Collecte et partage des données Clauses Exemplaires

Collecte et partage des données. Nous collecterons, pour chaque Vendeur, les données nécessaires et formulaires fiscaux de sorte à garantir le respect des lois fiscales applicables. Par exemple, pour les Vendeurs basés aux États-Unis, nous collecterons et conserverons le nom et l’adresse du Vendeur et nous pourrions collecter le numéro d’identification fiscale et les autres données nécessaires pour satisfaire aux obligations déclaratives du Formulaire 1099K. Pour les Vendeurs qui ne sont pas basés aux États-Unis, nous collecterons et conserverons le formulaire fiscal W-8BEN (qui comprend le nom, l’adresse et une signature) à titre de preuve de votre exonération de déclaration au titre du Formulaire 1099K. Pour chaque Acheteur, nous collecterons et conserverons le nom et l’adresse de l’Acheteur. Acheteurs et Xxxxxxxx ne connaîtront pas le nom de l’autre partie à la Transaction tant que celle-ci n’aura pas été complétée. Une fois la Transaction complétée, nous communiquerons le nom de la ville, de l’état et le code postal de l’Acheteur avec le Vendeur de sorte que ce dernier puisse calculer le montant de la taxe applicable (le cas échéant) à remettre à l’administration fiscale compétente. Nous indiquerons la dénomination sociale du Vendeur sur la facture de l’Acheteur. Acheteurs et Vendeurs ne sont pas autorisés à utiliser les informations transactionnelles ou concernant l’autre partie, obtenues dans le cadre d’une Transaction (les «Informations Transactionnelles») à quelque fin que ce soit, sans rapport avec la Transaction. Par exemple, vous ne pourrez pas, directement ou indirectement : (1) révéler des Informations Transactionnelles à des tiers, sauf dans la mesure nécessaire pour remplir vos obligations fiscales ou autres obligations au titre des présentes Conditions de Services et exclusivement si vous vous assurez que tous les destinataires utilisent les informations exclusivement à cette fin et respectent les restrictions qui y sont applicables ; (2) utiliser les Informations Transactionnelles à quelque fin commerciale ou promotionnelle que ce soit ; (3) utiliser les Informations Transactionnelles en infraction aux lois applicables ; (4) contacter une partie en
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  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.