Common use of CESSION – SOUS-TRAITANCE Clause in Contracts

CESSION – SOUS-TRAITANCE. Le FOURNISSEUR ayant été retenu par l'ACHETEUR pour sa proposition commerciale et ses compétences, il ne pourra, en aucun cas, céder ou transférer tout ou partie de la COMMANDE à un tiers de quelque manière que ce soit, y compris par fusion, acquisition ou transfert d'actifs économiques, sans l'accord écrit préalable de l'ACHETEUR. La sous-traitance de l'intégralité des PRESTATIONS est interdite. Le FOURNISSEUR peut sous-traiter une partie de ses PRESTATIONS, sous réserve d'obtenir préalablement, par écrit, l'accord express de l'ACHETEUR. A cet effet, le FOURNISSEUR informera l'ACHETEUR de l'identité, de la forme juridique et du siège social du ou des sous-traitants, ainsi que les PRESTATIONS qu’il entend sous-traiter et des conditions financières de cette sous-traitance. Si l'ACHETEUR donne son accord, le FOURNISSEUR assurera que le sous- traitant respecte en tous points les dispositions des présentes CGA. La sous-traitance autorisée n'aura en aucun cas pour effet de créer des rapports contractuels entre l'ACHETEUR et le ou les sous-traitant(s). La cession de créances (délégations de paiement) est interdite. Tous les paiements associés à l'exécution de la COMMANDE sont à effectuer auprès du FOURNISSEUR, auquel il incombe ensuite de payer le ou les sous- traitant(s). Le FOURNISSEUR reste seul responsable envers l'ACHETEUR de l'exécution intégrale et parfaite des PRESTATIONS qui ont été sous-traitées. A cet égard, tout défaut ou manquement commis par l'un de ses sous-traitants sera considéré comme un défaut ou manquement commis par le FOURNISSEUR.

CESSION – SOUS-TRAITANCE. Le FOURNISSEUR ayant été retenu par l'ACHETEUR pour sa proposition commerciale et ses compétences, il ne pourra, en aucun cas, céder ou transférer tout ou partie de la COMMANDE à un tiers de quelque manière que ce soit, y compris par fusion, acquisition ou transfert d'actifs économiques, sans l'accord écrit préalable de l'ACHETEUR. La sous-traitance de l'intégralité des PRESTATIONS est interdite. Le FOURNISSEUR peut sous-traiter une partie de ses PRESTATIONS, sous réserve d'obtenir préalablement, par écrit, l'accord express de l'ACHETEUR. A cet effet, le FOURNISSEUR informera l'ACHETEUR de l'identité, de la forme juridique et du siège social du ou des sous-traitants, ainsi que les PRESTATIONS qu’il qu'il entend sous-traiter et des conditions financières de cette sous-traitance. Si l'ACHETEUR donne son accord, le FOURNISSEUR assurera que le sous- sous-traitant respecte en tous points les dispositions des présentes CGA. La sous-traitance autorisée n'aura en aucun cas pour effet de créer des rapports contractuels entre l'ACHETEUR et le ou les sous-traitant(s). La cession de créances (délégations de paiement) est interdite. Tous les paiements associés à l'exécution de la COMMANDE sont à effectuer auprès du FOURNISSEUR, auquel il incombe ensuite de payer le ou les sous- traitant(s). Le FOURNISSEUR reste seul responsable envers l'ACHETEUR de l'exécution intégrale et parfaite des PRESTATIONS qui ont été sous-traitées. A cet égard, tout défaut ou manquement commis par l'un de ses sous-sous- traitants sera considéré comme un défaut ou manquement commis par le FOURNISSEUR.