Communication du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique, ce contrat est communiqué par chacune des parties au Conseil départemental dont elles relèvent. Fait à , Le ............................................................................................... (En 4 exemplaires originaux, dont l’un devra être communiqué au conseil départemental de l’ordre, avant le début de la collaboration) Mme/M (x) ……………………………………………………………….. Mme/M (y) ……………………………………………………………….. Lu et approuvé Lu et approuvé L’arbitre est désigné d’un commun accord entre les parties. À défaut d’accord sur la désignation d’un arbitre unique dans les quinze jours, les parties conviennent de s’en référer à un tribunal arbitral composé de trois arbitres, deux d’entre eux étant désignés respectivement par chacune des parties, à charge pour eux d’en nommer un troisième. Si l’une des parties ne désigne pas d’arbitre, celui-ci sera nommé par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance compétent statuant en référé, à la demande de l’autre partie, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse. Si les deux arbitres désignés ne pouvaient s’accorder dans un délai de quinze jours à dater de la nomination du dernier d’entre eux sur le choix du troisième arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance compétent statuant en référé. En cas de décès, d’empêchement, de révocation, de récusation du ou des arbitre(s), il sera procédé à son (leur) remplacement dans les mêmes formes que pour sa (leur) désignation. La procédure est suspendue, mais les actes d’instruction faits antérieurement restent valables. La provision sur frais ou honoraires du ou des arbitre(s) incombe pour moitié à chacune des parties. L’arbitre unique ou le tribunal arbitral procédera librement à l’instruction du litige, sans être tenu de suivre les règles applicables aux instances judiciaires. Il statuera donc comme amiable compositeur, c’est-à-dire en équité. Il statuera aussi en dernier ressort c’est-à-dire sans possibilité d’appel. L’arbitre unique ou le tribunal arbitral devra rendre sa sentence à la majorité des voix dans xxx xxx mois à compter du jour où le dernier arbitre a accepté sa mission sauf prorogation dans les formes légales (article 1456 du CPC). La partie qui s’opposerait à l’exécution de la sentence contraindrait l’autre à demander l’exécution forcée devant le Tribunal de Grande Ins...
Communication du contrat. L’Assureur n’étant engagé que par le texte intégral du contrat, ce dernier est consultable chez le Souscripteur.
Communication du contrat. Ce contrat en application de l’article L. 4113-‐9 du code de la santé publique, sera communiqué, dans le mois qui suit sa signature, par le praticien, au conseil départemental de l’Ordre au tableau duquel il est inscrit. Fait à XXX, le XXX. (en X exemplaires originaux)
Communication du contrat. Le présent contrat et ses annexes seront communiqués par le Dr X. , en application de l’article R.4127-83 du code de la santé
Communication du contrat. Ce contrat est communiqué par chacune des parties à l’Organe de l’Ordre dont elles relèvent. Fait en trois exemplaires à Nouméa le : Lu et approuvé Lu et approuvé
Communication du contrat. Dans le cas ou la SEMVAL serait contrainte de modifier ou d'annuler un séjour, elle s'engage à vous L'assureur n'étant engagé que par le texte intégral du contrat, ce dernier est consultable chez le proposer une solution de remplacement, par écrit, à laquelle vous devrez répondre sous 24h. En cas d'acceptation un nouveau contrat vous sera adressé sans frais. Il est à noter que sans réponse de votre part passé ce délai, Valmeinier Réservation considérera la proposition comme acceptée. Dans le cas ou aucun accord ne serait trouvé, les dispositions du décret n° 94-490 article 101 du 15/06/1994 seront appliquées (indemnisation du client en cas d'annulation ou modification de la prestation) souscripteur, la SEMVAL, qui le mettra à disposition pour consultation.
Communication du contrat. Le contenu de cet article doit être adapté en fonction des modalités d’exercice du médecin.
Communication du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L. 4113-9 du Code de la santé publique, ce contrat est communiqué par chacune des parties au conseil départemental dont elles relèvent. Fait à , Le . (En 4 exemplaires originaux, dont l’un devra être communiqué au conseil départemental de l’ordre, avant le début du 2 Paragraphe à supprimer si le salarié n’est pas étudiant.
Communication du contrat. Cette convention sera adressée pour information et sans délai au Directeur Général de l’ARS Normandie.
Communication du contrat. L’Assureur n’étant engagé que par le texte intégral du contrat d’assurance location annulation souscrit par LA ROSIERE RESERVATION, ce contrat est consultable auprès de LA ROSIERE RESERVATION qui le mettra à disposition pour consultation ou le transmettra au Client par tout moyen écrit sur simple demande.