Client. a) Le Client indemnisera Colt et tiendra Colt indemne de toute responsabilité contre toutes les réclamations et procédures intentées par le Client Final contre Colt ou tout Affilié de Colt en relation avec la fourniture de services par le Client au Client Final. b) Le Client indemnisera Colt et tiendra Colt indemne de toute responsabilité contre toutes les réclamations, amendes et procédures intentées par les autorités compétentes, y compris les autorités réglementaires, du fait de l'incapacité de Colt à se conformer à ses obligations légales ou réglementaires en raison de l’utilisation par le Client et/ou le Client Final des Services fournis par Colt. Dans le cas où le Client Final est un consommateur, et cela en violation de l'article 2.3 (a) de l'Accord tripartite, le Client indemnisera Colt et tiendra Colt indemne de toutes réclamations, amendes et poursuites engagées par les autorités compétentes, y compris les autorités réglementaires, en relation avec ce manquement. Dans un tel cas, le Client sera tenu responsable du respect de ses obligations résultant du droit de la consommation et des autres obligations réglementaires en matière de consommation.
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Sources: Tripartite Agreement for the Provision of Colt Numbers in France, Accord Tripartite Pour La Fourniture De Numéros Colt