Common use of CESSION – SOUS-TRAITANCE Clause in Contracts

CESSION – SOUS-TRAITANCE. Le Fournisseur s’interdit de céder ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre de la Commande sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de BMW Distribution. De même, si la fourniture d’une entreprise tierce est intégrée dans la Commande, le Fournisseur s’interdit de changer de fournisseur sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de BMW Distribution. Sont assimilés à une cession au sens du présent article les opérations suivantes : un apport en société, une fusion, une transmission universelle de patrimoine, une cession de fonds de commerce ou un changement de contrôle au sens de l’article L-233-3 du Code de commerce.