Limite de responsabilité 8.1 La responsabilité totale et globale de Siemens liée de quelque manière que ce soit au présent Contrat est limitée comme suit : (i) dans le cas d'une responsabilité découlant uniquement du Matériel ou du Logiciel sous licence perpétuelle, aux montants versés à Siemens concernant cette Offre, ou (ii) dans tous les autres cas, aux montants versés à Siemens pour l'Offre ayant donné lieu à la mise en cause de responsabilité au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement le premier événement donnant lieu à la réclamation. La limitation qui précède ne s'applique pas à l'obligation d'indemnisation de Siemens prévue à la Section 9.
Principes généraux Le BENEFICIAIRE est seul responsable de son utilisation des JEUX DE DONNEES et plus généralement de tout contenu publié sur le DOMAINE. La Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par l’utilisation de tout ou parties des JEUX DE DONNEES ou contenus publiés sur le DOMAINE. Il est également rappelé que tout site tiers notamment accessible par lien hypertexte, ou DOMAINE géré par la Société, auxquels peuvent accéder les UTILISATEURS via la PLATEFORME OPENDATASOFT ne sont pas sous la responsabilité d’OPENDATASOFT. La Société décline par ailleurs toute forme de responsabilité en cas : • d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du DOMAINE • d’usage du DOMAINE non conforme et non prévue aux présentes CGU • d’impossibilité d'accéder temporairement au DOMAINE lié à des opérations de maintenance technique ou des interruptions liées à la nature du réseau internet indépendantes de la Société • de JEUX DE DONNEES incomplets, non actualisés ou erronés • d’inadéquation du DOMAINE avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le BENEFICIAIRE dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité. Il est expressément convenu entre les PARTIES que la Société est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte. Le BENEFICIAIRE pourra engager la responsabilité de la Société dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que la Société n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée. Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. La Société ne saurait donc en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine. En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le BENEFICIAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution. Le BENEFICIAIRE est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à la Société, à OPENDATASOFT ou à des tiers du fait de son utilisation de la PLATEFORME OPENDATASOFT du DOMAINE et des fonctionnalités associées. Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.
Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Droits de propriété intellectuelle 15.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (droits incorporels et droits connexes ; « Droits ») produits par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture de Livrables dans le cadre de la production et de la maintenance seront immédiatement cédés à SIX au fur et à mesure de leur réalisation. Le paragraphe qui précède s’applique notamment à toute documentation ou évaluation électronique ou sur papier, et en particulier au code source, aux programmes, aux analyses, à la documentation conceptuelle et/ou à la documentation relative au programme, ainsi qu’à toutes les données stockées sur un quelconque support de données. SIX est autorisé à utiliser les Livrables à sa seule discrétion, y compris les modifier, les copier et/ou les commercialiser ou les céder à des tiers. Si le Fournisseur a eu recours à un sous-traitant lors de l’exécution du Contrat et dans la mesure où certains des droits en rapport avec les services ont été produits par le sous-traitant, le Fournisseur veillera à ce que ledit sous- traitant cède ces droits à SIX. SIX peut autoriser le Fournisseur à utiliser les Livrables produits en vertu du Contrat.
15.2 Tous les droits préexistants restent en vigueur et réservés au Fournisseur, à condition que ces droits et les éléments associés au travail réalisé dans le cadre du présent Contrat soient explicitement mentionnés dans le Contrat. Si le travail réalisé dans le cadre du présent Contrat contient des éléments impliquant des droits préexistants qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le Contrat et ne sont donc pas approuvés par SIX pour l’intégration dans l’ouvrage, ces droits préexistants seront cédés à SIX immédiatement après le paiement de l’indemnité. Le Fournisseur est tenu d’informer SIX des droits préexistants. Concernant les droits préexistants applicables à une partie des Livrables, SIX se verra accorder un droit non-exclusif et cessible de les utiliser sans restrictions dans le temps, l’espace et la substance, ce qui autorise par ailleurs SIX à utiliser et exploiter les Livrables au sens de la clause 15.1. Le Fournisseur s’engage à ne pas établir de droits sur la base de ces droits préexistants, qui pourraient annuler les possibilités d’utilisation accordées au titre du présent Contrat. Le Fournisseur s’engage notamment à céder ou à autoriser l’utilisation de ces droits sous licence sous réserve uniquement des droits d’utilisation de SIX.
15.3 Le paiement par SIX inclut la contrepartie pour ces Droits.
15.4 Les deux parties conservent le droit d’utiliser et d’exploiter des idées, processus et méthodes qui ne sont pas protégés par la loi, ainsi que le savoir-faire développé conjointement.
15.5 SIX est autorisé à faire des copies de tout logiciel standard utilisé aux fins d’archivage et de sauvegarde, et à utiliser lesdits logiciels comme logiciels de sauvegarde pendant une période d’interruption, sans avoir à payer de frais supplémentaires.
