorporated into this Agreement by reference. Service Provider will update Availability Description from time to time in compliance with the conditions specified in 16 (Changes) and provide Customer the possibility to access the updated document under the above-mentioned link. Please note that updates, upgrades, normal maintenance work

Security classification: Protected 4

which is necessary to keep the system up to date, or events such as intruders, unauthorised misuse of services, or regulatory requirements, may result in temporary disruption of services.

6. Term and termination ‌

(a) Customer may terminate this Agreement for convenience at any time subject to a 30-days’ notice period to the end of the calendar month. In this case the access granted to Customer by Service Provider can be revoked independently.

(b) Service Provider may terminate this Agreement for convenience at any time subject to a 90-days’ notice period to the end of the calendar month.

(c) In addition to the termination rights according to 6 (a) (Term and termination), Service Provider may terminate this Agreement for good cause, effective upon written notice to Customer, if Customer breaches the obligations as stipulated in Platform Usage Guidelines and/or 9 (Compliance). Any further rights of Parties to terminate this Agreement for good cause remain unaffected. In case of termination for good cause, Service Provider reserves the right to block Customer’s access immediately.

(d) Upon termination of this Agreement, all rights according to 3 (Rights of use) expire.‌

7. Confidentiality

Receiving Party may have access to Confidential Information of Disclosing Party.

7.1. Disclosure restrictions

(a) Receiving Party must not make any of Disclosing Party’s Confidential Information available in any form, to any Third Party, natural person or legal entity other than Receiving or Disclosing Party’s employees, Affiliates or agents with a need to know such Confidential Information. In this case, Receiving Party shall ensure that all such Receiving Party’s employees, Affiliates or agents shall be bound by the confidentiality obligations offering no less than the same level of protection as stipulated in this Agreement.

(b) Any unauthorised disclosure or use of Confidential Information by Receiving Party’s employees, Affiliates, subcontractors or agents shall be deemed a breach of this Agreement by Receiving Party. In this case, Receiving Party shall be liable to Disclosing Party to the same extent as if Receiving Party committed such breach itself.

7.2. Reasonable care

Receiving Party will keep Confidential Information secret by using at least the same care and discretion that Receiving Party uses with respect to its own trade secrets and in no case less than reasonable care.

7.3. Exceptions of confidentiality

Confidential Information does not include information that

(a) was known to Receiving Party prior to its disclosure by Disclosing Party,

(b) has become generally available to the public (other than through Receiving Party),

(d) is considered as supporting information in order to enable Services.

7.4. General disclosure permissions

EN_Transporeon_General_terms_and_conditions_V14.0

Receiving Party may disclose Confidential Information if such disclosure is required according to applicable laws or governmental regulations, provided that Receiving Party has previously notified Disclosing Party of the disclosure by e-mail in parallel with the written notice and has taken reasonable and lawful actions to avoid and minimise the extent of the disclosure.

7.5. Special disclosure permissions

For the purposes of providing its Services under this Agreement and to enable a quick and smooth onboarding, Service Provider is asked from time to time by Shippers to forward Customer’s data to Shippers. Service Provider may share the following non-personal data including, but not limited to the following:

• date since when Customer is using Platform

• which contract version of this Agreement Customer concluded

• which modules Customer uses

• which interfaces Customer has with Service Provider

• status of Customer’s onboarding

Security classification: Protected 5

• kind of trainings Customer received from Service Provider

• number of devices used for Visibility Services

• information about the steps Customer takes in order to implement Visibility Services (e.g. organisation of internal trainings with the driver)

• if Customer is actively using Visibility Services.

7.6. Survival and replacement

The provisions of 7 (Confidentiality) shall survive the termination of this Agreement for a period of 5 years from the date of effective termination of this Agreement.

7.7. Forwarding data and information

In the event Customer is acting as a forwarder on Platform and is therefore using the “sub assignment” function, Customer must ensure that Customer is entitled to forward the data/information from Platform to a subcarrier/subcontractor. If Customer is not entitled to do so, Customer has the possibility to delete/edit the data/information.

8. Warranty. Software defects

Service Provider warrants that Services may be used in accordance with the provisions of this Agreement. Rights in case of defects shall be excluded in case of minor or immaterial deviations from the agreed or assumed characteristics or in case of just slight impairment of use. Product descriptions shall not be deemed guaranteed unless separately agreed in writing. In particular, a functional impairment does not constitute a defect if it results from hardware defects, environmental conditions, wrong operation, flawed data or other circumstances originating from Customer’s sphere of risk.

8.1. Software defects

8.1.1 Remedy

(a) Service Provider remedies software defects at its option by providing a new version of Platform or by indicating reasonable ways to avoid the effects of the defect.

(b) Defects must be notified in writing or via e-mail with a comprehensible description of the error symptoms, as far as possible evidenced by written recordings, hard copies or other documents demonstrating the defects.

(d) Service Provider may refuse to remedy defects until Customer has paid the agreed fees to Service Provider less an amount that corresponds to the economic value of the defect.

8.1.2 Investigation

(a) If the cause of the defect is not obvious to Customer, Service Provider will investigate the cause.

(b) Service Provider may demand compensation for such investigation on the basis of its fees per hour valid at the time of the investigation if Service Provider is not responsible for the defect, in particular, if the defect is due to Customer’s usage of unsuitable hardware or externally obtained components, or to Customer’s interference.

EN_Transporeon_General_terms_and_conditions_V14.0

(c) Service Provider may demand compensation for such investigation on the basis of its fees for time and material valid at the time of the investigation if a defect does not exist and Customer was at least negligent in failing to recognize this when notifying the defect.

8.2. Unauthorised modifications

(a) In case of any modifications to Services and/or Platform by Customer or any Third Party acting on its behalf, any warranty claims are excluded, unless Customer proves that such modification had no influence on the defect.

(b) Service Provider is not liable for any defects that are caused by improper use or improper operation by Customer or the use of unsuitable means of operation (e.g. the use of non-supported hardware or operating systems).

8.3. Performance agreed

(a) Service Provider is not a party to the contracts between Customer and other Users. Service Provider does not warrant that any offer will be matched by a corresponding demand or that any contract will be concluded between Customer and other Users.

(b) Service Provider is not responsible for the provision of any performance contractually agreed between Customer and other Users

or for the provision of any consideration.

Security classification: Protected 6

8.4. Accuracy and correctness

(a) Service Provider is not responsible for the accuracy and correctness of the information that Customer or other Users enter and/or provide when using Platform.

(b) Service Provider is solely and exclusively responsible for the accurate calculation of the results based on the provided information and for the correct data transmission.

8.5. Reliability of Users

Service Provider gives no warranty as to the reliability of other Users.

8.6. Provision of services by third parties ‌

8.6.1 Data and links

Service Provider links to or offers services of Service Partners (hereinafter Other Services) on Service Provider’s website or otherwise through Services for making available content, products, and/or services to Customer. These Service Partners may have their own terms and conditions of use as well as privacy policies and Customer’s use of these Other Services will be governed by and be subject to such terms and conditions and privacy policies. For the cases where a direct link to Other Services is provided, Service Provider does not warrant, endorse or support these Other Services and is not responsible or liable for these or any losses or issues that result from Customer’s use of such Other Services, since that is outside of Service Provider’s control. Customer acknowledges that Service Provider may allow Service Partners to access Customer’s data used in connection with Services as required for the inter-operation of Other Services with Services. Customer represents and warrants that Customer’s use of any Other Services represents Customer’s independent consent to the access and use of Customer’s data by Service Partners.

8.6.2 Loss of data

Liability for loss of data is limited to the normal recovery expenses that would result in the event of regular appropriate backup copies being made by Customer. Customer’s duty to mitigate damages remains unaffected.‌

9. Compliance

(a) Both Parties shall comply and shall ensure that their representative employees or agents carrying out obligations hereunder or using Platform and Services comply with all applicable laws, regulations, ordinances, rules and standards, and shall submit to the standard Code of Conduct of Service Provider available at ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇/▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇_▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇- Code-of-Business-Conduct-and-Ethics-US-English-en_US.pdf .

(b) In order to conduct business activities ethically and with integrity, both Parties shall adhere in particular to all applicable laws in the following areas, i.e. human rights, occupational health and safety, anti-bribery and corruption, competition and antitrust, and environmental laws.

(c) In connection with the execution of this Agreement and any additional agreements in the performance of its obligations hereunder and in using Platform and Services, Customer agrees to comply with all applicable anti-corruption laws regulations including but not limited to the US Foreign Corrupt Practices Act of 1977, as amended, and the UK Bribery Act 2010 and any amendments thereto.

(d) During the term of this Agreement, in connection with any contract or business relationship solicited, contemplated, or entered into using Services, as well as in connection with its use of Platform and Services,

EN_Transporeon_General_terms_and_conditions_V14.0

• Customer shall not, and shall not permit any of its authorized Users or representatives to, provide, offer, promise or authorize the payment or giving of any money, fee, commission, remuneration or any other valuable item to or for the benefit of any government official in order to influence an act or decision in violation of his or her lawful duty and applicable law for the purpose of obtaining or retaining business or for the purpose of securing an improper advantage or creating a conflict of interest (collectively Bribery);

• Customer shall not, directly or indirectly offer or promise to any person, or demand or accept from any person, any personal or improper financial or other advantage that has the ability to influence decision-making of Customer, any other person or to create a conflict of interest deceive or mislead other customers, Customer’s directors, officers, employees, consultants or agents with the intent to deprive them of some legal right.

(e) Customer shall inform Service Provider immediately in the event of knowledge or reasonably founded suspicion that any person under the control or affiliated with Customer is committing or attempting to commit any act of, or in furtherance of, ▇▇▇▇▇▇▇ in connection with its use of Platform and Services.

(f) Both Parties shall adhere to the relevant competition and antitrust laws.

(g) Unless otherwise stipulated, these laws prohibit competitors from discussing or agreeing on markets (i.e., allocation of segments on industries, territories, products, and services), conditions, prices, business strategies, and activities (e.g., bid rigging, participation in tender procedures, price fixing, price discrimination).

Security classification: Protected 7

Customer must not enter into any agreement (written or verbally), or engage in any other forms of activity, which has as its object or effect the prevention or restriction of competition and/or which breaches applicable laws relating to competition or fair trade. Moreover, Customer should refrain from taking part in agreements or concerted practices that breach anti-trust or anti-boycott laws, whether in their own favor or in favor of Third Parties.

No unfair advantage is taken through of any dominant market position Customer might hold, manipulation, concealment or misrepresentation of material facts, abuse of confidential or privileged information, or like practices.

(h) The same applies to the exchange of competitively sensitive information, i.e. all information that is not public and could be used by a competitor or supplier to offer service or to make production, pricing or marketing decisions, including but not limited to information relating to costs, capacity, distribution, marketing, supply, market territories, customer relationships, the terms of dealing with any particular customer, and current and future prices, bids, or price lists.

(i) Customer shall take commercially reasonable measures to ensure its compliance with applicable anti-terror regulations and other national and international embargo and trade control rules.

(j) Customer represents and warrants that it is not and will not be during the term of this Agreement subject to any restrictions on export of goods or technology that apply to their use of Platform and Services.

(k) Both Parties agree that while providing and using Services to perform all activities in strict compliance with all provisions of all trade, customs, import and export and sanctions and other related and similar laws, regulations, requirements, and restrictions which are applicable under the laws of its respective territories and any other jurisdiction applicable to the business conducted, such as:

• export control laws, applicable trade sanctions and trade embargoes, laws that govern dual use goods;

• prohibitions to deal with ‘Denied’ or ‘Restricted’ parties, i.e., no legal group entity, its directors, employees, and/or subcontractors appear on any Watch and/or Sanctions lists issued by the UN, EU, UK, and/or the US governmental bodies (collective Sanctions- and Watch lists)

(l) Customer shall notify Service Provider immediately in writing or via e-mail in the event Customer or any of its Users or a counterparty to any contract contemplated or entered into using Platform and Services becomes listed on any sanctions list.

10. Indemnification ‌‌

10.1. Indemnification by Customer

(a) Customer is liable in case of any claims by Third Parties for damages incurred by such Third Parties in connection with Customer’s usage of Services.

(b) Customer agrees to indemnify, defend, release, and hold Service Provider, and all Service Partner, licensors, affiliates, contractors, officers, directors, employees, representatives and agents, harmless, from and against any Third Party claims, damages (actual and/or consequential), actions, proceedings, demands, losses, liabilities, costs and expenses (including reasonable legal fees) suffered or reasonably incurred by Service Provider arising as a result of, or in connection with:

• any negligent acts, omissions or wilful misconduct by Customer;

• any breach of this Agreement by Customer; and/or

• Customer’s violation of any law including but not limited to data protections laws or of any rights of any Third Party.

(c) In the event Service Provider seeks indemnification from Customer according to 10 (Indemnification), Service Provider will inform

Customer promptly in writing or via e mail.

(d) In this case, Service Provider is entitled to appoint a legal counsel and to control any proceeding necessary to safeguard its rights as well as to demand reimbursement of the associated costs.

EN_Transporeon_General_terms_and_conditions_V14.0

10.2. Indemnification by Service Provider‌

(a) Service Provider will indemnify Customer from claims of Third Parties arising from the infringement of their Intellectual Property

rights which have arisen through the use of Services by Customer to the extent set out in “Liability”.

(b) Customer will give Service Provider prompt written notice in parallel with an e-mail notification of such claim. Customer will also provide information, reasonable assistance as well as the sole authority to Service Provider to defend or settle such claim.

(i) obtain for Customer the right to continue using Services, or

(ii) replace or modify Services so that they become non-infringing; or

(iii) cease to provide Services and reimburse Customer for reasonable expenses resulting therefrom.

Security classification: Protected 8

10.3. No obligation

(a) If Customer resolves the dispute with a Third Party without the prior written consent of Service Provider, Service Provider is not obliged to indemnify Customer in accordance with the provisions of 10.2 (Indemnification by Service Provider).

(b) Service Provider will have no obligation to indemnify Customer if the infringement is based on an unauthorised modification of Services by Customer or a Third Party on Customer’s behalf or the usage of Services in combination with any hardware, software or material not consented to by Service Provider, unless Customer proves that such modification or usage had no influence on the asserted claims for infringement.

11. References

Service Provider is entitled to use the name of Customer as well as Customer’s logo for reference purposes in external communications and commercial material, in particular, on Service Provider’s website, homepage and its official social media channels, targeted e-mail campaigns, as well as folders and brochures, websites. Hereunto Customer grants Service Provider a simple, transferable, revocable right to use its name and logo. Any further usage will be agreed with Customer in advance.

12. Interpretation

If any individual provision of this Agreement is or becomes ineffective in part or in whole, this does not affect the validity of the remaining provisions.

13. Assignment

Customer is not entitled to assign any of the rights and obligations of this Agreement without prior written approval by Service Provider unless the corresponding claim is a monetary claim.

14. Declarations

(a) Both Parties shall make all legally relevant declarations in connection with this Agreement in writing or via e-mail.

(b) Customer will keep its Contact Data up to date and notify Service Provider of any changes without undue delay.

15. Force Majeure

Except for payment obligations, neither Party will be liable for a failure to perform hereunder to the extent that performance is prevented, delayed or obstructed by causes beyond its reasonable control, which include without limitation (i) disruptions in a wireless provider’s network or infrastructure; (ii) failures of, changes, modifications, or alterations to your network facilities, equipment or software; (iii) misuse of or damage to Platform. Delays or failures that are excused as provided in this paragraph will result in automatic extensions of dates for performance for a period of time equal to the duration of the events excusing such delay or failure. No such excused delay or failure will constitute a default, or, except to the extent a related performance obligations is incomplete or unperformed, be a basis for disputing or withholding amounts payable hereunder, provided that the Party whose performance is delayed or suspended will use commercially reasonable efforts to resume performance of its obligations hereunder as soon as feasible.

16. Changes ‌

(a) Service Provider is entitled to make changes of this Agreement as well as any other conditions if these become necessary due to new technical developments, changes in the law, extensions to Services or other comparable compelling reasons. If a change disrupts the contractual balance between Parties substantially, such change will not come into force.

EN_Transporeon_General_terms_and_conditions_V14.0

(b) Service Provider will give Customer at least 45 days prior written notice (also via e-mail or instant message on Platform) before the changes enter into effect.

(c) The changes are deemed approved by Customer if Customer does not object in writing or via e-mail or via Platform within 4 weeks after having received the notification from Service Provider. This consequence will be expressly pointed out in the notification. If Customer objects to the changes, both Parties may terminate this Agreement in accordance, with the proviso, however, that the termination shall become effective no later than the effective date of the relevant notification.

17. Entire Agreement

(a) This Agreement constitutes the entire agreement between Parties and supersedes all prior negotiations, declarations or agreements, either oral or written, related hereto.

(b) Service Provider does not recognise any deviating or supplementary conditions set out by Customer.

18. Binding version

EN_Transporeon_General_terms_and_conditions_V14.0

In case of contradictions between the English and the translated version the English language version shall prevail.

Annex: Terms and conditions specific to Transporeon GmbH ‌

1. Definitions

Data Protection Officer	Data Protection Officer can be contacted via post under the keyword “Data Protection Officer” to the above-mentioned address or via e-mail to ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
Data Subject	Any identified or identifiable natural person
Standard Contractual Clauses	Commission Implementing Decision (EU) 2021/914 of 4 June 2021 on standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries pursuant to Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council - MODULE ONE: Transfer controller to controller

2. Terms

2.1. Liability

2.1.1 General

(a) Insofar as not otherwise provided for herein, including the following provisions, Service Provider shall be liable according to the relevant statutory provisions in case of a breach of contractual and non-contractual duties.

(b) Service Provider shall be liable for damages – irrespective for what legal grounds – in case of willful intent and gross negligence. With slight negligence, Service Provider shall only be liable for damages from the breach of a material contractual duty (i.e. those duties whose fulfilment is required in order to allow the contract to be duly performed and in relation to which Customer is entitled to regularly rely on for Services); in this case Service Provider’s liability is, however, limited to the reimbursement of the reasonably foreseeable, typically occurring damages.

(d) Customer is aware that Service Provider has not created and/or examined the data transmitted via Platform. Therefore, Service Provider is not liable for such data, their legality, completeness, accuracy or up-to-date nature, nor is Service Provider liable for such data being free of any Third Party’s Intellectual Property rights. Service Provider is not liable for damages arising from downloading or another use of unchecked harmful data via Platform. Any liability in accordance with §§7 et seq. Telemedia Act (Telemediengesetz, “TMG”) remains unaffected.

(e) The limitations of liability stated above shall not apply if Service Provider has maliciously failed to disclose a defect or has assumed a guarantee for the condition of Services. The same shall apply to claims of Customer according to the Product Liability Act (Produkthaftungsgesetz), if applicable.

(f) To the extent Service Provider’s liability for damages is excluded or limited, this shall also apply with regard to the personal liability for damages of its representatives, employees and other vicarious agents.

2.1.2 Data and links

EN_PUA_GTC_Annex_Transporeon_GmbH_V14.0

Service Provider links to or offers services of Service Partners (hereinafter Other Services) on Service Provider’s website or otherwise through Services for making available content, products, and/or services to Customer. These Service Partners may have their own terms and conditions of use as well as privacy policies and Customer’s use of these Other Services will be governed by and be subject to such terms and conditions and privacy policies. For the cases where a direct link to Other Services is provided, Service Provider does not warrant, endorse or support these Other Services and is not responsible or liable for these or any losses or issues that result from Customer’s use of such Other Services, since that is outside of Service Provider’s control. Customer acknowledges that Service Provider may allow Service Partners to access Customer’s data used in connection with Services as required for the inter-operation of Other Services with Services. Customer represents and warrants that Customer’s use of any Other Services represents Customer’s independent consent to the access and use of Customer’s data by Service Partners.

2.1.3 Loss of data

Liability for loss of data is limited to the normal recovery expenses that would result in the event of regular appropriate backup copies being made by Customer. Customer’s duty to mitigate damages remains unaffected.

2.1.4 No strict liability

Any strict liability of Service Provider for defects existing at the time of the contract conclusion in terms of the rental provisions of law (§536a Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch, hereinafter BGB)) are hereby excluded. §536a Section 2 sentences 1 and 2 BGB remain unaffected.

2.2. Data protection ‌

2.2.1 Processing of personal data

2.2.1.1 Compliance with laws

Service Provider and Customer shall comply with any laws and regulations in any relevant jurisdiction relating to data protection or the use or processing of personal data.‌

2.2.1.2 Processing of personal data

(a) Save for Visibility Services, Service Provider determines the purposes and means of processing personal data within the scope of

Services provided under this Agreement and thus acts as an independent controller.

(b) The details on the processing of personal data (Privacy Notice) can be found on the login page of Platform in the footer or online at ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇/▇▇_▇▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇.▇▇▇

(c) On behalf of Customer, Service Provider processes personal data of drivers within Visibility Services, in particular

• Location data (e.g. GPS position)

• License plate

This data is processed, inter alia, to bring more transparency to the transportation process. This also covers the estimation of delays, the measurement of transport routes and the optimisation of predictions for transport times (= “ETA” calculations). The Data Processing Agreement, in accordance with standard contractual clauses between controllers and processors in the EU/EEA and published under: ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇▇/▇▇▇, shall govern the processing activities in 2.2.1.2 (c) (Processing of personal data) and shall be incorporated in this Agreement by reference.

As a data controller for the purposes in 2.2.1.2 (c) (Processing of personal data), Customer in particular is responsible for informing Data Subjects pursuant to Art. 13 and Art. 14 GDPR about the processing of their personal data for the purposes of this Agreement. In order to assist Customer, Service Provider has summarized the details on the processing of personal data (Privacy Notice – especially for drivers) of drivers as Data Subjects under: ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇/▇▇▇/▇▇_▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

(d) In the event of usage via Transporeon Trucker, the data is processed in accordance with Art. 6 Para. 1 lit. a) GDPR if the respective driver has given his explicit consent. Service Provider acts as an independent data controller with respect to Transporeon Trucker.

2.2.2 Obligations under data protection law

2.2.2.1 Provision of personal data

(a) Customer shall provide Service Provider with the personal data required for the performance of Services under this Agreement. This includes in particular the personal data mentioned in the Privacy Notice (see 2.2.1.2 (b) (Processing of personal data)).

(b) The data may be either provided directly by Customer or by Data Subjects at the instigation of Customer.

(c) Customer will ensure that the personal data provided is limited to the required minimum (principle of data minimisation).

2.2.2.2 Information of Data Subjects

EN_PUA_GTC_Annex_Transporeon_GmbH_V14.0

(a) Customer shall provide any Data Subjects, whose personal data are transferred to Service Provider, with comprehensive and correct information pursuant to Art. 13 and Art. 14 GDPR about the processing of their personal data for the purposes of this Agreement in a concise, transparent, intelligible and easily accessible form, using clear and plain language.

(b) Customer shall also inform Data Subjects about their rights according to Chapter III of the GDPR. These rights may include, in particular, the right of access, the right to rectification, the right to restriction of processing and the right to object.

(c) These information obligations can be fulfilled by Customer – if not already known to Data Subjects – by providing the Privacy Notice (see 2.2.1.2 (b) (Processing of personal data)) of Service Provider.

2.2.2.3 Lawfully processing

(a) Customer warrants that any personal data provided directly by Customer or by Data Subjects at the instigation of Customer may be lawfully processed by Service Provider, Local Subsidiaries and Service Partners for the purposes of this Agreement.

(b) Customer shall not use this personal data for monitoring the behaviour or the performance of Data Subjects, unless and only to the extent permitted by mandatory laws, collective agreements or employment contracts.

2.3. Jurisdiction and governing law

(a) This Agreement shall be exclusively governed by and construed in accordance with the substantive laws of Germany to the exclusion of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG).

(b) The place of jurisdiction for any legal disputes is Ulm, Germany.

EN_PUA_GTC_Annex_Transporeon_GmbH_V14.0

(d) The place of performance for delivery and payment of Services is the seat of Service Provider, Germany.

Conditions générales‌‌

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